A.B.F.
Acte du 1 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : FREJUS Code qreffe : 8303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FREJUS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 40205
Numero SIREN : 388 321 903
Nom ou denomination : A.B.F
Ce depot a ete enregistre le 01/12/2016 sous le numero de dépot 5208
RECU LE
- 1 DEC. 2016
GREEFE TRIRUNAL
COURRIER.ARRIVÉ LE
1; 12 8. NOv. 2016 . MaurdThiery FRAbE Avacat GREFFE du TRIBUNAL : : 83000'TOUION 13 04.94:92.25.71 4 : 04.94.24:45.93
Affaire : Hotel Ermitage Dossier.:
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
A LA REQUETE DE :
La société A.B.F.,
Société par actions simplifiée au capital de 1.068.000: euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 388 321 903, Dont le siege social est sis 14, avenue Paul Signac - Hôtel Ermitage - 83990 Saint-Tropez, Ayant pour activité l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, hôtel, - représentée par la société 00F, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 523 782 613, dont ie siege social est sis La Bastide de Jules (ex " In Cubili Léonis "), Lieu-dit " Notre Dame de la Queste " - 83310 Grimaud, elle-méme représentée par son Gérant, Monsieur Jérome Foucaud, Es qualité de Président
Ayant pour avocat constitué, Maitre Thierry FRADET, du barreau de TOULON, 7 boulevard de Strasbourg, 83000 TOULON au cabinet duquel il fait élection de domicile.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
La société A.B.F. a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a 1'étranger :
la création, lacquisition, la prise en location-gérance, l'exploitation sous quelque forme que ce soit de tous fonds de commerce de restauration, bar,
expédition cb/01/12/2016 Page 1/5
pianb-bar, bar de nuit, spectacles, cabaret, hotel, discothéque, vente a emporter, traiteur ;
la pfise de toutes participations dans toutes affaires similaires pouvant intéresser la société ou favoriser son développement et plus généralement, toutés opérations commerciales, industrielles, civiles, mobilieres ou immbbilieres ou financieres, pouvant se rattacher, directement ou inditectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouyant favoriser son extension et/ou son développement (code NAF 5510Z : : Hôtels et hébergement similaire).
La Société est dirigée par la société OOF en qualité de Président, laquelle est titulaire a e titre d'un contrat de management conclu le 20 mai 2014.
Le capital social de la Société s'éléve a 1.068.000,00 euros.
I1 est divisé en 12.000 actions , de 89 euros de valeur nominale chacune,
réparties comme suit :
* La société ASBD 83 : 8.000 Actions (56,67%). La société ASBD 83 est une sociétepar responsabilité limitée dont le capital, qui s'éléve a 30.000 euros divisé en 1.000 Actions d'une valeur nominale de 30 euros, est détenu par les société$ SPELL et FINANCIERE SDW a hauteur, chacune, de 50%.
La societé 00F : 1.333 Actions (11,11%). La société 00F est une.société
holding appartenant a Monsieur Jérome FOUCAUD, dont il est le seul : associél
La $ocieté TIGRE : 2.667 Actions (22,22 %). La société TIGRE est une sociéte!a responsabilité limitée dont le capital est en partie détenu par la société00F, a hauteur de 63,16%.
La Sociéte a pour activité l'exploitation dhôtel haut de gamme a Saint-Tropez, composé de vingt-quatre chambres, d'un bar et d'une terrasse avec vue sur le village, exploité conjointement avec un restaurant dénommé " TIGrr: ".
: En octobre 2015, et afin de financer son activité, la Société a souscrit un emprunt obligataire d'un million d'euros auprés des fonds d'investissement PATRIMOINE CAPITAL FRANCE N°1 et PATRIMOINE CAPITAL FRANCE N'2, pour uhe durée expirant le 20 octobre 2020, moyennant un taux d'intérets de 11% par an payables trimestriellement à hauteur de 6%.
Or, à ce jour, la Société ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour faire face au versement des intéréts payables trimestriellement.
expéditior cb/01/12/2016 Page 2/5
Le non paiement des intérets est donc susceptible de l'exposer & devoir rembourser de maniére anticipée son emprunt (en principal et intérets).
Par ailleurs, la Société a perdu le soutien de son actionnaire majoritaire, la sociétéjASBD 83, depuis que les deux sociétés détentrices à parts égales de son capital, les sociétés SPELL et FINANCIERE SDW, ont été placées en redressement judiciaire respectivement le 12 janvier 2016 et le 15 mars 2016.
En effet, par jugement du 12 janvier 2016, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société SPELL, fixant au 8 janvier 2016 la date de cessation des paiements, et désignant la SCP Thévenot-Perdereau-Maniere-El Baze en la personne de Me Aurélia Perdereau en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement du 15 mars 2016, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société FINANCIERE SDW, fixant au 16 septembre 2016 la date de cessation des paiements et désignant'Me Gay Francisque en qualité d'administrateur judiciaire.
