Acte du 26 mars 2024

Il est créé une Société en Commandite Simple régie par les textes en vigueur et par les présents statuts.

Il est précisé que seule des personnes morales pourront avoir la qualité d'associé

La société a pour objet :

L'acquisition, la location et la cession d'un parc de véhicules destinés à la location longue durée a des artisans, commercants, professions libérales, ou toute autre personne physique, et à des petites et moyennes entreprises, et plus généralement, toutes opérations financiéres, mobiliéres ou commerciales, de nature à favoriser le développement des affaires de la société et se ramenant directement a l'objet social.

La dénomination de la société est PLEASE

Elle doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société en Commandite Simple >.

La durée de la société initialement fixée à sept (7) ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, a été prorogée de cinquante ans ( 50) ans par décision de l'assemblée générale en date du 15 janvier 1999.

En conséquence, la société prendra fin le 22 janvier 2050 sauf les cas de dissolution ou de prorogation anticipée.

Le siége de la société est fixé 28 allée d'Aquitaine - 92000 Nanterre. Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire.

Il a été apporté, en numéraire, la somme de trois cent mille euros (300.000€), dont 152.449€ à la constitution de la société et 147.551€ lors de l'augmentation de capital, décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 15 novembre 2002, comme suit :

par LEASEPLAN S.A.S 147.403,449 @ par AMS (anciennement KEDDY) 147,551 € TOTAL 147.551,000 €

Les fonds ont été déposés sur un compte bancaire Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy détenu par la banque du méme nom sise 3 Avenue Hoche (75008 Paris) et dont le numéro est : 30788 00100 10002070200 42.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 7 avril 2005, il a été apporté, en numéraire, la somme de sept cent quatre vingt mille euros (780.000€), correspondant à la libération intégrale du nominal des parts nouvelles et répartie comme suit :

par LEASEPLAN S.A.S 773.100 € par PROPHI S.A.S. 5.400 € par KEDDY (devenue AMS) 1.500 €

Le capital social est fixé à UN MILLION QUATRE VINGT MILLE EUROS (1.080.000€), divisé en trois mille six cents (3.600) parts de TROIS CENTS EUROS (300€) de valeur nominale, numérotées de 1 à 3.600.

Les parts sociales sont réparties comme suit :

1. en tant qu'associé commanditaire :

LEASEPLAN FRANCE 3.568 parts sociales numérotées de 1 a 991 et de 1.001 a 3.577

2. en tant qu'associés commandités : PROPHI 25 parts sociales numérotées de 992 à 998 et de 3.578 à 3.595

AMS (anciennement keddy) 7 parts sociales numérotées de 999 a 1.000 et de 3.596 à 3.600

Total 3.600 parts sociales

1. Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Ces augmentations de capital sont réalisées soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation corrélative du montant nominal des parts sociales existantes

Les tiers étrangers à la société qui souscriraient des parts sociales lors d'une augmentation de capital, devront étre agréés en qualité de nouveaux associés commandités ou commanditaires, par décision collective extraordinaire. Il est rappelé que, conformément au dernier alinéa de l'article 1, seules des personnes morales pourront étre agréées en qualité d'associé.

2. Le capital social peut également étre réduit, pour quelque cause que ce soit, par une décision collective extraordinaire des associés.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

1. Toute cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. Lorsque la cession entraine retrait d'un associé commandité, des formalités supplémentaires d'insertion doivent étre effectuées.

: Les parts des associés ne peuvent étre cédées, méme entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.

3. La procédure d'agrément est fixée comme suit :

Pour obtenir le consentement des associés, le cédant notifie le projet de cession à la

gérance par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La notification contient l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de cession, la gérance convoque l'assemblée générale des associés afin qu'elle délibére sur la cession envisagée et sur les modifications corrélatives des statuts, ou consulte par écrit les associés sur ladite cession. L'associé requérant la cession de ses parts ne prend pas part au vote. La gérance doit notifier dans les quinze jours le résultat de la consultation aux associés.

Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait de céder.

