MAHA DECO
Acte du 3 décembre 2021
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 13213 Numero SIREN : 888 448 792
Nom ou dénomination : MAHA DECO
Ce depot a ete enregistré le 03/12/2021 sous le numero de depot 34949
MAHA DECO
Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital de 100 euros
Siége social : 13 RUE DE LA PERDRIX
93420 VILLEPINTE
SIRET : 888 448 792 00018
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 13213 Numero SIREN : 888 448 792
Nom ou dénomination : MAHA DECO
Ce depot a ete enregistré le 03/12/2021 sous le numero de depot 34949
MAHA DECO
Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital de 100 euros
Siége social : 13 RUE DE LA PERDRIX
93420 VILLEPINTE
SIRET : 888 448 792 00018
PROCES-VERBAL De l'assemblée générale extraordinaire du 01/02/2021
L'an deux mille vingt et un, le 1 Février a 12 heures, les associés de la société < MAHA DECO > se réunis en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDIANIRE.
L'assemblée est présidée par Mme BEN HAMED Maha en qualité de Présidente
L'associée est présente, a savoir :
Mme BEN HAMED Maha, née le 04 Aout 1996 a BERGAMO (ITALIE), de nationalité Italienne,
domiciliée au 51 Rue Georges Méliés 93100 Montreuil.
Titulaire de 10 actions, numérotées de 1 à 10, soit 10 ACTIONS
Total des actions présentes ou représentées : 10 actions soit 100 % du capital social.
ORDRE DU JOUR
Changement de siége social
Changement d'objet social
L'assemblée est présidée par Mme BEN HAMED Maha en qualité de Présidente
L'associée est présente, a savoir :
Mme BEN HAMED Maha, née le 04 Aout 1996 a BERGAMO (ITALIE), de nationalité Italienne,
domiciliée au 51 Rue Georges Méliés 93100 Montreuil.
Titulaire de 10 actions, numérotées de 1 à 10, soit 10 ACTIONS
Total des actions présentes ou représentées : 10 actions soit 100 % du capital social.
ORDRE DU JOUR
Changement de siége social
Changement d'objet social
PREMIÉRE RÉSOLUTION
Conformément aux dispositions légales et statutaires, l'assemblée générale décide :
De transférer le siége de la société 30 rue d'Aulnay 95500 Gonesse au 13 RUE DE LA
PERDRIX 93420 VILLEPINTE, à compter du 01 Février 2021.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
De transférer le siége de la société 30 rue d'Aulnay 95500 Gonesse au 13 RUE DE LA
PERDRIX 93420 VILLEPINTE, à compter du 01 Février 2021.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Conformément aux dispositions légales et statutaires, l'assemblée générale décide d'agréer le changement d'objet social en rajoutant :
Autres enseignements (8559B) Formation continue d'adultes (8559A)
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Autres enseignements (8559B) Formation continue d'adultes (8559A)
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée Générale Extraordinaire, comme conséquence de la cession des actions ci-dessus autorisées décide sous condition suspensive de la réalisation de ladite cession que les articles
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL :
Le siége social est fixé à : 30 rue d'Aulnay 95500 Gonesse.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président avec pouvoir de modifier en conséquence les statuts. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés modificative des statuts dans les formes prévues à l'article 10.
Suite a l'AG du 01/02/2021
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL :
Le siége social est fixé à : 13 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président avec pouvoir de modifier en conséquence les statuts. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des
associés modificative des statuts dans les formes prévues a l'article 10.
La société a pour objet :
Autres activités récréatives et de loisirs (9329Z),
Autres commerces de détail spécialisés divers (4778C),
Location et location bail d'autres biens personnels et domestiques (7792Z).
