Acte du 10 décembre 2021

La présente Société a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date a TOURS (Indre-et-Loire) du 4 mars 1976 sous forme de Société Anonyme.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 juin 2003 a modifié le mode d'administration et de direction pour adopter la gestion par un Directoire et un Conseil de surveillance avec effet au 1er Janvier 2004.

La Société continue d'exister sous son nouveau mode d'administration et de direction entre les propriétaires des actions existantes et celles qui seraient créées ultérieurement.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :

: la gestion du fonds de commerce de clinique de soins de suite et réadaptation à exploiter dans un immeuble sis à TOURS (Indre-et-Loire), 2 rue Croix Pasquier.

. La gestion d'un établissement hospitalier et du fond de commerce de clinique de soins de suite et réadaptation.

A ces fins, la Société pourra notamment créer, acquérir, céder tous établissements. accepter ou concéder tous mandats de commission, représentation, dépot et autres, prendre, acquérir, exploiter et céder tous procédés et brevets.

Et généralement, faire toutes opérations commerciales, civiles, financieres, mobiliéres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a ce qui précéde ou susceptibles de favoriser le développement ou l'extension des affaires sociales.

Elle pourra également prendre sous toutes ses formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entreprises francaises ou étrangéres quel que soit leur objet.

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2. La Société a pour dénomination :

CLINIQUE VELPEAU >

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des mots < Société Anonyme > ou des initiales S.A. > < a Directoire et Conseil de Surveillance et de l'énonciation du montant de son capital social > ; ils doivent également mentionner le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

2. Siége social :

Le siege social est fixé a : TOURS (Indre-et-Loire), 2 rue Croix Pasquier.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision du Conseil de Surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale.

Il peut etre transféré partout ailleurs en FRANCE en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires.

Le Directoire peut créer, transférer et supprimer tous établissements, agences, et succursales partout ou il le jugera utile.

3. Durée de la Société :

La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Il a été apporté a la Société lors de sa constitution la somme de 400 000 Francs entiérement souscrite et qui a été totalement libérées dans les délais légaux.

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Suivant Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mars 1984, le capital a été augmenté d'une somme de 400 000 Francs par voie d'incorporation de réserves.

: Suivant Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juin 1994, le capital a été augmenté d'une somme de 7 200 000 Francs par voie d'incorporation de réserves et création de 7 200 actions de nominal 1 000 francs attribuées aux actionnaires a raison de neuf actions nouvelles pour une ancienne.

: Suivant délibération des Actionnaires, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 30 octobre 2001, le capital social a été porté a 8 028 913,68 Francs, par incorporation audit capital de la somme de 28 913,68 Francs prélevée sur le poste < Autres Réserves >. Le capital social a été converti en 1 224 000 Euros.

1.Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION DEUX CENT VINGT QUATRE MILLE (1 224 000) Eur0s.

Il est divisé en HUIT MILLE (8 000) actions de CENT CINQUANTE TROIS (153) Euros chacune, toutes de méme rang et entiérement souscrites et libérées.

2. Le capital social peut étre augmenté ou diminué dans les conditions prévues par la Loi.

Une augmentation ou réduction de capital peut toujours étre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus, chaque Actionnaire devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits de souscription ou d'attribution ou d'actions anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles.

Il en sera de méme au cas ou le regroupement des actions composant le capital social serait décidé par une Assemblée Générale Extraordinaire.

1. Forme des actions

Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

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2. Transmission des actions

a) Forme des transmissions

La cession des actions s'opére exclusivement par un ordre de mouvement signé par le Cédant seul, si les titres sont entiérement libérés, et par le Cédant et Cessionnaire dans le cas contraire, et inscrit sur un registre spécial tenu au siege de la Société. La Société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions prévues par les Lois et réglements en vigueur.

Les actions, sur lesquelles les versements échus ont été effectués, sont seules admises au transfert.

b) Cessions non soumises a agrément du Conseil de Surveillance

Les cessions ou transmissions d'actions entre Actionnaires sont libres.

