Acte du 8 décembre 2008

RCS MONTBRISON 61.16 1X Dopot nA. en date du..a.... DOOd SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION! SARL au capital de 2000 euros Siége social : 7 rue Beaubrun SAINT-ETIENNE 42000 RCS 497 657 171 ST ETIENNE

son br- 18a t50 PROCES-VERBAL de l'assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2008

uauansisary

L'an deux mille huit, le trente octobre 2008 a dix heures, les associés de la société , se sont réunis à SAINT ETIENNE (42000) 7, rue Beaubrun sur convocation du gérant en date du 02/10/08 L'assemblée est présidée par Mme DEMIR Incisel en qualité de gérant associé.

La présidente constate que tous les associés sont présénts,

a savoir :

Mr YUZUCU Haydar propriétaire de 20 parts sociales Mme TEPE Hava propriétaire de 40 parts sociales Mme DEMIR Incisel propriétaire de 40 parts sociales

Total des parts présentes ou représentées : 100 parts soit 100 % du capital social.

Madame la Présidente déclare alors que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité reguise.

Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau de la présidente :

- les A.R. des lettres de convocation : - les pouvoirs des associés représentés par des mandataires ; - le rapport du gérant : - le texte des résolutions proposées à l'approbation de l'assemblée

Madame la Présidente indique que les docurnents requis par la loi ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis, la présidente rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant : I X

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Corrélativement à la quatriéme résolution, l'assemblée générale modifie l'article 8 - REPARTITION DES PARTS des statuts comme suit :

ARTICLE 8 - REPARTITION DES PARTS

"Les parts composants le capital social sont réparties entre les associés dans les propositions suivantes :

A Monsieur KUS Ramazan, Demeurant 10 rue Praire de Neysieux à SAINT-JUST SAINT-RAMBERT (421$0) de nationalité Francaise 50 parts sociales.

A Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK, Demeurant & 5 rue Lamartine ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), de nationalité Turque 50 parts sociales

Total égal au nombre de parts composant le capital sociaf : 100

Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant ie capital sociai leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessous correspondant à leur apports respectifs et sont libérées, a la date de l'acte constitutif, dans la proportion indiquée a l'article 34."

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a onze heures.

De tout ce qui précéde. il a été dressé le présent procés-verbai, signé par la gérance et les associés présents.

1.t

CESSION DE PARTS SOCIALES Entre les soussignés :

Mr YUZUCU Haydar resident a 24 Rue KEPLER STRASBOURG (67200) propriétaire de 20 parts sociales dénommé le cédant, d'une part, et

A Monsieur KUs Ramazan, Demeurant 10 rue Praire de Neysieux a SAINT-JUST SAiNT-RAMBERT (42160) de nationalité Frangaise ci-aprés, dénommé le cessionnaire, d'autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Par les présentes, Mr YUzUKU céde, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiere, a Mr KUS qui accepte, les vingts (20) parts sociales de 20 euros chacune numérotées de un a vingts inclus, lui appartenant dans la sociéte HELAL KEBAB DISTRIBUTION, SARL au capital de 2.000 euros divisé en 100 parts sociales de 20 euros chacune, dont le siége est fixé a Saint-Cyprien. Ladite société. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montbrison sous le numéro 497-657-171-00011 est constituée pour une durée de 99 années entiéres et consécutives a compter du 29 ocotbre 2007, ce aux termes d'un acte sous seing privé du 29 octobre 2007 enregistré a Saint- Etienne le 13 avril 2007. Mr KUS aura ta propriété des parts sociales présentement cédées a compter du 30 octobre 2008 et il en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours.

Il sera donc aux droits du cédant et aura et exercera à compter dudit jour, tous droits, actions et obligations attachées aux parts cédées Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable : a la Société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'articie 1690 du Code Civil: - et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre. qu'aprés publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'articie 14 du décret du 23 mars 1967 La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 20.00 euros par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 400 euros. Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquernent desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties. Mr KUS déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société HELAL KEBAB DISTRIBUTION et etre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par Mr YUzUKU en toute connaissance de cause, ce que Mr KUS reconnait expressément. La présente cession sera signifiée a la société, a la requéte et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentigue. Elle sera, en outre, publiée au registre du comrnerce et des sociétés de Montbrison conformément a la loi.