Et plus généralement toutes les opérations de quelque nature, qu'elles soient juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, artisanales et artistiques se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Suite a l'AG du 01/02/2021
La société a pour objet :
Autres activités récréatives et de loisirs (9329Z),
Autres commerces de détail spécialisés divers (4778C),
Location et location bail d'autres biens personnels et domestiques (7792Z)
Autres enseignements (8559B)
Formation continue d'adultes (8559A)
Et plus généralement toutes les opérations de quelque nature, qu'elles soient juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, artisanales et artistiques se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL :
Le siége social est fixé à : 30 rue d'Aulnay 95500 Gonesse.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président avec pouvoir de modifier en conséquence les statuts. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés modificative des statuts dans les formes prévues à l'article 10.
Suite a l'AG du 01/02/2021
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL :
Le siége social est fixé à : 13 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président avec pouvoir de modifier en conséquence les statuts. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des
associés modificative des statuts dans les formes prévues a l'article 10.
La société a pour objet :
Autres activités récréatives et de loisirs (9329Z),
Autres commerces de détail spécialisés divers (4778C),
Location et location bail d'autres biens personnels et domestiques (7792Z).
Et plus généralement toutes les opérations de quelque nature, qu'elles soient juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, artisanales et artistiques se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Suite a l'AG du 01/02/2021
La société a pour objet :
Autres activités récréatives et de loisirs (9329Z),
Autres commerces de détail spécialisés divers (4778C),
Location et location bail d'autres biens personnels et domestiques (7792Z)
Autres enseignements (8559B)
Formation continue d'adultes (8559A)
Et plus généralement toutes les opérations de quelque nature, qu'elles soient juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, artisanales et artistiques se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, confére tous pouvoirs au Président de la société, ou a son
mandataire, a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-
dessus adoptées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole.
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée a douze heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les associés
présents.
Mme BEN HAMED Maha
mandataire, a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-
dessus adoptées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole.
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée a douze heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les associés
présents.
Mme BEN HAMED Maha
Statuts
MAHA DECO
01/02/2021
MAHA DECO
La soussignée
Madame BEN HAMED Maha,agissant en qualité d'associée, domiciliée a 51 Rue Georges Mélies 93100 Montreuil,née le 04-08-1996àBERGAMOBG et de nationalitéItalienne,Présidente.
Aétabli ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle devant exister.
01/02/2021
MAHA DECO
La soussignée
Madame BEN HAMED Maha,agissant en qualité d'associée, domiciliée a 51 Rue Georges Mélies 93100 Montreuil,née le 04-08-1996àBERGAMOBG et de nationalitéItalienne,Présidente.
Aétabli ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle devant exister.
Article 1er : Forme
Il est institué, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui pourront étre
créées par la suite, une société par actions simplifiée.Elle est régie par les présents statuts et par les
dispositions spécifiques des articles L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce et les autres articles de
ce méme code notamment dans sa partie réglementaire qui lui sont applicables, et d'une facon
générale, tout texte qui s'y substituerait.
Il est expressément précisé que la société peut,a tout moment au cours de la vie sociale,ne compter
qu'un seul associé personne physique ou personne morale.
créées par la suite, une société par actions simplifiée.Elle est régie par les présents statuts et par les
dispositions spécifiques des articles L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce et les autres articles de
ce méme code notamment dans sa partie réglementaire qui lui sont applicables, et d'une facon
générale, tout texte qui s'y substituerait.
Il est expressément précisé que la société peut,a tout moment au cours de la vie sociale,ne compter
qu'un seul associé personne physique ou personne morale.
Article2:Objet
La sociétéa pour objet:
Autres activités récréatives et de loisirs (9329Z,
Autres commerces de détail spécialisés divers(4778C
Location et location bail d'autres biens personnels et domestiques (7792Z)
Et plus généralement toutes les opérations de quelque nature, qu'elles soient juridiques, économiques
et financieres, civiles et commerciales, artisanales et artistiques se rattachant à l'objet sus-indiqué ou
a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but
poursuivi par la société, son extension ou son développement.