Les cessions ou transmissions d'actions a un conjoint, a un ascendant ou a un descendant sont libres ainsi que toute transmission d'actions par suite de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens entre époux.

c) Cessions soumises à l'agrément préalable du Conseil de Surveillance

Toutes autres cessions ou transmissions (méme par voie de fusion ou de scission) d'actions de la Société, a quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ne peut avoir lieu qu'aux conditions suivantes :

En cas de cession projetée, le Cédant est tenu de notifier son projet de cession a la Société. Cette notification doit &tre effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire indiquant les nom, prénoms, et adresse du Cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

En cas de refus d'agrément, le Conseil de Surveillance doit proposer le rachat des actions a chacun des Actionnaires.

Dans l'hypothése d'une pluralité de candidatures d'Actionnaires, les actions a

racheter sont réparties entre les candidats au prorata du nombres d'actions qu'ils détiennent lors de la notification à la Société du projet de cession non agréé et dans la limite de leur demande ; le reliquat, s'il en existe, est affecté aux Actionnaires dont les demandes ne sont pas entiérement satisfaites, en respectant le prorata ci-dessus et ainsi de suite jusqu'a l'affectation totale, l'arrondissement étant toujours fait a l'unité inférieure. Le reliquat, s'il en reste un, est ensuite proposé a une ou plusieurs personnes choisies par le Conseil de Surveillance ou racheté par la Société comme précisé ci-dessous.

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-- Le Conseil de Surveillance doit, dans les trois mois de la demande d'agrément aviser le Cédant de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé accordé.

- En cas de refus d'agrément, le Conseil de Surveillance doit, dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, faire acquérir les actions soit par un

Actionnaire, soit par un tiers.

Il peut également avec le consentement du Cédant, les faire acquérir par la Société, en vue d'une réduction de capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil c'est a dire par voie d'expertise. Les frais d'expertise seront partagés a part égale entre le Cédant et le Cessionnaire.

En cas de cession, le prix sera payable comptant ou a terme. Le prix pourra etre payé a terme dés lors que l'Acquéreur accorde en garantie de paiement du solde du prix une caution acceptée par le Cédant, ou a défaut d'accord une caution bancaire.

En cas de paiement a terme, le prix sera payable le tiers comptant et le solde en deux annuités égales portant intérét au taux des avances sur titres de la BANQUE DE FRANCE, majoré d'un point, ce sous réserve de toutes dispositions légales impératives.

- Le droit de préemption ne peut, sauf accord du Cédant, étre exercé que sur la totalité des actions faisant l'objet du projet de cession.

Lorsque le Conseil de Surveillance a fait la désignation des personnes ou Sociétés devant devenir Actionnaires, la transmission doit etre faite au nom des personnes

ou Sociétés désignées par lui.

Elle est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé par un Administrateur de la Société, ce dernier comme mandataire des Cédants.

Ceux-ci sont, par les soins dudit Administrateur et au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avisés dix jours au moins a l'avance de cet ordre de mouvement et, immédiatement aprés la fixation du prix, de la mise a leur disposition au siége social de la partie payée comptant.

Toutefois, celui ou ceux qui auraient fait une demande d'agrément de cession pourront, a la condition de faire connaitre leur décision a cet égard a la Société par

lettre recommandée dans la huitaine de la notification qui leur serait faite comme i1

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est dit a l'alinéa précédent, refuser le Cessionnaire présenté par le Conseil de Surveillance mais dans ce cas, ils devront conserver leurs titres.

A défaut par le Conseil de Surveillance d'avoir, dans ledit délai de trois mois de la notification du refus, réalisé le rachat des actions, le projet de cession notifié a la Société peut étre régularisé au profit des personnes indiquées dans la demande d'agrément.

Toutefois, ce délai pourra étre prolongé par décision de justice à la demande de la Société.

L'ensemble de ces disposition ci-dessus s'appliquent aux adjudications publiques réalisées en vertu de décisions judiciaires ou autrement, ainsi qu'aux cessions de droits préférentiels de souscription ou de droits d'attribution en cas d'augmentation du capital social.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices a une part proportionnelle au nombre des actions émises ; toute action a notamment droit, en cours de Société, comme en liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, en sorte qu'il est, le cas échéant, fait masse entre toutes taxations auxquelles cette répartition ou ce

remboursement pourrait donner lieu.

Les Actionnaires ne seront tenus, méme a l'égard des tiers que jusqu'a concurrence du montant des actions qu'ils possédent, au dela ils ne peuvent etre soumis a aucun appel de fonds.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la Société, les Actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

Les Actionnaires exercent leur droit de communication et d'information dans les

conditions prévues par la Loi.

