PAPREC METAL
Acte du 27 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : NANTES
Code greffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2013 B 01784 Numero SIREN : 508 976 966
Nom ou denomination : PAPREC METAL
Ce depot a ete enregistré le 27/01/2021 sous le numero de dep8t 1574
PAPREC METAL
Société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros Siége social : 5/7 rue des Piliers de la Chauvinire, 44800 Saint-Herblain
508 976 966 RCS NANTES (< la Société >)
Code greffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2013 B 01784 Numero SIREN : 508 976 966
Nom ou denomination : PAPREC METAL
Ce depot a ete enregistré le 27/01/2021 sous le numero de dep8t 1574
PAPREC METAL
Société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros Siége social : 5/7 rue des Piliers de la Chauvinire, 44800 Saint-Herblain
508 976 966 RCS NANTES (< la Société >)
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE VALANT DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
Le soussigné, Monsieur Jean-Luc Petithuguenin, agissant en qualité de Président de la société PH FINANCE, société par actions simplifiée au capital de 5 612 112,96 euros, dont le siége social est sis 7, Place des Ternes - 75017 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 417 660 362, elle-méme Président de la société PAPREC FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7.912.035 euros, dont le siége social est sis 7, rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n' 333 050 284, elle-méme Présidente de la société ETABLISSEMENTS DESPLAT, société par actions simplifiée au capital de 920.000 euros, dont le sige social est sis 32, rue Paul Sabatier - 71530 CRISSEY, immatriculée au R.C.S. de Chalon sur Saône sous le n* 725 520 639, associée unique ("l'Associée unique") de la société PAPREC METAL ( la < Société >),
étant préalablement rappelé qu'il est envisagé de procéder a la dissolution anticipée de la Société, et qu'il convient, par conséquent, de procéder aux déclarations et prendre tes engagements qui suivent :
déclare :
1. dissoudre la Société par anticipation a compter de ce jour,
2. qu'en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, cette dissolution s'effectuera sans liquidation et entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société à la société ETABLISsEMENTS DESPLAT, sous réserve qu'a l'issue du délai d'opposition, les créanciers n'aient pas fait opposition ou, en cas d'oppositions que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou des
garanties constituées,
3. qu'elle sera propriétaire de l'universalité du patrimoine de la Société, a campter du jour de la réalisation définitive de la transnission, c'est-a-dire, a défaut d'opposition, a l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution, qu'elle en aura la jouissance a compter de la méme date, qu'elle sera subrogée dans tous fes droits et abligations de la Société, qu'elle sera débitrice de tous les créanciers de la Société, aux lieux et places de cette derniére, sans que cette substitution emporte novation a l'égard desdits créanciers, qu'elle prendra les biens dans la consistance et l'état dans lesquels ils se trouveront à la date de la transmission et qu'elle supportera, a compter de la méme date, tous impts, contributions, taxes, orimes, cotisations et tous abonnements, etc. se rapportant à l'activité et aux biens transmis,
4. les mandats des commissaires aux comptes prendront fin & l'issue du délai de 30 jours d'oppositian des créanciers ou, le cas échéant, lorsque l'opposition été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou lesigaranties constituées.
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5. qu'au plan comptable, l'opération implique des sociétés sous contrle commun, l'Associée Unique contrlant la Société. En conséquence, et conforrnément au régiement ANc 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le réglement ANC 2017-01 du 5 mai 2017, les éléments d'actif et de passif sont apportés à la valeur à laquelle ils figurent dans les comptes de la Société a la date de réalisation de l'opération de dissolution sans liquidation. Il en résultera un boni de confusion ou un mali de confusion qui sera comptabilisé par l'Associée Unique conformément au méme réglement.
