Acte du 15 mars 2023

La Présidente de la Société,

Conformément aux stipulations de l'article 4 (siége social) des statuts de la Société

Décide de transférer, avec effet a compter de ce jour, le siége social de la Société du 12, villa des Buttes Chaumont, 75019 Paris, France au 10, rue Grande, 55110 Mont-Devant-Sassey, France,

Rappelle, en tant que de besoin, que ledit transfert du siége social de la Société ne met pas fin à l'utilisation, par Ia Société, des locaux sis 39, boulevard Rouget de l'lsle, 93100 Montreuil, France, qui resteront occupés par la Société, a compter de ce jour sous la forme d'un établissement principal.

Cette décision, prise ce jour par la Présidente de la Société, devra étre ratifiée par la collectivité des associés de la Société lors de la prochaine assemblée générale.

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La Présidente de la Société,

En conséquence de la premiére décision ci-dessus,

Décide de modifier l'article 4 (Siége social) des statuts de la Société comme suit :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé au : 10, rue Grande, 55110 Mont-Devant-Sassey, France.

[le reste de l'article reste inchangé]. >

L'en-téte des statuts de la Société sera également modifié en conséquence.

La Présidente de la Société,

Confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue de l'accomplissement des formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel a été signé par la Présidente de la Société

Mme Isabelle Rosenberg Présidente de la Société

NEW PLY

Société par actions simplifiée au capital de 874.211 €

Siége social : 10, rue Grande, 55110 Mont-Devant-Sassey, France 488 896 119 RCS Paris (en cours de transfert au registre du commerce et des sociétés de Bar-Le-Duc)

DECLARATION SOUSCRITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

L'ARTICLE R. 123-110 DU CODE DE COMMERCE

La soussignée,

Madame Isabelle Poulain épouse Rosenberg, demeurant 12, villa des Buttes Chaumont, 75019 Paris, France,

agissant en qualité de présidente de la société New PLV sAs (une société par actions simplifiée de droit francais dont le siége social est sis 10, rue Grande, 55110 Mont-Devant-Sassey, France, immatriculée sous le numéro

d'identification unique 488 896 119 RCS Paris (en cours de transfert au registre du commerce et des sociétés de

Bar-Le-Duc), ci-aprés-dénommée < New PLV >),

déclare et atteste que les siéges antérieurs de la Société depuis sa constitution ont été les suivants :

Fait en un (1) exemplaire à Paris, le 6 janvier 2023

0O

Mme Isabelle Rosenberg

Présidente de la Société

CetiheContormes

NEWPLY

Societepar aions simpliee aucapital de 874.211 Sge socal10.rue Grandc,55110 Mont-Deant-Sassey 488896119 RCs Paris an cours de transfert auregistre du commerce el.des societes deBar-Le-Duc

La socicte a ete constituee sous la fame de societe a responsabilite limitec aux termes du ace sous seing prive e dare Paris du 3mars 2006. Elle a cte transformee en suciete par actions simplifiee aux temes d une decision unanime des aocies reunis en ssemblee generale cxtraordinaire le 27mai 2008.

Elle continuc dexister entre les proprietaies des actions existantes e de celles qui scraiem creeesultcricurement

Elle est regie par les lois etreglements en vigueur,ct par les prescnts satuts.

Elle fonctionne sous la meme fome avec un eu plusicurs associes c ne peut faire appcl publical'epargne

La Societe= pour objeen France caletanger

la commcrcialisation de solutions dafichage nmerique sur suppoms de type Hcran Plasma ct I.CD.sur mobilier de type Succtte et sur mobilier urbain

lacenmplissementdoperalionsdemarketing.publicite,conseil en coenmunication, lachat er vene de mariels infoiqucs eleconigues.l achat cl vene de logicicis cr services infurmatiques les prestations de tecommunicarions et ivtermel,

et eneralcnent toutes operations commercalesfinancieres,industrielles mobilieres ct immobalieres pouvant s'y rapporler directement ou indircctement.