Puis, par jugement du 13 avril 2016, le tribunal de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'ASBD 83 et désigné Me Gay Francisque en qualité d'administrateur judiciaire et Maitre Legras de Grandéourt es qualité de mandataire judiciaire.
Les intéréts. entre la société ASBD 83 et A.B.F. divergent depuis lors, engendrant une situation de blocage au sein de la Société.
: Par ordonnance en date du 04 mai 2016, votre juridiction a ouvert.une procédure de conciliation au bénéfice de la société ABF, désignant Maitre Xavier HUERTAS en qualité de conciliateur.
La société ABF a par la suite recu assignation de la part des organes de la procédure d'ASBD 83, sollicitant du Tribunal de commerce de Nanterre l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte a l'encontre. d'ASBD 83 a la société ABF.
+ Par jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre le 17 juin 2016,'le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société ASBD 83 a ia SAS ABF.
Si un appel a initialement été interjeté par la société ABF a l'encontre de cette décision, la requérante s'est ensuite désistée.
De sorteque la décision ouvrant la procédure de redressement judiciaire est désormais définitive.
expéditior cb/01/12/2016 Page 3/5
: La société ABF a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2015.
Elle a d'ores et déja sollicite la prorogation du délai pour l'approbation de ses comptes au 30 septembre dernier mais, au regard des éléments exposés supra, n'a pas été en mesure de faire se tenir l'assemblée générale
C'EST POURQUOI :
.I1 est :demandé, conformément a P'article L225-100 et R225-64 du Code. de commerce a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Fréjus de bien vouloir proroger jusqu'au 31 janvier 2017, le délai de réunion .de 1'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A TOULON
1e .24.11.16
Maitre Thierry FRADE
Pieces jointes :
Statuts de la société ABF Jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 17/06/2016 Jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 04/08/2016
cb/01/12/2016 Page 4/5
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS CABINET DU PRESIDENT
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FREJUS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 40205
Numero SIREN : 388 321 903
Nom ou denomination : A.B.F
Ce depot a ete enregistre le 01/12/2016 sous le numero de dépot 5208
RECU LE
- 1 DEC. 2016
GREEFE TRIRUNAL
COURRIER.ARRIVÉ LE
1; 12 8. NOv. 2016 . MaurdThiery FRAbE Avacat GREFFE du TRIBUNAL : : 83000'TOUION 13 04.94:92.25.71 4 : 04.94.24:45.93
Affaire : Hotel Ermitage Dossier.:
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
A LA REQUETE DE :
La société A.B.F.,
Société par actions simplifiée au capital de 1.068.000: euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 388 321 903, Dont le siege social est sis 14, avenue Paul Signac - Hôtel Ermitage - 83990 Saint-Tropez, Ayant pour activité l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, hôtel, - représentée par la société 00F, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 523 782 613, dont ie siege social est sis La Bastide de Jules (ex " In Cubili Léonis "), Lieu-dit " Notre Dame de la Queste " - 83310 Grimaud, elle-méme représentée par son Gérant, Monsieur Jérome Foucaud, Es qualité de Président
Ayant pour avocat constitué, Maitre Thierry FRADET, du barreau de TOULON, 7 boulevard de Strasbourg, 83000 TOULON au cabinet duquel il fait élection de domicile.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
La société A.B.F. a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a 1'étranger :
la création, lacquisition, la prise en location-gérance, l'exploitation sous quelque forme que ce soit de tous fonds de commerce de restauration, bar,
expédition cb/01/12/2016 Page 1/5
pianb-bar, bar de nuit, spectacles, cabaret, hotel, discothéque, vente a emporter, traiteur ;
la pfise de toutes participations dans toutes affaires similaires pouvant intéresser la société ou favoriser son développement et plus généralement, toutés opérations commerciales, industrielles, civiles, mobilieres ou immbbilieres ou financieres, pouvant se rattacher, directement ou inditectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouyant favoriser son extension et/ou son développement (code NAF 5510Z : : Hôtels et hébergement similaire).
La Société est dirigée par la société OOF en qualité de Président, laquelle est titulaire a e titre d'un contrat de management conclu le 20 mai 2014.
Le capital social de la Société s'éléve a 1.068.000,00 euros.
I1 est divisé en 12.000 actions , de 89 euros de valeur nominale chacune,
réparties comme suit :
* La société ASBD 83 : 8.000 Actions (56,67%). La société ASBD 83 est une sociétepar responsabilité limitée dont le capital, qui s'éléve a 30.000 euros divisé en 1.000 Actions d'une valeur nominale de 30 euros, est détenu par les société$ SPELL et FINANCIERE SDW a hauteur, chacune, de 50%.
La societé 00F : 1.333 Actions (11,11%). La société 00F est une.société
holding appartenant a Monsieur Jérome FOUCAUD, dont il est le seul : associél
La $ocieté TIGRE : 2.667 Actions (22,22 %). La société TIGRE est une sociéte!a responsabilité limitée dont le capital est en partie détenu par la société00F, a hauteur de 63,16%.
La Sociéte a pour activité l'exploitation dhôtel haut de gamme a Saint-Tropez, composé de vingt-quatre chambres, d'un bar et d'une terrasse avec vue sur le village, exploité conjointement avec un restaurant dénommé " TIGrr: ".