6. Sur le plan comptable, la dissolution-confusion prendra effet a l'expiration du délai d'opposition susvisé.
7. que, sur le plan fiscal, il sera donné un effet rétroactif au 1er janvier 2020, à l'opération de dissolution sans liquidation, que par suite, toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2020, par la Société seront fiscalement réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, avoir été accomplies pour le compte de l'Associée uniaue,
8. que la présente opération est assimilée à une fusion au sens de l'article 210-0 A du Code général des impôts, et, à ce titre, sera sournise au régime spécial des fusions prévu a l'article 210 A du Code général des impôts, et dans ce cadre prend les engagements qui suivent :
I. Régime fiscal en matiere d'impts directs
a) reprendre a son passif les provisions dont l'imposition a été différée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la présente opération ;
b} se substituer a la Société pour la réintégration des résultats dont l'imposition avait été différée pour l'imposition de cette derniére :
c calculer les plus-values réalisées ultérieurement, a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport lors de la présente opération, ou des biens qui leur sont assimilés en application des dispositions de l'article 210 A-5 du Code général des inpôts, d'aprés la valeur que ces immobilisations et biens avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
d) réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur les sociétés, dans les délais et conditions prévus a l'article 210 A-3° d) du Code général des impts, les plus-values dégagées, le cas échéant, lors de l'apport des biens amortissables et, en cas de cession d'un de ces biens, a constater l'impositian immédiate de ia fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée :
e) inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations, ou que les biens qui leur sont assimilés en application de l'article 210 A-5 du Code général des impts, pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ou, a défaut, rattacher au résultat de l'exercice de l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
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f} l'ensemble des apports étant effectué sur la base de leur valeur nette comptable, reprendre a san bilan les écritures comptables de la Société relatives aux éléments de l'actif immobilisé (valeur d'origine, amortissements, dépréciation) et de continuer a calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société, conformément aux dispositions du 8OI-Is-FUS-30-20 n*10 ;
L'Associée unique et la Société s'engagent expressément & accomplir au titre de ta présente opération, les obligations déclaratives prévues a l'article 54 septies du Code général des impôts :
(i) L'Associée unique devra joindre sa déclaration de résultat de l'exercice de réalisation de l'opération un état de suivi des plus-values d'apport en sursis d'impasition conforme au modéle fourni par l'adninistration fiscale faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résuitat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.
(ii) L'Associée unique devra tenir a la disposition de l'administration fiscale un registre de suivi des plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables a l'occasion de l'opératian donnant lieu a un report d'imposition. Ce registre mentionnera la date de l'opération, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale ainsi que leur valeur d'apport.
{iii} L'état de suivi des plus-values d'apport exanérées a l'occasion de la présente apération et dont l'imposition sera ultérieurement établie au nom de l'Associée unique sera également joint a la liasse fiscale qui sera déposée par la Société dans les soixante (60) jours de la publication dans un journal d'annonces légales de la présente opération.
En outre, la Société s'engage a déposer la déclaration spéciale prévue en cas de cessation ou de cession d'entreprise par l'article 201 du Code général des impts en vue de l'établissement de l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et du paiement de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible auprés de son centre des impôts dans les soixante (60) jours de la publication de la décisian de dissolution, soit a compter de la publication de l'opération dans un journal d'annonces légales.
1I. Déclarations et engagements pour la TVA
Confarmément aux dispasitians de l'article 257 bis du Code générat des impôts, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées à l'occasion de la présente transmission universelle de patrimoine sont dispensées de la TVA.
Le crédit de TVA dont la Société dispose au jour de la réalisation définitive de la dissolution sans liquidatian est transféré purement et simplement à l'Associé unique.
L'Associée unique étant réputé continuer la personne de la Société, il sera tenu, le cas échéant, d'opérer les régularisations du drait à déduction qui deviendraient exigibles postérieurement à la présente dissolution sans liquidation et qui auraient incombé à 1a Société si cette derniére avait continué a exploiter elle-mémeles biens en cause.
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L'Associée unique et la Société mentionneront le montant hors taxe de l'universalité de biens transmise à la ligne 5 < Autres opérations non-imposables > de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la présente dissolution est réalisée.
