Acte du 17 septembre 2021

L'Associée unique, connaissance prise du rapport du Président de la Société, décide de modifier l'article 19 (Commissaires aux comptes) des statuts de la Société, comme suit :

ANCIEN ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux Comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la Loi.

Un ou plusieurs commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée. Le ou les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

NOUVEL ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs Commissaires aux Comptes. Le cas échéant, la Société doit désigner au moins un Commissaire aux Comptes lorsque les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont réunies. Tout associé peut demander en justice la nomination d'un Commissaire aux Comptes. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la Loi.

L'Associée unique, aprs avoir pris acte que les mandats des Commissaires aux Comptes titulaire, la société GRANT THORNTON, et suppléant, la société KPMG AUDIT ID, viennent a expiration ce jour, décide de :

renouveler, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, la société GRANT THORNTON.

pour une période de six exercices qui prendra fin a l'occasion de la prise de décisions par l'As- sociée unique a intervenir dans l'année 2027 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026 ;

et de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de la société KPMG AUDIT ID, laquelle n'est pas remplacée.

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L'Associée unique confere tous pouvoirs au Président de la Société ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente délibération pour effectuer toutes formalités de publicité.

Extrait certyfiéVonforme. Le Président, La société EUFIPAR Par Pierre RAGNET

C2 COPIE CERTIFEE CONFORME Le Président

1:datasloiST210617

VALRHONA SAS AU CAPITAL DE 1.539.990 £ SIEGE SOCIAL : 12-14-16 18 Avenue du Président Roosevelt 26600 TAIN L'HERMITAGE 435 480 520 RCS ROMANS

La Société a été constituée, en mars 1939 (dépôt des actes constitutifs au greffe le 14 mars 1939), sous la forme de société anonyme ayant pour dénomination CHOCOLATERIE CONFISERIE DU VIVARAIS changée en Ets GONNET,puis ETS DE LOISY ET GELET,pour devenir VALRHONA SA, par décision du 29 décembre 1997.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2001, la Société a été transformée de société anonyme en société par actions simplifiée (SAS), a compter dudit jour, et a adopté les statuts de la société par actions simplifiée, sans création d'un etre moral nouveau.

Cette société continue d'exister entre le(s) propriétaire(s) actuel(s) et futur(s) des actions et de celles qui seraient créées ultérieurement et sera désormais régie par les lois en vigueur et les lois subséquentes qui pourraient les modifier et par les présents statuts.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

l'industrie et le commerce du chocolat, de la confiserie, des fruits confits, marrons glacés, dragées et autres produits assimilés, l'achat et la vente en gros, demi-gros et détail, de toutes marchandises et matieres premieres nécessaires pour la fabrication des produits dont il s'agit, éventuellement de tous autres, la création, l'acquisition et l'exploitation de tous ateliers, usines et fonds de commerce de fabrication et de vente de chocolats et de confiserie en général, la création ou l'acquisition et l'exploitation, directement ou indirectement, de tous fonds de commerce de restaurant, café, bar ou salon de thé.

l'organisation d'activités artistiques interactives, projections, conférences, débats, spectacles, ateliers d'animations, expositions et autres animations culturelles, afin de promouvoir la culture du chocolat et de valoriser la Société, la formation professionnelle de stagiaires dans le domaine de la patisserie et des produits en chocolat, l'élaboration des programmes et supports de formation qu'ils soient écrits ou audio- visuels ou numériques,

la participation dans toutes affaires ou entreprises se rapportant a l'objet social, par voie d'apport,

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fusion, souscription, achat de titres, droits sociaux, constitution de sociétés ou autrement, ainsi que la prise a bail, avec ou sans promesse de vente, l'achat, la restauration, l'agrandissement et la construction de tous immeubles nécessaires a l'exploitation de l'entreprise sociale,

et plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.

La Société a un impact sociétal et environnemental positif et significatif, dans le cadre de ses activités commerciales et opérationnelles.

La Société a pour dénomination sociale : VALRHONA.

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé 12-14-16-18 Avenue du Président Roosevelt 26600 TAIN L'HERMITAGE.

Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président de la Société, celui-ci étant habilité ?

modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a 90 ans, a compter du 4 mars 1939 pour expirer le 3 mars 2029, sauf cas

de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents Statuts.

Elle pourra etre renouvelée, a l'unanimité, de la méme durée ou par périodes, dans la limite de 99 années, au minimum 12 mois avant l'expiration de chaque période.

