AMUNDI IMMOBILIER
Acte du 6 janvier 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1979 B 02685 Numero SIREN : 315 429 837
Nom ou dénomination : AMUNDl lMMOBILIER
Ce depot a ete enregistré le 06/01/2022 sous le numero de depot 1947
AMUNDI IMMOBILIER Siége Social : 91-93 boulevard Pasteur 75015 PARIS
RCS PARIS 315 429 837
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1979 B 02685 Numero SIREN : 315 429 837
Nom ou dénomination : AMUNDl lMMOBILIER
Ce depot a ete enregistré le 06/01/2022 sous le numero de depot 1947
AMUNDI IMMOBILIER Siége Social : 91-93 boulevard Pasteur 75015 PARIS
RCS PARIS 315 429 837
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 20 DECEMBRE 2021
Le 20 décembre 2021 à 14H00, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la
Société AMUNDI IMMOBILIER - Société Anonyme au capital de 16 684 660 euros, s'est tenue Immeuble Agoram, 91-93 boulevard Pasteur 75015 PARiS, dans les conditions autorisées par la Réglementation en vigueur eu égard a la crise sanitaire due au Covid-19, sur convocation faite par le Conseil d'Administration , suivant lettre adressée le 3 décembre 2021 a chaque actionnaire.
It a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée entrant en séance, à laquelle sont annexés les éventuels pouvoirs des actionnaires représentés
et formulaires de vote par correspondance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Dominique Carrel-Billiard, Président du Conseil d'Administration..
AMUNDI et AMUNDI ASSET MANAGEMENT, Ies deux seuls actionnaires de la Société, représentées par Monsieur Bernard De Wit présents et acceptant, sont appelées comme Scrutateurs.
Madame Agnés Wautier est désignée comme Secrétaire.
Le Cabinet PricewaterhouseCoopers Audit représenté par Monsieur Laurent Tavernier, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater, que les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance possédent 878 140 actions sur un total de 878 140 actions, et que, en conséquence, l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte et rappelle que l'Assemblée a été convoquée avec l'ordre du jour suivant :
Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée. Adoption des nouveaux statuts.
Nomination des organes de Direction de la Société Nomination des Dirigeants Responsables Confirmation du mandat du Commissaire aux Comptes Echéance des mandats de deux Administrateurs Pouvoirs en vue des formalités
Le Président dépose sur le bureau, à la disposition des actionnaires :
Les statuts de la Société ; Les avis de convocation, a savoir :
o La copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires et aux représentants du Comité Social et Economique ; o La copie et le récépissé postal de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes ; La feuille de présence de l'Assemblée à laquelle sont annexés les éventuels pouvoirs ou votes par correspondance ;
Le rapport du Conseil d'Administration ; Le rapport du Commissaire aux Comptes ; Le texte des résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par la loi ont été tenus à la disposition des actionnaires au siége social de la Société dans le délai légal.
L'Assemblée prend acte de cette déclaration.
Ensuite, te Président donne lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission en application des dispositions de l'article L. 225-244 du Code de Commerce.
Ces lectures terminées, le Président déclare la discussion ouverte et se tenir à la disposition des membres de l'Assemblée pour répondre à toute observation qu'its jugeraient utile de présenter.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour :
Le 20 décembre 2021 à 14H00, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la
Société AMUNDI IMMOBILIER - Société Anonyme au capital de 16 684 660 euros, s'est tenue Immeuble Agoram, 91-93 boulevard Pasteur 75015 PARiS, dans les conditions autorisées par la Réglementation en vigueur eu égard a la crise sanitaire due au Covid-19, sur convocation faite par le Conseil d'Administration , suivant lettre adressée le 3 décembre 2021 a chaque actionnaire.
It a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée entrant en séance, à laquelle sont annexés les éventuels pouvoirs des actionnaires représentés
et formulaires de vote par correspondance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Dominique Carrel-Billiard, Président du Conseil d'Administration..
AMUNDI et AMUNDI ASSET MANAGEMENT, Ies deux seuls actionnaires de la Société, représentées par Monsieur Bernard De Wit présents et acceptant, sont appelées comme Scrutateurs.
Madame Agnés Wautier est désignée comme Secrétaire.
