PHARMACIE DE LA GARE
Acte du 28 juin 2004
Début de l'acte
2104
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur RICADAT Bernard Daniel, Né le 05 décembre 1952 a SAINT MAUR DES FOSSES
Célibataire majeur, Pharmacien, Demeurant 38 rue du Vivier - 49000 ANGERS
D'une part, Ci-aprés dénommé "Le Cédant".
ET :
Madame Véronique BOURLIGUEUX, née le 12 aout 1973 a Boulogne Billancourt (92), Célibataire majeure, pharmacienne, demeurant 38 rue du Viviers a Angers (49000).
D'autre part, Dénommé "Le Cessionnaire"
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1l existe une Société en nom collectif dénommée PHARMACIE DE LA GARE dont les caractéristigues suivent :
- Société en nom collectif au capital de 7.622,45 , dont le siége social est 6 Rue de Gare - 49000- ANGERS, immatriculée au RCS ANGERS sous le numéro B.338.575.640 - N* Gestion 86 B 325, La société a pour objet :
l'acquisition, la création, l'exploitation de quelque maniere que ce soit de taute officine de pharmacie.
. la vente de tous produits pharmaceutigues, sous-produits et dérivés.
Partager le bénéfice qui pourra résulter de la création, l'acquisition, la propriété, l'exploitation et la vente d'une officine de pharmacie, sise en FRANCE, et présentement : l'acquisition, la propriété et l'exploitation d'une officine de pharmacie sise au lieu du siege social.
Profiter de t'économie qui pourra en résulter et notamment du cautionnement consenti sans frais par la société, de la partie du prix de vente de ses parts stipulée payable à terrme, lors de la cession de ces derniéres entre personnes physiques, étant entendu que ce méme cautionnement pourra bénéficier a tout organisme bancaire gui ferait des avances de fonds au
cessionnaire desdites parts, à l'effet de payer le prix d'acquisition de celles-ci. En garantie de ces cautionnements, la société pourra affecter le fonds de commerce social en nantissernent, si tous les associés sont d'accord.
En outre, dans le but de pouvoir se constituer, d'augmenter son capital ou de maintenir sa survie, en assurant notamment ia pluralité des associés, la société pourra en cas de souscription ou augmentation de capital par un ou plusieurs associés, en cas de cession de ses parts entre personnes physiques, se porter caution solidaire du ou des souscripteurs, ou du ou des cessionnaires, envers le ou les cédants, afin de garantir le paiement a terme du prix de cession ou envers les organismes bancaires qui, par leurs avances financieres, permettraient la souscription ou l'augmentation du capital par un ou plusieurs associés ou le paiement comptant desdites parts en cas de cession. Elle pourra en outre donner en garantie de ces cautionnenents le fonds de commerce social en nantissement, si tous les associés sont d'accard.
Enfin, la société a pour objet toutes opérations financieres, commerciales ou industrielles, mobilieres
1
AR
ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus spécifié ou a tout patrimoine social, sous la condition formelle que ces opérations soient conformes aux prescriptions régissant l'exercice de la pharmacie d'officine en FRANCE
Elle peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations concourant ou pouvant concourir, ou facilitant la réalisation des activités visées a l'alinéa qui précéde.
Ledit objet procédant d'une modification statutaire, objet d'une assemblée générale extraordinaire du 1er JUILLET 1999.
1 - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur RICADAT, soussigné de premiére part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, à Madame Véronique BOURLIGUEUX, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de (167) CENT SOIXANTE sEPT Parts sociales numérotées 334 a 500 lui appartenant dans la SNC PHARMACIE DE LA GARE et représentant 33% desdites parts.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE.
La cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter du 1er mai 2004.
En conséquence, elle aura seule droit & tous les dividendes attachées aux parts cédées qui seront mis en distribution sur ces parts a compter du 1er mai 2004.