Tout associé s'opposant à la prorogation de la Société sera tenu de céder la totalité de ses actions aux associés non opposants. Cette cession devra etre effectuée au plus tard 6 mois avant l'arrivée du terme de la Société. Le prix des actions cédées sera fixé dans les conditions prévues a l'article 12.4 des statuts.

II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, le 4 mars 1939, il a été apporté en numéraire une somme de 2.000.000 de F en numéraire. Apres différentes augmentations de capital, le capital est fixé a 3.600.000 F (AGE du 16 novembre 1971).

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 19 juin 2001, la valeur nominale des titres a été convertie en unités euro puis réduite à 45 £, pour supprimer les décimales, et le capital social a été réduit en conséquence de 8.816,46 £, pour etre ramene de 3.600.000F a 3.542.167,80 F, soit de

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548.816,46 £ a 540.000 £, par affectation de cette somme a un compte de réserve indisponible.

Suite a la décision de l'Associée Unique en date du 30 avril 2004 rectifiée par décision de l'Associée unique du 19 mai_2004, approuvant l'apport en nature du terrain situé dans la ZI de TAIN L'HERMITAGE (26600) par la société SONAFI (société par actions simplifiée - siege social : VIROFLAY 78220 - 42 rue Rieussec,immatriculée sous le numéro 354 058 513 RCS VERSAILLES) évalué a 1.000.000 £, le capital social a été augmenté de 999.990 £, pour etre porté de 540.000 £ a 1.539.990£ par 1'émission de 22.222 actions de 45 £ de nominal chacune, entierement libérées et attribuées a la société SONAFI, et la somme de 10 £ a été affecté au compte < prime d'apport >.

Le capital social est fixé a la somme de 1.539.990 £ et divisé en 34.222 actions de 45 £ de nominal chacune, intégralement libérées.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites, lors de la constitution, et du quart lors des augmentations de capital.

Les versements peuvent intervenir par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

La Société peut émettre des actions ordinaires ou des actions de préférence, soumises aux dispositions des articles L. 228-11 a L.228-20 du Code de Commerce. Les droits particuliers attachés a ces actions de préférence, s'il en est émis, doivent etre définis par les présents statuts.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Rompus : Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres ou droits nécessaires.

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III - TRANSMISSION DES TITRES

11.1 Sous réserve de l'application des conditions stipulées aux Statuts, les actions de la Société sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement de compte a compte, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement.

11.2 Conformément a la Loi, toute transmission d'actions effectuée en violation de l'une quelconque des clauses statutaires est nulle.

12.1 Par titre, au sens des Statuts, on entend toutes valeurs mobilieres conférant directement ou indirectement, a terme ou immédiatement, un droit au capital de la Société, ainsi que tout droit donnant droit a l'attribution ou a la souscription d'une valeur mobiliere.

Par transmission, au sens des Statuts, on entend toute opération juridique ayant pour objet et/ou

effet de transférer la propriété de titre émis par la Société, et ce méme dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, ainsi que dans le cadre d'une fusion ou opération assimilée ou d'un apport en société ou en jouissance.

Toutes les transmissions de titres, sauf entre associés, sont soumises au respect préalable de la procédure d'agrément de la Collectivité des associés prévue ci-aprés.

Par dérogation aux stipulations qui précedent, la procédure d'agrément ne sera pas applicable aux transmissions de titres réalisées par un associé a une société de son Groupe.

12.2 Toute société appartenant a un méme groupe d'associés ne pourra détenir que des actions d'une seule et méme catégorie. Par conséquent, si une société d'un Groupe acquiert des actions d'une autre catégorie, les actions achetées sont automatiquement converties, par seule inscription en

compte, en action de mme catégorie que les actions antérieurement détenues par lui-méme ou les Sociétés appartenant au méme Groupe.

Il est expressément convenu que par Groupe dans le cadre des Statuts, les associés sont convenus d'entendre un ensemble de Sociétés contrlées, au sens des dispositions de l'article L 233-3 du Code de Commerce, par une meme personne physique ou morale.

12.3 Agrément

Pour toute action dont la cession est projetée le cédant devra, si le cessionnaire est un tiers non associé, se soumettre a la procédure d'agrément prévue ci-apres. La demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires, le nombre des titres dont la transmission est envisagée et les conditions financieres de la transmission, est notifiée par courrier recommandé avec A.R. a la Société par l'associé cédant.