2
Suiteàl'AG du 01/02/2021
La société a pour objet :
Autres activités récréatives et de loisirs(9329Z
Autres commerces de détail spécialisés divers (4778C),
Location et location bail d'autres biens personnels et domestiques (7792z
Autres enseignements (8559B)
Formation continue d'adultes (8559A)
Et plus généralement toutes les opérations de quelque nature, qu'elles soient juridiques, économiques
et financieres,civiles et commerciales, artisanales et artistiques se rattachantà l'objet sus-indiqué ou
a tous autres objets similaires ou connexes,de nature à favoriser directement ou indirectement le but
poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Autres activités récréatives et de loisirs (9329Z,
Autres commerces de détail spécialisés divers(4778C
Location et location bail d'autres biens personnels et domestiques (7792Z)
Et plus généralement toutes les opérations de quelque nature, qu'elles soient juridiques, économiques
et financieres, civiles et commerciales, artisanales et artistiques se rattachant à l'objet sus-indiqué ou
a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but
poursuivi par la société, son extension ou son développement.
2
Suiteàl'AG du 01/02/2021
La société a pour objet :
Autres activités récréatives et de loisirs(9329Z
Autres commerces de détail spécialisés divers (4778C),
Location et location bail d'autres biens personnels et domestiques (7792z
Autres enseignements (8559B)
Formation continue d'adultes (8559A)
Et plus généralement toutes les opérations de quelque nature, qu'elles soient juridiques, économiques
et financieres,civiles et commerciales, artisanales et artistiques se rattachantà l'objet sus-indiqué ou
a tous autres objets similaires ou connexes,de nature à favoriser directement ou indirectement le but
poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article3:Dénomination
La société a pour dénomination : MAHADECO
Nom commercial : MAHADECO
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indigué la
dénomination sociale,précédée ou suivie immédiatement des mots " société par actions simplifiée
unipersonnelle" ou des initiales (SASU et de l'énonciation du capital social de son siége du numéro
unique d'identification suivi de la mention registre du commerce et des sociétés.
Nom commercial : MAHADECO
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indigué la
dénomination sociale,précédée ou suivie immédiatement des mots " société par actions simplifiée
unipersonnelle" ou des initiales (SASU et de l'énonciation du capital social de son siége du numéro
unique d'identification suivi de la mention registre du commerce et des sociétés.
Article4Siégesocial
Le siége de la société est fixé au:
30 rue d'Aulnay 95500 Gonesse
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe
par décision du président avec pouvoir de modifier en conséquence les statuts
Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés
modificative des statuts dans les formes prévues a l'article 10.
3
Suite al'AG du 01/02/2021
Le siége social est fixéa:
13 RUE DE LA PERDRIX 93420VILLEPINTE.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe
par décision du président avec pouvoir de modifier en conséquence les statuts.
Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés
modificative des statuts dans les formes prévues à l'article 10
30 rue d'Aulnay 95500 Gonesse
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe
par décision du président avec pouvoir de modifier en conséquence les statuts
Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés
modificative des statuts dans les formes prévues a l'article 10.
3
Suite al'AG du 01/02/2021
Le siége social est fixéa:
13 RUE DE LA PERDRIX 93420VILLEPINTE.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe
par décision du président avec pouvoir de modifier en conséquence les statuts.
Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés
modificative des statuts dans les formes prévues à l'article 10
Article 5Durée
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce
et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.
et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6:Apports
Les soussignés font apportà la société, a savoir:
Somme en numéraire de(cent euros): 100,00€
Totalcent euros 100,00€
Correspondant à 10 actions de 10,00 €(dix euros souscrites en totalité et entiérement libérées
Laquelle somme de trois cent euros a été déposée, des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert.
Somme en numéraire de(cent euros): 100,00€
Totalcent euros 100,00€
Correspondant à 10 actions de 10,00 €(dix euros souscrites en totalité et entiérement libérées
Laquelle somme de trois cent euros a été déposée, des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert.