Les sommes restant a verser, s'il y a lieu, sur les actions de numéraire sont appelées par le Directoire.

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Les quotités appelées et la date a laquelle les sommes correspondantes doivent étre versées, sont portées a la connaissance des Actionnaires par lettre recommandée adressée a chacun d'eux quinze jours au moins a l'avance.

L'Actionnaire qui n'effectue pas a leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire, est, de plein droit, et sans mise en demeure préalable,

redevable a la Société d'un intéret de retard calculé jour aprés jour a partir de la date exigibilité au taux de l'intérét légal, sans préjudice des mesures d'exécution forcée

prévues par la Loi.

ADMINISTRATION

MEMBRES

La Société est administrée par un Conseil de Surveillance composé de trois membres

au moins et de dix huit membres au plus.

Le Conseil de Surveillance est nommé par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ou, pour la premiére nomination, par l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant aux conditions d'une Assemblée Ordinaire.

Conformément a l'article L225-20 du Code de Commerce, les administrateurs peuvent &tre des personnes physiques ou des personnes morales.

1. La durée des fonctions des Membres du Conseil de surveillance est de six années

Tout membre sortant est rééligible.

La limite d'age fixée pour l'exercice des fonctions de membre du Conseil de Surveillance est de 80 ans révolus ; elle ne s'appliquera, toutefois, que lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant atteint cet age excédera le tiers du nombre total des Membres du Conseil de Surveillance en fonction.

En cas de dépassement de cette fraction, les fonctions du mandataire le plus agé prennent fin a l'issue de la plus prochaine réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires si, a cette époque, la proportion des mandataires agés de plus de 80 ans n'est pas redevenue égale ou inférieure a un tiers du nombre total des membres.

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2. En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs siéges de membres du Conseil de Surveillance, les Membres du Conseil de Surveillance restant doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire, en vue de compléter l'effectif dudit Conseil.

Le membre du Conseil de Surveillance nommé en remplacement d'un autre, dont

le mandat n'est pas expiré, ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir sur le mandat de son prédécesseur.

3. Dans la limite du tiers des membres en fonction, les membres du Conseil de surveillance peuvent bénéficier d'un contrat de travail dans la société correspondant a un emploi effectif.

Les membres du Conseil de surveillance ne sont pas tenus de posséder d'actions de

la Société.

Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres un Président et un Vice- Président qui exercent leurs fonctions pendant toute la durée de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance.

Le Président est chargé de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats.

En cas d'empéchement du Président ou lorsque celui-ci lui délégue temporairement

ses pouvoirs, ie Vice-Président remplit les mémes fonctions et jouit des memes prérogatives.

13.1 DELIBERATIONS

Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et au moins une fois chaque trimestre.

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Il est convoqué par le Président ou le Vice-Président, par tous moyens méme verbalement.

Le Président doit convoquer le Conseil a une date qui ne peut étre postérieure a quinze jours, lorsque le Directoire ou le tiers au moins des membres du Conseil de Surveillance lui présente une demande motivée en ce sens. Si la demande est

restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux méme a la convocation en

indiquant l'ordre du jour de la séance. Hors ce cas, l'ordre du jour est arrété par le Président et peut n'étre fixé qu'au moment de la réunion.

Les réunions du Conseil ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation.

Elles peuvent étre organisées par des moyens de visioconférence

Les membres du Conseil de Surveillance peuvent participer a ces réunions via les

moyens d'audio communication ou de visio communication.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou

représentés ; chaque Administrateur disposant d'une voix.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Lors de la premiére réunion du Conseil de Surveillance, et en cas de partage des voix, la voix du membre du Conseil de Surveillance le plus agé est prépondérante.

Conformément aux dispositions du réglement intérieur, seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Membres du Conseil de Surveillance qui participent aux réunions du Conseil par des moyens de visioconférence.

13.2 POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

13.2.1 - Le Conseil de surveillance exerce un contrle permanent de la gestion du Directoire. A ce titre, il peut, a toute époque de l'année, opérer les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

13.2.2 - Le Conseil de Surveillance nomme les membres du Directoire et en désigne el Président. Le Conseil de Surveillance propose a l'Assemblée Générale Ordinaire la révocation des membres du Directoire.