Dans les 30 jours de la réception de la demande d'agrément, le Président doit alors saisir les associés afin que ceux-ci déliberent sur la demande d'agrément.

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L'agrément comme le refus d'agrément qui n'a pas a étre motivé, doit etre notifié a l'associé cédant par le Président ou par toute personne habilitée à cet effet par la Collectivité des associés statuant & l'unanimité au plus tard dans les 3 mois de sa demande, faute de quoi l'agrément du (ou des) bénéficiaire initial est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de 30 jours a compter de la notification de la décision de la Société visée ci-dessus, indiquer a la Société au moyen d'une lettre recommandée A.R. s'il entend renoncer a son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir de l'associé cédant, la Société est tenue dans un

nouveau délai de 3 mois à compter de la notification de son refus, de faire acquérir les titres dont il s'agit soit directement par elle-méme, soit par un ou plusieurs associés agréés ou tiers agréés faute de quoi l'agrément du (ou des) bénéficiaire initial est réputé acquis.

Si les demandes d'achat émanant des associés agréés dépassent le nombre des titres mis en vente, chacune d'elles est réduite proportionnellement au nombre d'actions déja détenues par l'associé dont elle émane par rapport au total des actions déjà détenues ensemble par les demandeurs. Les rompus, s'il y a lieu et a défaut d'accord entre les intéressés, seront attribués au demandeur propriétaire du plus grand nombre d'actions et en cas d'égalité, par tirage au sort.

Si les demandes d'achat émanent de tiers agréés, la Collectivité des associés, statuant a l'unanimité, décidera de la répartition des actions en proportion des demandes de chacun et en cas d'égalité, par tirage au sort.

Si la non régularisation du transfert est imputable a l'associé cédant, la Société est habilitée a transcrire d'office sur ses registres ce ou ces transferts sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature de la ou des parties défaillantes. Notification de cette transcription sera faite dans les 15

jours de sa date a la ou aux parties intéressées qui seront invitées se présenter personnellement ou

par mandataire dûment habilité au siége social pour recevoir les sommes leur revenant.

12.4 En cas de cession, l'acquisition des titres par la Société elle-méme ou par le ou les cessionnaires

agréés se réalisera moyennant un prix qui a défaut d'accord entre les parties sera déterminé par voie d'expertise, soit amiable, soit dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

A cet effet, sous 15 jours au plus tard de la notification du refus d'agrément, les intéressés

désignent chacun un expert ou un expert commun choisi (s) sur la liste des Cours et Tribunaux. Dans les 30 jours de sa ou leur désignation, le ou les experts fixent d'un commun accord un prix qui s'impose aux parties, sans aucune yoie de recours.

Faute de désignation dans le délai imparti du ou des experts amiables, la partie la plus diligente requiert auprés du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé la nomination d'un expert unique dont la décision s'impose également aux parties sans aucune voie de recours.

Aussi longtemps que les experts amiables ou l'expert unique n'ont pas été désignés, l'associé cédant a la faculté de notifier a tout moment a la Société sa décision de renoncer a son projet, sous réserve de s'engager a supporter les frais et couts engagés.

12.5 Hormis celles relatives a la fixation du prix, les présentes stipulations de l'article 12 sont également applicables aux adjudications publiques sur ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux cessions de droits préférentiels de souscription.

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En cas de vente forcée aux enchéres publiques, l'adjudication ne peut étre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire. En conséquence, dans les 8 jours de l'adjudication, l'adjudicataire est tenu de présenter sa demande d'agrément sur laquelle il est statué dans les conditions stipulées ci-avant.

En cas de refus d'agrément de l'adjudicataire, le prix a payer par la ou les personnes désignées pour leur étre substituées, est celui résultant de l'adjudication, les frais annexés éventuellement exposés par l'adjudicataire restant a sa charge.

12.6 Tous les délais mentionnés au présent article sont des délais francs. Les notifications, significations et demandes prévues ci-dessus seront valablement faites soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec avis de réception et, en cas d'urgence justifiée, par télex ou télécopie dûment confirmée, tous délais courant soit du jour de la déliyrance de ladite

lettre ou de sa premiere présentation, les indications des postes et télécommunications faisant foi et ce, aux adresses figurant dans la comptabilité-actions, sauf changement dament notifié au préalable.

