Acte du 1 août 2012

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté au capital de la Sociéte une somme de 1.000,00 euros.

Lors de l'augmentation de capital décidéc par l'Assembléc Générale Extraordinaire des associés en date du 9 Mars 2012, il a été procédé a une augmentation de capital en numéraire, ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, d'un montant de 9.000,00 curos, le capital ayant été porté a la somme de 10.000,00 euros.

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Le capital social est fixé a la sommc dc DIX MILLE (10.000) euras, divisé en DIX MILLE 1 (10.000) parts sociales dc UN (1) curo chacune, numérotées dc UN (1) a DIX MILLE (10.000), cntierement souscrites ct lib&récs dans Ies ccrdlitions cxpcsfes ci-dessus, et reparties cntre Ics Associés de la manirc suivantc, savoir :

Mansieur Johan SAADIA a concurrence de DEUX MILLE (2.000) parts sociales numérotées 1a 200 ci DEUX MILLE (2.000) parts ct 1.001 a 2.800

Monsieur Adrien SAMSAM BAKHTIARI a concurrencc dc HUrT MILLE (8.000) parts sociales numérotéc 201 a 1.000 ci HUIT MILLE (8.000) parts ct 2.801 a 10.000

Total égal au nombrc de parts, composant le capital social DIX MILLE (10.000) P3rts >

Les associés déclarent cxprcssément quc ces parts ont &ts souscrites cn totalité ct lib&rées intégralcment ct qu'cllcs sont r&partics cntrc cux dans ics proportions ci- dessus indiquécs.

9.1. AUGMENTATION DU CAPITAL

9.1.1. Modalités de l'augmcntation du capital

Le capital social pcut, cn vertu d'unc decision cxtraordinairc des associés, etrc augmcnté, cn unc ou plusicurs fois, en represcntation d'apports en nature ou cn nunéraire, ou par incorporation de tout ou partic des benéficcs ou réserves disponibles, au mayen dc la création de parts sociales nouvelles ou de l'elévation de la valcur nominale des parts cxistantes.

Lcs parts nouvellcs pcuvcnt etrc aétes au pair ou ave primc ; dans cc cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinairc portant augmcntation du capital, fixe le montant de la primc ct détermine san affcctation.

9.1.2. Souscription cn numéraire et apports cn nature

Lc capital social dait @tre int@gralcment libéré avant toute souscription de nouvclics parts a libérer cn numéraire.

En cas d'augmcntation dc capital par souscription dc parts socialcs cn numeraire, ies fonds proverant de la libération des parts sxiales doivent faire l'objet d'un dépt a la Caisse des dépts ct consignations, chcz un notaire ou dans unc banquc.

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Si l'augaentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports cn nature, l'évaluation de chaque apport cn nature doit etre faite au vu d'un rappart etabli sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports designé par ordonnance du Président du Tribunal dc Commerce a la requcte de l'un des Gérants.

-Les parts représentativcs de toute augmcntation de capital cn numéraire pourront ctrc libérees sur appcl de la gérancc, cn une ou plusieurs fois, dans un delaiqui ne pcut - cxcédcr cinq ans a compter du jour oû l'augmcntation du capital cst dcvenuc definitive.

9.1.3. Rompus

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'cxistence de rompus ; les associés disposant dun nombre insuffisant dc droits de souscriptioa ou d'attribution pour obtenir la d&livrance d'un nombre entier dc parts sociales nouvelles devront fairc leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

9.1.4. Apporteurs ou acquéreurs communs en biens

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moycn dc fonds communs, ie conjoint dc l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiqucr la qualité d'associé a concurrcnce de la moitié des parts souscrites ou acquises.

A cet cffet, il doit ctrc informe de cet apport ou de cette acquisition ; justification dc cette information doit etre dornéc dans l'acte d'apport ou d'acquisitior.

L'acceptation ou l'agréraent des associés vaut pour les dcux époux si la rcvcndication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.

Si cctte revendication intervient aprs la réalisation dc l'appcrt ou dc l'acquisition des parts, Ic conjoint doit etrc agréé dans Ies conditions ci-aprs prévues sous l'article Cessions de parts sociales, l'associé époux de ce conjoint étant cxclu du votc ct ses parts n'étant pas prises cn comptc pour ic calcul dc la majorité.

9.1.5. Apporteurs ou acquércurs liés par un PACS

En cas d'apport dc bicns indivis ou d'acquisitioa de parts par un ticrs souscripteur lie par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenucs dans le cadrc de l'articlc 515-5 du Code civil.

Lc (La) partenaire de l'apportcur ou de l'acquércur lie(e) par un PACS dcvra etre agrét sclon les conditions ci-apres prévucs sous l'articlc Cessions de parts sociales>.

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9.16. Droit préférentiel dc sauscription

En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il possedc, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.

- Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut etre cédé, saus réscrve de l'agrément du cessionnaire, dans les Tonditions prévucs par-l'article-

Tout associe peut egalement renoncer individuellemcnt a son droit preférenticl de souscription, soit cn avisant la Société par Icttre recommandec avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a l'axercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au 1 nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De mame, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscriptian institué ci-dessus sera cxercé dans les formes et les delais fixés par la gérance
9.2. REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
9.2.L Conditians de laréduction du capital
Le capital social peut etre réduit, pour quelque cause et de quclque maniere que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale dcs associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
9.3. PERTE AYANT POUR EFFET DE RAMENER LES CATITAUX PROPRES A UN MONTANT INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPTTAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatfes dans les documents comptables, le mantant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérancc est tenue, dans Ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci- aprs pour les décisions collectives cxtraordirairas, s'il y a lieu de prononxr la dissolution de la Société. Si la dissolution n'est pas pronancéc a la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenuc, au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duqucl la canstatation des pcrtes est intervenue, et, sous réscrvc des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pcrtes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu etre rcconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capitai. Que la dissolution soit au non décidéc, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un jourral habilité a recevoir les annonces légales dans le département du sige social, déposée au Greffe du tribunal de commerce du licu du siege sociai, et inscrite au Registre du Commerce e des Socittés.
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A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement delibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la Societé. II en est dc mme si les dispositions du deuxime alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal pcut axorder un délai maximal dc six mois pour régulariser la situation. il ne peut prononcer la dissolution si, au jour,oû il statue sur le fond, cctte régularisation a cu licu.

En cas d'apport dc bicns communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint dc l'apporteur ou de l'acqu&reur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cct effet, il doit ctre informe dc cet apport ou de cctte acquisition ; justification de cette information doit ctre donnée dans l'actc d'apport ou d'acquisition.
L'accptation ou l'agrément des associés vaut pour Ics deux époux si la revendiation intervient lors dc l'apport ou dc l'acquisition.
Si cette revendication intervicnt apres la réalisation dc l'apport ou de Tacquisition des parts, le conjoint doit &tre agrée dans les conditions ci-aprs prévues sous l'article Cessions de parts sociales pour les cessions a das personnes étrangres a la Société, l'associé époux de ce conjoint étant cxclu du vote et ses parts n'étant pas prises cn compte pour Ie calcul de la majorité.

En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un ticrs souscriptcur lié par un PAcs, Facte d'apport ou d'acquisition devra mentionner Ics dispositions rctcnucs dans Ic cadre de l'article 515-5 du Code civil.
Le (La) partcnaire de l'apporteur ou de l'acquércur lié(c) par un PACS devra étre agrée sclon Ies conditions ci-apres prévues pour Ies cessions de parts

1Z1. REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent @tre rcprésentécs par des titres négociables. Les droits d'un associé dans la Societé résultent seulemcnt des présents staluts, des actes modificatifs ultéricurs et des cessions de parts régulieremcnt natifiécs et publiêes.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie gui Iui sont cffectués. Ces parts sont 6mises sans valeur nominalc et ne sont pas prises en compte pour la forimation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuécs a titrc personnel. Elles ne pcuvent etre cédéas et sont annulées en cas de déces de Icur titulaire cormc ca cas dc ccssaticn des - prestations ducs par ledit titulaire..
12.2 OBLIGATIONS NOMINATIVES
Si la Sociéte cst Iegalement tonue d'avoir un Commissaire aux comptes ct quc les comptes des trois deniers cxercices de 12 mois ont été régulirement approuvés, clle pourra tmettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves &dictées par la réglementation en vigucur, sans pour autant proceder a unc offrc au public.
L'émission des obligations nominatives cst decidéc par l'asscmbléc genérale dcs associés, dans les conditions de majorité requises pour Ics décisions ordinaires. Si Ic capital de ia Société cst cntirement libéré, l'assembléc générale peut déléguer au Gérant Ic pouvoir de procéder a l'émission des obligations nominatives.
Une notce rclativc aux conditions de l'emission ct un document d'information, conforncs aux dispositions des articles R 223-7 et R 223-9 du Code de commerce, sont mis a la disposition des souscripteurs lors dc chaque émissior.
Pour la défense dc leurs intéréts, Ics obligataires sont rcgroup&s en une masse dotôe de ia personnalité moralc ct rcprésertéc par une ou plusicurs personncs physiques ou moralcs, sans que Ies représentants puissent etre plus de trois, ct sont appelés a se réunir cn assembléc généralc, dans Ics conditians et sclon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