1ll. Taxes annexes
Au regard des taxes annexes, l'Associée unique est subrogée dans tous les droits et obligations de la Société en ce qui concerne les dispositions légales relatives a :
la participation des emplayeurs a la formation professionnelle continue, la taxe d'apprentissage, et la contribution sociale de solidarité des sociétés.
IV. Maintien de régimes fiscaux de faveurs antérieurs
L'Associé Unique s'engage a reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu @tre antérieurement souscrits par fa Saciété à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés, ou encore de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment a l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code générai des impôts.
V. Enregistrement
a) Décision de dissolution
La présente décision sera enregistrée au droit fixe de 125 €.
b) Transmission universelle de patrimoine
La transmission des biens immobiliers sera soumise a la formalité fusionnée a la
conservation des hypothéques dans les deux mois de la transmission universelle de patrimoine en application de l'article 647 du CGl.
Elle donnera lieu a ia perception de la taxe de publicité fonciére au taux de 0,715 % assise sur la valeur vénale des biens au moment de la transmission.
9. donner tous pouvoirs au Président de la Société, en qualité de mandataire ad hoc, en vue :
(i) d'accomplir tous actes et formalités nécessaires à ladite transmnission universelle et a reprendre l'ensemble des droits et obligations de la Société, et notamment en vue de :
arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre l'Associée unique et la Société ; contrler l'acquit régulier du passif ; réitérer et confirmer par tous actes camplémentaires notariés ou sous seing privé la transmission opérée, par l'effet de la dissolution, des biens ou de certains d'entre eux, de la Société ; préciser la désignation : réparer toutes omissions ;
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établir et/ou compléter toutes origines de propriété ; faire, s'il y a lieu, toutes significations nécessaires relativement aux biens transmis ; exercer toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, et représenter la Société auprs de toutes administrations ainsi que dans toutes opérations de faillite, de redressement et de liquidation judiciaire ou amiable ;
a cet effet, faire toutes déclarations camplémentaires, veiller à l'accomplissement de toutes les formalités de publicité ; au besoin, concourir a tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écritures et de signature, accomplir ou faire accomplir toutes formalités nécessaires ayant pour objet de transférer les biens de la Société, dans ie patrimoine de l'Associée unique,
(ii) aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pieces et procés-verbaux, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et généralement, faire ce qui sera nécessaire a la bonne fin des opérations concernant la Société a l'occasion de sa dissolution sans liquidation et de la transmission de son patrimoine au profit de l'Associée unique.
confere au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs, à l'effet d'accomplir toutes formalités requises en conséquence de la présente déclaration.
Fait a Paris, le 25 novembre 2020, En cinq (5) exemplaires originaux
L'Associée Unique, la société ETABLISSEMENTS DESPLAT,
elle-méme représentée par son Président, la société PAPREC FRANCE elle-mérne représentée par son propre Président, Ia société PH FINANCE, représentée par son propre Président, Monsieur Jean-Luc Petithuguenin
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étant préalablement rappelé qu'il est envisagé de procéder a la dissolution anticipée de la Société, et qu'il convient, par conséquent, de procéder aux déclarations et prendre tes engagements qui suivent :
déclare :
1. dissoudre la Société par anticipation a compter de ce jour,
2. qu'en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, cette dissolution s'effectuera sans liquidation et entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société à la société ETABLISsEMENTS DESPLAT, sous réserve qu'a l'issue du délai d'opposition, les créanciers n'aient pas fait opposition ou, en cas d'oppositions que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou des
garanties constituées,
3. qu'elle sera propriétaire de l'universalité du patrimoine de la Société, a campter du jour de la réalisation définitive de la transnission, c'est-a-dire, a défaut d'opposition, a l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution, qu'elle en aura la jouissance a compter de la méme date, qu'elle sera subrogée dans tous fes droits et abligations de la Société, qu'elle sera débitrice de tous les créanciers de la Société, aux lieux et places de cette derniére, sans que cette substitution emporte novation a l'égard desdits créanciers, qu'elle prendra les biens dans la consistance et l'état dans lesquels ils se trouveront à la date de la transmission et qu'elle supportera, a compter de la méme date, tous impts, contributions, taxes, orimes, cotisations et tous abonnements, etc. se rapportant à l'activité et aux biens transmis,
4. les mandats des commissaires aux comptes prendront fin & l'issue du délai de 30 jours d'oppositian des créanciers ou, le cas échéant, lorsque l'opposition été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou lesigaranties constituées.