III CONDITIONS GENERALES
La cessionnaire sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
tl reconnait avoir recu, avant ce jour :
un original des statuts de la SNC PHARMACIE DE LA GARE un original du procés-verbal de l'assernblée générale du 15 mars 2004. un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société
dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALiTES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO symbolique pour les 167 parts cédées, laquelle somme sera payée comptant le 1er mai 2004 au plus tard, au moyen de la remise d'un chéque bancaire par le cessionnaire au cédant, qui lui en donnera bonne et valable quittance.
Dont quittance.
V - DECLARATIONS GENERALES
La soussignée de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite . de pramesses ou offre consenties a des tiers ou des saisies.
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement, sauf les Inscriptions prises en garantie des dettes contractées par la société pour les besoins de son
commerce ou par la Cédante pour Iacguisition des parts cédées.
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VI- FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
VII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des impts,
que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas soumise a l'impt sur les Sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4.80 % exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
VIII- CONDITION SUSPENSIVE
La présente cession intervient sous réserve de l'enregistrement par Mr le Préfet du Département de Maine et Loire de la déclaration de Mme BOURLIGUEUX Véronique, faisant connaitre qu'elle exploite en société en nom collectif l'officine de pharmacie située à Angers (49) 6 rue de la Gare, et ayant fait l'objet de la licence de création n* 34 du 30.04.1942, conformément aux dispositions de l'article 5125-16 du Code de la Santé Publique.
Mme BOURLIGUEUX devra faire enregistrer son diplme de Pharmacien a la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Département du Maine et Loire.
IX - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
x - Les présentes annulent et remplacent toutes conventions antérieures et contraires ayant le méme objet.
Ates Fait à
En 4 exemplaires
Ell W 5.-
w achat YQA
Enregistré a : RECETTE DIVISIONNAIRE ELARGIE D'ANGERS NORD Ext 4162 Le 25/05/2004 Bordereau n*2004/682 Case n*4
: 15€ Penalites : 2e Enregistrement : 36 € Penalités : 2€ Timbre Total liquidé : cinquante-cinq curos
Montant recu : cinquante-cinq euros
LAgent Véroniaue MELLION
Bn
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur RICADAT Bernard Daniel, Né le 05 décembre 1952 a SAINT MAUR DES FOSSES
Célibataire majeur, Pharmacien, Demeurant 38 rue du Vivier - 49000 ANGERS
D'une part, Ci-aprés dénommé "Le Cédant".
ET :
Madame Véronique BOURLIGUEUX, née le 12 aout 1973 a Boulogne Billancourt (92), Célibataire majeure, pharmacienne, demeurant 38 rue du Viviers a Angers (49000).
D'autre part, Dénommé "Le Cessionnaire"
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1l existe une Société en nom collectif dénommée PHARMACIE DE LA GARE dont les caractéristigues suivent :
- Société en nom collectif au capital de 7.622,45 , dont le siége social est 6 Rue de Gare - 49000- ANGERS, immatriculée au RCS ANGERS sous le numéro B.338.575.640 - N* Gestion 86 B 325, La société a pour objet :
l'acquisition, la création, l'exploitation de quelque maniere que ce soit de taute officine de pharmacie.
. la vente de tous produits pharmaceutigues, sous-produits et dérivés.
Partager le bénéfice qui pourra résulter de la création, l'acquisition, la propriété, l'exploitation et la vente d'une officine de pharmacie, sise en FRANCE, et présentement : l'acquisition, la propriété et l'exploitation d'une officine de pharmacie sise au lieu du siege social.
Profiter de t'économie qui pourra en résulter et notamment du cautionnement consenti sans frais par la société, de la partie du prix de vente de ses parts stipulée payable à terrme, lors de la cession de ces derniéres entre personnes physiques, étant entendu que ce méme cautionnement pourra bénéficier a tout organisme bancaire gui ferait des avances de fonds au
cessionnaire desdites parts, à l'effet de payer le prix d'acquisition de celles-ci. En garantie de ces cautionnements, la société pourra affecter le fonds de commerce social en nantissernent, si tous les associés sont d'accord.