Si la cession est agréée, elle doit étre régularisée dans le mois à compter de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit à nouveau étre soumis à l'agrément des associés.

Les Parts Sociales ne peuvent étre nanties ou données en garantie à quelque titre que ce soit.

Les Associés ne pourront accorder aucune promesse de nantissement ou de garantie sur les Parts Sociales à quelque titre que ce soit.

Lorsqu'un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire est prononcé à l'encontre d'un associé commandité, ou lorsqu'une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard du représentant d'une personne morale commandité, la société est dissoute de plein droit, a moins que les autres associés ne décident à l'unanimité sa continuation.

Si ces événements affectent un associé commanditaire la société n'est pas dissoute.

1. Droits sur les bénéfices, réserves et boni de liquidation

Chaque part sociale donne droit à une méme fraction de la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation attribuée à l'associé concerné.

Les droits des associés commandités et de l'associé commanditaire sur les bénéfices, les

réserves et le boni de liquidation, sont fixés comme suit :

Associé Commanditaire : LEASEPLAN FRANCE: 10%

Associés Commandités : 90 % soit :

AMS : 40 % PROPHI : 50 %

2. Adhésion aux statuts

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.

Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelque main qu'elle passe.

3. Obligations aux dettes sociales - Contribution aux pertes sociales

Les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement à l'égard des tiers des dettes sociales

A l'égard des tiers l'associé commanditaire n'est responsable qu'a hauteur de ses apports.

Entre les associés, les pertes sociales seront réparties proportionnellement au nombre de parts sociales détenues par chague associé, étant précisé gue la responsabilité proportionnelle ainsi déterminée ne pourra en aucun cas, en ce qui concerne l'associé commanditaire, dépasser le montant de ses apports

Les associés peuvent, avec le consentement de la gérance, verser dans la caisse social des fonds en compte courant, ils pourront de méme y laisser tout ou partie des bénéfices qui leur reviennent.

Les conditions de rémunération et de retrait de ces avances sont déterminées d'un commun accord entre les associés préteurs et le ou les gérants.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associé commandité ou non-associé, nommé par décision collective extraordinaire des associés. Les fonctions de gérants ont une durée fixée par la décision collective qui les nomme.

Lorsqu'une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations, en encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils

étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

1. Dans ses rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la société, dispose de tous les pouvoirs pour passer seule tous les actes entrant dans l'objet social.

2. Dans les rapports entre associés, à titre d'ordre intérieur, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y avoir été préalablement autorisée par décision collective extraordinaire, acheter, vendre, échanger ou louer tout immeuble ou fonds de commerce, emprunter auprés d'un établissement bancaire, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur les fonds de commerce, concourir à la constitution de toute société, ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer, acquérir ou vendre des participations dans d'autres sociétés ou groupements.

3. Il peut étre attribué par décision collective ordinaire, une rémunération à la gérance. Les modalités de cette rémunération sont fixées par ladite décision.

4. Toute convention conclue par la présente société avec une personne contrlant, directement ou indirectement un (des) gérant(s) ou un associé commandité, sera soumise à l'assemblée extraordinaire.

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La révocation d'un gérant associé commandité ou non-associé est décidée par l'assemblée extraordinaire.

La révocation peut encore résulter d'une décision de justice pour cause légitime.

Le gérant révoqué, associé commandité, pourra décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses parts sociales dont la valeur sera déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.

Les fonctions d'un gérant cessent également par sa démission, qui prend effet un mois aprés l'envoi d'une notification à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En accord avec l'intéressé, les associés peuvent réduire ce délai.

Les commanditaires assurent le contrle permanent de la société. Ils peuvent en cette qualité :

Obtenir communication des livres et documents sociaux deux fois par an ;

Poser des questions par écrit sur la gestion sociale, auxquelles il doit étre répondu par écrit ; Etre informé de tout document essentiel établi par la société et notamment des contrats importants conclus par la société :

Obtenir de la gérance au moins une fois par an un rapport détaillé sur l'activité de la société ;

Recevoir copie des documents adressés au Commissaire aux Comptes dans le cadre de sa mission.

