Acte du 13 juillet 2004

La société a été constituée sous forme de Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing-prive en date a NANCY (54000) du 2 juin 1995,enregistré a NANCY NORD-EST le 8 juin 1995 Bord. 333/2 , vol. 8 F° 2.

La société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy le 30 juin 1995.

Elle a été transformée en Société Anonyme suivant décision de la collectivité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 30 juin 1998.

Aux termes d'une assemblée générale mixte en date du 25 mai 2004, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée, société régie par les dispositions légales applicables, notamment les articles L 227-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux société par actions simplifiée, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs Associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne pour le placement de ses titres (art. L 227-2 du Code de Commerce).

La société a pour objet tant sur le territoire de la République Francaise que sur les territoires d'Etats étrangers :

Intermédiaire de commerce et ingénierie financiere ; Achat, vente, location de tout équipement technologique matériel ou immatériel, ainsi que toute prestation de services s'y rattachant ; La prise de toutes participations en France et a l'étranger, dans toutes entreprises ou Sociétés qu'elle qu'en soit la nature juridique ou l'objet par voie d'acquisition de parts ou d'actions, souscription, apport ou autrement : L achat et la vente de tous titres ou valeurs mobiliere ctés ou non ctés : La gestion d'un portefeuille de titres de participations : L'acquisition, l administration directe ou indirecte et la gestion de tous immeubles ; Effectuer tous travaux d'informatique relatifs a la gestion de société.

Pour réaliser cet objet, la société pourra :

Gérer et exploiter directement ou indirectement, tous établissements entrant dans le cadre de l'objet social :

Gérer ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marque de fabrigue, les exploiter et concéder toutes licences d'exploitation en tous pays : Et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles a i'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Cabinet ACD

La sociéte a pour dénomination sociale :

"FACTUM FINANCE"

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du siege social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe o elle est immatriculée.

Le siege social est fixé :

LAXOU (54520) 43, rue de Médreville

Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision du Président de la société et partout ailleurs par décision collective des Associés, a la majorite définie a l'article 21 des statuts.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des Associés ou le cas échéant par décision de l' Associé unique.

II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - TRANSMISSION DES ACTIONS :

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de cinquante mille francs (50.000,- Francs), représentant des apports en numéraire.

Par Assemblée Générale Mixte en date du 4 avril 1997, il a été procédé a une augmentation du capital social par incorporation de réserves et élévation corrélative de la valeur nominale des parts de 100 Francs a 500 Francs, le capital ayant été porté a la somme de 250.000 Francs.

Cabinet ACD

Par l'Assemblée .Générale Extraordinaire en date du 30 juin 1998, le capital social a été porté a 750.000 Francs, par voie d'incorporation de réserves a hauteur de 500.000 Francs et élévation correlative de la valeur nominale des parts de 500 Francs a 1.500 Francs.

Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte en date du 6 avril 1999, le capital social a été porté a 1.000.000 Francs, par voie d'incorporation de réserves a hauteur de 250.000 Francs et élévation corrélative de la valeur nominale des actions de 1.500 Francs a 2.000 Francs.

Aux termes de l'assemblée génerale mixte en date du 4 avril 2000, le capital social a été porté a 2.000.000 Francs, par voie d'incorporation de réserves a hauteur de 1.000.000 Francs et εlévation correlative de la valeur nominale des actions de 2.000 Francs a 4.000 Francs.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 30 mai 2001, il a été décide d'augmenter ce capital social d'une somme de 1.279.785 Francs pour le porter a 3.279.785 Francs, par incorporation de réserves et élévation correlative de la valeur nominale de chaque action.

Aux termes de cette méme delibération, il a été décidé de procéder a la conversion du capital en euros, au taux officiel de 1 euro pour 6,55957 Francs.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 mai 2003, il a été décidé de procéder a une augmentation de capital d'une somme de 250.000 Euros afin de le porter de 500.000 Euros a 750.000 Euros, par incorporation de pareille prélevée sur le compte "Autres réserves" et élévation corrélative de la valeur nominale de chaque action.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la société est fixé a la somme de sept cent cinquante mille (750.000) euros.

Il est divisé en 500 actions de 1.500 euros chacune de valeur nominale, intégralement libérées, toutes de meme catégorie.

MODIFICATIONS DU CAPITAL

1) Augmentation de capital :

Le capital social peut étre augmenté dans les conditions prévues par la Loi, par décision collective des associés prise dans les conditions fixées a l'article 21 des statuts.

Les Associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.

Le droit a l'attribution nouvelle aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de -réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Les actions souscrites lors d'une augmentation du capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et , le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cing ans a compter du jour ou l' augmentation de capital est devenue définitive.

Cabinet ACD

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

2) Réduction de capital :

La réduction du capital social est autorisée ou décidée par la collectivité des associés qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la société en société d'une autre forme.

En cas l'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fonds, la régularisation a eu lieu.

FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout associé qui en fait la demande

Les actions sont indivisibles a Il'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigne par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.