Article7:Capitalsocial
Le capital social est fixé a la somme de 100,00€ (cent euros), divisé en 10 (dix) actions de 10€ (dix
euros) chacune,entierement souscrites et libérées dans les conditions ci-dessus,attribuéesà
l'associé, savoir :
4
Madame BEN HAMED Maha parts numérotées 1 à 10parts;soit 10 actions Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 10 actions
Conformément à la loi,la soussignée déclare expressément que les DIXACTIONS sont intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions ci-dessus indiguées.
euros) chacune,entierement souscrites et libérées dans les conditions ci-dessus,attribuéesà
l'associé, savoir :
4
Madame BEN HAMED Maha parts numérotées 1 à 10parts;soit 10 actions Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 10 actions
Conformément à la loi,la soussignée déclare expressément que les DIXACTIONS sont intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions ci-dessus indiguées.
Article 8:Président
La présidente de la société est Madame BEN HAMED Maha,agissant en qualité d'associée, domiciliée
a 51 Rue Georges Méliés 93100 Montreuil,née le 04-08-1996a BERGAMOBG et de nationalité
Italienne, désignée pour une durée indéterminée.
La dissolution de la personne morale présidente, la mise en redressement ou liquidation judiciaires,
la transformation en une société d'une autre forme entraineront de plein droit, sans formalité
préalable et des l'arrivée de l'événement,la cessation des fonctions de président de la SASU
a 51 Rue Georges Méliés 93100 Montreuil,née le 04-08-1996a BERGAMOBG et de nationalité
Italienne, désignée pour une durée indéterminée.
La dissolution de la personne morale présidente, la mise en redressement ou liquidation judiciaires,
la transformation en une société d'une autre forme entraineront de plein droit, sans formalité
préalable et des l'arrivée de l'événement,la cessation des fonctions de président de la SASU
Article 9Statut et pouvoirs du président
La rémunération du président est librement fixée par décision collective des associés de la société.
Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des
associés. Le président est le représentant légal de la société à l'égard des tiers.Il est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet
social conformémental'article L.227-6 du code de commerce.
Il exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi.
Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités à toute personne de son choix ; il
engage sa responsabilité pour toute décision prise par son délégataire.
5
Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des
associés. Le président est le représentant légal de la société à l'égard des tiers.Il est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet
social conformémental'article L.227-6 du code de commerce.
Il exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi.
Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités à toute personne de son choix ; il
engage sa responsabilité pour toute décision prise par son délégataire.
5
Article 10:Directeur Général
Désignation
Un Directeur Général de la Société peutétre désigné par décision du Président.Lorsque ce Directeur
Général est une personne morale,celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent
personne physique.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder
celle du mandat du Président.
Représentation de la Société
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers. Il est précisé que
la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social,
sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il
ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne pouvant suffire
a constituer cette preuve.
Révocation
Le Directeur Général peut étre révoqué,a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif,par
Un Directeur Général de la Société peutétre désigné par décision du Président.Lorsque ce Directeur
Général est une personne morale,celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent
personne physique.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder
celle du mandat du Président.
Représentation de la Société
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers. Il est précisé que
la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social,
sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il
ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne pouvant suffire
a constituer cette preuve.
Révocation
Le Directeur Général peut étre révoqué,a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif,par
décision du Président.
La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Article 11:Statut et pouvoirs du Directeur Général
La rémunération du directeur général est librement fixée par décision collective des associés de la
société.
Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des
associés.
Le directeur général est un représentant légal de la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social
conformémental'article L.227-6 du code de commerce.
6
Il exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi.
Le directeur général peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités à toute personne de son
choix; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son délégataire.
société.
Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des
associés.
Le directeur général est un représentant légal de la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social
conformémental'article L.227-6 du code de commerce.
6
Il exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi.
Le directeur général peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités à toute personne de son
choix; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son délégataire.