: En octobre 2015, et afin de financer son activité, la Société a souscrit un emprunt obligataire d'un million d'euros auprés des fonds d'investissement PATRIMOINE CAPITAL FRANCE N°1 et PATRIMOINE CAPITAL FRANCE N'2, pour uhe durée expirant le 20 octobre 2020, moyennant un taux d'intérets de 11% par an payables trimestriellement à hauteur de 6%.
Or, à ce jour, la Société ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour faire face au versement des intéréts payables trimestriellement.
expéditior cb/01/12/2016 Page 2/5
Le non paiement des intérets est donc susceptible de l'exposer & devoir rembourser de maniére anticipée son emprunt (en principal et intérets).
Par ailleurs, la Société a perdu le soutien de son actionnaire majoritaire, la sociétéjASBD 83, depuis que les deux sociétés détentrices à parts égales de son capital, les sociétés SPELL et FINANCIERE SDW, ont été placées en redressement judiciaire respectivement le 12 janvier 2016 et le 15 mars 2016.
En effet, par jugement du 12 janvier 2016, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société SPELL, fixant au 8 janvier 2016 la date de cessation des paiements, et désignant la SCP Thévenot-Perdereau-Maniere-El Baze en la personne de Me Aurélia Perdereau en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement du 15 mars 2016, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société FINANCIERE SDW, fixant au 16 septembre 2016 la date de cessation des paiements et désignant'Me Gay Francisque en qualité d'administrateur judiciaire.
Puis, par jugement du 13 avril 2016, le tribunal de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'ASBD 83 et désigné Me Gay Francisque en qualité d'administrateur judiciaire et Maitre Legras de Grandéourt es qualité de mandataire judiciaire.
Les intéréts. entre la société ASBD 83 et A.B.F. divergent depuis lors, engendrant une situation de blocage au sein de la Société.
: Par ordonnance en date du 04 mai 2016, votre juridiction a ouvert.une procédure de conciliation au bénéfice de la société ABF, désignant Maitre Xavier HUERTAS en qualité de conciliateur.
La société ABF a par la suite recu assignation de la part des organes de la procédure d'ASBD 83, sollicitant du Tribunal de commerce de Nanterre l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte a l'encontre. d'ASBD 83 a la société ABF.
+ Par jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre le 17 juin 2016,'le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société ASBD 83 a ia SAS ABF.
Si un appel a initialement été interjeté par la société ABF a l'encontre de cette décision, la requérante s'est ensuite désistée.
De sorteque la décision ouvrant la procédure de redressement judiciaire est désormais définitive.
expéditior cb/01/12/2016 Page 3/5
: La société ABF a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2015.
Elle a d'ores et déja sollicite la prorogation du délai pour l'approbation de ses comptes au 30 septembre dernier mais, au regard des éléments exposés supra, n'a pas été en mesure de faire se tenir l'assemblée générale
C'EST POURQUOI :
.I1 est :demandé, conformément a P'article L225-100 et R225-64 du Code. de commerce a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Fréjus de bien vouloir proroger jusqu'au 31 janvier 2017, le délai de réunion .de 1'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A TOULON
1e .24.11.16
Maitre Thierry FRADE
Pieces jointes :
Statuts de la société ABF Jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 17/06/2016 Jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 04/08/2016
cb/01/12/2016 Page 4/5
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS CABINET DU PRESIDENT
ORDONNANCE
Nous, Philippe BEDUE, Président du Tribunal de Commerce de Fréjus, Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu les dispositions de l'article L 223-26 ;
Autorisons la société A.B.F.
a proroger le délai légal dans lequel elle doit tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, appelée à statuer sur l'approbation des comptes de son dernier exercice social jusqu'au 31/01/2017.
Disons que l'ôrdonnance sera déposée au greffe de ce tribunal, en annexe du registre du commerce et notifiée par les soins de monsieur lé greffier au requérant.
Dépens liquidés & la somme de 38.82 euros à la charge du demandeur.
Fait a Fréjus,le-1 DEC. 2016
Le Président, Un gréffier associé P.BEDUE Me Nathalie Coutant - Me Ariane Couchot
Pour expédition certifiée conforme à l'original cb/01/12/2016 Page 5/5
Vu les dispositions de l'article L 223-26 ;
Autorisons la société A.B.F.
a proroger le délai légal dans lequel elle doit tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, appelée à statuer sur l'approbation des comptes de son dernier exercice social jusqu'au 31/01/2017.
Disons que l'ôrdonnance sera déposée au greffe de ce tribunal, en annexe du registre du commerce et notifiée par les soins de monsieur lé greffier au requérant.
Dépens liquidés & la somme de 38.82 euros à la charge du demandeur.
Fait a Fréjus,le-1 DEC. 2016
Le Président, Un gréffier associé P.BEDUE Me Nathalie Coutant - Me Ariane Couchot
Pour expédition certifiée conforme à l'original cb/01/12/2016 Page 5/5