CK-DISTRI
Acte du 6 mars 2008
Début de l'acte
Depot R.c.s. n*
-603081092 SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION
TRIBUNAL DE.COMMERGE ST:ETIENNE Société a Responsabilité Limitée Au capital de 2.000 Euros 7 Rue Beaubrun SAINT-ETIENNE (42000) RCS ST ETIENNE B 497 657 171
-603081092 SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION
TRIBUNAL DE.COMMERGE ST:ETIENNE Société a Responsabilité Limitée Au capital de 2.000 Euros 7 Rue Beaubrun SAINT-ETIENNE (42000) RCS ST ETIENNE B 497 657 171
PROCES-VERBAL de l'Assemblée générale ordinaire du 29 Octobre 207
L'an deux mille sept, le vingt neuf Octobre a 18 heures, les associés de la société se sont réunis au 7 Rue Beaubrun SAINT-ETIENNE sur convocation du gérant en date du 4 Octobre 2007.
L'assemblée est présidée par Mme DEMIR Incisel Epouse KUS en qualité d'associée.
L'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
Nomination du gérant ; pouvoirs pour effectuer les formalités légales.
L'assemblée est présidée par Mme DEMIR Incisel Epouse KUS en qualité d'associée.
L'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
Nomination du gérant ; pouvoirs pour effectuer les formalités légales.
PREMIERE RESOLUTION
Mme DEMIR Incisel Epouse est nommée gérante de la Société HELAL KEBAB DISTRIBUTION.
Elle prendra ses fonctions le 30 Octobre 2007. Son mandat n'a pas de limitation de durée.
Cette résolution est adoptée.
Elle prendra ses fonctions le 30 Octobre 2007. Son mandat n'a pas de limitation de durée.
Cette résolution est adoptée.
DEUXIEME RESOLUTION :
Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
La séance est levée a 19 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par les associés
SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 2.000 Euros 7 Rue Beaubrun SAINT-ETIENNE (42000) RCS ST ETIENNE B 497 657 171
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
La séance est levée a 19 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par les associés
SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 2.000 Euros 7 Rue Beaubrun SAINT-ETIENNE (42000) RCS ST ETIENNE B 497 657 171
PROCES-VERBAL de l'Assemblée générale extraordinaire du 29 Octobre 207
L'an deux mille sept, le vingt neuf Octobre a 18 heures, les associés de la société se sont réunis au 7 Rue Beaubrun SAINT-ETIENNE sur convocation du gérant en date du 4 Octobre 2007.
L'assemblée est présidée par Monsieur BOZBIYIK Haydar en qualité d'associé
L'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
modification des statuts suite a une cession de parts sociales : pouvoirs pour effectuer les formalités légales.
L'assemblée est présidée par Monsieur BOZBIYIK Haydar en qualité d'associé
L'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
modification des statuts suite a une cession de parts sociales : pouvoirs pour effectuer les formalités légales.
PREMIERE RESOLUTION
Suite aux actes de cession, intervenus le 29 Octobre 2007 entre
Monsieur ATCA Gokhan et Mme DEMIR Incisel Epouse KUS (40 parts) (20 parts) Monsieur ATCA Gokhan et Mr YUZUCU Haydar Monsieur ATCA Gokhan et Mme TEPE Hava Epouse CAYLAK (39 parts)
Monsieur BOZBIYIK Haydar et Mme TEPE Hava Epouse CAYLAK (1 part)
par acte sous seing privé l'assemblée générale décide de modifier les articles n° 8 des statuts comme suit :
ARTICLE 8 - RÉPARTITION DES PARTS
Les parts composant le capital social sont réparties entre Ies associés dans les proportions suivantes
o A Monsieur YUZUCU Haydar, demeurant 24 Rue KEPLER STRASBOURG (67200), de nationalité Turque, 20 parts sociales, ci 20
0 A Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK, Demeurant 5 Rue Lamartine ANDREZIEUX BOUTHEON (4216O), de nationalité Turque, 40 parts sociales, ci 40
A Madame DEMIR Incisel Epouse KUS, 0 Demeurant 10 rue Praire de Neysieux ST JUST ST RAMBERT (42170), de nationalité Frangaise, 40 parts sociales, ci 40
Total égal au nombre de parts cornposant le' capital social: CENT, ci 100
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont libérées, à la date de l'acte constitutif, dans la proportion indiquée a l'article 34.
Cette résolution est adoptée.
Monsieur ATCA Gokhan et Mme DEMIR Incisel Epouse KUS (40 parts) (20 parts) Monsieur ATCA Gokhan et Mr YUZUCU Haydar Monsieur ATCA Gokhan et Mme TEPE Hava Epouse CAYLAK (39 parts)
Monsieur BOZBIYIK Haydar et Mme TEPE Hava Epouse CAYLAK (1 part)
par acte sous seing privé l'assemblée générale décide de modifier les articles n° 8 des statuts comme suit :
ARTICLE 8 - RÉPARTITION DES PARTS
Les parts composant le capital social sont réparties entre Ies associés dans les proportions suivantes
o A Monsieur YUZUCU Haydar, demeurant 24 Rue KEPLER STRASBOURG (67200), de nationalité Turque, 20 parts sociales, ci 20
0 A Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK, Demeurant 5 Rue Lamartine ANDREZIEUX BOUTHEON (4216O), de nationalité Turque, 40 parts sociales, ci 40
A Madame DEMIR Incisel Epouse KUS, 0 Demeurant 10 rue Praire de Neysieux ST JUST ST RAMBERT (42170), de nationalité Frangaise, 40 parts sociales, ci 40
Total égal au nombre de parts cornposant le' capital social: CENT, ci 100
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont libérées, à la date de l'acte constitutif, dans la proportion indiquée a l'article 34.
Cette résolution est adoptée.