Article 12Décision des associés
Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des
présents statuts sont celles qui concernent:
- La transformation de la SASU en une société d'une autre forme ;
-L'augmentation,l'amortissement ou la réduction de capital; l'achat par la société de ses
propres actions dans le cadre des limites légales ;
-La création de titres de capital ou de créance ainsi qu'il est indiguéa l'article 8;
-La fusion ou la scission, lorsque les textes en vigueur imposent pour la société la tenue d'une
assemblée;
- La transformation de la SAsu en une société d'une autre forme ou la dissolution de la société
ainsi que toutes les regles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur;
- La prorogation de la durée de la société;
- La modification de dispositions statutaires a l'exception du pouvoir du président en matiére de
changement de siege selon l'article 4(pour le cas oû d'autres modifications seraient du pouvoir du
président,ajouter:et en ce qui concerne le changement de ...;
-La nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi gu'il est prévu aux articles 13
et14;
- La nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale;
-L'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16;
- Les comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les 6 mois de la
clóture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annuels.
Pour les décisions prises dans un acte,l'associé peutétre représenté par toute personne de son choix
des lors que le mandat est régulier et spécial.
7
Une décision unanime des associés est exigée pour :
- Toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur
nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve,la transformation de la SAsU en une
sociétéen nom collectif,l'adoption d'un capital variable;
- L'adoption ou la modification de clauses relatives à l'agrément de la société pour les transferts
d'actions (art. 11 des présents statuts), l'inaliénabilité temporaire des actions (s'il y a lieu : art ... des
présents statuts), l'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout
conformément àl'article L.227-19;
- les prises de décision dans un acte ainsi qu'il est prévu a l'article 18-C.
En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux
associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des
associés sont alors inapplicables.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont
répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.
présents statuts sont celles qui concernent:
- La transformation de la SASU en une société d'une autre forme ;
-L'augmentation,l'amortissement ou la réduction de capital; l'achat par la société de ses
propres actions dans le cadre des limites légales ;
-La création de titres de capital ou de créance ainsi qu'il est indiguéa l'article 8;
-La fusion ou la scission, lorsque les textes en vigueur imposent pour la société la tenue d'une
assemblée;
- La transformation de la SAsu en une société d'une autre forme ou la dissolution de la société
ainsi que toutes les regles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur;
- La prorogation de la durée de la société;
- La modification de dispositions statutaires a l'exception du pouvoir du président en matiére de
changement de siege selon l'article 4(pour le cas oû d'autres modifications seraient du pouvoir du
président,ajouter:et en ce qui concerne le changement de ...;
-La nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi gu'il est prévu aux articles 13
et14;
- La nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale;
-L'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16;
- Les comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les 6 mois de la
clóture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annuels.
Pour les décisions prises dans un acte,l'associé peutétre représenté par toute personne de son choix
des lors que le mandat est régulier et spécial.
7
Une décision unanime des associés est exigée pour :
- Toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur
nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve,la transformation de la SAsU en une
sociétéen nom collectif,l'adoption d'un capital variable;
- L'adoption ou la modification de clauses relatives à l'agrément de la société pour les transferts
d'actions (art. 11 des présents statuts), l'inaliénabilité temporaire des actions (s'il y a lieu : art ... des
présents statuts), l'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout
conformément àl'article L.227-19;
- les prises de décision dans un acte ainsi qu'il est prévu a l'article 18-C.
En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux
associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des
associés sont alors inapplicables.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont
répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.
Article 13:Information des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information
préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur
permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur
approbation selon les modalités prévues ci-apres.
Tout associé a le droit d'obtenir communication des statuts.
Tout associé peut poser par écrit une ou plusieurs questions liées à l'ordre du jour de la décision
collective; ces questions doivent parvenir au moins 5 jours avant la date de la tenue de cette réunion.
La présidente de la SASU est tenue de répondre à ces questions lors de la consultation ou par
document séparé.
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préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur
permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur
approbation selon les modalités prévues ci-apres.
Tout associé a le droit d'obtenir communication des statuts.