IV - ADMINISTRATION - CONTROLE DE LA SOCIETE

13.1 La Société est représentée par un Président, associé ou non, personne morale, prise en la personne de son ou ses représentants légaux, ou toute personne physique dûment habilitée et désignée a l'unanimité par la Collectivité des associés de la Société pour une durée indéterminée.

13.2 Les fonctions de Président prennent fin soit par la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

13.3 La révocation du Président est prononcée par décision des associés statuant a la majorité, l'intéressé ne prenant pas part au vote, s'il est associé.

En outre, le Président est révocable par le Tribunal de Commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé de la Société.

13.4 En contrepartie des missions qui lui sont confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision collective des associés de la Société.

Toute rémunération versée au Président et toute modification de cette rémunération sera soumise

a la procédure afférente aux conventions réglementées stipulée a l'article 15 des présents statuts.

A l'égard des tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés.

Néanmoins, et a titre de disposition touchant au fonctionnement interne de la Societé, le Président exerce ses pouvoirs tels que fixés a l'article 17 des présents statuts. Le non respect par le Président des dispositions de 1'article 17 des présents statuts est susceptible ainsi d'engager sa responsabilité civile,

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voire pénale.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de Commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, son Directeur Général, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit Code, doivent &tre portées a la connaissance du Commissaire aux Comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

Le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la Collectivité des Associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice é‘coulé.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de Commerce, les conventions significatives portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et le Directeur Général d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Le pouvoir de direction, de gestion et d'administration est attribué a un Directeur Général. Il met en æuvre, au plan opérationnel, les décisions des associés.

Le Directeur Général est une personne physique désignée par la Collectivité des Associés statuant a l'unanimité. Les décisions de désignation et/ou de révocation du Directeur Général peuvent intervenir a tout moment, sans que les associés aient a justifier des motifs de leur décision.

Le Directeur Général est désigné pour une période d'une année maximum, courant de son entrée en fonction jusqu'a la plus prochaine consultation des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Il peut étre reconduit dans ses fonctions pour la méme durée, selon la méme procédure que pour sa premiere désignation.

La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Directeur Général est fixée a 65 ans. Le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office a la date a laquelle il a atteint l'age fixé par les Statuts.

Le Président et le Directeur Génral auront tous pouvoirs pour agir dans l'intérét de la Société, dans les limites de l'objet social, dans le cadre de leur charte de poste et limites du budget annuel, a l'exception des opérations suivantes pour lesquelles toutes décisions sont expressément réservées a la Collectivité des Associés statuant a l'unanimité, les actes de réalisation de ces opérations ne pouvant étre passés qu'avec justification de l'autorisation des associés et de la délégation donnée par eux au(x) signataire(s) de l'acte :

a Achat, vente et revente, promesse d'achat, d'échange d'immeubles, biens et droits immobiliers, de fonds de commerce ou de valeurs mobilieres détenus par la Société.

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b) Consentement, acceptation, résiliation de tous baux et locations, sous-baux et sous-locations dont le loyer annuel est supérieur a 40.000 euros, quelles qu'en soient la durée et les conditions, avec ou sans promesse de vente, ainsi que toutes cessions de baux, de locations, de sous-baux ou de sous-locations, avec ou sans indemnités, dénonciation et acceptation de tous congés.

c) Constitution d'hypothéque, gage, nantissement ou autre garantie mobiliere ou immobiliere, sur des biens ou droits de la Société.

d) Ouverture d'un nouveau compte en banque ou de chéques postaux.

e) Emprunt a long et moyen terme, sous quelque forme que ce soit.

f) Subvention et / ou abandon de créances.

g) Prét a des tiers, en dehors des crédits à la clientele dans le cadre des régles et procédures en usage dans la Société.

h) Cautionnement, aval et garantie.

i) Cession, licence ou sous licence, exclusive ou non exclusive de tous procédés, systémes, moyens de réalisation et méthodes de fabrication, d'applications et d'utilisation brevetables ou non, dessins et marques.

j) Abandons de tous brevets, licences, sous-licences, modéles ou marques.

k) Souscriptions ou prises de participations dans d'autres sociétés ou entreprises, concours a la formation de sociétés ou associations et apports de biens ou droits de la Société.