DEUXIEME RESOLUTION :
Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La séance est levée a 19 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal, signé par les associés
Enregistré & : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Le 12/11/2007 Bordetau n*2007/1 400 Cax n*16 Ext 9644 Enre gi ate mart Penalités : : 25 € Total liquidt : vingl cinqaros Mantant reou : vingt-cinq arroe La Contrlause
CESSION DE
Entre les soussignés :
Monsieur BOZBIYIK Haydar, demeurant 7 Rue Beaubrun 42000 SAINT-ETIENNE Né a sARIZ (Turquie) le 1er Mars 1974, De nationalité Turque, Célibataire. ci-apres dénommée le cédant, d'une part,
et
Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK, Demeurant 5 Rue Lamartine ANDREZIEUX BOUTHEON (42160) de Nationalité Turque, Née le 11 Octobre 1980 EMIRDAG (Turquie), Mariée. ci-aprés dénommée le cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur BOzBIYIK Haydar céde, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, a Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK qui accepte, Ies 1 (Une) parts sociales de 20 (Vingt) Euros chacune numérotée 100, lui appartenant dans Ia société SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION, SARL au capital de 2 000 euros divisé en 100 (Cent) parts sociales de 20 (Vingt) euros chacune, dont Ie siege est fixé au 7 Rue Beaubrun SAINT ETIENNE (42000) et dont l'activité est :
Distribution de produits finis alimentaires manufacturés destinés a la restauration rapide
Ladite societé, immatriculée au registre du commerce et des societés de SAINT ETIENNE sous le numéro 497 657 171 est constituée pour une durée de 99 années entieres et consécutives, ce aux termes d'un acte sous seing privé du 7 Mars 2007.
Madane TEPE Hava Epouse CAYLAK aura Ia propriété des parts sociales présentement cédées a compter du 1-r Novembre 2007 et il en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours. Il sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits, actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- a la Société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil;
et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la 1oi du 24 juillet 1966 et de 1l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 30 Euros par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 30 euros.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK déclare connaitre parfaitement la situation juridique actueile de la société SARL HELAL KEBAB DlSTRIBUTION et etre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par Monsieur BOZBIYIK Haydar en toute connaissance de cause, ce que Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requéte et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentigue.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de SAlNT ETIENNE conformément & la loi.
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de parts sociales sont dus, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Saint Etienne, le 29 Octobre 2007. En Trois exemplaires.
Le cédant Le cessionnaire Monsieur BOZBlYIK Eaydar Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur ATCA Gokhan, Demeurant Markgrafenstr n° 14 76446 BRUCHSAL (Allemagne), Né a MESEYOLU (Turquie) le 15 Février 1970, de nationalité Allemande, Marié. ci-apres dénommée le cédant, d'une part,
et
Monsieur YUZUCU Haydar, Demeurant 24 Rue Kepler $TRASBOURG (67200) de Nationalité Turque, Né 1e 29 Janvier 1980 a CORUM (TURQUIE), Célibataire ci-aprés dénommé le cessionnaire, d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur ATCA Gokhan cede, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiere, a Monsieur Yuzucu Haydar qui accepte, les 20 (Vingt) parts sociales de 20 (Vingt) Euros chacune numérotées de 1 a 20 inclus, lui appartenant dans la société SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION, SARL au capitai de 2 000 euros divisé en 100 (Cent) parts sociaies de 20 (Vingt) euros chacuné, dont le siége est fixé au 7 Rue Beaubrun SAINT ETIENNE (42000) et dont l'activité est :
Distribution de produits finis alimentaires manufacturés destinés a la restauration rapide
Ladite société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETlENNE sous le numero 497 657 171 est constituée pour une durée de 99 années
entieres et consécutives, ce aux termes d'un acte.sous seing privé du 7 Mars 2007.
Monsieur YuzuCu Haydar aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter du 1r Novembre 2007 et il en aura la jouissance à compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours. ll sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- a la Société, qu'apres accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil;
- et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principa! forfaitaire et irréductible de 30 Euros par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 600 euros.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Monsieur YuzuCu Haydar déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION et @tre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par Monsieur ATCA Gokhan en
toute connaissance de cause, ce que Monsieur YuzUcU Haydar reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requete et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE conforménent a la loi.
Mention des présentes sera consentie partout oû besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts. - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les societés.
En conséquence, les droits de cession de parts sociales sont dus, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Saint Etienne, le 29 Octobre 2007. En Trois exemplaires.
Le cédant Le cessionnaire Monsieur ATCA Gokhan Monsieur YUZUCU Haydar
rnIEgIStre a : SIE STKASBUUKU-EST PULE ENREGIS1KEMEN1
Lx 08/01/2008 Bordereau n*200&/23 Casc n*28 Ext 184 Enre gi atre ment : 25f Pornlitex : 3 F Total liquid :_vingt-huii curos
Montant regu : vingt-huit curo Lo Cantr6leur
Maria-Clatada EfEAZ
Enregistre à : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT
Le 12/11/2007 Bordtreau n*2007/1 400 Case n*13 Ext 941 Ertgiate mant : 25€ Penalites : Total liquide : vingl-cinq auroa Montant regu : vingt-cinq curo8 La Contrkuse
CESSION DE
Entre les soussignés :
Monsieur ATCA Gokhan, Demeurant Markgrafenstr n° 14 76446 BRUCHSAL (Allemagne), Né à MESEYOLU (Turquie) le 15 Février 1970, de nationalité Allemande, Marié. ci-aprés dénommée le cédant. d'une part,
et
Madame DEMIR Incisel Epouse KUS, Demeurant 10 rue Praire de Neysieux ST JUST ST RAMBERT (42170), de nationalité Turque, Née le 4 Février 1979 a ERGAZI (TURQUIE), Mariée ci-aprés dénommé le cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur ATCA Gokhan cde, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, a Madame DeMIR Incisel Epause Kus qui accepte, les 40 (quarante) parts sociales de 20 (Vingt) Euros chacune numérotées de 21 a 60 inclus, lui appartenant dans 1a société SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION, SARL au capital de 2 000 euros divisé en 100 (Cent) parts sociales de 20 (Vingt) euros chacune, dont le siége est fixé au 7 Rue Beaubrun SAINT ETIENNE (42000) et dont l'activité est :
Distribution de produits finis alimentaires manufacturés destinés a la restauration rapide
Ladite société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETlENNE sous le numéro 497 657 171 est constituée pour une durée de 99 années entiéres et consécutives, ce aux termes d'un acte sous seing privé du 7 Mars 2007
Madame DEMIR Incisel Epouse KUs aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter du 1er Novembre 2007 et il en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours. Il sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits,
actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- a la Société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil;
- et aux tiers, qu'apres accomplissement de cette formalité et en outre, qu'aprés publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 30 Euros par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 1 200 euros.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivre. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquernent desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Madame DEMIR Incisel Epouse KUs déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de Ia société SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION et etre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par Monsieur ATCA Gokhan en toute connaissance de cause, ce que Madame DEMIR Incisel Epouse Kus reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requéte et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE conformément a la loi.