13.2.3 - Une fois par trimestre au moins, il entend un rapport du Directoire sur la

gestion de la Société.

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13.2.4 - Le Directoire ne peut accomplir les actes énumérés a l'article 14.3.2 des statuts, sans l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance.

13.2.5 - Le Conseil de Surveillance présente a l'Assemblée Générale Ordinaire

annuelle ses observations sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes annuels.

13.2.6 - Le Conseil de Surveillance a le droit de convoquer l'assemblée des

actionnaires.

13.2.7 - Toute convention intervenant entre la Société et l'un des membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire doit étre soumise a l'autorisation

préalable du Conseil de Surveillance.

Cela vise les conventions auxquelles une des personnes venant d'étre citées est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la Société par personne interposée. Sont également soumises a autorisations préalables, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si l'un des membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur générale ou membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance de cette entreprise.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

13.2.8 - Les membres du Conseil de Surveillance doivent se conformer a la

législation sur le cumul des mandats.

14.1.1 - Nomination - Nombre - Durée des fonctions

a) La Société est dirigée par un Directoire, composé de deux membres, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de Surveillance

conformément a la loi et aux dispositions statutaires.

b) Le Directoire est nommé pour une durée de cinq ans par le Conseil de Surveillance qui pourvoit au remplacement de ses membres en cas de vacance de siége, conformément a la loi.

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c) Nul ne peut étre nommé membre du Directoire s'il est agé de plus de soixante-dix ans. Le membre du Directoire en exercice est réputé démissionnaire d'office à la clôture de l'exercice sociale au cours duquel il a attient cet age.

Les membres du Directoire sont toujours rééligibles.

14.1.2 - Révocation

Tout membre du Directoire peut étre révoqué dans les conditions indiquées a 13.2.2 des statuts. Au cas ou l'intéressé aurait conclu avec la Société un contrat de travail, la révocation de ces fonctions de membre du Directoire n'a

pas pour effet de résilier ce contrat. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.

Le Conseil de Surveillance confére a l'un des membres du Directoire la

qualité de Président.

Le Président du Directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Le Conseil de Surveillance peut attribuer le méme pouvoir de représentation a

un ou plusieurs membres du Directoire qui portent alors le titre de Directeur Général.

Les fonctions de Président, et le cas échéant de Directeur General, peuvent étre retirés par le Conseil de Surveillance.

14.3.1 - Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et au Conseil de Surveillance.

Dans les rapports avec les tiers la Société est engagée méme par les actes du Directoire qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

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Le Président du Directoire détient le droit de convoquer les assemblées d'actionnaires. 14.3.2 - Toutefois, le Directoire ne peut accomplir les actes suivants, sans l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance :

Vente d'immeubles par nature.

Cession totale ou partielle de participation. Constitution de sûretés, cautions, avals ou garanties de toute nature accordés

par la société pour garantir les engagements qu'elle a pris ou pour garantir les engagements envers un tiers y compris envers une filiale.

Les opérations suivantes dépassant 100 000 £ : - Opération d'investissement, - Opération de vente, cession, transfert de l'un quelconque des actifs de la société, autre que des participations ou immeubles par nature, - Accroissement de tout moyen de financement, emprunts, crédits-baux, locations.

Si le Conseil de Surveillance refuse une des opérations visées ci-dessus, le Directoire peut convoquer extraordinairement une Assemblée Générale Ordinaire qui pourra accorder l'autorisation en cause.

14.3.3 - Le Directoire présente une fois par trimestre au Conseil de Surveillance un rapport écrit ou oral sur la marche des affaires sociales.

Le Directoire se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation de son Président ou de la moitié au moins de ses membres, au lieu indiqué par l'auteur de la convocation. Les convocations sont faites par tous moyens, y compris verbalement.

L'ordre du jour peut étre complété au moment de la réunion.

Les membres du Directoire peuvent participer aux réunions du Directoire via les moyens audio de communication ou de visio communication.

Les décisions du Directoire sont prises a la majorité des membres présents. Nul ne peut voter par procuration au sein du Directoire. En cas de partage des voix, la voix du président du Directoire est prépondérante.