Le Cabinet PricewaterhouseCoopers Audit représenté par Monsieur Laurent Tavernier, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater, que les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance possédent 878 140 actions sur un total de 878 140 actions, et que, en conséquence, l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte et rappelle que l'Assemblée a été convoquée avec l'ordre du jour suivant :
Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée. Adoption des nouveaux statuts.
Nomination des organes de Direction de la Société Nomination des Dirigeants Responsables Confirmation du mandat du Commissaire aux Comptes Echéance des mandats de deux Administrateurs Pouvoirs en vue des formalités
Le Président dépose sur le bureau, à la disposition des actionnaires :
Les statuts de la Société ; Les avis de convocation, a savoir :
o La copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires et aux représentants du Comité Social et Economique ; o La copie et le récépissé postal de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes ; La feuille de présence de l'Assemblée à laquelle sont annexés les éventuels pouvoirs ou votes par correspondance ;
Le rapport du Conseil d'Administration ; Le rapport du Commissaire aux Comptes ; Le texte des résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par la loi ont été tenus à la disposition des actionnaires au siége social de la Société dans le délai légal.
L'Assemblée prend acte de cette déclaration.
Ensuite, te Président donne lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission en application des dispositions de l'article L. 225-244 du Code de Commerce.
Ces lectures terminées, le Président déclare la discussion ouverte et se tenir à la disposition des membres de l'Assemblée pour répondre à toute observation qu'its jugeraient utile de présenter.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour :
Premiére Résolution
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L 225
244 du Code de commerce, et apres avoir constaté que les capitaux propres sont au moins égaux
au capital social et que les conditions légales sont réunies, décide, a l'unanimité des actionnaires en application des dispositions de l'article L 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en Société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
L'obiet de la Société, sa durée, son capital social et son exercice social, restent inchangés
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.
244 du Code de commerce, et apres avoir constaté que les capitaux propres sont au moins égaux
au capital social et que les conditions légales sont réunies, décide, a l'unanimité des actionnaires en application des dispositions de l'article L 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en Société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
L'obiet de la Société, sa durée, son capital social et son exercice social, restent inchangés
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.
Deuxiéme Résolution
En conséquence de l'adoption de la précédente résolution, l'Assemblée Générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire est et demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.
Troisiéme Résolution
L'Assemblée Générale des Associés, conformément à l'article 11 des nouveaux statuts, nomme en qualité de Président de la Société, sans limitation de durée, Monsieur Dominique Carrel- Billiard qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Le Président dirige la Société. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des Associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix
Le Président dirige la Société. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des Associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix
Quatrieme Résolution
L'Assemblée Générale des Associés, conformément a l'article 13 des nouveaux statuts, nomme
en qualité de Directeur Général de la Société, sans limitation de durée, Monsieur Marc Bertrand qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées.
Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président pour
représenter la Société dans tous les actes nécessaires a son activité.
Le Directeur Général a, notamment, le pouvoir de signer les décisions du Président.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
en qualité de Directeur Général de la Société, sans limitation de durée, Monsieur Marc Bertrand qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées.
Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président pour
représenter la Société dans tous les actes nécessaires a son activité.
Le Directeur Général a, notamment, le pouvoir de signer les décisions du Président.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Cinguieme Résolution
L'Assemblée Générale des Associés, conformément à l'article 14 des nouveaux statuts , nomme en qualité de Directeurs Généraux Délégués pour une durée illimitée :
- Madame Héléne Soulas, - Monsieur Hervé Leclercq,
qui déclarent accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi
et les réglements pour leur exercice.
Les Directeurs Généraux Délégués ont à l'égard des tiers les mémes pouvoirs que le Président pour représenter la Société dans tous les actes nécessaires à son activité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix
- Madame Héléne Soulas, - Monsieur Hervé Leclercq,
qui déclarent accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi
et les réglements pour leur exercice.
Les Directeurs Généraux Délégués ont à l'égard des tiers les mémes pouvoirs que le Président pour représenter la Société dans tous les actes nécessaires à son activité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix
Sixiéme Résolution
L'Assemblée Générale des Associés, conformément à l'article 16 des nouveaux statuts nomme les Dirigeants Responsables, au sens de l'article L. 532-9 du Code Monétaire et Financier, suivants :
- Monsieur Dominique Carrel-Billiard
- Monsieur Marc Bertrand, - Madame Hélene Soulas.