Mention des présentes sera consentie partout oû besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes. Pour les besoins de l'enregistrement, it est ici précisé : - que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur ies sociétés. Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du cessionnaire qui s'y oblige.

Fait a Saint-Cyprien, le 30 octobre 2008. En quatre exemplaires.

CESSION DE PARTS SOCIALES Entre les soussignes :

Mme DEMIR Incisel resident a 10 rue Praire de Neysieux ST JUST $T RAMBERT (42170) propriétaire de 10 parts sociales dénornmé le cédant, d'une part. et

A Monsieur KU$ Ramazan, Demeurant 10 rue Praire de Neysieux & SA!NT-JUST SAINT-RAMBERT (42160) de nationalité Francaise, ci-aprés dénommé le cessionnaire, d'autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, Mde DEMIR céde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, à Mr KUS qui accepte, les trente (30) parts sociales de 20 euros chacune numérotées de vingt et un a cinquante inclus, lui appartenant dans la société HELAL KEBAB DISTRIBUTION, SARL au capital de 2.000 euros divisé en 100 parts sociales de 20 euros chacune. dont le siege est fixé a Saint-Cyprien. Ladite société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montbrison sous le numéro 497-657-171-00011 est constituée pour une durée de 99 années entieres et consécutives a compter du 29 ocotbre 2007, ce aux termes d'un acte sous seing privé du 29 octobre 2007 enregistré a Saint- Etienne le 13 avril 2007. Mr KUS aura la propriété des parts sociales présentement cédées à compter du 30 octobre 2008 et il en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours. 1l sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits, actions et obligations attachées aux parts cédées. Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable : - a la Société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil: - et aux tiers, qu'apres accomplissement de cette formalité et en outre, qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de ia loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967. La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 20.00 euros par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 600 euros. Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties. Mr KUS déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la societé HELAL KEBAB DISTRIBUTION et etre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'etablir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par Mme DEMIR en toute connaissance de cause, ce que Mr KUs reconnait expressément. La présente cession sera signifiée a la société, a la requéte et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique. Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de Montbrison conformément a la loi. Mention des présentes sera consentie partout oû besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes. Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé : - que la presente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur ies sociétés. Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du cessionnaire qui s'y oblige

Fait a Saint-Cyprien, le 30 octobre 2008 En quatre exemplaires.

CESSION DE PARTS SOCIALES Entre les soussignés :

Mme DEMIR Incisel resident a 10 rue Praire de Neysieux ST JUST ST RAMBERT (42170)

proprietaire de 40 parts sociales denommé le cédant, d'une part. et

A Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK, Demeurant a 5 rue Lamartine ANDREZIEUX BOUTHEON (42160). de nationalité Turque, ci-apres dénommé le cessionnaire, d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, Mde DEMIR céde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, a Mde TEPE qui accepte, les dix (10) parts sociales de 20 euros chacune numérotées de cinquante et un a soixante inclus, lui appartenant dans la société HELAL KEBAB DISTRIBUTION, SARL au capital de 2.000 euros divisé en 100 parts sociales de 20 euros chacune, dont le siege est fixé a Saint-Cyprien.

Ladite societé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montbrison sous le numéro 497-657-171-00011 est constituée pour une durée de 99 années entieres et consécutives a compter du 29 ocotbre 2007, ce aux termes d'un acte sous seing privé du 29 octobre 2007 enregistré a $aint- Etienne le 13 avril 2007. Mde TEPE aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter du 30 octobre 2008 et il en aura la jouissance à compter. rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours.

II sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits, actions et obligations attachées aux parts cédées.

Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable : - a la Sociéte, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil; - et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre. qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article

14 du décret du 23 mars 1967. La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et Irréductible de 20.00 euros par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 200 euros.

Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a éte délivré. Conformément aux clauses

statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties. Mde TEPE déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société HELAL KEBAB DISTRIBUTION et etre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la presente cession est réalisée par Mde DEMIR en toute connaissance de cause, ce gue Mde TEPE reconnait expressément

La présente cession sera signifiée a la sociéte, a la requete et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentigue. Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des societés de Montbrison conformément a la loi. Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Pour remplir toutes formalités

nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes. Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé : - que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, et que la sociéte dont les parts sont presentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés. Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.

Fait a Saint-Cyprien, le 30 octobre 2008. En quatre exemplaires.

SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION

Société à Responsabilité Limitée Au capital de 2 000 Euros $i≥ sociai : 7 Rue Beaubrun SAINT-ETIENNE {42000

STATUTE

ARTICLE 1 - FI7RME

ex.ste =rtr as brocriet2ires as cars :.-Eres Egncraes -re scciete resccis2o1.it2 :itee -2cie par les :isoositions Et ce e --merce ec1acs ene

ARTICLE 2 - CENOMINATION

La sOCIété eSt :enOmmée : S.A.R.L. HELAL KEBAB DISTRIBUTION Dans tous docurnents énanant de la société, cette dénomination doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales S.A.R.L." et de i'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - 0BJET

La société a pour objet

: Distribution de produits finis alimentaires manufacturés destinés a la restauration rapide

Elle peut réaliser toutes ies opérations qui sont compatibles avec cet objet. s'y rapportent, contribuent a sa réalisation et toutes activités connexes.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siege de la société est fixé a SAINT-ETIENNE (42000). 7 Rue Beaubrun

Il peut étre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés. Le siége social est transféré 6, rue Augustine Fournier - 42160 Saint-Cyprien, a compter du 30 octobre 2008.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 5 - FORMATION DU CAPITAL

Les apports faits a la constitution de la société ont été :

des apports de numéraire pour la somme de 2 000 (MILLE) Euros

CAPITAL

ros. Leur ecartitien gure w-acres

proportions suiv:antes

A Monsieur KUS Ramazan, Demeurant 10 rue Praire de Neysieux a SAINT-JUST SAINT-RAMBERT (42160) de nationalité Francaise 50partssociales. (u vr & aryramt)

A Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK, Demeurant a 5 rue Lamartine ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), de nationatité Turque

50 parts sociales (ou crqvar/e tfvn : Cen

Total égal au nombre de parts composant le capital social: CENT, ci 100

Les associés déciarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a ieurs apports respectifs et sont libérées, a la date de i'acte constitutif. dans la proportian indiquée a l'article 34.

ARTICLE 9 : AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL - EXISTENCE DE ROMPUS

Le capital peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par ies dispositions en vigueur.

Toute personne entrant dans ia société & t'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de t'article 11 doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réatisée nonobstant t'existence de rompus, ies associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire ieur affaire personneile de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. iI en sera de méme en cas de réduction capital par réduction du nonbre de parts. en cas d'échanges ae parts consecutifs a une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division.

LE 10 - PARTS SOCIALES

@té et l'actif sociai ar une voix aans tous ies votes. Scus reserve Eas cisoositicns c.

Wis des tiers se .a vaieur attribuee aux apports en nature, les associes ne supportent as

qu'elle passe.

décisions prises par la collectivité des associes. Chaque part est indivisible a l'égard de ia société. tes propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé. II en est de méme de chaque nu-propriétaire.

L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée, sans préjudice du droit du Nu-propriétaire de participer a toutes les décisions collectives.

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES PARTS - AGRÉMENT DES CESSIONNAIRES ET ATTRIBUTAIRES

i / Les"parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés. . Elles ne peuvent étre transmises; & quelque titre que ce soit, & des tiers étrangers a ia société, entre ascendants et descendants et entre conjoints qu'avec le consentement de ia majorité-des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun: des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant Iidentité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément. Dans ie délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consuiter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si ia société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications du projet de cession prévues : t'alinéa précédent, ie consentement a la cession est réputé acquis.