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5. qu'au plan comptable, l'opération implique des sociétés sous contrle commun, l'Associée Unique contrlant la Société. En conséquence, et conforrnément au régiement ANc 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le réglement ANC 2017-01 du 5 mai 2017, les éléments d'actif et de passif sont apportés à la valeur à laquelle ils figurent dans les comptes de la Société a la date de réalisation de l'opération de dissolution sans liquidation. Il en résultera un boni de confusion ou un mali de confusion qui sera comptabilisé par l'Associée Unique conformément au méme réglement.
6. Sur le plan comptable, la dissolution-confusion prendra effet a l'expiration du délai d'opposition susvisé.
7. que, sur le plan fiscal, il sera donné un effet rétroactif au 1er janvier 2020, à l'opération de dissolution sans liquidation, que par suite, toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2020, par la Société seront fiscalement réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, avoir été accomplies pour le compte de l'Associée uniaue,
8. que la présente opération est assimilée à une fusion au sens de l'article 210-0 A du Code général des impôts, et, à ce titre, sera sournise au régime spécial des fusions prévu a l'article 210 A du Code général des impôts, et dans ce cadre prend les engagements qui suivent :
I. Régime fiscal en matiere d'impts directs
a) reprendre a son passif les provisions dont l'imposition a été différée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la présente opération ;
b} se substituer a la Société pour la réintégration des résultats dont l'imposition avait été différée pour l'imposition de cette derniére :
c calculer les plus-values réalisées ultérieurement, a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport lors de la présente opération, ou des biens qui leur sont assimilés en application des dispositions de l'article 210 A-5 du Code général des inpôts, d'aprés la valeur que ces immobilisations et biens avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
d) réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur les sociétés, dans les délais et conditions prévus a l'article 210 A-3° d) du Code général des impts, les plus-values dégagées, le cas échéant, lors de l'apport des biens amortissables et, en cas de cession d'un de ces biens, a constater l'impositian immédiate de ia fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée :
e) inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations, ou que les biens qui leur sont assimilés en application de l'article 210 A-5 du Code général des impts, pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ou, a défaut, rattacher au résultat de l'exercice de l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
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f} l'ensemble des apports étant effectué sur la base de leur valeur nette comptable, reprendre a san bilan les écritures comptables de la Société relatives aux éléments de l'actif immobilisé (valeur d'origine, amortissements, dépréciation) et de continuer a calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société, conformément aux dispositions du 8OI-Is-FUS-30-20 n*10 ;
L'Associée unique et la Société s'engagent expressément & accomplir au titre de ta présente opération, les obligations déclaratives prévues a l'article 54 septies du Code général des impôts :
(i) L'Associée unique devra joindre sa déclaration de résultat de l'exercice de réalisation de l'opération un état de suivi des plus-values d'apport en sursis d'impasition conforme au modéle fourni par l'adninistration fiscale faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résuitat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.
(ii) L'Associée unique devra tenir a la disposition de l'administration fiscale un registre de suivi des plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables a l'occasion de l'opératian donnant lieu a un report d'imposition. Ce registre mentionnera la date de l'opération, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale ainsi que leur valeur d'apport.
{iii} L'état de suivi des plus-values d'apport exanérées a l'occasion de la présente apération et dont l'imposition sera ultérieurement établie au nom de l'Associée unique sera également joint a la liasse fiscale qui sera déposée par la Société dans les soixante (60) jours de la publication dans un journal d'annonces légales de la présente opération.
En outre, la Société s'engage a déposer la déclaration spéciale prévue en cas de cessation ou de cession d'entreprise par l'article 201 du Code général des impts en vue de l'établissement de l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et du paiement de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible auprés de son centre des impôts dans les soixante (60) jours de la publication de la décisian de dissolution, soit a compter de la publication de l'opération dans un journal d'annonces légales.