Les droits et obligations attachés a l' action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les proprietaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d' actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

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Les Associés sont convenus qu'au sens des présents statuts et plus particulierement des articles 12 a 16 :

1) Cession : signifie toute opération juridique ayant pour objet et/ou pour effet de transférer la propriété des valeurs mobilieres émises par la société et ce, méme dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine (en ce compris par l'effet de la dévolution successorale en cas de déces ou de toute autre transmission a titre gratuit), ainsi que dans le cadre d'une fusion ou opération assimilée ou d'une liquidation ou d'un apport en société ou en jouissance ;

2) Actions, titres ou valeur mobilieres signifient toutes valeurs mobilieres simples ou composées conférant directement ou indirectement, a terme ou immédiat, un droit au capital et/ou au droit de vote de la société, telles que notamment les actions, obligations convertibles, bons de souscription d'actions, certificats d'investissement et de droit de vote émis ou a émettre par la société, par achat, souscription ou attribution gratuite, que les droits de souscription ou d'attribution attachés aux titres sus-mentionnés.

La transmission des actions s'opre a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les trente jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 13 a 16 ne sont pas applicables lorsque la société comporte qu'un actionnaire

1. Toutes les cessions d'actions, méme entre Associés, sont soumises au respect d'un droit de preemption confére a Monsieur Philippe DURST et a Monsieur Benoit ZIMMERMANN dans les conditions définies au présent article.

2, L'Associé cédant notifie au Président de la société et a chaque Associé, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession : - L'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et, s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants. montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'Associé cédant pourra réaliser librement ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 14 des statuts.

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3. Monsieur Philippe DURST et Monsieur Benoit ZIMMERMANN bénéficient d'un droit de préemption exercé par notification au Président de la société dans le délai de trois (3) mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

4. Dans un délai d'un (1) mois a compter de l'expiration du délai de trois (3) mois visé au 3 ci-dessus, le président notifie a l'Associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption s'exercent valablement sur le nombre de titres préemptés et l'Associé cédant est libre de réaliser 1'opération de transfert des titres non préemptés au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 14 des statuts.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de quatre vingt dix (90) jours contre paiement du prix mentionne dans la notification de l'Associé cédant.

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris.entre.les.Associés, au conjoint, aux ascendants et aux descendants, qu'apres agrément préalable donné par le Président et le Directeur Général.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément au Directeur Général.

3. La décision du Président et du Directeur Général sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification visée au paragraphe 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l' agrément est réputé acquis.

4. - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a etre pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'Associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les trente jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduque.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai d'un mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'Associé cédant soit par des Associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procede au rachat des actions de l'Associé cédant, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

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Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de i'article 1843-4 du code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 12,13 et 14 ci-dessus sont nulles

TITRE II

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - CONTROLE : CONVENTIONS REGLEMENTEES

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, nommée par décision collective des associés dans les conditions prévues par l'article 21 des statuts.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président exerce ses fonctions sans limitation de durée. L'assemblée générale mixte en date du 25 mai 2004 a nommé en qualité de Président Monsieur Benoit ZIMMERMANN, pour une durée indéterminée.

En cas de déces ou démission du Président, il est pourvu a son remplacement par décision collective des Associés. Le Président remplacant est désigne pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

En cas d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement provisoire par décision collective des Associés. Le Président remplacant est désigne pour le temps d'indisponibilité de Monsieur Benoit ZIMMERMANN.

Le Président représente la société a l'égard des tiers (art. L 227-6 al 1 du Code de Commerce). Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La collectivité des Associés peut nommer pour assister le Président, un Directeur Général, personne physique. La nomination est faite pour une durée ne pouvant excéder la durée des fonctions du président.

L'assemblée générale nixte en date du 25 mai 2004 a nommé en qualité de Directeur Général Monsieur Philippe DURST, pour une durée indéterminée.

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Si la Société comporte un Directeur Général, a titre de mesure d'ordre interne et sans que cela soit opposable aux tiers, les décisions suivantes devront étre prises par decision unanime du Président et du Directeur Général :

Cession d'immeubles par nature, Cession totale ou partielle de participations, Constitution de sûretés ainsi que tout engagement de caution, aval ou garantie au nom de la société Investissement supérieur a quinze mille (15.000) euros. Agrément d'un nouvel associé.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Président de la société peut etre autorisé a donner, a T'égard des administrations fiscales et douanieres, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.

Les fonctions de président ou de directeur général prennent fin de plein droit lors de la réunion de la premiere Assemblée Générale d'approbation des comptes tenue dans l'année ou il atteint 70 ans.

Le Président, ou éventuellement aux autres Dirigeants de la société sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions, soit aux violations des présents statuts, soit de fautes commises dans leur gestion, le tout dans les conditions et sous peine de sanctions prévues par la législation en vigueur.

Les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou ses autres dirigeants ou l'un de ses Associés disposant de plus de 10 % des droits de vote ou s'il s'agit d'une société Associée de: la société la contrlant, doivent @tre soumises au contrôle des actionnaires de la SAS (art. L 227-10 du Code de Commerce).

Le Président doit aviser les Commissaires aux Comptes desdites conventions dans un délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions.