1) Mandat confiant a des personnes morales ou a des personnes physiques non employées par la Société, le pouvoir de représenter la Société ou d'agir en son nom, sauf s'agissant des mandats entrant dans les catégories suivantes :

1. Mandat a des notaires ou avocats en vue de l'accomplissement de formalités légales de publicité ou de l'obtention d'autorisations administratives pour la Société ou son personnel : 2. Mandat a des avocats ou autres mandataires de justice en vue de la représentation de la Société devant les tribunaux ; 3. Mandat à des conseils en propriété industrielle pour le dépt ou le renouvellement de dépôts, de marques, dessins ou modeles, la prise de brevets ou le paiement de tous frais ou annuités relatifs a ces opérations ; 4. Mandat a des commissionnaires en douane pour Iaccomplissement des formalités d'importation ou d'exportation des marchandises ; 5. Mandat a des agents immobiliers pour l'achat, la vente ou la location de biens sociaux a des conditions préalablement approuvées par la Collectivité des Associés : 6. Mandat à des experts d'assurances en vue de la représentation de la Société dans toute procédure ayant pour objet de déterminer si des dommages subis par la Société sont susceptibles de donner lieu au versement d'une indemnité d'assurance et le cas échéant d'en déterminer le montant.

m) Conclusion de tous contrats prévoyant le paiement d'honoraires par la Société a l'un quelconque

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de ses employés ou anciens employés.

n) Toute décision d'investissement dans le cadre du budget, d'un montant supérieur au montant délégué a la filiale dans la procédure d'investissement, quel qu'en soit le mode de réalisation, en pleine propriété, en crédit-bail, en leasing ou en location longue durée ; tout investissement s'entend des dépenses concourant a un méme objet et faisant partie d'un méme ensemble, méme d'exécution fractionnée ; toute décision d'investissement hors budget.

0) La conclusion de tout contrat d'une durée supérieure a un an ou d'un montant supérieur a

100.000 E, hors opérations courantes conclues a des conditions usuelles.

Le Président et/ou le Directeur Général ont chacun la faculté de déléguer a toute personne physique ou

morale de leur choix, tout ou partie des pouvoirs qui leur auront été confiés dans les conditions ci-dessus exposées.

Les actionnaires souhaitent que les membres de la Direction Générale de la Société et ses dirigeants, lorsqu'ils agissent au titre de leur fonction de dirigeant, considérent dans leur prise de décision les effets sociaux, économiques et juridiques de leurs actions vis-a-vis :

(1) des employés de la Société, de ses filiales et de ses fournisseurs, (2) des intéréts des clients bénéficiaires de 1'impact sociétal ou environnemental de la Société, (3) des communautés (associations, groupements d'intéréts, organisations, etc...) en interaction avec la Société, ses filiales et ses fournisseurs (en France et a l'étranger), (4) des enjeux environnementaux, et (5) des intéréts a court terme et a long terme de la Société ou de ses filiales.

L'Objet social de la Société (article 2 des statuts) et les dispositions du présent article expriment

uniquement les souhaits des Associés de la Société et ne constituent ni un engagement unilatéral des dirigeants envers les tiers, ni un quasi-contrat entre eux et ne créent aucune obligation de quelque nature

que ce soit, a l'égard des tiers.

Le Directeur Général ou, s'il n'a pas été nommé de Directeur Général, le Président, est l'organe auprés duquel les membres désignés par la délégation du personnel exercent les droits de participation prévus par le code du travail.

Le comité social et économique peut requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président avec copie au Directeur Général, 1'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées. Le projet de résolutions peut étre accompagné d'un bref exposé des motifs. Le Président aura toute liberté sur le mode de consultation des associés, quant au projet recu. Le projet

de résolutions sera soumis aux associés lors de leur plus prochaine décision collective des associés, pour autant que la demande d'inscription a 1'ordre du jour ait été recue au moins 5 jours avant la date déja arrétée de cette consultation des associés. A défaut, le Président pourra décider de soumettre la proposition de résolutions, soit lors de cette consultation des associés, soit lors de la suivante.

Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs Commissaires aux Comptes. Le cas échéant, la Société doit désigner au moins un Commissaire aux Comptes lorsque les conditions

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prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont réunies. Tout associé peut demander en justice la nomination d'un Commissaire aux Comptes. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leur mission de contróle conformément a la Loi.

V - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Conformément a la Loi, les décisions suivantes sont de la seule et exclusive compétence des associés :

toute décision tendant a une modification méme partielle des Statuts, exception faite de la modification de l'article 4 (sige social) qui peut étre effectuée par le Président en cas de transfert dudit siége social, 1'agrément de tout nouvel associé sauf reclassement effectué par un associé a une autre Société du Groupe auquel il appartient, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, la nomination du ou des Commissaires aux Comptes, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission, la transformation de la Société.

la prorogation de la durée de la Société, la dissolution de la Société, toute convention devant intervenir directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants.

Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.

Les décisions collectives sont prises a l'unanimité, a l'exception de la décision de révocation du Président.

Les décisions des associés peuvent étre adoptées par tous moyens. Elles sont nécessairement consignées dans un procés-verbal signé par tous les associés, le Président de la Société et le Secrétaire. Les associés peuvent etre convoqués en Assemblée Générale par le Président de la Société, a défaut par un associé ou par le Commissaire aux Comptes Titulaire.

Dans ces deux derniers cas, les convocations devront alors étre faites au moins quinze jours a l'avance, sauf accord de l'ensemble des associés pour réduire ce délai.

En cas de convocation des associés en Assemblée, le projet de texte des résolutions soumis aux associés est rédigé par l'auteur de la convocation et joint aux convocations adressées aux associés.

Le cas échéant, l'auteur de la convocation doit également rédiger et arréter son rapport qui sera présenté aux associés. Ce rapport est librement rédigé par l'auteur de la convocation sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

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L'auteur de la convocation a l'obligation de déposer au siege social de la Société, au jour ou ledit auteur a adressé les convocations aux associés, le projet de texte des résolutions et le cas échéant son rapport.

Les associés sont réunis au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Les décisions des associés sont constatées par des proces-verbaux qui indiquent la nature et le mode de

consultation, les documents et rapports soumis a la discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux originaux sont signés par tous les associés, par le Président de la Société et le Secrétaire. Ils sont consignés dans un registre coté et

paraphé.

Il peut en etre délivré des copies ou extraits qui font foi, s'ils sont signés par le Président et le Secrétaire, ou aprés dissolution de la Société, par le liquidateur et le Secrétaire.

Uniquement pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les associés peuvent

procéder a la consultation des documents, au siége social de la Société, et notamment avoir acces a

l'inventaire, aux comptes annuels, au tableau des résultats de la Société au cours des 5 derniers exercices, aux comptes consolidés le cas échéant, aux registres sociaux, a la comptabilité actions et aux rapports du Président de la Société et des Commissaires aux Comptes.

Chaque associé ou groupe d'associés a la possibilité de procéder ou de faire procéder, une fois l'an et a ses seuls frais, a une expertise de gestion.

En application des dispositions de l'article L.227-11 du Code de Commerce, tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions significatives portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la Loi.

A la clture de chaque exercice, le Directeur Général établit le bilan, le compte de résultat et les annexes conformément a la Loi qu'il soumet au Président en vue de leur approbation par la Collectivité des Associés.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social, il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des Statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leurs appartenant.

L'affectation du résultat fait l'objet d'une décision collective des associés.

Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les

capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit à cette date, augmenté des réserves que la Loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a l'apurement.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés.

Toutefois, la Collectivité des Associés pourra décider la distribution d'acomptes a valoir sur les dividendes d'un exercice clos ou en cours avant que les comptes de cet exercice aient été approuvés, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, il doit etre procédé, dans les quatre mois qui suivent

l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a la consultation des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société, ou poursuite de l'activité.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal aux pertes constatées au plus tard lors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu a dissolution

ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a tre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

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La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée par décision collective des associés.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre associés et la Sociéte, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts, sont soumises a la juridiction du Tribunal de Commerce du lieu du siege social.

STATUTSMIS A JOUR Le 17/uin $021

Le Pr&sidef La sδcieté EUFIPAR Par Pierre RAGNET

C2

l:datasloiST210617

VALRHONA

SAS AU CAPITAL DE 1.539.990 £ SIEGE SOCIAL : 12-14-16-18 Avenue du Président Roosevelt 26600 TAIN L'HERMITAGE 435 480 520 RCS ROMANS

STATUTS MIS A JOUR AU 17 JUIN 2021

ANNEXE

LISTE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE VALRHONA SAS

SONAFI SAS Siege social : 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY 354 058 513 RCS VERSAILLES

STATUYS MIS A JOUR LE 17 JUIN 021

Le President La société EUFIPAR

Par Pierre RAGNET