Si ia société a refusé de consentir a la cession, ies associés doivent, dans ie délai de trois mois & compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir ies parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'articie 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete. En cas d'expertise, les frais de celle-ci seront supportés par moitié par le cédant et par ta société. Au cas oû le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire iui incombant à ce titre quinze jours aprés avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé a son projet de cession. Si le prix fixé par l'expert est, a l'expiration du déiai de trois mois (éventuellement prorogé)

et de cessicn .t ccnserve en conséquence les parts qui en faisaient l'objet. le consentement =u cedant. ia société peut également. dans la reme =éia:. theter ies sarts su prix détermine ians les conditions ci-dessus. an réduisan: orrélativement sor cacitai du montant ce leur vaieur nominale. Jn deia: ce paiemen:

sommes dues nortent intéret au taux légai.

Pour assurer i'sxécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, 1a gérance doit notarnment sollic:ter i'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat émanant des associés et ies réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur totai excéde le nombre de parts cédées. A l'expiration du déai imparti et éventueilement prorogé, lorsque l'achat n'est pas réalisé, l'associé peut réguiariser la cession initiaiement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu ta propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant; i'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Lorsque le cessionnaire doit etre agreé, la procédure ci-dessus s'appligue meme aux adjudications pubiiques volontaires ou forcées. Ladjudicataire doit en conséguence notifier ie résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toutefois, si ies parts sont vendues, selon les dispositions de l'articie 2078 alinéa 1er du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de piein droit agréé comme nouvel associé, a moins que la société ne préfere aprés ia cession racheter sans délai les parts en vue de reduire son capital. La collectivité des associés doit etre consultée par la gérance aés réception de la notification adressée par le cessionnaire à ta société afin de statuer sur cette pošsibilité, le tout dans les formes, délai et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capitai social.

2 / Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit de toute personne ayant déja la gualité d'associé. Tous autres héritiers, conjoint, ou ayants droit ne deviennent associés que s'is ont recu l'agrément de la majorité en nombre des associés survivants. Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil aupres de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément. Ceux des indivisaires qui répondent à cette condition ont seuis la qualité d'associé. s'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.

Tout acte de partage est valablement notifié a la société par le co-partageant le plus diligent: si ies droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant -droit notifie a ia société une demande d'agrénent en justifiant de ses droits et qualités. Dans l'un et l'autre cas, si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans ie délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis. Si tous ies indivisaires sont soumis a 1

agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, elfe peut aussi, a l'expiration d'un déiai de six mois a compter du décés, demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre fes indivisaires en demeure, asous astreinte, de procéder au partage. Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de l'intéressé.

La notificatcr . =arace se a emance a'agrement et celia =e a =ec:sicn =a 'a Eociete son: :aa ea- anvci -eccmmandé avec avs de -ecert:cr 3 ear ecte extraudicalrc

Dans :ous es es se -erus :agrement ies assccies cu 1 scc.éte 1oient aceueri . alre acquerir les. paras ce l'her:tier ou ayant droit non agréé : :l est iait appiication des ispositions ciessus prevues dans Ihypothese s'ur refus :'agrément an cas de transmission antrn vifs, les héritiers, conjoint ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant.

Si aucune des soiutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réruté acquis.

3 - En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, aucun agrément n'est exigé des héritiers et du conjoint survivant qui ont déja la qualité d'associé Tout attributaire n'ayant pas cette qualité doit etre agréé conformément aux dispositions prévues en cas de transmission par décés. Il en est de méme pour ies héritiers, si Ia liquidation résuite au déces du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la tiquidation de la comnunauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom. Sous cette méme réserve, ia liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales que si ce conjoint est associé ou agréé a la najorité des associés, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues comme en matiere de transmission entre vifs. A défaut d'agrement, les parts ainsi attribuées doivent etre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint: associé: bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer Ia conservation de la totalité des parts inscrites à son nom.

4 - Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'étre personnellement associé, postérieurement a 1'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'article 1832/2 du code civil, il doit étre agréé par une décision prise a la majorité des parts sociales apres déduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote.