Le commissaire aux comptes établit et présente a la collectivité des Associés un rapport sur ces conventions. (art. L 227-10 al 1 du Code de Commerce)

Les Associés statuent chaque année sur ce rapport, l'Associé intéresse ne participant pas au vote.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues a des conditions normales, mais seront toutefois portées a la connaissance du Commissaire aux Comptes dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.

Les Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la Loi.

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Les décisions ci-apres font l'objet d'une décision collective des Associés prise dans les conditions suivantes :

* Décisions prises a l'unanimité. portant modifications statutaires :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commerce, a savoir, l'adoption ou la modification des clauses statutaires visées par les articles L 227-13 (clause d'inaliénabilité), L 227-14 (nécessité d'un agrément en cas de cession), L 227-16 (la possibilité d'exclure un actionnaire) et L 227-17 (régles particulires en cas de changement du contrôle d'une société associée).

* Décisions prises a la maiorité des deux tiers du capital :

Dissolution et liquidation de la société : Fusion, scission et apport partiel d'actif ; Prorogation de la durée de la société : Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article 227-19 du Code de Commerce ; Augmentation du capital par apport en numéraire ou par apport en nature ; réduction du capital motivée ou non par des pertes.

* Décisions prises a la majorité du capital :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; Nomination des commissaires aux comptes ; Augmentation du capitai par incorporation de réserves : Transfert de siege social hors département limitrophe ; Nomination du Président et révocation du Président ; Nomination du Directeur et révocation du Président.

Si la société vient a ne comprendre qu'un seul Associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'Associé unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président et/ou du Directeur Général conformément aux dispositions de l'article 16 des présents statuts.

Les décisions collectives des Associés sont prises au choix du président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication : vidéoconférence, télécopie, télex, etc... peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout Associé peut demander la réunion d'une assemblée générale

L'Assemblée est convoquée par le président.

La convocation est faite par tous moyens quinze (15) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement.

En cas de convocation d'une assemblée, le texte des résolutions, le rapport du Président ainsi que le cas échéant celui du Commissaire aux Comptes, sont mis a la disposition des Associés qui en font la demande jusqu'a cinq (5) jours francs au moins avant la date de tenue de l'assemblée générale. Les memes documents sont a la disposition des Associés au siege social, dans les memes conditions de délais.

Dans le cas ou tous les Associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

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L'Assemblée est présidée par ie président de la société. A défaut, elle élit son président.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des Associés.

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence ct il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L'Assemblée délibere valablement sans condition de quorum.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens.

Les Associés disposent d'un delai maximal de cinq (5) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.

L'Associé n'ayant pas répondu dans le délai prévu a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procs-verbal établi et signé par le Président.

Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque Associé.

Chaque Associé, titulaire d'actions nominatives, depuis 5 jours au moins avant l'Assemblée Générale, a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire.

Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les copies ou extraits des délibérations des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

IV - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX BENEFICES - DIVIDENDES

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de Iactif et du passif.

I1 établit le bilan décrivant les éléments actifs et passifs ct faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Cabinet ACD 12

Il établit le rapport de gestion sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice écoulé apres audition du president.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Associés et des Commissaires aux Comptes, dans les conditions légales.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société. y compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Le bénéfice distribuable résultant du bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserves, en application de la Loi (réserve légale) et augmenté des reports bénéficiaires, est a la libre disposition de l'assemblée générale.

L'Assemblée Générale peut souverainement décider une distribution de dividendes en numéraire ou en actions ou une dotation a un compte de réserves ou au compte "Report a nouveau".

Les pertes, s'il en existe, sont apres approbation des comptes, inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélevement sur les réserves.

Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par la collectivité des Associés ou par ie Président dans un délai maximum de neuf (9) mois, a compter de la clture de l'exercice.

Les distributions d'acomptes sur dividendes sont faites a une double condition :

Sur la base d'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes :

Dans la mesure ou les sommes distribuées a titre d'acomptes n'excedent pas le montant des résultats réalisés depuis la clture du dernier bilan, augmenté des reports bénéficiaires et diminué des pertes, ainsi que des sommes a porter en réserves.

V - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL - DISSOLUTION : LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu de réunir les Associés dans les

quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, pour décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit tre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas au moins égaux a la moitié du capital social.

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A défaut de réunion de la collectivité des Associés ou a défaut de régularisation dans le délai imparti par la Loi, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la société.

Il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale des Associés statuant a la majorité des deux tiers du capital.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale aux conditions de majorité prévues a l'article 21 des présents statuts.

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'Assemblée Générale des Associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net substituant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les Associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les Associés et la société, soit entre les Associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social

STATUTS MODIFIES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 1998 : TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME

STATUTS MODIFIES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 6 AVRIL 1999 : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

STATUTS MODIFIES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 4 AVRIL 2000 : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

STATUTS MODIFIES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 MAI 2001 : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - CONVERSION EN EUROS

STATUTS MODIFIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 1er MARS 2002. TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL.

STATUTS MODIFIES SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN DATE DU 26 AVRIL 2002

STATUTS MODIFIES SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 28 MAI 2003 : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

STATUTS MODIFIES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 25 MAI 2004 Transformation en Société par Actions Simplifiée