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La rémunération du Président et Vice-Président du Conseil de Surveillance est fixée

par le Conseil de Surveillance. Il détermine la rémunération de chacun des membres du Directoire, et ce dans l'acte de nomination.

Le Conseil de Surveillance peut recevoir a titre de rémunération une somme fixe annuelle allouée par l'Assemblée Générale et maintenue jusqu'a décision contraire de toute autre Assemblée.

Le Conseil de Surveillance répartit ces rémunérations entre ses membres dans les

proportions qu'il juge convenables.

Le Conseil de Surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et les dépenses engagées par les Membres du Conseil de Surveillance dans l'intérét de la Société.

En outre, le Conseil de Surveillance peut allouer en se conformant a la législation en vigueur, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats conférés a des Membres du Conseil de Surveillance.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contrôle de la Société est exercé par un (ou deux) Commissaires aux Comptes et un (ou deux) Commissaires aux Comptes Suppléant qui sont nommés et exercent leur mission conformément a la Loi.

ASSEMBLEES GENERALES

L'Assemblée Générale réguliérement constituée représente l'universalité des Actionnaires. Ses délibérations, prises conformément à la Loi et aux statuts, obligent tous les Actionnaires, mémes absents, incapables ou dissidents. L'Assemblée Générale se compose de tous les Actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possédent.

Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice, une Assemblée Générale Ordinaire.

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Des Assemblées Générales, soit ordinaires, dites réunies extraordinairement, soit extraordinaires, soit spéciales, selon l'objet des résolutions proposées, peuvent en

outre étre réunies a toute époque de l'année.

Les Assemblées sont convoquées dans les conditions, formes et délais fixés par la Loi.

Les réunions ont lieu au siege social, ou dans tout autre lieu précisé dans ladite

convocation et fixé par le convoquant.

Tout Actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre

mandataire pourvu que ce mandataire soit lui-méme membre de l'Assemblée.

Les mineurs et les incapables sont représentés par leurs tuteurs et Membre du Conseil de Surveillance, et les Sociétés par une personne ayant la signature sociale ou valablement déléguée a cet effet ; le tout sans que les autres tuteurs, Membre du Conseil de Surveillance ou autres représentants aient besoin d'étre personnellement Actionnaires.

Le droit de participer aux Assemblées est subordonné a la justification de l'identité de l'Actionnaire ou du mandataire et de la propriété des titres sous la forme d'une inscription en compte auprés de la Société. Le délai au cours duquel cette formalité doit étre accomplie expirera cinq jours avant la date de la réunion de l'Assemblée.

Le Conseil d'e Surveillance a la faculté pour toute Assemblée de réduire le délai ci- dessus, soit méme de n'exiger aucune condition de délai.

Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil de Surveillance ou, en son absence, par le Vice-Président ou, en son absence, par le membre du Conseil de Surveillance le plus ancien présent a cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle- méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux Actionnaires présents, possédant ou représentant les plus grands nombres d'actions et sur leur refus, par ceux qui viennent aprés eux jusqu'a acceptation.

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Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors de l'Assemblée.

Une feuille de présence est établie conformément a la Loi.

Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions, sans limitation.

Les votes sont exprimés par mains levées, a moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs Actionnaires représentant ensemble le dixiéme du capital représenté a l'Assemblée.

Le vote par correspondance peut avoir lieu dans les conditions fixées par la Loi.

Les Actionnaires pourront en outre participer aux Assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il seront alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle entend les rapports présentés par le Directoire, le Conseil de Surveillance et les Commissaires, approuve le bilan et les comptes ou en demande le redressement, détermine l'emploi des bénéfices, fixe les dividendes, nomme et remplace quand il y a lieu, les Membres du Conseil de Surveillance, approuve ou rejette les nominations faites pendant l'exercice, examine les actes de gestion des membres du Directoire, leur donne quitus, les révoque pour des causes dont elle est seule juge, approuve ou rejette les opérations visées a l'article L 225-38 du Nouveau Code de Commerce, vote les jetons de présence du Conseil de Surveillance, désigne quant il y a lieu le ou les Commissaires et fixe leur rémunération. D'une maniére générale, l'Assemblée Générale Ordinaire statue sur tous objets soumis par le Conseil de Surveillance et qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications quelle qu'elles soient, autorisées par la Loi et notamment la transformation de la Société en toute autre forme de Société.

