Acte du 15 mai 2019

La société a la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle

(SASU) régie par le Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder a l'offre de titres financiers, a condition que le montant par investisseur ou que la valeur nominale du titre dépasse les seuils fixés par le reglement général de l'autorité des marchés financiers.

La société a pour objet, en France, et dans tous pays :

Paysages d'intérieur, jardins et espaces verts

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, 1'installation, 1'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se

rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres immobilieres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

Le conseil, la formation, la sensibilisation autour de 1'apiculture, la gestion de ruchers, la vente de produits de la ruche, l'élevage d'autres animaux.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voies de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat, de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prises ou de donation en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement, et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobilieres, pouvant se rattacher directement

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ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

I - Dénomination sociale

La dénomination de la société est :

"RACINE"

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie de la mention société par actions Simplifiée unipersonnelle " ou des initiales " S.A.S.U.", de l'énonciation du capital social, du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce.

II -ENSEIGNE

Suivant procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 13 février 2019, il a été décidé d'adjoindre a la dénomination sociale de la société, l'enseigne suivante :

: RACINE PAYSAGE - RACINE APICULTURE "

Le siege social est fixé :

24 rue de la Voute 75012 Paris

La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue ci-aprés. La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du Président pou du Directeur Général un an au moins avant la date d'expiration de la Société. A défaut, tout

actionnaire peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice afin de

provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.

Le capital social intégralement libéré est fixé a la somme de 7.623 euros.

1l est divisé en 500 actions de 15,25 euro chacune, numérotées de 1 a 500 de méme

catégorie attribuées de la facon suivante :

Monsieur Tarik CHABANE : 500 actions numérotées de 1 a 500.

Le capital souscrit de 7.623 euros est libéré intégralement, le soussigné, Monsieur Tarik CHABANE, a fait apport de la somme suivante :

- Monsieur Tarik CHABANE, une somme de 7.623,00€

Soit un total de 7.623,00€

Correspondant a 500 actions numérotées de 1 a 500.

Le capital peut etre augmenté ou réduit par une décision collective des actionnaires statuant sur le rapport du Président. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les actionnaires ont, proportionnellement a leur participation dans le capital social, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire nouvellement émises. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout

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actionnaire peut demander a la Societé la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un

mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient au nu-

propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le

droit de participer a toutes les décisions collectives.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Les actions sont librement négociables. La transmission des actions émises par la

Société s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre des mouvements coté et paraphé.

1. Toute cession d'actions, méme entre actionnaires, est soumise au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions

définies ci-apres.

2. Lactionnaire cédant notifie au Président et a chacun des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession en indiquant :

le nombre d'actions concernées, les informations concernant le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité, s'il s'agit d'une personne

physique ; dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale.

- le prix et les conditions de la cession envisagée. La date de réception de cette notification fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions dont la cession est projetée, le cédant pourra réaliser librement ladite cession.

3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Ce droit de préemption est exerce par notification adressée au Président dans un délai de deux (2) mois a compter de la réception

de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant le

nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président notific a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la procédure de préemption. Lorsque les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les actionnaires intéressés au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire et dans les conditions mentionnées dans la notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions doit

intervenir dans un délai de 30 jours au prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

Artic1e 13-AGREMENT

1. Les actions de la Société ne peuvent etre cédées, y compris entre actionnaires, qu'avec l'agrément préalable donné par décision collective prise a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote, sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination, la forme, le siége social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital

et l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires.

3. Les actionnaires disposent d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-

dessus, l'agrément est réputé acquis.

4 Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au

profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé au plus tard dans un délai de 30 jours a compter de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

6. En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant par un ou plusieurs actionnaires ou

par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix est déterminé conformément

aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 11 a 13 des présents statuts sont nulles.

1. En cas de modification du controle d'une société associée, celle-ci doit en informer le Président de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un delai de 30 jours a compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et toutes les informations concernant les nouvelles personnes exercant le controle.

2. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société actionnaire qui a acquis

cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est

investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom

de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par les dispositions légales et les présents statuts a la collectivité des

actionnaires.

