RANC DEVELOPPEMENT
Acte du 16 mai 2022
Début de l'acte
RCS : SALON DE PROVENCE
Code greffe : 1304
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atleste l'exactilude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00410 Numero SIREN : 334 720 349
Nom ou dénomination : RANC DEVELOPPEMENT
Ce depot a ete enregistré le 16/05/2022 sous le numero de depot 2685
RANC DEVELOPPEMENT
SA au capital de 443.535,36 €
Centre de Vie la Fossette
13270 Fos-Sur-Mer
SlREN : 334 72O 349 - RCS Salon de Provence
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR
LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE RANC
DEVELOPPEMENT, SOCIETE ANONYME EN
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mai 2022
Rapport du commissaire à la transformation C sur la transformation de la société RANC DEVELOPPEMENT, société DT anonyme en société par actions simplifiée
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L.224-3
du code de commerce, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mars 2022, nous avons
établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif
social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des
dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au
capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence,
d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant
des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour
l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social
Elles ont également consisté à analyser les avantages particuliers stipulés.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant
du capital social.
CBT est une société d'expertise comptable et de 4, Place Barthélémy Niollon SARL au capital de 50 000 £uros commissariat aux comptes inscrite au tableau de 13100 Aix-en-Provence SIREN 410 575 633 RCSAix-en-Pce l'Ordre de la région de Marseille et membre de la Tél.: +33 (0)4 42 91 33 50 TVA Intracom FR 56 410 575 633 Compagnie régionale d'Aix-en-Provence-Bastia Fax : +33 (0)4 42 91 33 55 site : cbt-tissandier.com E-mail : contact@cbt-tissandier.com
0& RANC DEVELOPPEMENT
Rapport COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION
Les avantages particuliers stipulés n'appellent pas d'observation de notre part.
Fait a Aix-en-Provence, le 13 mai 2022
BLANCHARD TISSANDIER AUDIT EXPERTISE CONSEIL Commissaire à la transformation
catherine BLANCttARD-TISSAND/tR
Catherine BLANCHARD TlSSANDlER
Associée
- 2 -
D11 - Rapport CAT RANC DEVELOPPEMENT Final Audit Report 2022-05-13
Created: 2022-05-13
By: Catherine Tissandier (a.tissandier@cbt-tissandier.com)
Status: Signed
Transaction ID: CBJCHBCAABAAzjRMvtkMCnUGcNHoHk_thO9SkEeA_15X
"D11 - Rapport CAT RANC DEVELOPPEMENT" History
Document created by Catherine Tissandier (a.tissandier@cbt-tissandier.com)
2022-05-13 - 12:13:49 PM GMT- IP address: 86.238.2.62
Document emailed to catherine BLANCHARD-TISSANDIER (c.blanchard@cbt-tissandier.com) for signature
2022-05-13 - 12:14:32 PM GMT
Email viewed by catherine BLANCHARD-TISSANDIER (c.blanchard@cbt-tissandier.com)
2022-05-13 - 12:19:09 PM GMT- IP address: 82.127.133.3
@e Document e-signed by catherine BLANCHARD-TISSANDIER (c.blanchard@cbt-tissandier.com)
Signature Date: 2022-05-13 - 12:20:40 PM GMT - Time Source: server- IP address: 82.127.133.3
Agreement completed.
2022-05-13 - 12:20:40 PM GMT
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Code greffe : 1304
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atleste l'exactilude des
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Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00410 Numero SIREN : 334 720 349
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Ce depot a ete enregistré le 16/05/2022 sous le numero de depot 2685
RANC DEVELOPPEMENT
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RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR
LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE RANC
DEVELOPPEMENT, SOCIETE ANONYME EN
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mai 2022
Rapport du commissaire à la transformation C sur la transformation de la société RANC DEVELOPPEMENT, société DT anonyme en société par actions simplifiée
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L.224-3
du code de commerce, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mars 2022, nous avons
établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif
social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des
dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au
capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence,
d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant
des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour
l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social
Elles ont également consisté à analyser les avantages particuliers stipulés.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant
du capital social.
CBT est une société d'expertise comptable et de 4, Place Barthélémy Niollon SARL au capital de 50 000 £uros commissariat aux comptes inscrite au tableau de 13100 Aix-en-Provence SIREN 410 575 633 RCSAix-en-Pce l'Ordre de la région de Marseille et membre de la Tél.: +33 (0)4 42 91 33 50 TVA Intracom FR 56 410 575 633 Compagnie régionale d'Aix-en-Provence-Bastia Fax : +33 (0)4 42 91 33 55 site : cbt-tissandier.com E-mail : contact@cbt-tissandier.com
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Rapport COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION
Les avantages particuliers stipulés n'appellent pas d'observation de notre part.
Fait a Aix-en-Provence, le 13 mai 2022
BLANCHARD TISSANDIER AUDIT EXPERTISE CONSEIL Commissaire à la transformation
catherine BLANCttARD-TISSAND/tR
Catherine BLANCHARD TlSSANDlER
Associée
- 2 -
D11 - Rapport CAT RANC DEVELOPPEMENT Final Audit Report 2022-05-13
Created: 2022-05-13
By: Catherine Tissandier (a.tissandier@cbt-tissandier.com)
Status: Signed
Transaction ID: CBJCHBCAABAAzjRMvtkMCnUGcNHoHk_thO9SkEeA_15X
"D11 - Rapport CAT RANC DEVELOPPEMENT" History
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2022-05-13 - 12:13:49 PM GMT- IP address: 86.238.2.62
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Signature Date: 2022-05-13 - 12:20:40 PM GMT - Time Source: server- IP address: 82.127.133.3
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