13.1. CESSIONS
13.1.1. Fome de la cession
La transmission des parts s'opre par un acte authentiquc ou sous scing privé. Elle est rendue opposable a la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutcfois, la signification pcut etre remplacéc par Ic dépt d'un original de l'acte de ccssion au siege social conte rcmisc par Ic Gérant d'une attcstation dc ce dépot. Pour ctrc opposable aux ticrs, elle doit en autre avoir été déposéc au Greffc du tribunal de commercc, en arncxe au Registre du Comnerce ct des Societis.
13.1.2. Agrément dcs cessions
Les parts sociales sont librement cessibles cntre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, a titre anéreux ou a titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualite d'associé et qucl que soit son dcgré de parcnte avec Ie cédant, qu'avec 1e consentement de Ia majorité dcs associ6s représentant au moins 50% des parts sociales.
13.13. Pracédure d'agr&mcnt
Dans Ic cas ou l'agrément des associts est requis et lorsque la Societé comporte plus d'an associé, le projet dc cession est notifié par aclc extrajudiciaire ou par lettre recammandéc avec dcmande d'avis de réception a la Societé et a chacun des associés.
Dans les huit jours a compter de la notification qui Iui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assembléc des associts pour qu'cllc dlibere sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Socitté cst notifiéc au cédant par Icttrc recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait cannaitre sa décisian dans Ie délai dc trois mois a compter de la dernire des natifications prévues au prcmier alinéa c-dessus, le consentement a la cession est réput£ acquis.
13.1.4. Obligation d'achat ou dc rachat de parts dont la ccssion n'est pas agrééc
Si la Société a refusé de conscntir a la ccssion, les associés sont tenus, dans Ies trois mois a compter de ce rcfus, d'acquérir ou de fairc acquérir les parts a un prix payable comptant ct fixé conformément aux dispositions dc i'article 1&43-4 du Code &ivil, les frais d'expertise étant a la chargc de la Societé, ou fixé par accord unanime des associés.
En cas d'expcrtisc dans les conditions definies a l'article 1813 4 du Code civil, le cédant peut renoncer & son projet de cession a defaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.
A la demande de la gerance, ce délai de trois mois peut etre prolonge une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requete non susceptible de rexours, sans quc cette prolongation puisse excder six mois.
La Société pcut également, avec Ie consentement de l'associé cédant, décider dans Ic mme délai de réduire son capital du montant de la valcur nominale des parts de cct associ6 et dc racheter cas parts au prix déterminé conformément a l'article 1&13-i du Code civil. Un delai de paicment, qui nc saurait cxcéder deux ans, peut, sur justificatian, @tre accordé a la Société par ordonnance du Présidcnt du Tribunal de Commcrce du lieu du siege social, statuant par ordonnance de référé non susccptible de recours. Les sommes ducs portent intéret au taux Iégal cn matierc comnerciale.
Toutefois, l'associ6 cédant qui deticnt ses parts depuis moins de deux ans ne pcut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, a moins qu'il ne Ies ait recues par voic dc sucassion, de liquidatian de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjaint, un ascendant ou un descendant.
13.2. TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUIIE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE
13.21 Transmission par décs
En cas de déces d'un associt, la Société continue entre Ics associts survivants et Ies hétitiers ou ayants droit de l'associé décédé, ct éventuellcnent son conjoint survivant sous réserve de T'agrément des intéressés par la majarité fixée pour l'agrément des Cessicns entre vifs au profit d'un tiers.
Pour permettrc la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier dc Icur qualité héréditairc dans les trois mais du décs, par la production de l'cxpédition dun acte de notori&té ou d'un extrait d'intitule d'inventaire, sans préjudice du drait, pour la gerance, de requtrir de tout notairc la délivrancc d'expéditions ou d'extraits de tous actes @tablissant lesdites qualités.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la delivrance des pieces précitécs, la g&rance adressc a chacun des associ&s survivants, une lettre recommandée avec dcanande d'avis de réception, lui faisant part du déces, mentiormant les qualités des h&riticrs, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé ct le nombre dc parts concernées, ct Iui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants drait ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant.
La gérance peut également consulter les associ&s Iors d'une asscnblée genérale extraardinaire qui dcvra @tre canvoquée dans le mme dêlai de huit jours que cclui prévu ci-dessus.
La d&cision prisc par les associés n'a pas a etre motivéc. Ellc cst notifite aux heriticrs et ayants droit dans le delai de trois mais a compter de la production ou de la delivrance des pieces héréditaires. A défaut dc notification dans ledit dêlai, Ie consentement a la transmission des parts est acauis.
Si les hériticrs, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne sont pas agrées, les associés survivants sont tenus dc racheter ou de faire rachcter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour Ies transmissions cntre vifs.
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13.2.2. Dissolution de communauté du vivant de l'associe
En cas dc liquidaticn par suite de divorcc, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changemcnt de régime matrinonial, de la communauté Iégale ou coaventionnellc de bicns ayant cxisté entre une personne associéc et son conjoint, l'attribution de parts communes a Fépoux ou ex-époux qui ne posstdait pas la qualité. d'associé, est soumisc au consentcment de la majorité des associés représentant uau. moins la moiti& des parts sociales, dans les memes Conditions quc celles prévucs pour l'agrémcnt d'un ticrs non encore associé.
13.2.3. Extincticn d'un PACS soumis au 1égimc de l'indivisiont
En cas de résiliatian d'un PACS soumis au régimc de l'indivision (d'un commun accord par les deux partenaircs ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises scra effectutc conformémont aux regles applicables au partige (application dc l'article 832 du Codc civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préf&rentiellc des parts sociales a l'autre partenaire, moyennant ic paicment d'une soulte.
A defaut d'accord amiablc, la dcmande d'attribution préférentielle sera portée dcvant le jugc compétent qui, si chaque partenaire réclamc l'attribution du mmc bicn, statucra en tenant compte des aptitudcs de chacun a gérer l'entreprisc ct a sy maintenir ct de la durée de leur participation personnellc a l'activité de l'entreprise.
13.3. LOCATION DES PARTS SOCIALES
Les parts socialcs peuvent ctre dcnnécs en location a une pcrsorne physiquc, conformément et sous les réserves prévues a l'article L 239-2 du Code de commerce.
Le Locataire des parts doit etre agréé dans les m&mcs conditions que celles prevucs ci dessus pour les cessions de parts sociales.
Le defaut d'agrément du Locataire interdit la location cffectivc des parts.
Pour que la location soit opposable a la Societe, le Contrat dc location, conformc aux dispositions de l'article R 239-1 du Code de commerce, établi par acte 5ous scing prive soumis a la formalite de l'crrcgistrement fiscal ou par acte authentique, dait Iui etre signifié par acte extra judiciaire ou acccpté par son représentant Iégal dans un acte authentique. La fin de la location doit également lui ctre signifiée, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des parts louées cst réaliséc a la date de la mention de la location et du nom du locataire a cté de cclui du Bailleur dans les statuts de la Société. Cette mention doit Ctrc supprimée dcs statuts dés que la fin de la location a été signifiéc a la Société.
Le droit de votc apparticnt au Bailleur pour toutes les asscmblées délibérant sur des modifications statutaires ou Ie changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autrcs décisions, le droit de votc et les autres droits attachés aux parts sociales louécs, et notammcnt Ie droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, coume s'il était usufruitier dcs parts sociales, le baillcur en étant considéré comme Ie nu-propriétaire.
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A compter de la delivrance des parts sociales louées au locataire, la Société doit lui adresser toutes les inforations normalement ducs aux associés et prévoir sa participation ct son vote aux assemblécs. Les parts sociales faisant l'objet de la location doivent trc évaluées, sur la base de critres tirés des comptes sociaux, cn debut et en fin de contrat. En outrc, si Ia location est consentie par une personne morale, les parts -sociales louées doivent égalcment etre évaluées & la fin dc chaque cxercice comptable.
Lcs parts sociales louées ne peuvent cn aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un pr&t.

Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la Socitte qui ne reconnait qu'un seul proprittaire pour chacune d'elles.
Les coproprietaires indivis sont tenus dc dêsigner l'un d'entre eux pour les rcprésenter auprs dc la Socitté ; dôfaut d'entente, il appartient a l'indivisaire Ic plus diligent de faire désigner par justice un mandatairc charge de Ies repr&scnter.
En cas de dêmembrement du droit dc propriété, ie droit de vote appartient a l'usufruitier pour Ies décisions ordinaires ct au nu-proprietaire pour ics d&cisions cxtraordinaires.
Toutefois, le nu-proprittaire doit étrc convoqué a toutes Ies asscmblécs généralcs.

15.1. DROITS ATTRIBUES AUX PARTS
Chaque part donne droit a une fraction des b&néfics et de l'actif sociaI proportionnelicmcnt au nombre de parts existantes.
Sauf disposition contrairc dc l'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industric sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.
15.2. TRANSMISSION DES DROITS
Les droils ct obligations attachés aux parts Ics suivent dans quelquc main qu'clles passent. La propriété d'une part cmporte dc plcin droit adhésion aux statuts ct aux résolutions régulirement prises par les associés.
Les-représentants, ayants droit,conjointet-hériticrs-d'un associé ne-peuvent,sous quelquc prétexte quc ce soit, rcquérir l'apposition des scellés sur les biens et valcurs de Ia Société, ni en dcmandcr le partage cu la licitation.
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15.3. NANTISSEMENT DES PARTS
Si la Sociéte a donné son consentement a un proict de nantissement de parts sociales, ce consentrment emportera l'agrément du cessionnaire cn cas de r&alisation forcée des parts nanties, selon les conditons dc l'article2078 du Code civil, abrogé par l'ordonnance 2006-316 du 23 mars 2005 qui lui a substitué les articles 2346, 2347 et 2348 nouvcaux, a moins que la Socitté ne pr&fre, aprs la cession, acquérir les parts sans dêlai en vue de réduire son capital.

La Société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associés.

17.L. EXCLUSION DEPLEINDROIT
L'exclusion de plein droit intervient en cas dc dissolution, de redressement ou de Liquidatian judiciaire d'un associt.
L'cxclusion de pIcin droit est constatéc par le gérant, qui cn informe sans délai l'intércssé et les autres associés.
Si le gérant cst frappe d'cxclusion de plein droit, celle-ci est constatée par la collectivite des associés, réunie a l'initiative de l'associé le plus diligent.
17.2. EXCLUSIONPOURJUSTES MOTIFS
L'exclusion d'un associé peut également &tre prononcée pour juste motifs, et notamment cn cas de :
manquement grave aux obligations découlant des présents statuts, comportcment de nature a porter préjudice a la Société et/ou a ses associts, exercice direct ou indirect d'unc activité concurrente de celle cxercée par la Société, révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social, condamatian pénale pour crime ou delit prononcée a l'encontre d'ur associé.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve d'une notification a l'associe concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée Qutvze (15) jours avant la date pr&vue pour statuer sur son exclusion, de Ia mesure envisagée, des motifs de celle-ci et de la date retenuc pour statuer sur l'exclusion afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en defense soit par lui-m&me, soit par l'intermédiaire de ses représentants
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L'cxclusion est prononcec par décision collective des associés statuant a ia majorité rcquisc pour les décisions - ordinaires- extraordinaires; l'associe dont 1'exclusion cst susceptble d'etre prononcéc participe au vote et scs parts sociales sont prises cn compte pour Ie calcul de la majorite.
17.3. DISPOSITIONS COMMUNES AL'EXCLUSION DE PLEIN DROIT ET A L'EXCLUSION POUR JUSTES MOTIFS
La décision d'exclusion prcnd cffet a compter de son prononcé. Elle est notifiéc a l'associe cxclu par lettre recoamandéc avec demandc d'avis de réccptior.
Lexclusion de pIcin droit ct l'exclusion pour justes motifs entrainent ds le prononcé dc la mesure la suspension des droits non pécumiaires attachés a la totalité des parts sociales dc T'associé cxclu.
La totalité des parts sociales dc l'associé exclu doit étrc cédec aux acqu&reurs designés par la societé lors du.prononcé de la décision d'cxclusion ou, a defaut, Iui etrc rcmboursée dans QuINzE (15) jours de la décision d'cxclusion. En cas de cession, il n'cst pas fait application de la clause d'agrémcnt prévue aux présents statuts.
En cas de cession commc cn cas de remboursemcnt, Ic prix de rachat des parts sociales de l'associé cxclu est déterminé d'un commun axord ou, a défaut, a dire d'expert dans Ies conditions dc l'articlc 1&43-4 du Code civil

