Acte du 20 novembre 2017

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1994 B 07654

Numéro SIREN : 395 225 840

Nom ou denomination: PARADISE MOTORCYCLES

Ce depot a ete enregistre le 20/11/2017 sous le numero de dépot 115980

1712113201

DATE DEPOT : 2017-11-20

NUMERO DE DEPOT : 2017R115980

N° GESTION : 1994B07654

N° SIREN : 395225840

DENOMINATION : PARADISE MOTORCYCLES

ADRESSE : 9 ave de la grande armee 75116 Paris

DATE D'ACTE : 2017/10/24

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : EXTENSION D'OBJET SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

7F w1o19:FM oJ o6. &/o1 A : PARADISE MOTORCYCLES

Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros

RCS B PARIS 395 225 840 Actc d6post Ic :

2 0 NOY.20t

: PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE Sous lc N : EXTRAORDINAIRE DU 24 OCTOBRE 2017

L'an deux mille dix sept, et le 24 octobre, à dix neuf heures.

Ies associés se sont réunis au 9 Avenue de la Grande Armée à Paris 16εme, en assemblée générale ordinaire sur convocatian de la gérance.

Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents à laquelle sant annexés les pauvoirs des associés représentés.

Sont présents :

Monsieur Thierry STAPTS 499 parts Madame Carole DEFLANDRE 1 part

Total égal au nombre des parts compasant le capital sacial, soit .. 500 parts

Total des parts présentes ou représentées : cinq cent parts sur les cinq cent parts composant le capital social.

Monsieur Thierry STAPTS préside la séance en gualité de gérant.

Le président constate aue les associés présents ou représentés passédent plus

de la moitié des parts composant Ie capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met à la dispasition de l'assemblée :

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- la feuille de présence :

- le texte des projets de résolutions :

Le président déclare que tous les documents prescrits par l'article 36 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition

au siêge social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.

L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.

Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Ajout d'une activité supplémentaire dans natre objet social : Ajout de l'enseigne < Les Ateliers Ruby >;

Modificatian carrélative des statuts.

Le président donne lecture :

- Ajout de l'activité supplémentaire dans notre objet social : Ajout de l'enseigne < Les Ateliers Ruby >

Le président ouvre la discussion.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les

résalutions inscrites à l'ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale décide de rajouter une activité supplémentaire dans l'objet social de la SARL PARADISE MOTORCYCLES: < Ia création, Ia fabrication, la commercialisation et la distribution de tous les équipements liés à la mobilité urbaine, et notamment sans que cette liste puisse &tre limitative, les casques, les gants, les vetements >, à compter du 2 février 2015.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

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DEUXIEME RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier l'article 2 des statuts :

Cette résolution mise aux yoix, est adoptée a

l'unanimité.

TROISIEME RESQLUTION

L'assemblée générale décide de rajouter

en tant qu'enseigne la SARL PARADISE MOTORCYCLES.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a vingt heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent pracés-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le gérant, par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
Mr Thierry STAPTS Mme Carole DEFLANDRE
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Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siege Sacial : 9 Avenue de la Grande Armée 75116 PARIS RCS PARIS B 395 225 840

Statuts

AU 24/10/2017
1712113202
DATE DEPOT : 2017-11-20
NUMERO DE DEPOT : 2017R115980
N" GESTION : 1994B07654
N° SIREN : 395225840
DENOMINATION : PARADISE MOTORCYCLES
ADRESSE : 9 ave de la grande armee 75116 Paris
DATE D'ACTE : 2017/10/24
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
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Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Si≥ Social : 9 Avenue de la Grande Armée 75116 PARIS RCS PARIS B 395 225 B40
STATUTS Greffe du tribunal de comnerce de Paris Acte tlepose le :
2 0 NOV.2017
us Ic N* : LES $OUSSIGNES:
- Monsieur Thierry STAPTS,né 1e 20 juin 1959 à Fontenay aux Roses (92), de nationalité frangaise, demeurant au 114 Bis Avenue du 8 mai 1945 94170 LE PERREUX SUR MARNE
- Madame Carole DEFLANDRE,née le 21 avril 1969 à Charenton le Pont (94), de nationalité francaise, demeurant au 114 Bis Avenue du 8 mai 1945 94170 LE PERREUX SUR MARNE.
ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX.
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Société à Respansabilité Limitée au capital de 100 000 Euros
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ARTICLE 1 - FORME