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de parts sociales sont dus, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Saint Etienne, le 29 Octobre 2007. En Trois exemplaires.
Le cédant Le cessionnaire Monsieur ATCA Gokhan Madame DEMIR incisel Epouse KUS
Enregistr6 & : SIE DB SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Le 12/11/2007 Bordercau n*2007/1 400 Caac n°15 Ext 9643 : 25 € Enre gi stre ment Penalites : Total liquide : vingt-oingeuro8
Montant rocu : vinat-oinq curoe La Contrlcuso
CESSION DE
Entre les soussignés :
Aud Monsieur ATCA Gokhan, Demeurant Markgrafenstr n* 14 76446 BRUCHSAL (Allemagne), Né a MESEYOLU (Turquie) le 15 Février 1970, de nationalité Allemande, Marié. ci-apres dénommée le cédant. d'une part,
et
Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK, Demeurant 5 Rue Lamartine ANDREZIEUX BOUTHEON (42160) de Nationalité Turque, Née le 11 Octobre 1980 a EMIRDAG (Turquie), Mariée. ci-apres dénommée le cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur ATCA Gokhan céde, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matire, a Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK qui accepte, les 39 (Trente Neuf) parts sociales de 20 (Vingt) Euros chacune numérotées de 61 a 99 inclus, lui appartenant dans la société SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION, SARL au capital de 2 000 euros divisé en 100 (Cent) parts sociales de 20 (Vingt) euros chacune, dont le siége est fixé au 7 Rue Beaubrun SAINT ETIENNE (42000) et dont l'activité est :
Distribution de produits finis alimentaires manufacturés destinés a la 0 restauration rapide
Ladite societé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETlENNE sous 1e numéro 497 657 171 est constituée pour une durée de 99 années
entiéres et consécutives, ce aux termes d'un acte sous seing privé du 7 Mars 2007
Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK aura la propriéte des parts sociales présentement cédées à compter du 1r Novembre 2007 et il en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours. Il sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits. actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- a la Société, qu'apres accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil;
- et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 30 Euros par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 1 170 euros.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulirement consenties.
Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société SARL HELAL KEBAB DI$TRIBUTION et etre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par Monsieur ATCA Gokhan en toute connaissance de cause, ce que Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requete et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE conformément a la loi.
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de parts sociales sont dus, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Saint Etienne, le 29 Octobre 2007. En Trois exemplaires.
Le cédant Le cessionnaire Monsieur ATCA Gokhan Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK
SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 2 000 Euros Siége social : 7 Rue Beaubrun SAINT-ETIENNE (42000)
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La séance est levée a 19 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal, signé par les associés
Enregistré & : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Le 12/11/2007 Bordetau n*2007/1 400 Cax n*16 Ext 9644 Enre gi ate mart Penalités : : 25 € Total liquidt : vingl cinqaros Mantant reou : vingt-cinq arroe La Contrlause
CESSION DE
Entre les soussignés :
Monsieur BOZBIYIK Haydar, demeurant 7 Rue Beaubrun 42000 SAINT-ETIENNE Né a sARIZ (Turquie) le 1er Mars 1974, De nationalité Turque, Célibataire. ci-apres dénommée le cédant, d'une part,
et
Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK, Demeurant 5 Rue Lamartine ANDREZIEUX BOUTHEON (42160) de Nationalité Turque, Née le 11 Octobre 1980 EMIRDAG (Turquie), Mariée. ci-aprés dénommée le cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur BOzBIYIK Haydar céde, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, a Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK qui accepte, Ies 1 (Une) parts sociales de 20 (Vingt) Euros chacune numérotée 100, lui appartenant dans Ia société SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION, SARL au capital de 2 000 euros divisé en 100 (Cent) parts sociales de 20 (Vingt) euros chacune, dont Ie siege est fixé au 7 Rue Beaubrun SAINT ETIENNE (42000) et dont l'activité est :
Distribution de produits finis alimentaires manufacturés destinés a la restauration rapide
Ladite societé, immatriculée au registre du commerce et des societés de SAINT ETIENNE sous le numéro 497 657 171 est constituée pour une durée de 99 années entieres et consécutives, ce aux termes d'un acte sous seing privé du 7 Mars 2007.
Madane TEPE Hava Epouse CAYLAK aura Ia propriété des parts sociales présentement cédées a compter du 1-r Novembre 2007 et il en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours. Il sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits, actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- a la Société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil;
et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la 1oi du 24 juillet 1966 et de 1l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 30 Euros par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 30 euros.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK déclare connaitre parfaitement la situation juridique actueile de la société SARL HELAL KEBAB DlSTRIBUTION et etre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par Monsieur BOZBIYIK Haydar en toute connaissance de cause, ce que Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requéte et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentigue.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de SAlNT ETIENNE conformément & la loi.
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de parts sociales sont dus, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Saint Etienne, le 29 Octobre 2007. En Trois exemplaires.