Les associés décident que la société nommera par décision ordinaire un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires.

Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

Le commissaire aux comptes titulaire est :

> PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit, 63 rue De Villiers 92 200 Neuilly sur Seine

Le commissaire aux comptes suppléant est :

> Monsieur BORlS ETlENNE,1 rue De La Croix du Val 92 190 MEUDON

1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

2. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés : toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si

l'un des associés le demande.

3. L'assemblée générale est convoquée par la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée quinze jours au moins avant la réunion à chacun des associés et contenant indication des jour, heure, et lieu ainsi que de l'ordre du jour de la réunion. Elle peut étre convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation du ou des gérants.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

L'assemblée est présidée par un gérant ou par l'associé qui l'a convoquée, qui peut étre assisté d'un secrétaire pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

Il est établi une feuille de présence, elle est émargée par les membres de l'assemblée.

Les délibérations sont constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial, dans les conditions fixées par les réglements en vigueur et signés par chacun des associés participant a la séance.

4. Lorsque la gérance décide de consulter par écrit les associés au lieu de les réunir en assemblée, elle leur adresse alors par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le texte des résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur information, ainsi qu'un bulletin de vote sur chaque résolution proposée.

Le délai imparti à chacun d'eux pour adresser ce bulletin à la société dans les mémes formes est de quinze jours à compter de l'envoi de la consultation. Si un associé, dans les huit jours, fait connaitre à la société, dans les mémes formes, sa décision de voir les résolutions en cause soumises à une assemblée d'associés, la

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procédure de consultation écrite est arrétée et la gérance doit immédiatement convoquer

l'assemblée dans les formes et délais prévus ci-dessus, avec le méme ordre du jour.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.

La gérance dresse et signe le procés-verbal de la consultation sociale auquel sont annexées les réponses des associés. Ce procés-verbal est établi sur registre spécial, comme indiqué ci-dessus.

5. Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération ou de consultation des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.

6. Aprés dissolution de la société, les attributions faites à la gérance par le présent article sont dévolues dans les mémes conditions aux liquidateurs.

Ce sont celles qui n'entrent pas dans le champ d'application des décisions extraordinaires, notamment celles relatives à l'approbation des comptes annuels, à la fixation des dividendes à distribuer à la nomination des commissaires aux comptes.

Les décisions collectives ordinaires doivent, sous réserve d'autres dispositions du Code de

Commerce ou des présents statuts, étre adoptées par la majorité en nombre des associés commandités et la majorité en capital des associés commanditaires.

1. Les décisions collectives extraordinaires doivent, sous réserve d'autres dispositions du Code de Commerce ou des présents Statuts, étre adoptées a l'unanimité des associés commandités et à la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.

Ce sont celles qui décident notamment de la modification du capital social, la prorogation, la réduction de la durée de la société, de sa dissolution anticipée, de la modification de la

répartition des bénéfices et de l'actif social, la révocation du gérant associé et celles gu autorisent, dans les conditions prévues a l'article 17.2 des présentes, la gérance à prendre des décisions ou à signer des actes qui excédent les pouvoirs qui lui sont réservés au titre dudit article.

L'assemblée extraordinaire se prononce également sur la transformation de la société en société d'une autre forme ou donne son agrément conformément aux dispositions de l'article 11 des présentes.

2. Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société ou voir leurs engagements augmenter.

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Il est dressé, à la clôture de chaque exercice par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif. Elle dresse également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de

résultat et une annexe qui compléte et commente les informations données par ces documents et ce conformément aux dispositions du Code de Commerce.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé et son évolution prévisionnelle.

Les documents ci-dessus sont soumis à l'approbation de l'assemblées des associés dans le

délai de six mois à compter de la clture de l'exercice écoulé.

Les associés non gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par le Code de Commerce. IIs peuvent également deux fois par an poser par écrit des questions sur la gestion sociale : la gérance doit répondre à ces questions également par écrit.