Messieurs Dominique Carrel-Billiard et Marc Bertrand ainsi que Madame Héléne Soulas seront habilités à exercer la détermination effective de l'orientation de l'activité de la Société, ce qui
comprend notamment le contrle de l'information comptable et financiére et la détermination du niveau des fonds propres.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
- Monsieur Dominique Carrel-Billiard
- Monsieur Marc Bertrand, - Madame Hélene Soulas.
Messieurs Dominique Carrel-Billiard et Marc Bertrand ainsi que Madame Héléne Soulas seront habilités à exercer la détermination effective de l'orientation de l'activité de la Société, ce qui
comprend notamment le contrle de l'information comptable et financiére et la détermination du niveau des fonds propres.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Septieme Résolution
L'Assemblée Générale des Associés, conformément à l'article 16 des nouveaux statuts, confirme que Ies fonctions de PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit, Commissaire aux comptes, se poursuivent jusqu'au terme de son mandat, soit jusqu'a l'issue de la réunion des Associés qui
statuera sur les comptes de l'exercice clos en décembre 2026.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.
statuera sur les comptes de l'exercice clos en décembre 2026.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.
Huitiéme Résolution
L'Assemblée Générale des Associés décide de mettre fin aux mandats d'Administrateur de
Monsieur Fathi Jerfel et Madame Nadia Grimaud a compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix
Monsieur Fathi Jerfel et Madame Nadia Grimaud a compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix
Neuviéme Résolution
L'Assemblée Générale des Associés, conformément a l'articles 16 des nouveaux statuts, délégue
tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Personne ne demandant plus la parole et l'ordre du jour étant épuisé, le Président léve la séance
De tout ce qui est dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau.
Le Président, Dominique Carrel-Biltiard
Les Scrutateurs, Le Secrétaire, AMUNDI ASSET MANAGEMENT et AMUNDI Agnés Wautier
représentées par Bernard De Wit
e
Amundi Immobilier
Société par Actions Simplifiée au capital de 16 684 660 euros
Siége social : 91/93, Boulevard Pasteur PARIS 15éme
315 429 837 R.C.S. PARIS
tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Personne ne demandant plus la parole et l'ordre du jour étant épuisé, le Président léve la séance
De tout ce qui est dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau.
Le Président, Dominique Carrel-Biltiard
Les Scrutateurs, Le Secrétaire, AMUNDI ASSET MANAGEMENT et AMUNDI Agnés Wautier
représentées par Bernard De Wit
e
Amundi Immobilier
Société par Actions Simplifiée au capital de 16 684 660 euros
Siége social : 91/93, Boulevard Pasteur PARIS 15éme
315 429 837 R.C.S. PARIS
Statuts
Mis & jour par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2021
Transformation en SAS)
Certifiés conformes par le Président Monsieur Dominique Carrel-Billiard
Transformation en SAS)
Certifiés conformes par le Président Monsieur Dominique Carrel-Billiard
TITRE I - FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1er -FORME
La société Amundi Immobilier (ci-apres < la Société >) est une société par actions simplifiée régie
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale avec un ou plusieurs Associés, les
décisions relevant de la collectivité des Associés étant prises par l'associé unique dés lors que la
Société vient a ne comporter qu'un seul Associé.
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale avec un ou plusieurs Associés, les
décisions relevant de la collectivité des Associés étant prises par l'associé unique dés lors que la
Société vient a ne comporter qu'un seul Associé.
Article 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est < Amundi Immobilier >,
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination
doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des
initiales < S.A.S > et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination
doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des
initiales < S.A.S > et de l'énonciation du capital social.
Article 3 - OBJET
La Société exerce principalement :
une activité de gestion de portefeuille et de gestion collective pour compte de tiers dans 0
les limites de l'agrément délivré par l'Autorité des Marchés Financiers et sur la base du
programme d'activité approuvé par l'Autorité des Marchés Financiers.