Le cédant Le cessionnaire Monsieur BOZBlYIK Eaydar Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur ATCA Gokhan, Demeurant Markgrafenstr n° 14 76446 BRUCHSAL (Allemagne), Né a MESEYOLU (Turquie) le 15 Février 1970, de nationalité Allemande, Marié. ci-apres dénommée le cédant, d'une part,
et
Monsieur YUZUCU Haydar, Demeurant 24 Rue Kepler $TRASBOURG (67200) de Nationalité Turque, Né 1e 29 Janvier 1980 a CORUM (TURQUIE), Célibataire ci-aprés dénommé le cessionnaire, d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur ATCA Gokhan cede, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiere, a Monsieur Yuzucu Haydar qui accepte, les 20 (Vingt) parts sociales de 20 (Vingt) Euros chacune numérotées de 1 a 20 inclus, lui appartenant dans la société SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION, SARL au capitai de 2 000 euros divisé en 100 (Cent) parts sociaies de 20 (Vingt) euros chacuné, dont le siége est fixé au 7 Rue Beaubrun SAINT ETIENNE (42000) et dont l'activité est :
Distribution de produits finis alimentaires manufacturés destinés a la restauration rapide
Ladite société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETlENNE sous le numero 497 657 171 est constituée pour une durée de 99 années
entieres et consécutives, ce aux termes d'un acte.sous seing privé du 7 Mars 2007.
Monsieur YuzuCu Haydar aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter du 1r Novembre 2007 et il en aura la jouissance à compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours. ll sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- a la Société, qu'apres accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil;
- et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principa! forfaitaire et irréductible de 30 Euros par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 600 euros.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Monsieur YuzuCu Haydar déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION et @tre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par Monsieur ATCA Gokhan en
toute connaissance de cause, ce que Monsieur YuzUcU Haydar reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requete et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE conforménent a la loi.
Mention des présentes sera consentie partout oû besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts. - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les societés.
En conséquence, les droits de cession de parts sociales sont dus, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Saint Etienne, le 29 Octobre 2007. En Trois exemplaires.
Le cédant Le cessionnaire Monsieur ATCA Gokhan Monsieur YUZUCU Haydar
rnIEgIStre a : SIE STKASBUUKU-EST PULE ENREGIS1KEMEN1
Lx 08/01/2008 Bordereau n*200&/23 Casc n*28 Ext 184 Enre gi atre ment : 25f Pornlitex : 3 F Total liquid :_vingt-huii curos
Montant regu : vingt-huit curo Lo Cantr6leur
Maria-Clatada EfEAZ
Enregistre à : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT
Le 12/11/2007 Bordtreau n*2007/1 400 Case n*13 Ext 941 Ertgiate mant : 25€ Penalites : Total liquide : vingl-cinq auroa Montant regu : vingt-cinq curo8 La Contrkuse
CESSION DE
Entre les soussignés :
Monsieur ATCA Gokhan, Demeurant Markgrafenstr n° 14 76446 BRUCHSAL (Allemagne), Né à MESEYOLU (Turquie) le 15 Février 1970, de nationalité Allemande, Marié. ci-aprés dénommée le cédant. d'une part,
et
Madame DEMIR Incisel Epouse KUS, Demeurant 10 rue Praire de Neysieux ST JUST ST RAMBERT (42170), de nationalité Turque, Née le 4 Février 1979 a ERGAZI (TURQUIE), Mariée ci-aprés dénommé le cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur ATCA Gokhan cde, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, a Madame DeMIR Incisel Epause Kus qui accepte, les 40 (quarante) parts sociales de 20 (Vingt) Euros chacune numérotées de 21 a 60 inclus, lui appartenant dans 1a société SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION, SARL au capital de 2 000 euros divisé en 100 (Cent) parts sociales de 20 (Vingt) euros chacune, dont le siége est fixé au 7 Rue Beaubrun SAINT ETIENNE (42000) et dont l'activité est :
Distribution de produits finis alimentaires manufacturés destinés a la restauration rapide
Ladite société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETlENNE sous le numéro 497 657 171 est constituée pour une durée de 99 années entiéres et consécutives, ce aux termes d'un acte sous seing privé du 7 Mars 2007
Madame DEMIR Incisel Epouse KUs aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter du 1er Novembre 2007 et il en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours. Il sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits,
actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- a la Société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil;
- et aux tiers, qu'apres accomplissement de cette formalité et en outre, qu'aprés publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 30 Euros par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 1 200 euros.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivre. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquernent desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Madame DEMIR Incisel Epouse KUs déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de Ia société SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION et etre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par Monsieur ATCA Gokhan en toute connaissance de cause, ce que Madame DEMIR Incisel Epouse Kus reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requéte et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE conformément a la loi.
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de parts sociales sont dus, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Saint Etienne, le 29 Octobre 2007. En Trois exemplaires.
Le cédant Le cessionnaire Monsieur ATCA Gokhan Madame DEMIR incisel Epouse KUS
Enregistr6 & : SIE DB SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Le 12/11/2007 Bordercau n*2007/1 400 Caac n°15 Ext 9643 : 25 € Enre gi stre ment Penalites : Total liquide : vingt-oingeuro8
Montant rocu : vinat-oinq curoe La Contrlcuso
CESSION DE
Entre les soussignés :
Aud Monsieur ATCA Gokhan, Demeurant Markgrafenstr n* 14 76446 BRUCHSAL (Allemagne), Né a MESEYOLU (Turquie) le 15 Février 1970, de nationalité Allemande, Marié. ci-apres dénommée le cédant. d'une part,
et
Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK, Demeurant 5 Rue Lamartine ANDREZIEUX BOUTHEON (42160) de Nationalité Turque, Née le 11 Octobre 1980 a EMIRDAG (Turquie), Mariée. ci-apres dénommée le cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur ATCA Gokhan céde, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matire, a Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK qui accepte, les 39 (Trente Neuf) parts sociales de 20 (Vingt) Euros chacune numérotées de 61 a 99 inclus, lui appartenant dans la société SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION, SARL au capital de 2 000 euros divisé en 100 (Cent) parts sociales de 20 (Vingt) euros chacune, dont le siége est fixé au 7 Rue Beaubrun SAINT ETIENNE (42000) et dont l'activité est :
Distribution de produits finis alimentaires manufacturés destinés a la 0 restauration rapide
Ladite societé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETlENNE sous 1e numéro 497 657 171 est constituée pour une durée de 99 années
entiéres et consécutives, ce aux termes d'un acte sous seing privé du 7 Mars 2007
Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK aura la propriéte des parts sociales présentement cédées à compter du 1r Novembre 2007 et il en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours. Il sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits. actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- a la Société, qu'apres accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil;
- et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 30 Euros par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 1 170 euros.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulirement consenties.
Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société SARL HELAL KEBAB DI$TRIBUTION et etre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par Monsieur ATCA Gokhan en toute connaissance de cause, ce que Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requete et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE conformément a la loi.
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de parts sociales sont dus, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Saint Etienne, le 29 Octobre 2007. En Trois exemplaires.
Le cédant Le cessionnaire Monsieur ATCA Gokhan Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK
SARL HELAL KEBAB DISTRIBUTION
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 2 000 Euros Siége social : 7 Rue Beaubrun SAINT-ETIENNE (42000)
Statuts
ARTICLE 1 - FORME
Il existe entre les propriétaires des parts ci-apres dénombrées une société à responsabilité limitée régie par les dispositions du Code de commerce applicables à cette forme de société et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La sOciété est dénommée : S.A.R.L. HELAL KEBAB DISTRIBUTION Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "$.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet
Distribution de produits finis alimentaires manufacturés destinés à la restauration rapide
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent, contribuent a sa réalisation et toutes activités connexes.
Distribution de produits finis alimentaires manufacturés destinés à la restauration rapide
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent, contribuent a sa réalisation et toutes activités connexes.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société est fixé a SAINT-ETIENNE (42000), 7 Rue Beaubrun.
Il peut étre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Il peut étre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits a la constitution de la société ont été :
des apports de numéraire pour la somme de 2 000 (MILLE) Euros
des apports de numéraire pour la somme de 2 000 (MILLE) Euros
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a DEUX MILLE (2.000) Euros. II est divisé en 100 parts de VINGT (20) Euros. Leur répartition figure ci-aprés.
ARTICLE 8 - RÉPARTITION DES PARTS
Les parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans Ies proportions suivantes
0 A Monsieur YUZUCU Haydar, demeurant 24 Rue KEPLER STRASBOURG (67200), de nationalité Turque, 20 parts sociales, ci 20
A Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK, Demeurant 5 Rue Lamartine ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), de nationalité Turque, 40 parts sociales, ci 40
A Madame DEMIR Incisel Epouse KUS, 0 Demeurant 10 rue Praire de Neysieux ST JUST ST RAMBERT (4217O), de nationalité Francaise, 40 parts sociales, ci 40
Total égal au nombre de parts composant le capital social: CENT, ci 100
Les associés déciarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et sont libérées, a la date de l'acte constitutif, dans la proportion indiquée a l'article 34.
0 A Monsieur YUZUCU Haydar, demeurant 24 Rue KEPLER STRASBOURG (67200), de nationalité Turque, 20 parts sociales, ci 20
A Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK, Demeurant 5 Rue Lamartine ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), de nationalité Turque, 40 parts sociales, ci 40
A Madame DEMIR Incisel Epouse KUS, 0 Demeurant 10 rue Praire de Neysieux ST JUST ST RAMBERT (4217O), de nationalité Francaise, 40 parts sociales, ci 40
Total égal au nombre de parts composant le capital social: CENT, ci 100
Les associés déciarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et sont libérées, a la date de l'acte constitutif, dans la proportion indiquée a l'article 34.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION OU RÉDUCTION DU CAPITAL - EXISTENCE DE ROMPUS
Le capital peut étre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions en vigueur.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 11 doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. II en sera de méme en cas de réduction capital par réduction du nombre de parts, en cas d'échanges de parts consécutifs a une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 11 doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. II en sera de méme en cas de réduction capital par réduction du nombre de parts, en cas d'échanges de parts consécutifs a une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division.
ARTICLE 10 - PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social et une voix dans tous les votes. Sous réserve des dispositions du
Code de commerce rendant temporairement les associés solidairenent responsables vis-a -vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains gu'elle passe.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés. Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de. la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé. Il en est de méme de chaque nu-propriétaire.
L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée, sans préjudice du droit du Nu-propriétaire de participer a toutes les décisions collectives.
Code de commerce rendant temporairement les associés solidairenent responsables vis-a -vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains gu'elle passe.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés. Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de. la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé. Il en est de méme de chaque nu-propriétaire.
L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée, sans préjudice du droit du Nu-propriétaire de participer a toutes les décisions collectives.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES PARTS - AGREMENT DES CESSIONNAIRES ET ATTRIBUTAIRES
1 / Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés. Elles ne peuvent etre transmises, à quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers à la société, entre ascendants et descendants et entre conjoints gu'avec 1e consenterment de
la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire proposé ainsi gue le nombre de parts dont la cession est
soumise a agrément. Dans le délai de huit iours de la notification gui lui a été faite. la
gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. En cas d'expertise, les frais de celle-ci seront supportés par moitié par le cédant et par la société. Au cas oû le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant à ce titre quinze jours aprés avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé a son projet de cession. Si le prix fixé par l'expert est, a 1'expiration du délai de trois mois (éventuellement prorogé)
mis a la disposition du cédant, l'achat est réalisé a moins que le cédant ne renonce a son projet de cession et conserve en conséquence les parts qui en faisaient l'objet. Avec le consentement du cédant, la société peut également, dans le méme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement qui ne saurait, excéder deux ans peut, dans ce cas et sur justification, étre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce. Les
sommes dues portent intéret au taux légal.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat énanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excede le nombre de parts cédées. A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque l'achat n'est pas réalisé, l'associé peut régulariser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Lorsque le cessionnaire doit etre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publigues volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit en conséguence
notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant regu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, a moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. La collectivité des associés doit étre consultée par la gérance dés réception de la notification adressée par le cessionnaire a la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délai et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.