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de

l'exercice.

L'assemblée des associés peut également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la décision indique expressément les comptes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.

Aprés approbation des comptes et constatations de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forme de dividende. Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les sommes dont la distribution est décidée sont réparties entre les associés commandités et les associés commanditaires comme il est précisé à l'article 14-1 ci-dessus.

La part non attribuée aux associés du bénéfice distribuable peut étre affectée par l'assemblée à un ou plusieurs comptes de réserve ou au report à nouveau.

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Les pertes, s'il en existe, sont compensées d'abord avec le report bénéficiaire et les réserves.

Leur solde éventuel est inscrit à un compte < report déficitaire > pour étre imputé sur les bénéfices ultérieurs.

La société est normalement dissoute notamment par l'arrivée de son terme, sauf prorogation

décidée par l'assemblée extraordinaire, par la perte totale de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

Elle peut également étre dissoute à tout moment par anticipation soit pour l'une des causes

énoncées par les statuts, soit par décision collective extraordinaire.

Faute par la gérance d'avoir provoqué une décision collective, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision collective des associés.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

1. A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, et sous réserve du cas prévu par l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, la société est aussitt mise en liquidation et sa dénomination sociale est dés lors suivie de la mention

< Société en liquidation >.

Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle-ci.

L'assemblée extraordinaire régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

2. En principe le ou les gérants en service lors de la dissolution sont nommés liquidateurs par l'assemblée. Toutefois, si la dissolution est le fait d'un gérant, ce dernier ne peut étre nommé liquidateur et il ne peut non plus prendre part à la décision de l'assemblée.

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Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.

3. Les liguidateurs ont tout pouvoir pour réaliser méme à l'amiable tout l'actif de la société et

éteindre son passif. Toutefois, la cession globale de l'actif de la société ou l'apport de

l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, requiert le consentement unanime des associés.

4. Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire, dans les délais, formes et conditions prévues pour ce type d'assemblée.

Ils consultent en outre les associés dans les délais et formes prévues à l'article 21 des statuts, chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y en ait nécessité. Les décisions sociales, selon leur nature, sont alors prises dans les conditions des articles 22 ou 23 des statuts.

5. En fin de liquidation, les associés statuent dans les conditions prévues à l'article 23 des présentes sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de

Commerce, statuant par ordonnance de référé, peut à la demande de tout associé,

désigner un mandataire pour procéder à cette convocation.

Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé

L'avis de clture de la liquidation est publié conformément à la loi.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le produit net de la liguidation constituant le boni de liquidation, est réparti entre les associés commandités et associés commanditaires dans les conditions prévues à l'article 14-1 des présents statuts.

Les associés peuvent toujours d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.

Le mali de liquidation est supporté par les associés dans les conditions prévues à l'article 14-3.

En aucun cas, les associés commanditaires ne peuvent étre recherchés au-dela du montant de leurs apports.

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Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la société, soit entre les associés eux-mémes et relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Historique < Statuts Please 08.03.24 >

Document créé par Gwenaelle Greusillier (gwenaelle.greusillier@leaseplan.com)

2024-03-26 - 10:33:35 GMT

, Document envoyé par courrier électronique à ecollet@leaseplan.com pour signature 2024-03-26 - 10:34:25 GMT

Courrier électronique consulté par ecollet@leaseplan.com 2024-03-26 - 10:34:48 GMT

@e Le signataire ecollet@leaseplan.com a saisi ce nom lors de la signature en tant que COLLET

2024-03-26 - 10:35:02 GMT

COLLET (ecollet@leaseplan.com) est d'accord avec les conditions d'utilisation et a accepté de faire affaire électroniquement avec LeasePlan.

2024-03-26 - 10:35:04 GMT

@e Document signé électroniquement par COLLET (ecollet@leaseplan.com)

Date de signature : 2024-03-26 - 10:35:04 GMT - Source de l'heure : serveur

Accord terminé

2024-03-26 - 10:35:04 GMT

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