La Société exerce a titre accessoire en France et a l'étranger :
0 la gestion pour compte de tiers de sociétés civiles immobiliéres, groupements forestiers,
groupements fonciers agricoles et viticoles, et de structures de gestion d'actifs
immobiliers et de diversification ;
0 toutes activités de conception de produits de gestion et de produits d'épargne ;
0 toutes activités de conseil en gestion de patrimoine et en ingénierie financiére ;
0 Ies transactions sur immeubles et fonds de commerce et la gestion immobiliere,
exclusivement dans le cadre des activités prévues par le programme d'activité de la
Société agréé par l'Autorité des Marchés Financiers ;
0 l'exécution de tous services ou prestations annexes à la gestion d'actifs pour compte de
tiers ;
0 dans les limites fixées par la législation et par le réglement général de l'Autorité des Marchés Financiers en la matiére, toutes prises de participations dans le capital de
toutes sociétés ainsi que la conclusion de tous autres contrats de société et actes de
gestion d'actifs ; toutes activités de commercialisation des produits dont elle est la société de gestion a 0
titre principal ou par délégation ;
0 et plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, civiles, industrielles,
mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet
ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter
l'accomplissement.
une activité de gestion de portefeuille et de gestion collective pour compte de tiers dans 0
les limites de l'agrément délivré par l'Autorité des Marchés Financiers et sur la base du
programme d'activité approuvé par l'Autorité des Marchés Financiers.
La Société exerce a titre accessoire en France et a l'étranger :
0 la gestion pour compte de tiers de sociétés civiles immobiliéres, groupements forestiers,
groupements fonciers agricoles et viticoles, et de structures de gestion d'actifs
immobiliers et de diversification ;
0 toutes activités de conception de produits de gestion et de produits d'épargne ;
0 toutes activités de conseil en gestion de patrimoine et en ingénierie financiére ;
0 Ies transactions sur immeubles et fonds de commerce et la gestion immobiliere,
exclusivement dans le cadre des activités prévues par le programme d'activité de la
Société agréé par l'Autorité des Marchés Financiers ;
0 l'exécution de tous services ou prestations annexes à la gestion d'actifs pour compte de
tiers ;
0 dans les limites fixées par la législation et par le réglement général de l'Autorité des Marchés Financiers en la matiére, toutes prises de participations dans le capital de
toutes sociétés ainsi que la conclusion de tous autres contrats de société et actes de
gestion d'actifs ; toutes activités de commercialisation des produits dont elle est la société de gestion a 0
titre principal ou par délégation ;
0 et plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, civiles, industrielles,
mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet
ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter
l'accomplissement.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le Siége Social est fixé : 91-93, Boulevard Pasteur - PARIS (15'me).
Le transfert du siége social résulte d'une décision collective des Associés.
Le Président ou un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué peut créer, transférer et
supprimer tous établissements, agences, succursales et bureaux de représentation partout oû il le
jugera utile.
Le transfert du siége social résulte d'une décision collective des Associés.
Le Président ou un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué peut créer, transférer et
supprimer tous établissements, agences, succursales et bureaux de représentation partout oû il le
jugera utile.
Article 5 -DUREE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans a compter de la date de son
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
La dissolution anticipée et la prorogation de la durée de la Société résulte d'une décision collective des Associés.
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
La dissolution anticipée et la prorogation de la durée de la Société résulte d'une décision collective des Associés.
TITRE II - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 16 684 660 euros divisé en 878 140 actions de 19 euros chacune, toutes
de méme catégorie et entiérement libérées.
Par un traité d'apport partiel d'actifs en date du 27 novembre 2009, Société Générale Asset
Management a fait apport à la Société de l'ensemble des actifs et passifs constituant la branche
compléte d'activité de gestion d'actifs dans le secteur immobilier et de l'ensemble des filiales
rattachées à ladite activité, apport évalué a 17 786 900 euros, correspondant a 245 158 actions de
19 euros de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Aux termes d'un traité de fusion en date du 14 septembre 2016, approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société en date du 31 octobre 2016, la société
Crédit Agricole Immobilier Investors a apporté, a titre de fusion-absorption, l'intégralité de son patrimoine actif et passif. A cette occasion la Société a augmenté son capital social d'un montant
de 1018 286 euros pour le porter de 15 666 374 euros à 16 684 660 euros par la création de 53 594 actions nouvelles de 19 euros de valeur nominale unitaire.
de méme catégorie et entiérement libérées.
