Acte du 30 juin 2021

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement une Société Anonyme qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

La dénomination sociale est < Amundi Immobilier >.

La Société exerce principalement :

une activité de gestion de portefeuille et de gestion collective pour compte de tiers dans les

limites de l'agrément délivré par l'Autorité des Marchés Financiers et sur la base du

programme d'activité approuvé par l'Autorité des Marchés Financiers.

DocuSign Envelope ID: 068FE77F-7EA2-4776-A5FC-75AE5A58EE0F

2

La Société exerce à titre accessoire en France et à l'étranger :

0 la gestion pour compte de tiers de sociétés civiles immobiliéres, groupements forestiers groupements fonciers agricoles et viticoles, et de structures de gestion d'actifs immobiliers et de diversification ;

0 toutes activités de conception de produits de gestion et de produits d'épargne :; 0 toutes activités de conseil en gestion de patrimoine et en ingénierie financiére ; 0 les transactions sur immeubles et fonds de commerce et la gestion immobiliére, exclusivement dans le cadre des activités prévues par le programme d'activité de la Société agréé par l'Autorité des Marchés Financiers ; 0 l'exécution de tous services ou prestations annexes à la gestion d'actifs pour compte de tiers ; dans les limites fixées par la législation et par le réglement général de l'Autorité des 0

Marchés Financiers en la matiére, toutes prises de participations dans le capital de toutes sociétés ainsi que la conclusion de tous autres contrats de société et actes de gestion d'actifs ;

0 toutes activités de commercialisation des produits dont elle est la société de gestion à titre principal ou par délégation ; 0 et plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, civiles, industrielles,

mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet ci- dessus ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.

Le Siége Social est fixé a PARIS (quinziéme arrondissement), 91/93, Boulevard Pasteur.

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe par simple décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, la durée de la Société est fixée a 99 (quatre vingt dix neuf) années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce.

Le capital social est fixé a 16 684 660 euros divisé en 878 140 actions de 19 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées

DocuSign Envelope ID: 068FE77F-7EA2-4776-A5FC-75AE5A58EE0F

3

Par un traité d'apport partiel d'actifs en date du 27 novembre 2009, Société Générale Asset Management a fait apport a la Société de l'ensemble des actifs et passifs constituant la branche compléte d'activité de gestion d'actifs dans le secteur immobilier et de l'ensemble des filiales rattachées à ladite activité, apport évalué à 17 786 900 euros, correspondant a 245 158 actions de 19 euros de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.

Aux termes d'un traité de fusion en date du 14 septembre 2016, approuvé par l'Assemblée Générale

Extraordinaire des actionnaires de la Société en date du 31 octobre 2016, la société Crédit Agricole Immobilier Investors a apporté , a titre de fusion-absorption, l'intégralité de son patrimoine actif et passif. A cette occasion la Société a augmenté son capital social d'un montant de 1 018 286 euros pour le porter de 15 666 374 euros a 16 684 660 euros par la création de 53 594 actions nouvelles de 19 euros de valeur nominale unitaire.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

Les transmissions et cessions d'actions peuvent étre réalisées librement.

Elles s'effectuent par virement de compte à compte conformément à la réglementation en vigueur.

La Société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou par le maire de leur domicile.

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la Loi, chaque action donne droit a une quotité oroportionnellement au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.

Afin que toutes les actions recoivent, sans distinction la méme somme nette, la Société prend à sa charge, à moins d'une prohibition légale, le montant de tout impôt proportionnel qui pourrait étre dû par certaines actions seulement, notamment à l'occasion de la dissolution de la Société ou d'une réduction de capital ; toutefois, il n'y aura pas lieu à cette prise en charge lorsque l'impôt s'appliquera dans les mémes conditions à toutes les actions d'une méme catégorie, s'il existe plusieurs catégories d'actions auxquelles sont attachés des droits différents.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'action requis

DocuSign Envelope ID: 068FE77F-7EA2-4776-A5FC-75AE5A58EE0F

Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour une action ; tous les copropriétaires d'une action sont, en conséquence, tenus de se faire représenter auprés de la Société par une seule et méme personne.