5 - La transmission de parts ayant son origine dans ia disparition. de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de dissolution aprés réunion de toutes les parts en une seule main est soumise a agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, à moins qu'elle n'en soit dispensée parce que bénéficiant a des personnes associées. :

ARTICLE 12 - DÉCES - INCAPACITÉ - REGLEMENT AMIABLE - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - FAILLITE PERSONNELLE D'UN ASSOCIE

Le décés, tincapacité, la mise en reglement amiabie, en redressement ou en liquidation judiciaire ou ta faillite personnelle de l'un quelconque des associés n'entrainent pas. la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

-es ciertons -tenerues arre a scciere et ses assccies u gerants scn acmises 3 cnerbie =ans as cerncns e selcr ias oualites creues oer es eiscosicrs en

Ces discositicns s etendert alx conventions passees avec -ne scc:eté dont "n associe .ndériniment respcnsable. gerant, administrateur. airecteur general, Temore du girectoire ou rnembre du conseil de surveillance, est simuitanémenit gérant ou associé de Ia société. Etes ne s'appiiquent pas a celies portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions norrnales.

A peine de nuilité du contrat, il est interait aux gérants ou associés si ceux-ci sont des personnes physiques de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en cornpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers Ies tiers. Cette interdiction s'applique également a leurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux d'une personne morale associée.

Les associés peuvent, du consentement de ia gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépot ou compte courant. Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre ia gérance et ies titulaires. Sauf cas particulier a soumettre a la décision des associés, aux conditions de majorité ordinaire, ia gérance doit fixer les mémes conditions pour tous les sssociés. Etle rait toujours réserver pour la société ie droit de libération anticipée.

ARTICLE 14 - GERANCE - NOMINATION

La société est administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, pris parmi tes associés ou en dehors:d'eux et nommés, pour une durée limitée ou non,-par décision adoptée par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

ARTICLE 15 - POUVOIRS DES GÉRANTS

Chacun des gérants engage la société, sauf si ses actes ne reiévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément tsauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue) pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet sociai, dans l'intéret de la société. Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des prets ou dépots consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou a'immeubles, les hypcthéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces societes, ne peuvent étre realisés ou consentis qu'avec t'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que ies rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

ARTICLE 16 . OBLIGATIONS DES GERANTS - DELEGATIONS

.e ou as gerenis sor. tanus =e csrsacrer e camos er ias soins necessaires alk efaires s2ias. cran E al -e =e:t. sens r voir ata creaiaciement autorise par -e 1ecisicr :rdinare =as sssocies aire cci: son omcte oersonnei cu ceiui ge tiers. aucune cceratcr ertant carsscyer ecus: : :ccucer - amcici suelcorcue Ears -re ntreprise :cncurrente.

His peuvent. E'un commun accord, :éléguer ies pouvoirs qu'iis jugent convenables a un u plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

ARTICLE 17 . CESSATION DE FONCTIONS

Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité des parts sociales. si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de : tout associé.

Tout gérant peut résigner ses fonctions a tout moment en respectant un préavis de trois mois qui court & compter de la date d'information des associés. Si le préavis expire au cours du trimestre suivant la cloture d'un exercice, la date de la cessation de la fonction est reportee au dernier jour de ce trimestre. Par décision prise a la majorité ordinaire, ia collectivité des associés peut dispenser le gérant de t'exécution du préavis. Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'ernpécnement quelconque mettant l'intéressé dans t'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas dincapacité ou d'incompatibilité résultant d'un texte en vigueur ou d'une : décision de justice.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul et qu'aucune disposition n'a éteé prise pour son remplacernent, la collectivité des associés, a !a difigence de l'un d'entre eux, nomme un ou plusieurs autres gérants.

ARTICLE 18 - TRAIYEMENT DES GERANTS

Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionne! déterminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement. de ses frais de représentation et de déplacement.

: ARTICLE 19 . DECISIONS COLLECTIVES - FORME ET MODALITES

La voionté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliérement prises, obligent tous ies associés. Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et &ordinaires dans tous les autres cas. Ces décisions resultent, au chorx de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consuitation écrite des associés : toutefois l& réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.