Par un traité d'apport partiel d'actifs en date du 27 novembre 2009, Société Générale Asset
Management a fait apport à la Société de l'ensemble des actifs et passifs constituant la branche
compléte d'activité de gestion d'actifs dans le secteur immobilier et de l'ensemble des filiales
rattachées à ladite activité, apport évalué a 17 786 900 euros, correspondant a 245 158 actions de
19 euros de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Aux termes d'un traité de fusion en date du 14 septembre 2016, approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société en date du 31 octobre 2016, la société
Crédit Agricole Immobilier Investors a apporté, a titre de fusion-absorption, l'intégralité de son patrimoine actif et passif. A cette occasion la Société a augmenté son capital social d'un montant
de 1018 286 euros pour le porter de 15 666 374 euros à 16 684 660 euros par la création de 53 594 actions nouvelles de 19 euros de valeur nominale unitaire.
Article 7-FORME DES ACTlONS
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues
par la Loi.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues
par la Loi.
Article 8 - CESSION D'ACTIONS
Les transmissions et cessions d'actions peuvent étre réalisées librement.
Elles s'effectuent par virement de compte a compte conformément a la réglementation en
vigueur.
La Société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou par le
maire de leur domicile
Elles s'effectuent par virement de compte a compte conformément a la réglementation en
vigueur.
La Société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou par le
maire de leur domicile
Article 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la Loi, chaque action donne droit a une quotité,
proportionnellement au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social,
des bénéfices ou du boni de liquidation.
Afin que toutes les actions recoivent, sans distinction la méme somme nette, la Société prend à sa
charge, à moins d'une prohibition légale, le montant de tout impt proportionnel qui pourrait étre
dû par certaines actions seulement, notamment a l'occasion de la dissolution de la Société ou
d'une réduction de capital ; toutefois, il n'y aura pas lieu à cette prise en charge lorsque l'impt
s'appliquera dans les mémes conditions à toutes les actions d'une méme catégorie, s'il existe
plusieurs catégories d'actions auxquelles sont attachés des droits différents.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il
appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement
d'actions requis.
proportionnellement au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social,
des bénéfices ou du boni de liquidation.
Afin que toutes les actions recoivent, sans distinction la méme somme nette, la Société prend à sa
charge, à moins d'une prohibition légale, le montant de tout impt proportionnel qui pourrait étre
dû par certaines actions seulement, notamment a l'occasion de la dissolution de la Société ou
d'une réduction de capital ; toutefois, il n'y aura pas lieu à cette prise en charge lorsque l'impt
s'appliquera dans les mémes conditions à toutes les actions d'une méme catégorie, s'il existe
plusieurs catégories d'actions auxquelles sont attachés des droits différents.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il
appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement
d'actions requis.
Article 10 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en
vigueur.
vigueur.
TITRE III- ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Article 11 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La Société est dirigée par un Président, personne physique, Associé ou non de la Société, désigné
pour une durée illimitée, par la collectivité des Associés. Son éventuelle rémunération est
déterminée par la décision de nomination
Le Président peut étre révoqué a tout moment par la collectivité des Associés
pour une durée illimitée, par la collectivité des Associés. Son éventuelle rémunération est
déterminée par la décision de nomination
Le Président peut étre révoqué a tout moment par la collectivité des Associés
Article 12 - POUVOIRS DU PRESIDENT
Sous réserve des pouvoirs que l'article 16 ci-aprés attribue expressément à la collectivité des
Associés et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Notamment, il représente la Société dans
les rapports avec les tiers.
Toutefois, le Président doit obtenir l'accord préalable des Associés pour toute opération ou
engagement sur les fonds propres de la Société représentant un montant supérieur a 5 millions d'euros
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si la Société prouve que le tiers savait que l'acte ne relevait pas
de l'objet social ou que, étant donné les circonstances, le tiers ne pouvait pas l'ignorer. Toutefois,
la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.
Le Président détermine effectivement l'orientation de l'activité de la Société. Notamment, il détermine, conformément a l'obiet social défini a l'article 3 et dans les limites statutaires, les
stratégies financiéres mises en xuvre dans la gestion pour compte de tiers, les modalités des
autres activités exercées éventuellement ainsi que l'organisation interne de la Société et les
recours à des prestataires externes.
Les actes engageant la Société vis-à-vis des tiers doivent porter la signature du Président, ou du Directeur Général ou d'un éventuel Directeur Général Délégué ou de tout fondé de pouvoirs
dûment habilité a cet effet
Associés et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Notamment, il représente la Société dans
les rapports avec les tiers.