II est formé, par le propriétaire de la totalité des parts ci-aprés créés et celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lais et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la m&me forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 - OBJET

La Saciété a paur objet tant en France gu'a l'étranger :
>L'Import, L'Export, la Location, la Vente,l'Exposition, la Réparation et
remorquage, la mise au paint, le montage, de tout matériel raulant vélos, matos, autos, bateaux, Achat et Vente d'accessaires, piéces détachées, matériels et vetements professiannels, chaussures et maroguinerie, Contrôle technigue, Concessiannaire autos et matos, Recherche et
Dévelappement de prototypes de tous véhicules terrestre, maritime et
aériens non réglementés.
> la création, la fabricatian, la cammercialisation et la distribution de taus éguipements liés à la mobilité urbaine, et notamment sans que cette liste puisse &tre limitative, les casques, les gants, les vetements :
> L'acquisition, l'obtention, l'exploitatian, la concessian, la cession de tous
procédés, brevets d'invention, licences et margues :
> Et généralement toutes opérations financiéres, mobiliéres et industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus spécifié, et tous autres similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement ou le développement :
> La création de toutes sociétés ou entreprises ayant un but identigue à celui précisé ci-dessus, ainsi gue la prise de
participation dans toutes saciétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation du but de la société et ce, par tout mayen, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apparts, de fusion, d'alliance ou de sociétés en participation et également par la création ou la prise en participation dans des groupements d'intérets économigues ;
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> Elle pourra agir directement ou indirectement et faire toutes ces opérations, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en participation, association, groupement ou sociétés, avec toutes autres personnes ou sociétés, avec toutes autres personnes ou sociétés et les réaliser sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 3-_DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la Société est PARADISE MOTORCYCLES
Sous l'enseigne: PARADISE,LES ATELIERS RUBY
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots SARL ou Société à responsabilité limitée, et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé: 9 Avenue de la Grande Armée 75116 PARIS.
II peut &tre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.
Si la société vient à comporter plusieurs associés, le siége peut &tre transféré en toute autre endroit du m&me département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire

ARTICLE 5 - DUREE

Chaque exercice social a une durée d'une année qui cammence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chague année. Au mains une fois par an, ia gérance rend compte de sa gestion aux associés en leur présentant un rappart d'activité portant sur l'exercice sacial de l'année précédente qui mentionne les bénéfices et pertes réalisés ou prévisibles.
Il est par ailleurs tenu une comptabilité réguliére des opératians sociales.
Statuts au 24-10-2017 Paq
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A chaque clture de l'exercice social, la gérance dresse un inventaire des divers
éléments de l'actif et du passif existant a cette date, ainsi qu'un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'ensemble de ces dacuments est soumis à l'approbatian des
assaciés dans les trais mais de la clture de l'exercice.

ARTICLE 6- DUREE

La durée de la société est fixée a guatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance convoquera les associés si la Société sera prorogée. A défaut d'une telle convocation des associés, conformément à l'article 1844-6 du Code Civil, tout associé pourra demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur simple requete, Ia désignation d'un mandataire pour que ce dernier obtienne une décision collective des associés sur l'éventuelle prorogation de la Société.
Cette durée, peut, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, @tre prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 ans.
Les associés seront consultés pour décider de la prorogation dans les conditions prévues ci-aprés.