Le Président peut étre une personne physique ou morale, actionnaire ou non, de la Société.

Les actionnaires ont la faculté de nommer un Président non actionnaire de la Société.

Le Président de la Société est désigné par décision collective des actionnaires.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent, personne physique. Le Président est nommé pour une durée indéterminée.

En cas de déces, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions

pendant une durée supérieure a 3 mois, un Président remplacant est désigné par décision collective des associés pour la durée du mandat restant a courir.

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective des actionnaires, autres que le Président, représentant plus de la moitié des actions. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave ne soit établi, ouvre droit a une indemnisation du Président.

Le Président peut nommer une personne physique afin de l'assister en qualité de Directeur Général qui peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société. La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président par démission,

empéchement ou décés, le Directeur Général conserve ses fonctions, sauf décision contraire des actionnaires, jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité. En outre, le Directeur

Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

- Mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur General

- Interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général.

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général relévent des conventions

réglementées soumises a la procédure prévue aux statuts.

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président, sauf cas de limitation prévue par la décision de nomination. Cependant, le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

Si la Société remplit les conditions légales d'appartenance a un groupe ou si elle vient a répondre a 1'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires. lls sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre, tout actionnaire pourra demander a la Société de charger le Commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toute

mission de controle comptable, d'audit ou d'expertise.

--- En l'état, les conditions légales ne sont pas remplies pour la désignation d'un Commissaire aux comptes. :

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre, d'une part, la Société, et d'autre part, son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233- 3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes, s'il en existe, dans le délai d'un mois a compter de sa conclusion.

Le Commissaire aux comptes, ou s'il n'en a pas été désigne, el Président, établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes de cet exercice. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les conventions courantes conclues a des conditions normales et qui, par leur objet ou leurs implications financieres, ne sont significatives pour aucune des parties nc sont pas soumises a l'obligation de communication au Président de la Société.

Les délégués du Comite d'entreprise exercent les droits prévus par les articles L 2323-62 a L 2323-67 du Code du travail auprés du Président.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président. Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les actionnaires. Eventuellement, elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électroniques répondant aux exigences de 1'article R 225-97 du Code de commerce. Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de

ses actions au jour de la décision collective.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.

Quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement, par mandataire ou a distance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les présents statuts. Pour participer aux décisions collectives, 1'actionnaire doit étre en mesure de justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au

siége social ou en tout autre lieu.

Cependant, tout actionnaire disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

En application des dispositions de l'article L 2323-67 du Code du travail, 1e comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 30 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent.

Lassemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un actionnaire désigné par l'assemblée. Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de Tassemblée par un autre actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopit

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il se rattache. Le Président de séance établit une feuille de présence et un procés-verbal des délibérations.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des actionnaires doit avoir

fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux actionnaires en méme temps que la lettre de convocation au plus tard.

Les actionnaires peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes, s'il y a lieu. 4.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les actionnaires peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la

loi et aux usages du commerce. Le Président établit les comptes annuels et les soumet, dans le délai de six mois a compter de la date de cloture de l'exercice, a l'approbation de la collectivité des actionnaires.

1. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. 11 fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte.

Toutes sommes a porter en réserve en application de la loi. Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

2. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans 1e cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

3. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.

4. La décision collective des actionnaires peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des actionnaires ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de

paiement des dividendes.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le

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Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des actionnaires doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si la collectivité des actionnaires n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme. La décision de transformation est prise collectivement par les actionnaires, sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, s'l en existe, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transformation en société en nom collectif nécessite 1'accord de tous les actionnaires. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des actionnaires qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales. La transformation en société a responsabilite limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme. La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des actionnaires, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des actionnaires devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution.

anticipée décidée par décision collective des actionnaires. La décision collective des actionnaires nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs Ies plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer ic passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actioris sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrtmoine a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844- 5 du Code civil.

FORMATION

Des a présent, le Président est autortsé a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.

Conformément aux articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce sur les sociétés commerciales, l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces engagements par la Société.

Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Les formalités de publicité étant accomplies, un avis sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siege social, A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatrtculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Fait a Paris, le 30 juin 2017 en 6 exemplaires.