Toutefois, le Président doit obtenir l'accord préalable des Associés pour toute opération ou
engagement sur les fonds propres de la Société représentant un montant supérieur a 5 millions d'euros
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si la Société prouve que le tiers savait que l'acte ne relevait pas
de l'objet social ou que, étant donné les circonstances, le tiers ne pouvait pas l'ignorer. Toutefois,
la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.
Le Président détermine effectivement l'orientation de l'activité de la Société. Notamment, il détermine, conformément a l'obiet social défini a l'article 3 et dans les limites statutaires, les
stratégies financiéres mises en xuvre dans la gestion pour compte de tiers, les modalités des
autres activités exercées éventuellement ainsi que l'organisation interne de la Société et les
recours à des prestataires externes.
Les actes engageant la Société vis-à-vis des tiers doivent porter la signature du Président, ou du Directeur Général ou d'un éventuel Directeur Général Délégué ou de tout fondé de pouvoirs
dûment habilité a cet effet
Article 13 - DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE
La collectivité des Associés peut désigner un Directeur Général pour une durée illimitée. La Société
ne peut pas avoir plus d'un Directeur Général en méme temps.
Le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président pour
représenter la Société dans tous les actes nécessaires a son activité.
Le Directeur Général a, notamment, le pouvoir de signer les décisions du Président
Toutefois, le Directeur Général doit obtenir l'accord préalable des Associés pour toute opération
ou engagement sur les fonds propres de la Société représentant un montant supérieur à 5 millions d'euros.
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet
social, sauf si la Société apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de
l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des
statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Le Directeur Général est autorisé a consentir a toute personne des délégations pour une ou
plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le Directeur Général est révocable et peut étre remplacé par décision collective des Associés.
ne peut pas avoir plus d'un Directeur Général en méme temps.
Le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président pour
représenter la Société dans tous les actes nécessaires a son activité.
Le Directeur Général a, notamment, le pouvoir de signer les décisions du Président
Toutefois, le Directeur Général doit obtenir l'accord préalable des Associés pour toute opération
ou engagement sur les fonds propres de la Société représentant un montant supérieur à 5 millions d'euros.
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet
social, sauf si la Société apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de
l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des
statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Le Directeur Général est autorisé a consentir a toute personne des délégations pour une ou
plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le Directeur Général est révocable et peut étre remplacé par décision collective des Associés.
Article 14 - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES DE LA SOCIETE
La collectivité des Associés peut désigner, pour une durée illimitée, un ou plusieurs Directeurs
Généraux Délégués, en nombre illimité. Les Directeurs Généraux Délégués ont a l'égard des tiers
les mémes pouvoirs que le Président pour représenter la Société dans tous les actes nécessaires a
son activité.
Toutefois, les Directeurs Généraux délégués doivent obtenir l'accord préalable des Associés pour
toute opération ou engagement sur les fonds propres de la Société représentant un montant
supérieur a 5 millions d'euros.
Chacun des éventuels Directeurs Généraux Délégués a, notamment, le pouvoir de signer les
Généraux Délégués, en nombre illimité. Les Directeurs Généraux Délégués ont a l'égard des tiers
les mémes pouvoirs que le Président pour représenter la Société dans tous les actes nécessaires a
son activité.
Toutefois, les Directeurs Généraux délégués doivent obtenir l'accord préalable des Associés pour
toute opération ou engagement sur les fonds propres de la Société représentant un montant
supérieur a 5 millions d'euros.
Chacun des éventuels Directeurs Généraux Délégués a, notamment, le pouvoir de signer les
décisions du Président.
Article 15 - Conventions entre la Société et les dirigeants
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, les conventions intervenues directement ou
par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, sont mentionnées au registre des
par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, sont mentionnées au registre des
décisions de l'Associé unique.
Lorsque la Société comporte plusieurs Associés, la procédure de contrle est celle prévue par
l'article L.227-10 du Code de Commerce.
l'article L.227-10 du Code de Commerce.
TITRE IV - DECISIONS DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 16 - DECISIONS RELEVANT DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
La collectivité des Associés prend les décisions relatives :
aux comptes annuels et a l'affectation du résultat,
à la nomination du ou des Commissaires aux Comptes, a l'éventuel rapport du ou des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées a l'article
L 227-10 du Code de commerce,
a la nomination, la révocation et la rémunération éventuelle du Président de la Société,
a la nomination, la révocation et la rémunération éventuelle du Directeur Général ou d'un ou
plusieurs Directeurs Généraux Délégués,
a la nomination, la révocation des Dirigeants Responsables au sens de l'article L. 532-9 du Code Monétaire et Financier,
a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social,
a la transformation, la fusion, la scission, la dissolution et la liquidation,
au transfert du siege social,
à toute opération d'acquisition externe par la Société, supérieure à 100 millions d'euros,
aux modifications statutaires.