2 / Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé. Tous autres héritiers, conjoint, ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu Iagrément de la majorité en nombre des associés survivants. Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis à agrément. Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuls la gualite
d'associé. s'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.
Tout acte de partage est valablement notifié a la société par le co-partageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notifie à la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et gualités. Dans l'un et l'autre cas, si la
société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis. Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois a compter du décés, demander au juge des référés du'lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage. Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément meme en l'absence de demande de l'intéressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les.associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit non agréé : il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de transmission entre vifs, les héritiers, conjoint ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant.
Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
3 - En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, aucun agrément n'est exigé des héritiers et du conjoint survivant qui ont déjà la qualité d'associé Tout attributaire n'ayant pas cette qualité doit étre agréé conformément aux dispositions prévues en cas de transmission par décés. II en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites à son nom. Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales que si ce conjoint est associé ou agréé a la majorité des associés, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues comme en matiére de transmission entre vifs. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent étre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer Ia conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.
4 - Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux .associé notifie son intention d'etre personnellement associé, postérieurement a 1'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'article 1832/2 du code civil, il doit etre agréé par une décision prise a la majorité des parts sociales apres
déduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote.
5 - La transmission de parts ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de dissolution apres réunion de toutes les parts en une seule main est soumise a
agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, a moins qu'elle n'en soit dispensée parce que bénéficiant a des personnes associées. :
la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire proposé ainsi gue le nombre de parts dont la cession est
soumise a agrément. Dans le délai de huit iours de la notification gui lui a été faite. la
gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. En cas d'expertise, les frais de celle-ci seront supportés par moitié par le cédant et par la société. Au cas oû le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant à ce titre quinze jours aprés avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé a son projet de cession. Si le prix fixé par l'expert est, a 1'expiration du délai de trois mois (éventuellement prorogé)
mis a la disposition du cédant, l'achat est réalisé a moins que le cédant ne renonce a son projet de cession et conserve en conséquence les parts qui en faisaient l'objet. Avec le consentement du cédant, la société peut également, dans le méme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement qui ne saurait, excéder deux ans peut, dans ce cas et sur justification, étre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce. Les
sommes dues portent intéret au taux légal.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat énanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excede le nombre de parts cédées. A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque l'achat n'est pas réalisé, l'associé peut régulariser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Lorsque le cessionnaire doit etre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publigues volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit en conséguence
notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant regu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, a moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. La collectivité des associés doit étre consultée par la gérance dés réception de la notification adressée par le cessionnaire a la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délai et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.
2 / Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé. Tous autres héritiers, conjoint, ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu Iagrément de la majorité en nombre des associés survivants. Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis à agrément. Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuls la gualite
d'associé. s'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.
Tout acte de partage est valablement notifié a la société par le co-partageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notifie à la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et gualités. Dans l'un et l'autre cas, si la
société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis. Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois a compter du décés, demander au juge des référés du'lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage. Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément meme en l'absence de demande de l'intéressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les.associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit non agréé : il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de transmission entre vifs, les héritiers, conjoint ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant.
Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
3 - En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, aucun agrément n'est exigé des héritiers et du conjoint survivant qui ont déjà la qualité d'associé Tout attributaire n'ayant pas cette qualité doit étre agréé conformément aux dispositions prévues en cas de transmission par décés. II en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites à son nom. Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales que si ce conjoint est associé ou agréé a la majorité des associés, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues comme en matiére de transmission entre vifs. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent étre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer Ia conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.
4 - Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux .associé notifie son intention d'etre personnellement associé, postérieurement a 1'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'article 1832/2 du code civil, il doit etre agréé par une décision prise a la majorité des parts sociales apres
déduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote.
5 - La transmission de parts ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de dissolution apres réunion de toutes les parts en une seule main est soumise a
agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, a moins qu'elle n'en soit dispensée parce que bénéficiant a des personnes associées. :
ARTICLE 12 - DÉCES - INCAPACITé - REGLEMENT AMIABLE - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - FAILLITE PERSONNELLE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, la mise en réglement amiable, en redressement ou en liquidation judiciaire ou la faillite personnelle de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTé ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Les conventions intervenues entre la société et ses associés ou gérants sont soumises à contrle dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de Ia société. Elles ne s'appliquent.pas a celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés si ceux-ci sont des personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers
les tiers. Cette interdiction s'applique également a leurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux d'une personne morale associée.
Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépot ou compte courant. Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particulier a soumettre a la décision des associés, aux conditions de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les mémes conditions pour tous les associés. Elle doit toujours réserver pour la société le droit de libération anticipée.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de Ia société. Elles ne s'appliquent.pas a celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés si ceux-ci sont des personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers
les tiers. Cette interdiction s'applique également a leurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux d'une personne morale associée.
Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépot ou compte courant. Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particulier a soumettre a la décision des associés, aux conditions de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les mémes conditions pour tous les associés. Elle doit toujours réserver pour la société le droit de libération anticipée.
ARTICLE 14 - GÉRANCE - NOMINATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés, pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 15 - POUVOIRS DES GéRANTS
Chacun des gérants engage la société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément (sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue) pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société.
Toutefois, les emprunts à l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne peuvent etre réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément (sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue) pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société.
Toutefois, les emprunts à l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne peuvent etre réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
ARTICLE 16 - OBLIGATIONS DES GÉRANTS - DÉLÉGATIONS
Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés, faire pour son compte personnel ou celui de tiers, aucune opération entrant dans l'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.
Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.
Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.
ARTICLE 17 - CESSATION DE FONCTIONS
Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité des parts sociales. Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Tout gérant peut résigner ses fonctions à tout moment en respectant un préavis de trois mois qui court a compter de la date d'information des associés. Si le préavis expire au cours du trimestre suivant la clture d'un exercice, la date de la cessation de la fonction est reportée au dernier jour de ce trimestre. Par décision prise a la majorité ordinaire, la collectivité des associés peut dispenser le gérant de l'exécution du préavis. Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant d'un texte en vigueur ou d'une décision de justice.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul et qu'aucune disposition n'a été prise pour son remplacement, la collectivité des associés, a la diligence de l'un d'entre eux, nomme un ou plusieurs autres gérants.
