PROMOTION GESTION REALISATION
Acte du 15 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 15/10/2020 sous le numero de dep8t 21839
RECU LE
2 5 SEP.2020 VILLE DE MARSEILLE ARRONDISSEMENT GTC MARSEILLE au capital de 1.000.000 £ DES ROUQMEA MA HANH
13008 MARSEILLE 326 518 727 RCS MARSEILLE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
Nous, soussigné Cabinet BBLM Avocats, SCP d'avocats situé 3 place Félix Baret - 13006 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d'identification 333 892 305 RCS MARSEILLE, représentée par Maitre Jean-Baptiste IMBERT, avocat associé,
Agissant pour le compte de notre client,
la société PROMOTION GESTION REALISATION, société a directoire et conseil de surveillance au capital de 1.000.000 £, dont le siége social est a Marseille 13008 - Hermés-Park Bat B, 64, avenue d'Haifa, immatriculée au RCS de Marseille sous ie n 326 518 727 (la < Société >), représentée par Monsieur Christopher PAGET, Président du Directoire,
Avons l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société PROMOTION GESTION REALISATION a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2019.
Elle devrait réunir son assemblée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée a l'épidémie de COVID 19, l'article 3 de l'ordonnance 2020-318 du 25/03/2020 a prorogé de trois mois les délais de convocation et de tenue de l'Assemblée Générale devant approuver les comptes sociaux, de sorte que ladite Assemblée devrait se tenir au plus tard le 30 septembre 2020.
Pour des raisons administratives, les comptes n'ont pas pu étre arrétés afin de permettre la
réunion des actionnaires dans les délais légaux en vue d'approuver les comptes.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois (3) mois, soit jusqu'au 31 décembre 2020, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019.
Fait a Marseille Le 23 septembre 2020
Maitre Jean-BaplistfMBERT Avoeat associés p/o le Cabet BBLM Avocats
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
RECU LE
2 5 SEP.2020 VILLE DE MARSEILLE ARRONDISSEMENT GTC MARSEILLE au capital de 1.000.000 £ DES ROUQMEA MA HANH
13008 MARSEILLE 326 518 727 RCS MARSEILLE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
Nous, soussigné Cabinet BBLM Avocats, SCP d'avocats situé 3 place Félix Baret - 13006 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d'identification 333 892 305 RCS MARSEILLE, représentée par Maitre Jean-Baptiste IMBERT, avocat associé,
Agissant pour le compte de notre client,
la société PROMOTION GESTION REALISATION, société a directoire et conseil de surveillance au capital de 1.000.000 £, dont le siége social est a Marseille 13008 - Hermés-Park Bat B, 64, avenue d'Haifa, immatriculée au RCS de Marseille sous ie n 326 518 727 (la < Société >), représentée par Monsieur Christopher PAGET, Président du Directoire,
Avons l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société PROMOTION GESTION REALISATION a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2019.
Elle devrait réunir son assemblée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée a l'épidémie de COVID 19, l'article 3 de l'ordonnance 2020-318 du 25/03/2020 a prorogé de trois mois les délais de convocation et de tenue de l'Assemblée Générale devant approuver les comptes sociaux, de sorte que ladite Assemblée devrait se tenir au plus tard le 30 septembre 2020.
Pour des raisons administratives, les comptes n'ont pas pu étre arrétés afin de permettre la
réunion des actionnaires dans les délais légaux en vue d'approuver les comptes.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois (3) mois, soit jusqu'au 31 décembre 2020, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019.
Fait a Marseille Le 23 septembre 2020
Maitre Jean-BaplistfMBERT Avoeat associés p/o le Cabet BBLM Avocats
ORDONNANCE
NOUS, Thierry CASELLA, juge délégué a la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU 1'article L.227-9 du Code de commerce,
Vu ies piéces produites,
ATTENDU que l'article 1 et suivant de l'Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 proroge le délai légal de plein droit de 3 mois de la tenue de l'assemblée générale ordinaire, qu'au-delà de la crise sanitaire du Covid 19, la demanderesse précise qu'elle rencontre des difficultés d'ordre administratif; Qu'il convient d'y faire droit ;
En conséquence,
AUTORISONS la SA PROMOTION GESTION REALISATION dont le siége est sis Hermés-Park - Bat B, 64, Avenue d'Haifa - 13008 Marseille - RCS Marseille 326 518 727, à proroger jusqu'au 31 décembre 2020, la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2019,
LAISSONS les dépens a la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait a Marseille, le 13 octobre 2020
Le Gref Juge Délégué
EXTRAR DES MINUTES DU GREFFE our exbédiriyn conforme délivrée le
X1 4 0CT. 2020
p/un Greffer Associ&
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU 1'article L.227-9 du Code de commerce,
Vu ies piéces produites,
ATTENDU que l'article 1 et suivant de l'Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 proroge le délai légal de plein droit de 3 mois de la tenue de l'assemblée générale ordinaire, qu'au-delà de la crise sanitaire du Covid 19, la demanderesse précise qu'elle rencontre des difficultés d'ordre administratif; Qu'il convient d'y faire droit ;
En conséquence,
AUTORISONS la SA PROMOTION GESTION REALISATION dont le siége est sis Hermés-Park - Bat B, 64, Avenue d'Haifa - 13008 Marseille - RCS Marseille 326 518 727, à proroger jusqu'au 31 décembre 2020, la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2019,
LAISSONS les dépens a la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait a Marseille, le 13 octobre 2020
Le Gref Juge Délégué
EXTRAR DES MINUTES DU GREFFE our exbédiriyn conforme délivrée le
X1 4 0CT. 2020
p/un Greffer Associ&