ARTICLE 7 - APPORTS

Les apports en numéraire faits à la Société sont les suivants:
Monsieur Thierry STAPTS a fait apport d'une samme de Quatre vingt dix neuf Mille huit cents Euros 99.800 €
.Madame Carole DEFLANDRE a fait apport d'une somme de Deux cent Euros 200 €
. Soit ensemble la somme de 100.000 € Cent Mille Euros
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ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE EUROS (100.0O0 EUROS) divisé en 500 parts de Deux Cent Euros chacune, numérotées de 1 & 500, enti&rement libérées et qui sont attribuées & chacun des associés en représentation de leurs apports respectifs, savoir:
Monsieur Thierry STAPTS & concurrence de 499 parts représentant un capital de Quatre vingt dix neuf Mille huit cents Euros numérotées de 01 & 499 : 499 parts
Madame Carole DEFLANDRE à concurrence d' 1 part représentant un capital de Deux Cent Euros nunérotée 500 : 1 part
Total égal au nombre de 500 parts composant le capital social.

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital sacial peut &tre augmenté ou réduit dans les conditians prévues par la loi, par décision collective extraardinaires des associés. Toutefois la décision d'augmenter le
capital social par incorparation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts saciales. Le capital dait @tre intégralement libéré avant toute émission de parts sociales
nouvelles à libérer en numéraire, saus peine de nullité de l'opération. En cas d'émission de parts sociales nouvelles, celles-ci sont émises soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Les parts sociales nouvelles sont libérées sait en espéces, soit par compensatian avec
des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, soit par incarporation de
réserves, bénéfices ou primes d'émissian, soit par appart en nature, sait par fusion ou scission, sait par taut autre mode prévu par la loi. En cas d'augmentation du capital par vaie d'appart en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nambre de parts qu'il posséde, un droit de préférence & la souscriptian des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentatian du capital.
Le droit de sauscriptian attaché aux parts anciennes peut etre cédé par les voies civiles, conformément à l'article 1690 du Cade civil, saus réserve de l'agrément du cessionnaire dans les cas et les canditions prévus ci-apres.
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Taut assacié peut renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription.
sait en avisant la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian, qu'il
renance à l'exercer, soit en sauscrivant à un nombre de parts inférieur au nambre de parts qu'il aurait pu souscrire. De méme, les associés peuvent par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de sauscription. Le droit préférentiel de sauscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et délais prévus fixés par la décision extraardinaire des associés ayant pracédé à l'émission des parts saciales nouvefles.

ARTICLE_1O_- DROITS ET_OBLIGATIONS. ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale donne drait à une voix dans tous les votes et délibératians et canfére à san propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif sacial.
La propriété d'une part emparte de plein droit adhésion aux statuts de la saciété et aux décisions adaptées dans le cadre de ladite saciété.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.

ARTICLE 11 - FORME DES CESSIONS DE PARTS

La cessian des parts sociales dait &tre constatée par écrit. Elle n'est apposable à la saciété qu'aprês avoir été signifiée à cette derniére au mayen du dépat d'un original au siége sacial cantre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour &tre opposable aux tiers, un exemplaire des statuts madifiés est déposé au greffe, éventuellement par voie électronigue.
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ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES Article 12.1 : Cession a des tiers &trangers à la Société

Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par écrit. Elle est rendue apposable à la Société dans les farmes prévues à l'article 1690 du Code Civil ou par dépôt au siêge social d'un original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépδt. Elle ne sera opposable aux tiers qu'apr&s l'accomplissement de ces formalités et publicité au registre du commerce et des
sociétés.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées à des tiers à titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la majorité simple des parts saciales.
Le cédant dait notifier le projet de cession à la Société et aux associés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réceptian ou par acte extrajudiciaire un mois au moins avant la date de la cession projetée.
Dans les huit jours qui suivent la notification à la Société du projet de cession, la
gérance doit convoquer l'assemblée des associés dans les conditions fixées par les présents statuts afin qu'elle délibére sur le projet de cession.
La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision portant
agrément ou refus d'agrément n'a pas à &tre motivée.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mais à compter de la derniere des notificatians prévues au troisieme paragraphe ci-dessus, le consentement a la cessian est réputé acquis.
Dans le cas ou la Société refuse de consentir à la cession, les assaciés sont tenus, dans les trois mois à campter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts
à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843- 4 du Code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sant à la charge de la Société à mains que les associés ne décident à
l'unanimité de les prendre a leur charge. A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut @tre prolongé une au plusieurs fois, par décision de justice, sans que
cette (ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder six mois. La Société peut également avec le consentement de l'associé cédant décider dans le
méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet assacié et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4
du Code civil. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justificatian, &tre accordé à la Société par décision de justice.
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Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des décisions prévues aux septiéme et huitiéme paragraphes ci-dessus n'est intervenue, l'associé cédant peut réaliser la
cession initialement prévue.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne
peut se prévaloir des dispositions des septieme et neuviéme paragraphe ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.
Tout nantissement de parts devra @tre préalablement autorisé conformément à la
procédure prévue au présent article pour les cessions de parts. Si Ia Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts
sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil.