Tout associé peut poser par écrit une ou plusieurs questions liées à l'ordre du jour de la décision
collective; ces questions doivent parvenir au moins 5 jours avant la date de la tenue de cette réunion.
La présidente de la SASU est tenue de répondre à ces questions lors de la consultation ou par
document séparé.
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Article14:Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.Par exception,le premier exercice
social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés et le 31/12/2021.
social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés et le 31/12/2021.
Article 15 : Établissement des comptes sociaux
A la clôture de chaque exercice, soit le 31 décembre de chaque année, le président dresse l'inventaire
des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte
de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce
domaine. La présidente établit un rapport de gestion contenant les mentions imposées par les
dispositions du code de commerce applicables aux SASU.
Ce rapport de gestion, non déposé au greffe est tenu a la disposition de toute personne qui en fait la
demande dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le cas échéant, l'organe compétent
établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi. De méme, il
arréte, s'il y a lieu, les comptes consolidés et établi un rapport de gestion du groupe. Lorsque le
président personne physigues est associé unique,il peut se dispenser d'établir ce rapport dans les
conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Il joint à ce rapport s'il y a lieu, les rapports spéciaux et complémentaires prévus par les textes et
relatifs notamment aux délégations consenties pour les augmentations de capital, aux opérations
réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'attribution gratuite d'actions.
des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte
de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce
domaine. La présidente établit un rapport de gestion contenant les mentions imposées par les
dispositions du code de commerce applicables aux SASU.
Ce rapport de gestion, non déposé au greffe est tenu a la disposition de toute personne qui en fait la
demande dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le cas échéant, l'organe compétent
établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi. De méme, il
arréte, s'il y a lieu, les comptes consolidés et établi un rapport de gestion du groupe. Lorsque le
président personne physigues est associé unique,il peut se dispenser d'établir ce rapport dans les
conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Il joint à ce rapport s'il y a lieu, les rapports spéciaux et complémentaires prévus par les textes et
relatifs notamment aux délégations consenties pour les augmentations de capital, aux opérations
réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'attribution gratuite d'actions.
Article 16:Approbation des comptes sociaux et affectation des
résultats
Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport du
commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, dans un délai de 6 mois a compter de la clôture de
l'exercice.
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Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du
président et sous réserve d'une information des associés, conformément à l'article 19 des statuts. La
décision collective ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation à donner au résultat
de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement
d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Ce
prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du
capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale " est
descendue au-dessous de cette fraction.
Versement en compte courant. Chaque associé pourra verser des sommes en compte courant dans
la caisse sociale, mais seulement du consentement du président. Ces avances seront productives
d'intéréts aux taux et modalités à convenir avec le président. Dans ce cas, les mentions portées sur
les livres et la correspondance échangée entre les associés déposants et le président feront foi du
montant de ces dépôts ainsi que de l'intérét stipulé,des conditions de remboursement et de toutes
autres modalités
Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport du
commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, dans un délai de 6 mois a compter de la clôture de
l'exercice.
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Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du
président et sous réserve d'une information des associés, conformément à l'article 19 des statuts. La
décision collective ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation à donner au résultat
de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement
d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Ce
prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du
capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale " est
descendue au-dessous de cette fraction.
Versement en compte courant. Chaque associé pourra verser des sommes en compte courant dans
la caisse sociale, mais seulement du consentement du président. Ces avances seront productives
d'intéréts aux taux et modalités à convenir avec le président. Dans ce cas, les mentions portées sur
les livres et la correspondance échangée entre les associés déposants et le président feront foi du
montant de ces dépôts ainsi que de l'intérét stipulé,des conditions de remboursement et de toutes
autres modalités
Article 17: Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social,le président est tenu de consulter les associés dans
les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de
décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu à l'accomplissement des formalités
réglementaires
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les
conditions prévues à l'article L. 225-248 du code de commerce.
Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée,la procédure de régularisation aura lieu
conformément aux prescriptions de l'article L.225-248 précité du code de commerce.