Tout gérant peut résigner ses fonctions à tout moment en respectant un préavis de trois mois qui court a compter de la date d'information des associés. Si le préavis expire au cours du trimestre suivant la clture d'un exercice, la date de la cessation de la fonction est reportée au dernier jour de ce trimestre. Par décision prise a la majorité ordinaire, la collectivité des associés peut dispenser le gérant de l'exécution du préavis. Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant d'un texte en vigueur ou d'une décision de justice.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul et qu'aucune disposition n'a été prise pour son remplacement, la collectivité des associés, a la diligence de l'un d'entre eux, nomme un ou plusieurs autres gérants.
ARTICLE 18 - TRAITEMENT DES GÉRANTS
Chaque gérant a droit à un traitenent fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés : il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 19 - DéCISIONS COLLECTIVES - FORME ET MODALITéS
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliérement prises, obligent tous les associés. Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et &ordinaires dans tous les autres cas. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consuitation écrite des associés : toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.
Toute assemblée générale doit etre convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, par lettre recommandée expédiée quinze
jours au moins avant la réunion a chacun des associés à son dernier domicile connu. La convocation indique clairement l'ordre du jour de la réunion. $eules sont mises en délibération les questions qui y figurent.
Un ou plusieurs associés remplissant les conditions prévues par le Code de commerce peuvent demander la réunion d'une assemblée. A la demande de tout associé, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales ; en cas de conflit entre deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé. Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que te nombre de parts sociales détenues par chaque associé, est émargée par les menbres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par letre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Tout associé a droit de participer aux décisions avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sous réserve des interdictions de vote pouvant résulter du Code de commerce. Il peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut etre également donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans etre eux..mémes associés.
Les procés-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par les textes en vigueur. Au procés-verbal d'une consultation écrite est annexée la réponse de chaque associé. La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.
Toute assemblée générale doit etre convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, par lettre recommandée expédiée quinze
jours au moins avant la réunion a chacun des associés à son dernier domicile connu. La convocation indique clairement l'ordre du jour de la réunion. $eules sont mises en délibération les questions qui y figurent.
Un ou plusieurs associés remplissant les conditions prévues par le Code de commerce peuvent demander la réunion d'une assemblée. A la demande de tout associé, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales ; en cas de conflit entre deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé. Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que te nombre de parts sociales détenues par chaque associé, est émargée par les menbres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par letre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Tout associé a droit de participer aux décisions avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sous réserve des interdictions de vote pouvant résulter du Code de commerce. Il peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut etre également donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans etre eux..mémes associés.
Les procés-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par les textes en vigueur. Au procés-verbal d'une consultation écrite est annexée la réponse de chaque associé. La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.
ARTICLE 20 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, a toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification aux statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumise a agrément.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, mais a la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation. Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, a toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification aux statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumise a agrément.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, mais a la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation. Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
ARTICLE 21- DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les associés ne peuvent, si ce n'est pas une décision unanime, changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement social ou transformer la saciété en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions.
En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécessaires, doivent étre prises aux conditions de majorité prévues a l'article 11.
En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, la modification corrélative de l'article ou figurait son nom, conséquence matérielle de cette révocation, est réalisée dans les mémes conditions que la révocation elle-méme.
La décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécessaires, doivent étre prises aux conditions de majorité prévues a l'article 11.
En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, la modification corrélative de l'article ou figurait son nom, conséquence matérielle de cette révocation, est réalisée dans les mémes conditions que la révocation elle-méme.
La décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
ARTICLE 22 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES - EXPERTISE
JUDICIAIRE
Les associés ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet dans les conditions fixées par les dispositions en yigueur gui leur assurent l'information
nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
La désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre faite selon la législation en vigueur.
Les associés ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet dans les conditions fixées par les dispositions en yigueur gui leur assurent l'information
nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
La désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre faite selon la législation en vigueur.
ARTICLE 23 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce.
ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social comnence le 1er Avril de chaque année et finit le 31 Mars de l'année suivante.
ARTICLE 25 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, la gérance établit les comptes prévus par les dispositions de Code de commerce, au vu de l'inventaire des éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Les comptes annuels sont établis à chaque exercice selon les mémes formes et les memes méthodes d'évaluation. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées. Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
La gérance établit en outre un rapport de gestion.
La gérance établit en outre un rapport de gestion.
ARTICLE 26 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BéNÉFICES
La différence entre les produits et les charges de Iexercice, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts.
En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition; sa décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable : il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts.
En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition; sa décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable : il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
ARTICLE 27 - PAIEMENT DU DIVIDENDE
Aucun dividende ne peut étre mis en paiement avant approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables au moins égales a son montant. Les modalités de la distribution sont fixées par l'assemblée des associés ou, a défaut, par la gérance.
La mise en paiement du dividende doit intervenir dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte à la demande de la gérance.
Aucune répétition ne peut étre exigée des associés pour un dividende distribué en conformité des présentes dispositions.
La mise en paiement du dividende doit intervenir dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte à la demande de la gérance.
Aucune répétition ne peut étre exigée des associés pour un dividende distribué en conformité des présentes dispositions.
ARTICLE 28 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée
ARTICLE 29 - PERTE DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables entament le capital dans la proportion fixée par les dispositions du Code de commerce, la gérance est tenue de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant & cette situation et, en premier lieu, de consulter les associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Meme en l'absence de pertes, la dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.
La réunion des parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La dissolution judiciaire prévue par la loi a défaut de régularisation n'est pas applicable, la société continuant d'exister avec l'associé unique.
Meme en l'absence de pertes, la dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.
La réunion des parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La dissolution judiciaire prévue par la loi a défaut de régularisation n'est pas applicable, la société continuant d'exister avec l'associé unique.