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Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires délibérent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement.

ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE

L'exercice sociai commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la Loi.

A la clôture de chaque exercice, le Directoire dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments d'actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux

amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné a la suite du bilan.

BENEFICES - FONDS DE RESERVE

Les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de

la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices

nets.

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Sur les bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait

d'abord un prélévement de 5 % au moins a la formation d'un fonds de réserve dite "Réserve Légale" : ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu a l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé les sommes que l'Assemblée Générale fixe pour la constitution ou la dotation de tous fonds de réserve ou pour &tre reportées a nouveau.

L'excédent des bénéfices est réparti aux Actionnaires a titre de dividendes proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun d'eux.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur iesquels les prélévements sont effectués. En outre, la distribution d'un acompte sur dividendes ne pourra avoir lieu qu'en conformité de la procédure instaurée par l'article 347 de la Loi sur les Sociétés Commerciales. Les dispositions ci-dessus s'appliquent sous réserve le cas échéant de toutes dispositions légales concernant la participation des salariés aux bénéfices.

Les modalités de mise en paiement des intéréts et dividendes sont fixées par

l'Assemblée ou a défaut par le Directoire.

Les dividendes pourront étre payés en numéraire ainsi qu'en nature, notamment, en actions, conformément aux dispositions légales en vigueur.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

L'Assemblé Générale Extraordinaire peut a toute époque prononcer la dissolution anticipée de la Société.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Directoire doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la socité

Si la dissolution n'est pas prononcée, conformément a l'article L 225-248 du Nouveau Code de Commerce, les capitaux propres devront étre reconstitués pour une valeur au moins égale a la moitié du capital social avant la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.

A défaut de réunir l'Assemblée Générale, comme dans le cas ou cette Assemblée n'a pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme en cas de non reconstitution des capitaux propres a un montant égal au moins a la moitié du capital social dans le délai légal.

A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions, conformément a la Loi ; cette nomination met fin aux fonctions des Membres du Directoire et du Conseil de Surveillance.

Les fonctions du (ou des) Commissaires aux Comptes pourront prendre fin s'il en fait la demande auprés du (ou des) liquidateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le liquidateur (ou les liquidateurs) prenant acte de cette démission.

L'actif de la Société dissoute est affecté tout d'abord au paiement du passif et des charges sociales puis au remboursement de la somme non amortie sur le capital ; le surplus du produit de la liquidation est réparti aux actions par égales parts entre elles.

CONTESTATIONS

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux- mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront

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soumises a deux arbitres désignés un par chaque partie, dans la huitaine de la mise en

demeure qui lui en sera faite par l'autre partie.

A défaut par l'une des parties de désigner son arbitre dans le délai imparti, la nomination en sera faite par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, par voie de simple ordonnance, sur requéte de l'autre partie.

Les arbitres seront saisis par une simple lettre du demandeur adressée a l'un d'eux. exposant les motifs de sa réclamation, sans qu'il soit besoin de compromis préalable ; ils statueront d'un commun accord ; cependant, ils auront pouvoir pour en nommer un troisiéme qui formera avec eux un tribunal arbitral, lequel décidera alors a la majorité des voix.

Sans accord des deux arbitres sur ce troisiéme arbitre, celui-ci sera désigné par le

Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, qui, comme au cas de

nomination d'un arbitre, procédera par voie de simple ordonnance, sur requéte présentée par la partie la plus diligente, ou par l'un des arbitres, l'autre partie dûment appelée.

Les arbitres agiront comme amiables compositeurs.

Si l'une des parties ne répondait pas a la convocation des arbitres, ceux-ci rendront cependant leur décision dans tel délai qu'ils jugeront convenable, mais sans dépasser celui fixé par la loi, en se servant des éléments mis a leur disposition.

Dans tous les cas, la décision arbitrale sera sans opposition ni appel et ne sera susceptible d'aucun recours, méme par voie de requéte civile.

Les frais d'arbitrage seront supportés dan les conditions que les arbitres fixeront souverainement dans leur sentence.

Statuts originaux en date à TOURS du 4 mars 1976 Statuts refondus le 30 octobre 2001. Statuts mis a jour le 1er janvier 2004. Statuts mis a jour le 17 décembre 2009. Statuts mis à jour le 24 juin 2021.

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