Article 12.2 : Cession entre associés

Les parts sociales peuvent &tre librement cédées entre associés.

Article 12.3 : Cession entre conjoints Les parts sociales peuvent @tre librement cédées par un associé à son conjoint non

associé.

Article 12.4 : Cession entre ascendants et descendants Les parts sociales peuvent &tre librement cédées par un associé à un ascendant ou un descendant non associé. Article 12.5 : Transmission par voie de succession ou en cas de liquidation de

communauté de biens entre époux En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, les
transmissions devant @tre réalisées au profit du conjoint et/ou du ou des héritiers concerné(s) (selon le cas), seront soumises aux r&gles prévues à l'article 11.1 et à l'article
11.4 ci-dessus, en fonction de la qualité du conjoint et/ou du ou des héritiers concerné(s).

Article 12.6 : Revendication par le conjoint de la qualité d'associé En cas d'apports de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds

communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication
intervient lors de cet apport ou de cette acquisition. Si la notification intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition de parts, le conjoint doit @tre agréé dans les
conditions susvisées. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas
prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit @tre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande. A défaut, l'agrément est réputé
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accardé. Quand il résulte de la décision dment notifiée que le conjaint n'est pas agréé
l'époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.

ARTICLE 13 - DECES D'UN ASSOCIE

En cas de décs d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les
héritiers de l'assacié décédé, saus conditian de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 12 des présents statuts.

ARTICLE 14 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main
n'entraine pas la dissolution de la saciété qui continue d'exister avec un assacié unique. Celui-ci exerce alars tous les pouvairs dévalus à l'Assemblée des assaciés.

ARTICLE 15 - GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, choisi(s)
parmi les assaciés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour ia durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la maitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent &tre révoqués dans les memes conditions.
En rémunératian de ses fanctians et en compensation de la responsabilité attachée à la gestian, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, prapartiannelle ou mixte, dont le mantant et les modalités de paiement sant déterminés par décision collective ordinaire des associés.

ARTICLE 16 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE

Dans ses rapparts avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent &tre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapparts avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, mme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet sacial.
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Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires
applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dons leur gestion.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants :
- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires
doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de controle conformément à la loi. Les commissaires aux
comptes sont désignés pour six exercices.

ARTICLE_1B CONVENTIONS SOUMISES A_.L'APPROBATION DE

L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou ossociés, doit &tre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions possées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général. membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicobles aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales.
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ARTICLE 19 - CONVENTIONS INTERDITES

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou assaciés autres que les persannes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprês de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou
autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes marales assaciées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi gu'à toute personne interposée.

ARTICLE 20 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chague assacié peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans Ia caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants,
notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et Ia gérance en canformité avec les dispasitions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais @tre débiteurs.