Sauf convention contraire, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires à l'égard de la Société : toutefois, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en

vigueur.

La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de

dix huit au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la Loi en cas de fusion, nommés par

l'assemblée générale ordinaire.

Les membres du conseil d'administration ne sont pas tenus d'étre propriétaires sous quelque forme que ce soit, d'action de la Société.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois années. lls sont toujours rééligibles

Le conseil d'administration peut, dans les conditions prévues par la Loi, procéder a des nominations à titre provisoire, soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

A tout moment, le conseil d'administration est composé d'administrateurs dont le tiers en nombre au

plus, a atteint l'age de 70 ans révolus.

Quand la limite du tiers est dépassée, l'administrateur ayant atteint l'àge limite, dont l'entrée en fonction est la plus récente, est immédiatement réputé démissionnaire d'office.

Le nombre limite des administrateurs ayant atteint l'àge de 70 ans révolus, déterminé comme il est

dit ci-dessus, est arrété au nombre entier immédiatement inférieur.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, le représentant permanent d'une personne morale administrateur est assimilé a un membre du conseil. Ladite personne morale est tenue de notifier à la Société, par lettre recommandée, l'identité de son nouveau représentant.

DocuSign Envelope ID: 068FE77F-7EA2-4776-A5FC-75AE5A58EE0F

5

Le Président du conseil d'administration ou le Directeur Général prend toutes mesures propres à faciliter l'application du présent article, y compris la fixation de tous délais de préavis ou de notification.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Président et, éventuellement, un ou plusieurs vice-présidents, qui exercent leurs fonctions jusqu'a décision contraire du Conseil.

En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil désigne un Président de séance choisi parmi les vice-présidents ou, à défaut, parmi les administrateurs.

Le Conseil peut, en outre, désigner un Secrétaire, actionnaire ou non.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise

en ceuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle pa ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Consei d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle né prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.

Le Conseil d'Administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son président soumet, pour avis, a leur examen. Il fixe dans son réglement intérieur la composition, le fonctionnement et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.

Il fixe la rémunération pouvant étre allouée aux membres de ces comités.

Il peut étre alloué au Conseil d'Administration une rémunération fixe annuelle dont le montant, porté dans les frais généraux. est déterminé par l'Assemblée Générale Ordinaire et demeure maintenu

jusqu'a décision de cette Assemblée.

Le Conseil d'Administration répartit cette rémunération entre ses membres dans les proportions qu'il juge convenables.

DocuSign Envelope ID: 068FE77F-7EA2-4776-A5FC-75AE5A58EE0F

6

I -- Présidence.

Les fonctions de Président du Conseil d'Administration cessent de plein droit à l'issue de l'Assemblée Générale Annuelle qui suit son soixante-cinquiéme anniversaire, l'intéressé étant réputé démissionnaire d'office

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le Conseil d'Administrateur peut le révoquer à tout moment. En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, le conseil d'Administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président.

Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Président.

Le Président représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

II -- Direction Générale

Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires

La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.

L'option retenue par le Conseil d'Administration doit étre prise pour une durée qui ne peut étre inférieure a celle du mandat du Président.

A l'expiration de ce délai, le Conseil d'Administration doit délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale.

Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le Président, soit par une personne physique, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procéde à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Les fonctions de Directeur Général cessent de plein droit à l'issue de l'Assemblée Générale qui suit son soixante-cinquiéme anniversaire.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration.

DocuSign Envelope ID: 068FE77F-7EA2-4776-A5FC-75AE5A58EE0F

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la Loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Toutefois, le Directeur Général doit obtenir l'accord préalable du Conseil d'Administration pour toute opération ou engagement sur les fonds propres de la Société représentant un montant supérieur à 5 millions d'euros.

Si l'urgence ne permet pas de réunir le Conseil pour délibérer sur une opération répondant aux conditions susmentionnées, le Directeur Général peut, en accord avec le Président du Conseil, prendre toute décision conforme à l'intérét de la Société. Il en rend compte au prochain Conseil.

Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvai l'ianorer compte tenu des circonstances, étant exclu aue la seule publication des statuts suffise a

constituer cette preuve.

Ill - Délégation de pouvoirs.

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Consei d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général délégué.

Le nombre maximum des directeurs généraux délégués est fixé à cinq.

A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

Ils doivent obtenir l'accord préalable du Conseil d'Administration pour toute opération ou engagement sur les fonds propres de la Société représentant un montant supérieur à 5 millions d'euros.

Si l'urgence ne permet pas de réunir le Conseil pour délibérer sur une opération répondant aux conditions susmentionnées, les Directeurs Généraux Délégués peuvent, en accord avec le Présiden du Conseil, prendre toute décision conforme à l'intérét de la Société. IIs en rendent compte au prochain Conseil.

Le Conseil d'Administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les directeurs généraux délégués, conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.

Les Administrateurs sont convoqués par le Président ou un vice-président aux séances du Conseil d'Administration grace a tous moyens, méme verbalement.

Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la Loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

DocuSign Envelope ID: 068FE77F-7EA2-4776-A5FC-75AE5A58EE0F

8

Un Administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance de Conseil d'Administration.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminés par la réglementation en vigueur et sous les réserves prévues par cette derniere.

Le réglement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, selon les prescriptions réglementaires en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour les décisions concernant l'arrété des comptes annuels et l'établissement du rappor

de gestion.

Par dérogation aux alinéas précédents, et conformément au troisiéme alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce, les décisions relevant des attributions propres du Conseil d'Administration prévues a l'article L.225-24, au second alinéa de l'article L. 225-36 et au I de l'article L. 225-103. ainsi aue les décisions de transfert du siéae social dans le méme département peuvent étre prises

par voie de consultation écrite des administrateurs. Le réglement intérieur précise les conditions dans lesquelles cette consultation écrite peut étre mise en ceuvre.

L'Assemblée Générale Ordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires aux Comptes et, le cas échéant, un ou plusieurs Commissaires suppléants, remplissant les conditions fixées par la Loi et les réglements.

Les Commissaires sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions expirent aprés l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Les Assemblées Générales sont convoguées et délibérent dans les conditions prévues par la Loi.

Les réunions ont lieu, soit au Siége Social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

DocuSign Enveope ID: 068FE77F-7EA2-4776-A5FC-75AE5A58EE0F

9

Tout actionnaire peut participer aux Assemblées, personnellement ou par mandataire, sur justification de son identité et de la propriété de ses titres, résultant de son inscription sur les registres de la Société

Un Actionnaire peut se faire représenter par un autre Actionnaire ou par son conjoint. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi selon les modalités fixées par décret.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un Vice-Président ou par un Administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

Les procés-verbaux d'Assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées contormément a la Loi.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice comprend la période écoulée entre la constitution de la Société et le trente et un décembre mil neuf cent soixante dix neuf.

Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices. il est procédé aux amortissements e

provisions nécessaires pour gue le bilan soit sincere.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, y compris tous amortissements et toutes provisions pour risques commerciaux ou financiers, constituent les bénéfices nets.

Il est fait sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués, le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de un vingtiéme au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve égale"

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever ensuite les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à tous fonds de réserves facultatives ordinaires ou extraordinaires ou de reportér à nouveau.

Le solde, s'il en existe un, est réparti entre tous les Actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

DocuSign Envelope ID: 068FE77F-7EA2-4776-A5FC-75AE5A58EE0F

10

A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale des Actionnaires, aux conditions de quorum et dé majorité prévues pour lés Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. l est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'Assemblée Générale des Actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions, est effectué entre les Actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les Actionnaires et la Société, soit entre les Actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la Loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du Siege Social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du Siége Social et toutes assignations ou significations sont réguliérement données à ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du Siége Social.

2&

DocuSign Envelope ID: 068FE77F-7EA2-4776-A5FC-75AE5A58EE0F

AMUNDI IMMOBILIER Siége Social : 91-93 boulevard Pasteur 75015 PARIS

RCS PARIS 315 429 837