Sauf disposition législative contraire, lorsque la Société comporte plusieurs Associés les décisions
collectives des Associés sont prises (y compris, en cas de liquidation, celles relatives a la
nomination et a la révocation du ou des Liquidateurs, aux comptes annuels, aux autorisations nécessaires et au renouvellement du mandat du ou des Commissaires aux Comptes) à la majorité
des voix, chaque Associé disposant d'un nombre de voix égai a celui des actions dont il est
titulaire.
Les décisions collectives des Associés résultent :
soit d'une consultation écrite,
soit du consentement unanime des Associés exprimé dans un acte.
aux comptes annuels et a l'affectation du résultat,
à la nomination du ou des Commissaires aux Comptes, a l'éventuel rapport du ou des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées a l'article
L 227-10 du Code de commerce,
a la nomination, la révocation et la rémunération éventuelle du Président de la Société,
a la nomination, la révocation et la rémunération éventuelle du Directeur Général ou d'un ou
plusieurs Directeurs Généraux Délégués,
a la nomination, la révocation des Dirigeants Responsables au sens de l'article L. 532-9 du Code Monétaire et Financier,
a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social,
a la transformation, la fusion, la scission, la dissolution et la liquidation,
au transfert du siege social,
à toute opération d'acquisition externe par la Société, supérieure à 100 millions d'euros,
aux modifications statutaires.
Sauf disposition législative contraire, lorsque la Société comporte plusieurs Associés les décisions
collectives des Associés sont prises (y compris, en cas de liquidation, celles relatives a la
nomination et a la révocation du ou des Liquidateurs, aux comptes annuels, aux autorisations nécessaires et au renouvellement du mandat du ou des Commissaires aux Comptes) à la majorité
des voix, chaque Associé disposant d'un nombre de voix égai a celui des actions dont il est
titulaire.
Les décisions collectives des Associés résultent :
soit d'une consultation écrite,
soit du consentement unanime des Associés exprimé dans un acte.
Article 17 - CONSULTATIONS ECRITES
Le Président de la Société peut consulter les Associés en leur adressant son rapport écrit et le
texte de la ou des résolutions proposées par lettre ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique. Le cas échéant, il leur adresse également le ou les rapports du ou des Commissaires
aux Comptes, aux apports et à la fusion, ainsi que les comptes annuels.
Le ou les Commissaires aux Comptes sont avisés, au plus tard en méme temps que les Associés
des Consultations.
Dans les dix jours de l'envoi de la lettre, de la télécopie ou du courrier électronique, les Associés
doivent transmettre leur vote au Président par lettre ordinaire, par télécopie ou par courrier
électronique. Ce vote s'exprimera par la mention "oui" ou "non". L'absence de réponse dans ledit
délai sera considérée comme un accord.
En cas d'empéchement du Président de la Société, le Directeur Général ou un éventuel Directeur
Général Délégué ou tout Associé peut prendre l'initiative d'une Consultation Ecrite dans les
conditions prévues par le présent article.
texte de la ou des résolutions proposées par lettre ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique. Le cas échéant, il leur adresse également le ou les rapports du ou des Commissaires
aux Comptes, aux apports et à la fusion, ainsi que les comptes annuels.
Le ou les Commissaires aux Comptes sont avisés, au plus tard en méme temps que les Associés
des Consultations.
Dans les dix jours de l'envoi de la lettre, de la télécopie ou du courrier électronique, les Associés
doivent transmettre leur vote au Président par lettre ordinaire, par télécopie ou par courrier
électronique. Ce vote s'exprimera par la mention "oui" ou "non". L'absence de réponse dans ledit
délai sera considérée comme un accord.
En cas d'empéchement du Président de la Société, le Directeur Général ou un éventuel Directeur
Général Délégué ou tout Associé peut prendre l'initiative d'une Consultation Ecrite dans les
conditions prévues par le présent article.
Article18-DECISIONS DEL'ASSOCIEUNIQUE
Sauf disposition législative contraire, lorsque la Société comporte un Associé Unique, celui-ci
exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des Associés par les présents statuts.