Toute assemblée générale doit étre convoquée par ia gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'it en existe un, ,par lettre recummandée expédiée quinze

:ours cu oins avant 1e réunion a racun ces assccies a son dernier domicile connu. La convccaton ielaue niairement icrdre-cu sccr de ia reunion seules sorr mses =

cL Jcsleu:s ssccies aMe1ssant s enciticrs crevLes er e Coce e cmmerce

resiaant di iribunal de commerce, statuant en rerere. oeut aésigner un mandataire enargé je ccn.aquer l'assemciee et ce fixer son orcre cu jcur.

L'assembiée est présidée par ie ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associe, par l'associé présent rt acceptant qui posséde ou représente te plus grand nombre de parts sociales : en cas de conflit entre deux associes possédant ou représentant le meme nombre de parts. .la présidence est assurée par le plus agé. Une feuille de présence indiquant ies noms et domiciles des associés et de ieurs représentants ou mandataires. ainsi que le nombre de parts sociaies détenues par chaque associé, est émargée par ies membres cie l'assemblée. Toutefois, ie procés-verbal de l'assembiée tient tieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les nots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception ou déposée par t'associé au siége social. Tout associé n ayant pas répondu dans ie délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a droit de participer. aux décisions avec un nombre de voix égai au nombre de parts sociales qu'il posséde, sous réserve des interdictions de vote pouvant résulter du Code de commerce. Il peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que deux époux. Sauf si ies associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Ii peut étre également donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans étre eux mémes associés.

Les procés-verbaux sont étabiis et signés dans les conditions fixées par ies textes en vigueur. Au procés-verbai d'une consultation écrite est annexée ia réponse de chaque associé. La volonté unanime des associés peut etre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assenblée est légalement obligatoire. F

ARTICLE 20 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Chaque année. dans ies six mois de la cioture de l'exercice, les associés sont réunis par ia gerance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résuitats.

Au moyen de décisions ordinaires, ies associés peuvent en outre, a toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la société, pourvu qu'eiles n'emportent pas modification aux statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumise à agrément.

Les sécisicrs coilectives ordinaires corven:. cour atre valabies. stre adoptees oar un e Dlusteurs associés reprasentant oius de ia. e:té des parts scciaies.

s. ere marte nest pas ccean-e : a eremiere onsuitaticr u rsunon .es assccies sont scrsutes .1e seuxiere -cis et es ac.sicrs sent aiors "eiabiemert adoptees a . mejcre =xs .ctas em.s. =Lei 3ue so 2 *mbre ces tants Tais a 1e ecnditicn de - Scrter ste sur as uestions ayant fait Iociet de a premiere consuitation. Toutefois, :a najorité representant plus ce la mcitré ces parts sociaies reste toujours reauise sii s agit e statuer sur ia nomination ou ia révocation i'un gérant.

ARTICLE 21.. DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Les associés ne peuvent, si ce n'est pas une décision unanime, changer la nationalité de la société, obliger un des associéš a augmenter son engagement social ou transformer la société en sociétê en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions.

En cas de transinission de parts sociaies, les décisions d'agrément, lorsqu'etles sont nécessaires, doivent étre prises aux conditions de majorité prévues à t'article 11.

En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, ia modification corrélative de

gans les mérnes conditions que la révocation elle-méme.

La décision.d'auginenter ie capital par incorparation de bénéfices ou de réserves est prise par ies associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Toutes autres mudifications des statuts sont décidées par les associés représentant-au moins les trois quarts des parts sociales:

ARTICLE 22 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES - EXPERTISE JUDICIAIRE

Les associés ont un droit de communicatic, temporaire ou permanent seion son objet dans les conditio:s fixées par les dispositic -s en vigueur qui ieur assurent l'information nécessaire a la cennaissance de la situatior =e la société et a l'exercice de l'ensemble de Ieurs droits.

La désignation d'un ou plusieurs experts :-argés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre fa : selon ia législation en vigueur.

ARTICLE 23 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle de la société est exercé. le ca: &chéant, par un ou piusieurš commissaire& aux comptes qui exercent ieurs fonctions c =- s les conditions prévues par les dispositions du Code de comm:erce.

ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice sociai :ommence le 1er Avril de --aque année et finit le 31 Mars de l'année suivante.

ARTICLE 2S - AF.RETE DES COMPTES SOCIAUX

la sicture se n tuue exercce. i2 gerance etaoit ies =omptes crevus par les 3isccsiticns Ee Ecce ce cr: erce. ar - ce :'entairy =es elements e :actif er au oassir axistar. a certe oare -es emotes arnuels sont acablis e cnacue exercice senor ies mernes fcrmes er es remes Tethoces tevaiuation. S: Ses modifications interviennent. eiies sont signaiees, decrias et justifiees. Meme en cas s'absence cu Sinsuffisance de rerefices, 1! Est procécé aux = mortissements et provisions nécessaires.

La gérance étaolit en outre un rapport de gestion.

ARTICLE 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BÉNéFICES

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue te bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénefice diminué, ie cas échéant, des pertes antérieures, il est preievé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce préiévement cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint :e dixiéme du capital social.

Le benéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de 'a dotation a la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce oénéfice est à :a disposition de l'assembiée qui, sur la proposition de la gérance, peut . en tout ou en partie, le reporter.a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux. ou ie distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts.

En outre, l'assemblée généraie peut décider Ia distribution de réserves dont elle a la disposition: sa décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les preléverments sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaiuation n'est pas distribuable ; ii peut &tre incorporé en tout ou partie au capitai.

ARTICLE 27 - PAIEMENT DU DIVIDENDE

Aucun dividende ne peut etre mis en paiement avant approbation des comptes et constatation de i'existence de sommes distribuables au moins égales a son montant. Les modalités de la distribution sont fixées par l'assemblée des associés ou, a défaut, par la gérance. 1

ta mise en paiement du dividende doit intervenir dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du tribunai de commerce statuant sur requéte a la demande de la gérance.

Aucune répetition ne peut etre exigée des associés pour un dividende distribué en conformité des présentes dispositions.

1

ARTICLE 28 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, ia gérance doit provoquer une réunion de la coliectivité des associés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

ARTICLE 2S PERTE DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION

s. ies :ertes :cistatees sans .es =ocuments ccmctaoies ancament .e caoita: ars . crcporicn "x2e =ar ies dispositicrs cu ccae :e commerce. :a gerance ast cer-e ce suivre, =ans ies ::eiais impartis, la procedure légale s'applicuant & cette situation et. en cremier lieu, ce consulter les associés a l'effet de statuer sur ia question de savoir s"t y a eu de prononcer la dissolution anticipée de ta société.

Méme en iabsence de pertes, ia dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraor dinaire des associés.

La réunion des parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de ia société. La dissolution judiciaire prévue par la loi a défaut de régularisation n'est pas appticabie, ta société continuant d'exister avec l'associé unique.

ARTICLE 30 - LIQUIDATION

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation, sauf dans ies cas prévus par ies dispositions iégales.

La personnalité riorale de la société subsiste pour les besoins de ta liquidation jusqu'a sa clóture:-

ias fonctions de ia gérance prennent fin par la dissolution de la société, sauf, a t'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. La dissolution met fin au mandat des conimissaires aux camptes.

Les associés, par une décision ardinaire, nornment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent ies fonctions et la rémunération. :

Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.

La gérance doit ieur rernettre ses comptes avec toutes justifications pour approbation par une decision ord:naire des associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté, par le ou les liquidateurs qui ont, a cet effet, les pouvoirs les plus étendus pour agir méme séparément.

Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire dans les mémes conditions que durant la vie sociale. Ils consuitent en outre les associés chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y a nécessité. Les associés exercent leur dro:t de communication dans tes memes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, ies associés, a la majorité ordinaire, statuent sur ie compte de liquidation, le quitus de la gestion des liquidateurs et constatent la clôture de la liquidation. Si !es liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de cormerce statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de ciôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce a la demande du liquidateur ou de tout ntéressé.

ictif net est carrage procorticnnellement aux carts scc:aies

Les -egies core'nant la pertage ses successions s ecpllaue-t. -as assccies oelvert tuicurs aer :mmln accora ar scas reserve ses sroits ces reencie: sociac* oca rer - a. c2-ege --ature c cu. cL pere eectr soc:. Telt Die- aeoare su se ret.cue en naere est atricle sir sa aamerce er e narge se soie. e

s -ne ettrcuticr ereferentieie.