ARTICLE 21 DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives statuant sur les camptes sociaux sont obligatoirement prises
en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoguées à l'initiative de la
gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs assaciés, en cas de carence de la gérance, sont prises sait par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le cansentement de tous les associés, soit
en Assemblée, au chaix de l'organe de la société ayant pravoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sant répertoriés dans un registre.
En cas d'assacié unique, celui-ci exerce les pauvoirs dévalus à l'assemblée des assaciés
par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisians unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de déc&s du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de
pracéder a la nominatian d'un nauveau gérant.
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ARTICLE 22 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chague associé peut se faire
représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sant au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par taute personne de
san choix.
Les représentants Iégaux d'assaciés juridiquement incapables peuvent participer au
vote m&me s'ils ne sant pas eux-memes associés.

ARTICLE 23 - APPROBATION DES COMPTES

Chaque année, il doit &tre réuni dans les six mais de la cl6ture de l'exercice une
Assembiée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Ce délai
peut @tre prolongé par décision de justice. Les décisions sont adoptées dans les conditians prévues pour les décisions coflectives ordinaires.

ARTICLE 24 = DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sant qualifiées d'ordinaires les décisians des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des madificatians statutaires, saus réserve des exceptions
prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires daivent, paur &tre valables, &tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de ta maitié des parts saciales. Si cette majarite
n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocatian, prises à la majarité des votes émis, guel gue soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
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Société à Respansabilité Limitée au capital de 100 000 Euros
Si≥ Social : 9 Avenue de la Grande Armée 75116 PARIS RCS PARIS B 395 225 840

ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts
sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Larsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au mains :
- sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocatian, le cinquiéme de celles-ci.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut &tre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mais à compter de la date initialement prévue. Dans l'un au l'autre de ces deux cas, les modificatians sont décidées à la majarité des
deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de natianalité de la saciété ne peut @tre décidé qu'à l'unanimité des associés.

ARTICLE 26 - CONSULTATIONS ECRITES - DÉCISIONS PAR ACTE

Les décisians callectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes
sociaux peuvent &tre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des
gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant. celui du Cammissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les assaciés disposent d'un délai pour émettre leur vate par écrit. Ce délai est fixé par
Ie ou les gérants sans pouvoir @tre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Taut associé qui n'aura
pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai. les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditians de majorité
prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selan l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La runion d'une assemblée peut cependant @tre demandée par un ou
plusieurs associés représentant au moins, sait à la fois le quart en nombre des associés
et le guart des parts sociales, sait seulement la moitié des parts sociales.
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ARTICLE 27 - AFFECTATION DES RESULTATS

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fais prélevé 5 % pour canstituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur prapasition de la gérance, tautes les sommes qu'elle juge canvenable de prélever sur ce bénéfice pour 2tre reportées & nauveau.sur !'exercice suivant au inscrites à un au plusieurs fands de réserves facultatifs ordinaires au extraardinaires.
généraux au spéciaux, dont elle r&gle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés saus forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'@tre abligatoire lorsque le fands atteint le dixiéme du
capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en autre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : Dans ce cas, la décisian indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sammes dant la mise en distributian est décidée sont réparties entre les assaciés gérants ou non gérants praportionnellement au nombre de leurs parts saciales.

ARTICLE 28 - TRANSFORMATION

La saciété paurra se transformer en société commerciale de taute autre forme, sans
que cette apération n'entraine la création d'un &tre maral nauveau.

ARTICLE 29 - DISSOLUTION

A !'expiration de la saciété, sauf prorogation de celle-ci au en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pauvoirs et qui exercent leurs fanctions canfarmément à la loi.

ARTICLE 3O - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE_DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes canstatées, les capitaux prapres de la société deviennent
inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent
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l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu au non à dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives
extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice
suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, &tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves
si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice
Ia dissolution de la société.

ARTICLE 31 - CONTESTATIONS

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre Ies associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales
l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.

ARTICLE 32 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La société jouira de la personnalité marale à dater de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour paur le campte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et
l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et a
souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
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Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

ARTICLE 32 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire & l'effet d'accomplir toutes
formalités de publicité prescrites par la loi.
FAIT A PARIS, LE 24/10/2017
En autant d'exemplaires que requis par la Loi
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