Les décisions de l'Associé Unique résultent d'un acte signé par lui.
Les dispositions relatives aux Consultations Ecrites figurant sous l'article 15 ci-avant sont
applicables mutatis mutandis lorsque la Société comporte un Associé Unique.
exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des Associés par les présents statuts.
Les décisions de l'Associé Unique résultent d'un acte signé par lui.
Les dispositions relatives aux Consultations Ecrites figurant sous l'article 15 ci-avant sont
applicables mutatis mutandis lorsque la Société comporte un Associé Unique.
Article 19 -PROCES-VERBAUX
Les décisions collectives des Associés ou les décisions de l'Associé Uniaue font l'obiet d'un procés
verbal signé par le ou les Associés.
Les procés-verbaux sont établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, cotées et
paraphées soit par le juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais, et
revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme
partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression,
substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Président de
la Société, ou le Directeur Général, ou un éventuel Directeur Général Délégué, ou un fondé de
pouvoir habilité a cet effet. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est
valablement effectuée par un seul Liquidateur.
verbal signé par le ou les Associés.
Les procés-verbaux sont établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, cotées et
paraphées soit par le juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais, et
revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme
partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression,
substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Président de
la Société, ou le Directeur Général, ou un éventuel Directeur Général Délégué, ou un fondé de
pouvoir habilité a cet effet. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est
valablement effectuée par un seul Liquidateur.
TITRE V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - DIVIDENDES - CONTROLES
Article 20 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 21 - COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président établit le rapport de gestion, le bilan, le compte de
résultat et l'annexe conformément a la loi.
La collectivité des Associés approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux
Comptes dans un délai de six mois a compter de la clture de chague exercice.
A la clture de chaque exercice, le Président établit le rapport de gestion, le bilan, le compte de
résultat et l'annexe conformément a la loi.
La collectivité des Associés approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux
Comptes dans un délai de six mois a compter de la clture de chague exercice.
Article 22 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence de sommes
distribuables déterminées en conformité de la loi, la collectivité des Associés décide de toutes
affectations et répartitions.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq
pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de T'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté
du report bénéficiaire.
La part du bénéfice distribuable attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision
collective des Associés. Elle est répartie pour chaque catégorie d'actions conformément au droit a
dividende stipulé par les présents statuts pour chaque catégorie, puis est répartie
proportionnellement au nombre d'actions de la catégorie appartenant a chaque Associé.
La coilectivité des Associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves facultatives, soit pour compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle.
10
En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements
sont effectués
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des Associés,
reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a
extinction.
distribuables déterminées en conformité de la loi, la collectivité des Associés décide de toutes
affectations et répartitions.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq
pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de T'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté
du report bénéficiaire.
La part du bénéfice distribuable attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision
collective des Associés. Elle est répartie pour chaque catégorie d'actions conformément au droit a
dividende stipulé par les présents statuts pour chaque catégorie, puis est répartie
proportionnellement au nombre d'actions de la catégorie appartenant a chaque Associé.
La coilectivité des Associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves facultatives, soit pour compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle.
10
En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements
sont effectués
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des Associés,
reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a
extinction.
Article 23 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs
Commissaires aux Comptes, désignés par décision collective des Associés.
Commissaires aux Comptes, désignés par décision collective des Associés.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de
survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé personne morale, la dissolution, pour quelque
cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la
transmission universelle du patrimoine social a l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs Associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est
effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son
application.
Le boni de liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé personne morale, la dissolution, pour quelque
cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la
transmission universelle du patrimoine social a l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs Associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est
effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son
application.
Le boni de liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 25 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation
soit entre la Société et l'associé unique ou les Associés, soit entre les Associés eux-mémes,
concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou, plus généralement, au sujet
des affaires sociales, sont jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux
compétents du siége social de la Société.
Les Associés attribuent compétence au Président du tribunal de commerce du siége social de la
Société, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
d&
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soit entre la Société et l'associé unique ou les Associés, soit entre les Associés eux-mémes,
concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou, plus généralement, au sujet
des affaires sociales, sont jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux
compétents du siége social de la Société.
Les Associés attribuent compétence au Président du tribunal de commerce du siége social de la
Société, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
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