Les associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle ci peut avoir bosoin. Les conditions dc rctrait de ces sommes et Icur rémunération sont fixécs soit d'accord comnun cntre la gérance ct l'associ& intéressé, soit par decision collective des associés. Si l'avancc cn compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions dc retrait ct de rémunération sont fixécs par décision collective des associts. En tout état de causc, Ies conventions des avances cn comptes a associés sont soumiscs a la procédurc de contrle des conventions prévucs a l'articlc L 223-19 du Code de commerce
TTIRE III - GERANCE

La Société cst gérée ct administréc par un ou plusicurs Gerants, associés ou non associés, pcrsonnes physiqucs, avec ou sans limitation de duréc de leur mandat, désignés par Ics associés.
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Le gérant de la Societé, nomné pour une durée indéterminec est :
MONSIEUR ADRIEN AHMAD GHOLL SAMSAM BAKHTIARI N6 Ic 4 mars 1974 & T&h6ran (Iran) De nationalite francaise Celibataire-
Demcurant 3 rue Robcrt-Estienne 75008 Paris Declarant ne pas @tre présentement soumise a un pacte civil de solidarité
a cc présent et interverant, qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'cxiste de son chef aucunc incompatibilité, ni aucune intcrdiction pouvant faire obstaclc a cette nomination.
En cours de vie sociale, la nomination dcs Gérants cst décidéc a la majorité de plus de La moitié des parts sociales.

En cas dc pluralité dcs Gérants, chacun d'cux peut fairc tous actes de gestion dans l'intérdt de la Sociéte ct dispose des memcs pouvoirs quc s'il εtait Gérant unique ; l'opposition forméc par l'un d'cux aux actes de son ou de ses collegues cst sans effet a l'égard des ticrs, a moins qu'il ne soit etabli que ces derniers ont cu cornaissance de celle-ci.
Le Gerant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusicurs, a la signaturc sociale, dornéc par Ies mots - Pour la Société - Le Gérant ", suivis de la signature du Gerant.
Dans ses rapports avec Ics tiers, Ic Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société ct agir cn son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

21.1. DUREE
La duréc des fonctions du ou des Gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la d&cision collective qui Ies nomme.
21.2. CESSATION DES FONCTIONS
Le ou Ies Gérants sont révocables par décision des associ6s représcntant'plus de la moiti&" des parts sociales. Si la révocation est décid&e sans justc motif, clle pcut donncr Iieu a des dommages-intérets. Enfin, un Gtrant peut ctre révoqué par Ic Président du Tribunal de Commerce, pour cause Iégitime, a la demande de tout associt.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décas, interdiction, déconfiture, faillit. personnelle, inompatibilité de fonctions ou révocation Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gerants n'entraine pas dissolution de la Societe.
En cas de cessation des foncuons duGerant,our quelque cause que-ce-soit, la- collectivité des associés est habilitée a modificr les statuts en vue de supprimer le nom du Gérant, a la majorite simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
2L3. NOMINATION D'UNNOUVEAUGERANT
La allectivite des associés procede au remplaccment du ou dcs Gerants sur . convocation soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il cn existe un, soit par un Mandataire de justice & la requte de l'associé le plus diligent. Un ou plusieurs associ&s représentant Ic quart du capital peuvent dcmander la réunion d'unc assenblée.
En cas de déces du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la Socitte peut convequer l'assembléc des associés, a la scule fin de rerplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisécs par la réglementation cn vigucur. Dans ce cas, le delai de convocation de l'assemblée générale est réduit de 15 a 8 jours.

Chacun des Gérants a droit, cn rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe ct proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursemcnt de ses frais de représentation et de déplacements.