T:us ses associas. ou certains d'encre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans f.6civision pour :out ou partie des biens sociaux.

ARTICLE 31 - CONTESTATIONS

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre ies associés, ies gérants, les liquidateurs. et ta société, soit entre les associés eux-mémes. au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises à la juridiction compeétente.

ARTICLE 3 2 - NOMINATION DU PREMIER GERANT

Madame OEMIR incisel Epouse KUS est nommé gérant de Ia S.A.R.L. ; son premier mandat est déciaré sans timitation de durée. Maaame DEMIR Incisel Epouse KUs, soussignée aux présentes, déclare accepter ces fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi: et ies réglements pour l'exercice de ce mandat.

ARTICLE 32 - bis Nomination du gérant.

Monsieur KUS Ramazan est nommé gérant en remplacement de Madame DEMIR Incisel. démissionnaire, à compter du 30 octobre 2008.

ARTICLE 33 - IDENTITÉ OU DÉSIGNATION DES PERSONNES QUI SONT INTERVENUES A L'ACTE CONSTITUTIF SOIT PAR ELLES-MEMES, SOIT PAR MANDATAIRE

2 Monsieur YiZUCU Haydar, demeurant 24 Rue KEPLER STRASBOURG (67200), de nationalité Turque, Né le 29 Janvier 1980 a CORUM (TURQUIE), Celibataire

Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK, Demeurant 5 Rue Lamartine ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), de nationalité Turque,Née Ie 11 Octobre 1980 a EMIRDAG (TURQUIE)

Madame DEMIR Incisel Epouse KUS, Demeurant 10 rue Praire de Neysieux ST JUST ST RAMBERT (4217O), de nationalité Turque, Née ie 4 Février 1979 a ERGAZI (TURQUIE), Mariée

: ARTICLE 34 - APPORTS

La somme totaie versée par les associés, soit DEux MILLE (2 000) Euros a été versée a un compte ouvert au nom de ia société, ainsi que l'atteste ie certificat délivré par iadite banque et annexé aux présentes.

:

ICLE 35 - PREMIER EXERCICE SOCIAL - JOUISSANCE-DE LA PERSONNALITE ORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETÉS - ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION

La sccieta car3 aa :a perscrraute rcras s iara- i r commerce er aes sccietes.

En outre. les actes accomcis cour ser =smpte. sercart =e-cee 3e nsn --..:- . repris par ia soc:ete sercrt rattachés a cet exercice. -étar de ces actes avec incicaton pour chacun 'eux ae l'angagemerr au: =" -esuite pour ia sociéte est annexé aux présents statuts.

La gérance esi expressément autorisée a passer et a souscrire, pour le compte de ia société en formation, les actes et engagements suivants entrant dans fobjet statutaire et conformes a l'intéret social.

Toutes ces opérations et les engagernents en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatrsculation au registre du commerce et des sociétés. La gérance est en outre habilitée a passer et & souscrire, des ce jour, pour le compte de Ia société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et tégaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par ta société.

ARTICLE 36 - FRAIS DE CONSTITUTION

Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs a ta constitution de la société et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénefices.

ARTICLE 37 . PUBLICITE - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés a ia gérance a l'effet d'accompiir toutes les formalités de puoiicité a l'effet de signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légaies dans te département du siége social.

Fait a SAINT ETIENNE, Lan: 2007. le 29 Octobre 2007. En quatre originaux dont un pour &tre déposé au siége social et Ies autres pour Iexécution des formalités requises.

(1) Monsieur YUZUC:U Haydar

(1) Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK

(1)(2) Madame DEMiR Incisel Epouse KUS

(1) Faire précéder ia signature de la mention manuscrite & Lu et approuvé *. ( 2) Faire préréder la signature de ta mention manuscrite Bon pour acceptation de fonction *