1I. Déclarations et engagements pour la TVA
Confarmément aux dispasitians de l'article 257 bis du Code générat des impôts, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées à l'occasion de la présente transmission universelle de patrimoine sont dispensées de la TVA.
Le crédit de TVA dont la Société dispose au jour de la réalisation définitive de la dissolution sans liquidatian est transféré purement et simplement à l'Associé unique.
L'Associée unique étant réputé continuer la personne de la Société, il sera tenu, le cas échéant, d'opérer les régularisations du drait à déduction qui deviendraient exigibles postérieurement à la présente dissolution sans liquidation et qui auraient incombé à 1a Société si cette derniére avait continué a exploiter elle-mémeles biens en cause.
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L'Associée unique et la Société mentionneront le montant hors taxe de l'universalité de biens transmise à la ligne 5 < Autres opérations non-imposables > de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la présente dissolution est réalisée.
1ll. Taxes annexes
Au regard des taxes annexes, l'Associée unique est subrogée dans tous les droits et obligations de la Société en ce qui concerne les dispositions légales relatives a :
la participation des emplayeurs a la formation professionnelle continue, la taxe d'apprentissage, et la contribution sociale de solidarité des sociétés.
IV. Maintien de régimes fiscaux de faveurs antérieurs
L'Associé Unique s'engage a reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu @tre antérieurement souscrits par fa Saciété à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés, ou encore de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment a l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code générai des impôts.
V. Enregistrement
a) Décision de dissolution
La présente décision sera enregistrée au droit fixe de 125 €.
b) Transmission universelle de patrimoine
La transmission des biens immobiliers sera soumise a la formalité fusionnée a la
conservation des hypothéques dans les deux mois de la transmission universelle de patrimoine en application de l'article 647 du CGl.
Elle donnera lieu a ia perception de la taxe de publicité fonciére au taux de 0,715 % assise sur la valeur vénale des biens au moment de la transmission.
9. donner tous pouvoirs au Président de la Société, en qualité de mandataire ad hoc, en vue :
(i) d'accomplir tous actes et formalités nécessaires à ladite transmnission universelle et a reprendre l'ensemble des droits et obligations de la Société, et notamment en vue de :
arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre l'Associée unique et la Société ; contrler l'acquit régulier du passif ; réitérer et confirmer par tous actes camplémentaires notariés ou sous seing privé la transmission opérée, par l'effet de la dissolution, des biens ou de certains d'entre eux, de la Société ; préciser la désignation : réparer toutes omissions ;
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établir et/ou compléter toutes origines de propriété ; faire, s'il y a lieu, toutes significations nécessaires relativement aux biens transmis ; exercer toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, et représenter la Société auprs de toutes administrations ainsi que dans toutes opérations de faillite, de redressement et de liquidation judiciaire ou amiable ;
a cet effet, faire toutes déclarations camplémentaires, veiller à l'accomplissement de toutes les formalités de publicité ; au besoin, concourir a tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écritures et de signature, accomplir ou faire accomplir toutes formalités nécessaires ayant pour objet de transférer les biens de la Société, dans ie patrimoine de l'Associée unique,
(ii) aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pieces et procés-verbaux, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et généralement, faire ce qui sera nécessaire a la bonne fin des opérations concernant la Société a l'occasion de sa dissolution sans liquidation et de la transmission de son patrimoine au profit de l'Associée unique.
confere au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs, à l'effet d'accomplir toutes formalités requises en conséquence de la présente déclaration.
Fait a Paris, le 25 novembre 2020, En cinq (5) exemplaires originaux
L'Associée Unique, la société ETABLISSEMENTS DESPLAT,
elle-méme représentée par son Président, la société PAPREC FRANCE elle-mérne représentée par son propre Président, Ia société PH FINANCE, représentée par son propre Président, Monsieur Jean-Luc Petithuguenin
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