ARTICLE 30 - LIQUIDATION
Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par Ies dispositions légales.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a sa clôture.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société, sauf, a l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. La dissolution met fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés, par une décision ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Le ou les liguidateurs sont révogués et rempiacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
La gérance doit leur remettre ses comptes avec toutes justifications pour approbation par une décision ordinaire des associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté, par le ou les liquidateurs qui ont, a cet effet, les pouvoirs les plus étendus pour agir mene séparément.
Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire dans les memes conditions que durant la vie sociale. Ils consultent en outre les associés chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y a nécessité. Les associés exercent leur droit de communication dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liguidation, les associés, a la majorité ordinaire, statuent sur le compte de
liquidation, le quitus de la gestion des liquidateurs et constatent la clôture de la liguidation. Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce a la demande du liguidateur ou de tout
intéressé.
L'actif net est partagé proportionnellement aux parts sociales.
Les régles concernant le partage des successions s'appliquent. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social. Tout bien apporté qui se retrouve en nature est attribué, sur sa demande et à charge de soulte, s'il y a lieu, a l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.
Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a sa clôture.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société, sauf, a l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. La dissolution met fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés, par une décision ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Le ou les liguidateurs sont révogués et rempiacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
La gérance doit leur remettre ses comptes avec toutes justifications pour approbation par une décision ordinaire des associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté, par le ou les liquidateurs qui ont, a cet effet, les pouvoirs les plus étendus pour agir mene séparément.
Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire dans les memes conditions que durant la vie sociale. Ils consultent en outre les associés chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y a nécessité. Les associés exercent leur droit de communication dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liguidation, les associés, a la majorité ordinaire, statuent sur le compte de
liquidation, le quitus de la gestion des liquidateurs et constatent la clôture de la liguidation. Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce a la demande du liguidateur ou de tout
intéressé.
L'actif net est partagé proportionnellement aux parts sociales.
Les régles concernant le partage des successions s'appliquent. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social. Tout bien apporté qui se retrouve en nature est attribué, sur sa demande et à charge de soulte, s'il y a lieu, a l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.
Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux.
ARTICLE 31 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liauidation, toutes contestations, soit entre les associés, les gérants, les liquidateurs. et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises a la juridiction compétente.
ARTICLE 32 - NOMINATION DU PREMIER GéRANT
Madame DEMIR Incisel Epouse KUS est nommé gérant de la S.A.R.L. ; son premier mandat est déclaré sans limitation de durée. Madame DEMIR Incisel Epouse KUs, soussignée aux présentes, déclare accepter ces fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 33 - IDENTITÉ OU DESIGNATION DES PERSONNES QUI SONT INTERVENUES A L'ACTE CONSTITUTIF SOIT PAR ELLES-MEMES, SOIT PAR MANDATAIRE
Monsieur YUZUCU Haydar, demeurant 24 Rue KEPLER STRASBOURG (67200), de nationalité Turque, Né Ie 29 Janvier 1980 a CORUM (TURQUIE), Célibataire
Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK, Demeurant 5 Rue Lamartine ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), de nationalité Turque, Née ie 11 Octobre 1980 a EMIRDAG (TURQUIE)
Madame DEMIR Incisel Epouse KUS, Demeurant 10 rue Praire de Neysieux ST JUST ST RAMBERT (4217O), de nationalité Turque, Née le 4 Février 1979 a ERGAZI (TURQUIE), Mariée
Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK, Demeurant 5 Rue Lamartine ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), de nationalité Turque, Née ie 11 Octobre 1980 a EMIRDAG (TURQUIE)
Madame DEMIR Incisel Epouse KUS, Demeurant 10 rue Praire de Neysieux ST JUST ST RAMBERT (4217O), de nationalité Turque, Née le 4 Février 1979 a ERGAZI (TURQUIE), Mariée
ARTICLE 34 - APPORTS
La somme totale versée par les associés, soit DEUX MILLE (2 000) Euros a été versée a un compte ouvert au nom de la société, ainsi que l'atteste le certificat délivré par ladite bangue et annexé aux présentes.
ARTICLE 35 - PREMIER EXERCICE SOCIAL - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIéTéS - ENGAGEMENTS DE LA PéRIODE DE FORMATION
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
En outre, les actes accomplis pour son compte, pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice. L'état de ces actes avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société est annexé aux présents statuts.
La gérance est expressément autorisée a passer et à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements suivants entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intérét social.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son conpte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La gérance est en outre habilitée a passer et a souscrire, dés ce jour, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société.
En outre, les actes accomplis pour son compte, pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice. L'état de ces actes avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société est annexé aux présents statuts.
La gérance est expressément autorisée a passer et à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements suivants entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intérét social.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son conpte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La gérance est en outre habilitée a passer et a souscrire, dés ce jour, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société.
ARTICLE 36 - FRAIS DE CONSTITUTION
Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs a la constitution de la société et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais généraux et arnortis avant toute distribution de bénéfices.
ARTICLE 37 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés a la gérance à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité a l'effet de signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
Fait a SAINT ETIENNE, L'an 2007, le 29 Octobre 2007, En quatre originaux dont un pour @tre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalités requises. LvEFc pp no vv e
Monsieur YUZUCU Haydar (1)
Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK (1)
cho fofi'o de Madame DEMIR Incisel Epouse KUS (1)(2) 13on pour qcc
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite * Lu et approuvé *. (2) Faire précéder la signature de la mention manuscrite Bon pour acceptation de fonction *
Fait a SAINT ETIENNE, L'an 2007, le 29 Octobre 2007, En quatre originaux dont un pour @tre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalités requises. LvEFc pp no vv e
Monsieur YUZUCU Haydar (1)
Madame TEPE Hava Epouse CAYLAK (1)
cho fofi'o de Madame DEMIR Incisel Epouse KUS (1)(2) 13on pour qcc
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite * Lu et approuvé *. (2) Faire précéder la signature de la mention manuscrite Bon pour acceptation de fonction *