Le Gérant ou, s'il en cxiste un, Ie Comnissaire aux comptes, préscnte a 1. 1'asserbléc générale ordinairc annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée cntre la Société et l'un de ses Gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapgort, étant précisé que le Gérant ou l'associé 2.
intéressé ne peut pas prendre part au vote ct que ses paris ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3. S'il n'cxiste pas de Commissairc aux comptes, les conventions qu'un Gérant nan associé envisage de conclurc avec la Societé sant soumises a l'approbatian préalablc de 1'asscmblée.
4. Les conventions quc l'asscmblfc désapprouve produisent néanmoins leurs .cffcts, a charge pour Ie Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associ& contractant, de supporter individucllement ou solidaircment, selon les cas, les -conséquences-du-contrat préjudiciables a la Soci te.
Les dispositions du préscnt article s'appliquent aux conventions passées avec 5. toute Socitté dont un associé indéfinimcnt responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, mcabre du Directoire ou du Conscil de surveillance, cst 'simultanément Gérant ou associe de la Sociéte.
Elles nc sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normalcs (article L 223-20 du Codc dc commerce).
6. A peine de mullite du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres
que les pcrsonnes morales de contracter, sous quclquc forme que ce soit, des cmprunts auprs de la Socióté, de sc fairc consentir par cllc des découverts en cmptr courant ou autrement, ainsi que de faire cautionncr ou avaliser par clle Icurs engagements cnvcrs des tiers.
Cctte interdiction s'applique égalemcnt aux représentants 1égaux des pcrsonnes morales associées, aux conjoints, ascendants ct descendants des Gerants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute pcrsonnc interposéc.

Le ou Ies Gerants sont responsablcs cnvers la Soci6té ou envers Ies tiers, soit dcs infractions aux dispositions législatives ct réglementaircs, soit dcs violations des statuts, soit des fautes commises dans Ieur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en sc groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans Ies canditions fixées par l'articlc L 223-22 du Code de commerce.
En as d'ouverture d'une procédure dc rcdresscment judiciaire a Tencontre de la Société, Ic Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut ctre tenu de tout ou partic des dettes sociaies ; il peut, en outrc, encourir les interdictions ct déchéanccs prévues par l'article L 223-21 du Code de commcrcc.

Toutes Ics décisions collectives doivent &tre prises en assembléc
2. Les décisions collectives sont qualifiécs d'ordiraires cu d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaircs lorsqu'clles ont pour objet la modification dcs statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les dócisions ordinaires doivent ctre adoptécs par un ou plusieurs associés 3. représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'abscnce ou d'abstention d'associés, cette majorité n'cst pas obtenue a la premire consultation, les associés sont consultós une seconde fcis et Ies décisions sont priscs a la majorite des votes émis, quelle que soit la proportion du capital rcprésenté, mais ces décisions ne peuvent porter quc sur les questons ayant fait l'objet de la premire consultation.
Méme dans Ie cadre de décisions rclatives a la nomination ou a la révocation du Gérant, celles-ci doivent ctrc adoptécs par un ou plusicurs associes rcprésentant plus de la moitié des parts sociales.
Les décisions cxtraordinaires ne peuvent etre valablcment adoptées que si les 4.
associés présents ou rcprésentés possedent au moins Ic quart des parts sociales.
A défaut d'avoir atteint ce quorum, unc dcuximc assembléc doit etre convoquéc dans Ies deux mois de la premire assembléc, le quorum requis cst alors Ic cinquime des parts sociaics.
Les modifications statutaircs sont decidées a ia majorité des deux ters des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article Cession et transmission des parts socialcs des préscnts statuts, doit etre donné par la majorité des associés représcntant au moins la moitié des parts sociales.
De m&me, la modification statutaire résultant de la suppressicn du nom du Gérant cn cas dc cessation des fonctions de cclui-ci, pour quclquc cause que cc soit, est valabiement décidée par la majorité des associés rcprésentant plus de la moitié des parts socialcs.
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Par ailleurs, l'augaentation du capital social par incorporation de bén&fices ou de réserves cst valablement décidée par Ies associ&s représentant seulcment la moitié des parts sociales.
La transformation de Ia Société est decide dans les conditions fixécs par l'article L 223- 43 du Code dc commercc.
La transformation de la Société cn Societe cn nom collcctif, cn Societe en comnandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiéc, le changement de nationalité dc ia Société et l'augmentatian des cngagemants des associés exigent l'unanimité de ccux-ci.

