SABERMA CONSTRUCTIONS
Acte du 17 avril 2014
Début de l'acte
RCS : ALENCON Code qreffe : 6101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ALENCON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00414
Numéro SIREN : 527 751 853
Nom ou denomination : SABERMA CONSTRUCTIONS
Ce depot a ete enregistre le 17/04/2014 sous le numero de dépot 948
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
81 RUE DU GUE DE SORRE 61000 ALENCON INFOGREFFE 0 899 70 22 22 INTERNET : www.infogreffe.fr
GESTELIA
10-14 RUE CLAUDE BLOCH MAISON DE LARTISAN 14000 CAEN
V/REF : COM N/REF : 2010 B 414 / 2014-A-948 1
Le Greffier du Tribunal de Commerce D'ALENCON certifie qu'il a recu le 17/04/2014,tes actes suivants :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ALENCON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00414
Numéro SIREN : 527 751 853
Nom ou denomination : SABERMA CONSTRUCTIONS
Ce depot a ete enregistre le 17/04/2014 sous le numero de dépot 948
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
81 RUE DU GUE DE SORRE 61000 ALENCON INFOGREFFE 0 899 70 22 22 INTERNET : www.infogreffe.fr
GESTELIA
10-14 RUE CLAUDE BLOCH MAISON DE LARTISAN 14000 CAEN
V/REF : COM N/REF : 2010 B 414 / 2014-A-948 1
Le Greffier du Tribunal de Commerce D'ALENCON certifie qu'il a recu le 17/04/2014,tes actes suivants :
Procés-verbal d'assemblée'générale extraordinaire en date du 21706/2012 - Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur a la moitié du capital'social T Concernant la société
SABERMA CONSTRUCTIONS Société a responsabilité limitée 31 rue Pierre Fleuriet 0
11
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2014-A-948 1e 17/04/2014 R.C.S. ALENCON°527 751,853.(2010 B 414) j
E GREFFIER
lupwakeinp agrg slguoj p nss
SABERMA CONSTRUCTIONS
Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siege social : 31 Rue Pierre Fleuriet 61100 ST GEORGES DES GROSEILLERS RCS ALENCON 527 751 853
11
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2014-A-948 1e 17/04/2014 R.C.S. ALENCON°527 751,853.(2010 B 414) j
E GREFFIER
lupwakeinp agrg slguoj p nss
SABERMA CONSTRUCTIONS
Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siege social : 31 Rue Pierre Fleuriet 61100 ST GEORGES DES GROSEILLERS RCS ALENCON 527 751 853
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 21 JUIN 2012
L'an 2012,
Le 21 Juin,
A 11 Heures,
Les associés de la société SABERMA CONSTRUCTIONS, société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, divisé en 1 000 parts de 10euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation de la gérance.
Sont présents : Monsieur Charlie BERNARD, propriétaire de 100 parts sociales Monsieur Pascal BERNARD, propriétaire de 800 parts sociales Monsieur Tony BERNARD, propriétaire de 100 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
I.'Asscmblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Pascal BERNARD, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance,
- Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce,
Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'acconplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU 21 JUIN 2012
L'an 2012,
Le 21 Juin,
A 11 Heures,
Les associés de la société SABERMA CONSTRUCTIONS, société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, divisé en 1 000 parts de 10euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation de la gérance.
Sont présents : Monsieur Charlie BERNARD, propriétaire de 100 parts sociales Monsieur Pascal BERNARD, propriétaire de 800 parts sociales Monsieur Tony BERNARD, propriétaire de 100 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
I.'Asscmblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Pascal BERNARD, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance,
- Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce,
Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'acconplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et examiné les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011, approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date de ce jour, qui a constaté que les capitaux propres étaient devenus inférieurs a la moitié du capital social, et statuant conformémcnt aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide la dissolution anticipée de la Société.
Cette résolution, ne recueillant aucune voix sur les 1 000 parts, n'est pas adoptée.
L'Assemblée constate que, du fait du rejet de la résolution, la Société poursuivra son activité
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la canstatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un
montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette résolution, ne recueillant aucune voix sur les 1 000 parts, n'est pas adoptée.
L'Assemblée constate que, du fait du rejet de la résolution, la Société poursuivra son activité
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la canstatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un
montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
Monsieur Pascal BERNARD Monsieur Charlie BERNARD
Monsieur Tony BERNARD
SABERMA CONSTRUCTIONS
Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros
Siege social : 31 Rue Pierre Fleuriet 61100 ST GEORGES DES GROSEILLERS
RCS ALENCON 527 751 853
RAPPORT DE LA GERANCE
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 JUIN 2012
Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de vous demander de
vous prononcer sur la dissolution anticipée ou non de la Société.
En effet, nous vous rappelons que l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle réunie ce jour a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et constaté que la perte de l'exercicc, d'un montant de -53 225,96 euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres a un montant de -43 225,96 euros, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve a 10 000 euros.
En pareil cas, selon les termes de l'article L. 223-42 du Code de commerce, les associés doivent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pertc, décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société devra, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Compte tenu des perspectives d'avenir, nous pensons que les capitaux propres pourront étre reconstitués dans le délai prévu par la loi, et nous vous proposons de ne pas dissoudre la Société.
Si vous suivez notre proposition, nous vous invitons à voter en ce sens le texte des résolutions qui sont soumises a votre approbation.
Fait a ST GEORGES DES GROSEILLERS Le 5 Juin 2012
LA GERANCE
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
Monsieur Pascal BERNARD Monsieur Charlie BERNARD
Monsieur Tony BERNARD
SABERMA CONSTRUCTIONS
Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros
Siege social : 31 Rue Pierre Fleuriet 61100 ST GEORGES DES GROSEILLERS
RCS ALENCON 527 751 853
RAPPORT DE LA GERANCE
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 JUIN 2012
Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de vous demander de
vous prononcer sur la dissolution anticipée ou non de la Société.
En effet, nous vous rappelons que l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle réunie ce jour a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et constaté que la perte de l'exercicc, d'un montant de -53 225,96 euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres a un montant de -43 225,96 euros, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve a 10 000 euros.
En pareil cas, selon les termes de l'article L. 223-42 du Code de commerce, les associés doivent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pertc, décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société devra, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Compte tenu des perspectives d'avenir, nous pensons que les capitaux propres pourront étre reconstitués dans le délai prévu par la loi, et nous vous proposons de ne pas dissoudre la Société.
Si vous suivez notre proposition, nous vous invitons à voter en ce sens le texte des résolutions qui sont soumises a votre approbation.
Fait a ST GEORGES DES GROSEILLERS Le 5 Juin 2012
LA GERANCE