Acte du 9 juillet 2014

Début de l'acte

RCS : CLERMONT FERRAND

Code qreffe : 6303

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1993 B 00359

Numéro SIREN : 392 129 565

Nom ou denomination : PEINTAMELEC INGENIERIE

Ce depot a ete enregistre le 09/07/2014 sous le numero de dépot 3964

- 9 JUIL.2014 DEOT NA LDU

DEPOT N* 2014 005926 DU 03/07/2014

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE

Nous, Patrick PERROTIN, Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT- FERRAND,

Vu la requéte qui précede et les motifs y énoncés,

Vu les dispositions de l'article L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,

Prolongeons jusqu'au 30 septembre 2014 le délai imparti a la societé PEINTAMELEC INGENIERIE (SAS) pour tenir son assemblée annuelle des comptes de l'exercice cl6turé le 31/12.

Fait a CLERMONT-FERRAND,le 02/07/2014

Le Greffier,

P.PERROTIN

POUR EXPEDITION CERTIFIE CONFORME g Greffipr cn Chaf

ARRIVE LE

SELARL d'Avocats u1 JUILi 20I4 Inscritc ay Boreau dc

CLERMONT-FERRAND TRIBUNAL PE COMMERCE SREFFE RE CIERMONTFERTAND

REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

Maitre Dominique RONGEN,Avocat Associé au Cabinet < CESIS >, 126 Rue Armand Fallieres - 63028 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Représentant la societé < PEINTAMELEC INGENIERIE >, Sociéte par Actions Simplifiée au capital de 370 000 curos, dont le siege social est 12-14 Rue des Pales - ZI de Beaumont Romagnat, 63540 ROMAGNAT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 392 129 565 RCS CLERMONT-FERRAND,

A l'honneur de vous exposer :

Que Ia société PEINTAMELEC INGENIERIE a, conformément a ses statuts cl6turé son dernier exercice social au 31 décembre 2013,

Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de comnerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit delai par décision de justice,

Que ce délai ne pourra etre respecté en raison de difficultés pour réunir les associés dans les délais légaux.

C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société PEINTAMELEC INGENIERIE qu'il représente, a béneficier d'un délai supplémentaire de 3 mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2013, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.

Fait a CLERMONT FERRAND (63) Le 27 juin 2014

Iaitre Dominique RONG.