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deviennent inférieurs à la moitié du capital social,le président est tenu de consulter les associés dans
les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de
décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu à l'accomplissement des formalités
réglementaires
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les
conditions prévues à l'article L. 225-248 du code de commerce.
Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée,la procédure de régularisation aura lieu
conformément aux prescriptions de l'article L.225-248 précité du code de commerce.
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Article 18:Dissolution-Liquidation
A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution
anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le
président convoque les associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du
président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils
déterminent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires,ainsi que
des commissaires aux comptes ; la collectivité des associés conserve, sauf décision contraire de sa
part, les pouvoirs légaux ou fixés aux présents statuts.
Le produit net de la liquidation, apres remboursement à chacun des associés du montant nominal et
non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le
capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs
apports.
En présence d'un associé unique, personne morale, la dissolution de la société décidée par celui-ci
entrainera transmission universelle du patrimoine de la sociétéà l'associé unique sans qu'il y ait lieu
a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux
articles 1844-5 et 1844-8 du code civil.
anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le
président convoque les associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du
président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils
déterminent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires,ainsi que
des commissaires aux comptes ; la collectivité des associés conserve, sauf décision contraire de sa
part, les pouvoirs légaux ou fixés aux présents statuts.
Le produit net de la liquidation, apres remboursement à chacun des associés du montant nominal et
non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le
capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs
apports.
En présence d'un associé unique, personne morale, la dissolution de la société décidée par celui-ci
entrainera transmission universelle du patrimoine de la sociétéà l'associé unique sans qu'il y ait lieu
a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux
articles 1844-5 et 1844-8 du code civil.
Article 19Désignation des commissaires aux comptes
Les associés peuvent ou sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les
conditions prévues à l'article L.227-9-1 du code de commerce.
Les commissaires aux comptes assurent le contrle de la société dans les conditions prévues par la
loi. Les commissaires nommés par décision collective en cours de vie sociale le sont pour une durée
de 6 ans.Le président de la SAS doit veiller a ce que le commissaire aux comptes dispose des
documents nécessaires pour exercer sa mission et établir s'il y a lieu son ou ses rapports ; ces
documents devront lui étre communiqués dans les délais définis d'un commun accord entre eux dans
la lettre de mission.
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La désignation d'un commissaire aux comptes peut toujours étre demandée par un ou plusieurs
associés représentant au moins le dixiéme du capital.
conditions prévues à l'article L.227-9-1 du code de commerce.
Les commissaires aux comptes assurent le contrle de la société dans les conditions prévues par la
loi. Les commissaires nommés par décision collective en cours de vie sociale le sont pour une durée
de 6 ans.Le président de la SAS doit veiller a ce que le commissaire aux comptes dispose des
documents nécessaires pour exercer sa mission et établir s'il y a lieu son ou ses rapports ; ces
documents devront lui étre communiqués dans les délais définis d'un commun accord entre eux dans
la lettre de mission.
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La désignation d'un commissaire aux comptes peut toujours étre demandée par un ou plusieurs
associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Article20:Jouissance de la personnalité morale
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au
registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, la soussignée déclare accepter purement et simplement les actes accomplis par
Madame BEN HAMED Maha,pour le compte de la société en formation.
L'immatriculation de la société emportera, de plein droit,reprise par elle desdits engagements
Fait aParis le01022o&1
en 4exemplaires.
Madame BEN HAMED Maha
Bon pour acceptation du mandat du Président
ccblaten do mamcla
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registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, la soussignée déclare accepter purement et simplement les actes accomplis par
Madame BEN HAMED Maha,pour le compte de la société en formation.
L'immatriculation de la société emportera, de plein droit,reprise par elle desdits engagements
Fait aParis le01022o&1
en 4exemplaires.
Madame BEN HAMED Maha
Bon pour acceptation du mandat du Président
ccblaten do mamcla
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