En outre, dans le but de pouvoir se constituer, d'augmenter son capital ou de maintenir sa survie, en assurant notamment ia pluralité des associés, la société pourra en cas de souscription ou augmentation de capital par un ou plusieurs associés, en cas de cession de ses parts entre personnes physiques, se porter caution solidaire du ou des souscripteurs, ou du ou des cessionnaires, envers le ou les cédants, afin de garantir le paiement a terme du prix de cession ou envers les organismes bancaires qui, par leurs avances financieres, permettraient la souscription ou l'augmentation du capital par un ou plusieurs associés ou le paiement comptant desdites parts en cas de cession. Elle pourra en outre donner en garantie de ces cautionnenents le fonds de commerce social en nantissement, si tous les associés sont d'accard.
Enfin, la société a pour objet toutes opérations financieres, commerciales ou industrielles, mobilieres
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AR
ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus spécifié ou a tout patrimoine social, sous la condition formelle que ces opérations soient conformes aux prescriptions régissant l'exercice de la pharmacie d'officine en FRANCE
Elle peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations concourant ou pouvant concourir, ou facilitant la réalisation des activités visées a l'alinéa qui précéde.
Ledit objet procédant d'une modification statutaire, objet d'une assemblée générale extraordinaire du 1er JUILLET 1999.
1 - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur RICADAT, soussigné de premiére part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, à Madame Véronique BOURLIGUEUX, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de (167) CENT SOIXANTE sEPT Parts sociales numérotées 334 a 500 lui appartenant dans la SNC PHARMACIE DE LA GARE et représentant 33% desdites parts.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE.
La cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter du 1er mai 2004.
En conséquence, elle aura seule droit & tous les dividendes attachées aux parts cédées qui seront mis en distribution sur ces parts a compter du 1er mai 2004.
III CONDITIONS GENERALES
La cessionnaire sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
tl reconnait avoir recu, avant ce jour :
un original des statuts de la SNC PHARMACIE DE LA GARE un original du procés-verbal de l'assernblée générale du 15 mars 2004. un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société
dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALiTES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO symbolique pour les 167 parts cédées, laquelle somme sera payée comptant le 1er mai 2004 au plus tard, au moyen de la remise d'un chéque bancaire par le cessionnaire au cédant, qui lui en donnera bonne et valable quittance.
Dont quittance.
V - DECLARATIONS GENERALES
La soussignée de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite . de pramesses ou offre consenties a des tiers ou des saisies.
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement, sauf les Inscriptions prises en garantie des dettes contractées par la société pour les besoins de son
commerce ou par la Cédante pour Iacguisition des parts cédées.
2
VI- FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
VII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des impts,
que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas soumise a l'impt sur les Sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4.80 % exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
VIII- CONDITION SUSPENSIVE
La présente cession intervient sous réserve de l'enregistrement par Mr le Préfet du Département de Maine et Loire de la déclaration de Mme BOURLIGUEUX Véronique, faisant connaitre qu'elle exploite en société en nom collectif l'officine de pharmacie située à Angers (49) 6 rue de la Gare, et ayant fait l'objet de la licence de création n* 34 du 30.04.1942, conformément aux dispositions de l'article 5125-16 du Code de la Santé Publique.
Mme BOURLIGUEUX devra faire enregistrer son diplme de Pharmacien a la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Département du Maine et Loire.
IX - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
x - Les présentes annulent et remplacent toutes conventions antérieures et contraires ayant le méme objet.
Ates Fait à
En 4 exemplaires
Ell W 5.-
w achat YQA
Enregistré a : RECETTE DIVISIONNAIRE ELARGIE D'ANGERS NORD Ext 4162 Le 25/05/2004 Bordereau n*2004/682 Case n*4
: 15€ Penalites : 2e Enregistrement : 36 € Penalités : 2€ Timbre Total liquidé : cinquante-cinq curos
Montant recu : cinquante-cinq euros
LAgent Véroniaue MELLION
Bn