26.. CONVOCATION
Les assemblécs générales d'associes sont convoquées par la gerance ; a defaut, clles pcuvent égaioment &tre convoquécs par le Conmissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'unc assembléc pcut ctre demandéc par un ou plusicurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés ct Ic quart des parts sociales.
Tout associé pcut demander au Président du Tribunal de Comncrce statuant par ordonnance de réferé, la désignation d'un mandataire chargé dc convoquer l'asscmblée ct de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblec, par Icttre recommandéc comportant i'ordre du jour. Dans Ie cas du déces du Gérant uniquc, lc delai de convocation de l'assambléc générale cst réduit de 15 a 8 jours.
Toutc asscmblée irrégulierement convoquéc peut etre annuléc. Toutefois, l'action cn nullité n'cst pas recevablc lorsque tous les associés étaient présents ou représentis, ct sous r&serve qu'ait été respccté Icur droit de communication prévu a l'artidle ."Information des associéss des pr&sents statuts.
L'assemblée appelée a statucr sur Ies comptés doit etre 1éunie dans le délai de six mois a compter de ia cleture de l'exercice.
Lorsquc le Commissairc aux comptes convoque l'assemblée dcs associés, il fixc l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un licu de réunion autre que celui éventucllement prévu par Ies statuts mais situé dans Ic méme département. 1 expose les motifs de La convocation dans un rapport lu a l'assemblee.
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26.2. ORDREDUJOUR
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans ia icttre dc convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.
Sous rescrvc des questions diverses qui nc doivent préscntcr qu'une minime importancc, Ies questians inscrites a l'ordre du jour sont libcllées de tellc sorte quc Icur contenu ct Icur portéc apparaissent clairement sans qu'il'y ait lieude sc rcporter a - d'autres documents.
26.3. PARTICIPATION AUX DECISIONS ET NOMBRE DE VOIX
Tout associe a le droit de participcr aux décisions et disposc d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
26.4. REPRESENTATION
Chaque associé peut se fairc rcprésenter par son conjoint ou par un autrc associe, a moins gue ia Société nc comprenne quc les dcux époux, ou sculement deux associés. Dans ces dcux derniers cas seulement, l'associé peut se faire 1eprésenter par une autre pcrsonne de son choix.
Un associe nc peut constituer un mandataire pour voter du chef d'unc partie de ses parts ct voter cn personne du chef de l'autre partic.
Les représcntants legaux d'associés juridiqucment incapables pcuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Le mandat de représcntation d'un associe cst donné pour une seulc assembléc. I1 peut cependant etre donné pour deux assemblées tenues ic meme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour unc assembléc vaut pour les asscmblécs successivcs convoquées avec le meme ordre du jour.
26.5. REUNION-PRESIDENCEDEL'ASSEMBLEE
L'asscmbléc cst réuric au lieu indiqué dans la convocation.
L'assembléc cst présidéc par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés.
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Si aucun des Gerants n'est associé, clle est présidše par l'associé, présent et axeptant, qui possdc ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associ6s qui possedent ou représentent Ic m&me nombre de parts sont aacptants, la présidence de fassemblée est assuréc par le plus ag& En as de décts du Gtrant uriquc, 1'assemblée appclée a statuer sur son remplacement, dans les conditions prévues par la réglcmentation cn vigucur et les pr&sents statuts, est présidéc dans les mômes conditians que si aucun Gtrant n'ttait associt.

A l'appui de la demandc de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adress&s a ccux-ci par lettre rccommandée.
Les associés doivent, dans un dêlai de quinze jours a compter de la date dc r&ception des projets de résalutians, émettre leur vote par écrit Pendant Iedit dêlai, les associés peuvent demander a la gérance les cxplications complémentaires qu'ils jugent utilcs.
Chaquc associé dispose d'un nombrc dc voix égal a celui des parts sociales qu'il poss&de.
Pour chaque r&solution, le vote est exprimé par 'OUI ou par NON'. Tout associe qui n'aura pas adressé sa réponsc dans le dtlai fix& ci-dessus sera cansid&ré commc s'étant abstenu.

28.1. PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEEGENERALE
Toute delib&ratian de l'assembléc générale des associés cst constatie par un proc& verbal établi et signé par la gérancc et, le cas échéant, par le Président de Séancc.
Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms ct qualités du Président de S6ance, Ics nom et prénoms des associés présents et représcntés avec l'indication du nombre de parts détenucs par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix ct Ie résultat des votes.
28.2. CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, il cn est fait mention dans ic proces-verbal auqucl est anncxée la réponse de chaque associt.
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28.3. REGISTREDES PROCES-VERBAUX
Lcs proces-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege social, et cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire dc la commune du sitge social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procs-verbaux peuverit ctré établis sur des fcuilles mobiles mumérotées- sans discontinuité, paraphécs dans Ies conditions prévues a l'alinéa pr&c&dent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraph&es. Des qu'une feuille a éte remplie, mme partiellement, clle doit etre jointe a cclles précédemncnt utilisécs. Toute additian, suppressior, substitution ou interversion de feuilles est interdite:
28.4. COPIES OU EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX
Les copies ou extraits des dδlibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuéc par un seul Liquidatcur.

Le ou les Gérants doivent adresser aux associts, quinze jours au moins avant la date de T'assemblée générale appelée a statuer sur Ies comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposécs et, ie cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associ& a la faculté de poser par écrit des qurstions auxquelles le ou Ies Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblee.
Pendant Ic delai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associs, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas dc convocation d'une assembléc autre quc-celle appelée a statucr sur Ies comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sant adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, perdant le m&me délai, ces memes documents sont tenus, au sige social, a la dispositior des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copic.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-meme et au sige social, connaissance des documents suivants, concernant les trois dermiers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proc&s-verbaux de ccs assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance cmporte celui de prendre copic.
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Unc cxpcrtise sur une ou plusicurs opérations dc gestian peut ctre demandée par un ou plusieurs associês représentant au moins Ic dixime du capital social. Lc ministre public et le Comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins.
Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité dc l'cxploitation. La réponse du Gérant est communiquée, Ic cas échéant, aux Commissaircs aux comptcs.
TTTRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoirc dans Ies cas prévus par la loi ct Ics rglements. Elle est facultative dans Ies autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut etre décidéc par décision ordinaire des associés. Elle pcut aussi @trc demandéc en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins Ic dixiemc du capital.
Le Commissairc aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi

II est tenu unc comptabilité régulire des opérations sociales, conformément a la Ioi et aux usages du commcrce. -
A la clture de chaque cxercice, la gérancc dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif ct du passif existant a cette date. Elle drcssc égalemcnt le bian, Ic comptc de résultat et l'annexe, cn se conformant aux dispositions légales et réglementaires. 1
Elle établit égalcament un rapport de gestion exposant la situation de la Societé durant l'excrcicc écoulé, l'évolution prévisiblc dc cctte situation, les événements importants intervenus entrc la date de clture de l'exercicc et la datc détablisscment du rapport ct enfin Ics activités cn mutierc de recherche ct de développement
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Les produits nets de l'exercicc, déduction faite des frais généraux et autres charges dc La Societé, y compris tous amortissements et provisions, constituent Ie bénéfice.
Il est fait.sur ce beneficc,.diminué, Ie cas échéant, des pertes antérieures un prôlvement d'un vingtime au moins pour dtei la rêserve légale: Ce prêlvement- cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixime du capital social. Cc pr&l&vement reprcnd son cours lorsque la réserve 1égale`est descendue au-dessous du diximc du capital social.
Le benéfice distribuable est constitué par Ie bentfice de l'cxercice, diminué des pertes antéricures et des sommes portécs en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report a nouveau bénéficiairc.
Ce bénefice est 1éparti entre les associés proportionnclicment au nombre de Icurs parts sociales.
L'assemblée générale a la faculte de constituer tous postes de 1éservcs générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le benéfice distribuable de l'exercice. IIs doivent etre mis en paicment dans les ncuf mois de la dloture de l'cxercice, sauf prolongation par décision de justice.
Les pertes de l'cxercice, s'il cn existe, sont inscrites au report a nouveau pour &tre imputées sur les bénéfices des excrcices ultérieurs jusqu'a apurement complet

33.1. ARRIVEE DU TERME STATUTAIRE
Un an au moins avant la date d'expiration de la Societé, la gérance doit provoquer une réunion dc la collectivité des associés a effet de décider si ia Société doit etre prorogée ou non.
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33.2. DISSOLUTION ANTICIPEE
La dissolution anticipéc peut @tre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
L'cxistence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant - inférieur a la moiti6 du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Socitté dans lcs conditions pr&vues par 1es articles E 223-2'ct L-223-42 du-Code de . comnercc.
Si Ic nombre des assoxiés vicnt a tre supérieur a ccnt, la Socicte doit, dans l'annte, etre transformte en une Societe d'une autre forme ; a défaut, clle est dissoute.

La Soci&té cntre en liquidation ds l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alars etre suivie des mots . La personnalité morale de la Sociéte subsiste pour les besoins dc sa liquidation ct jusqu'a claturc de cclle ci. Lc ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononcc la dissolution.
La collectivité des associés garde Ies m&mes attributions qu'au cours de la vic sociale, mais les pouvairs du ou des Gérants, comme ccux des Commissaires aux comptes s'il cn existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidatcurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous reserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer Ic passif et répartir le solde disponible entre les associes.
Les associés sont convoqués cn fin de liquidation pour statucr sur les comptes definitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs ct la décharge de leur mandat ct pour constater la clture dc la liquidation.
Si toutcs les parts sociales sont réunies en une scule main, la dissolutian de la Société cntraine, mais sculcment lorsque l'associé est une personne moralc, la transmission universclle du patrimoine a l'associ6 unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article1&14-5 du Code civil. Lorsque l'associe est unc personne physique, la réunion de toutes les parts sociales en urc scule main n'entraine pas la dissolution de la Socitté ; celle-di continuc d'cxister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus a 1'assembléc des associés.

Toutes les contestations cntrc les associés, rclatives aux affaires sociales pendant la durée de la Societé ou de sa iquidation. seront jugées conform&nent a la Ioi ct soumises a la.juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Un état des actes axomplis au nom dc la Societe en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui cn résulte et anncxé aux présents statuts pour la Sociétê, a été présenté aux associ&s avant la signature des statuts.

Les associés donnent mandat a Monsieur Johan SAADIA de prendre Ics engagements suivants au nom ct pour le compte de la Société :
régularisation d'un contrat dc bail avcc la SCI PARDES PATRIMOINE pour dcs Iocaux dépendants d'un imncuble sis a Paris (75016) 25 avenuc Piere 1- de Scrbie ct 12 ruc de Chaillot, régularisation d'un contrat de domiciliation.

Las frais, droits ct honoraires des présentes ct de Ieurs suites seront supportés par la Societé, portés au compte dcs
Fait a Pari
Le 02
En autant d'originaux quc nécessairc pour Ie dépt d'un cxemplaire au sige social ct l'cxécution des diverses formalités légales.
Monsieur Adrien SAMIS M BAKHTIARI Monsieur Johan SAADIA
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2A aCC:O
ANNEXE 1
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Ouverture d'un compte bancaire au nom de la Societe en cours de formation.
- Regularisation d'un contrat dc domiciliation.
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ANNEXE 2
Certificat du dépositaire des fonds
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