L.a denomination sociale estNEW PLV

Dans tous les actes ct documcns emanant de la Societe ct destines aux ticrsla denomination sera precedec ou suivie immedialement des mots ecrits lisiblement Sociene par actions simplifieeou des initiales S.A.S.et de lenonciation du muniant du capital social.

Le siege social est fixe a:10,rue Grande,55uo MontDevantSasseyFrance Le anf du ige socialla cationle deplacentla fmee des sucalagenc er depos situes cn lous lieux ou a letanger intcrviene sur decision du President.qui ca habilite modificr les ataruls en consequcnce.Touiefoisla decision du Presiden devare ratifie par la plus prochaine decison collective des associes.

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ARTICLES-DUREE

La duree de la Societe est lixe jusquau 31deccmbre 2105.sauf les cas dc dissolution alicipec ou deprorogalion.

Ce durc petpar dcin de la colleclivile ds associs.e prorogee une cu plusieurs fois sans que chayue prorogation puisse exceder 99 ans.

Un an au moins avant la date dexpiration de la socieele pnsident doit provoqucr une deieation d la collctivie de assocs alffe de decidcrsi la socie doit re prorogee A defaut, tout associe peut demander au Presidem du triunal de commerce du licu du siege social statuant sur requtte,la designation d'un mandaraire de justice charge de provoquer la deliberation ct la decisicn ci-dessus prevues.

ARTICLEG-APPORTS

Lors dc la constiuion a e appo la aomme de 20000 € cn numeraire,selon la repartition suivante

IabellePOULAINepouse ROSENBERG. 5000

-Miche ROSENBERG 3000€

-DanielBIlAN. 7000€

CorinneBISMUTH 5000€

Aux termes dune ssemblee ganerale extraordinaire en date du 26 decmbrc 2007,le capital 5cial a aumee dne mme de9200 en numerae pour trc poc29200

Aux lermes de la merne assemblee generale extordinairele capital social a cte gmene me somme dc 262800€par incorporation de nserves pour etre pone 292000E.

Aux termes de souscriptions recues par le President de la sncicte entre le 30 ma el le 7juillet 2008alors ue la Soci tai une socie par actions simplifiee capil variablele capital social de la Socieleu ee pore de292000E a317600 E.par appos en re Aux mes des deiberalions de lasmblee generale des associs en date du 3 novembre 2008.lc capitalsocial ac augmcnte de 317600a825760€par inoorporation partillede la prime dniasion.

Aux lermes des deliberuons de Fassemblec geneale des associes en date du 10juin 2009.lc capital social a ete augmente de 4.992f830.752€par mission de 384actions nouvelles

Aux termes des deliberations de cctte meme assemblee generale des asocies en date du 10 juin 2009.lc capital social aete augmente dc 39.143Ea 869.895E par emission de 3.011 achons nouvelles.

Aux termes des decisions du President.prises le 12juin 2009en application de la delegation dc competence conscntie par lassemble generale du 10 juin 2009.Ic capital social a ete augmente de 4.316 874.211@par emission de 332actions nouvelles.

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Le capital social est fixe la sonme de huit cent soixante quatorze mille dcux cent onze curos74.211E)

est divise cn soixantc scpt milc dcux ccot quarante sept67.247 actions de treize curos 13 E chacune.de mmc categoric.Intgralement souscrites et entierement liberees.

ARTICLES-MODIFICATIONSDUCAPITALSOCIAL

Le capital social peutetre augmente ou redui dans les conditions prevues par la loi.

I-Lc capial social pcu rre agmentepar tous moys et elon toutes modalites prevues par laloi.

Le capital social est augmente soit par emission dactians ordinaires ou dactions dc prerence.soit par majoration du montant nominal desties de capial cxistants. pcu egalement tre augmente par lexercicc de droits aaches des valcurs mobilieres donnan acces au capital.dans les conditions pevus par la loi.

Ia collecivie des associ est sule compene por decider surlerappo du pnidantue augmentation de capial immediale ou a me.Flic pe deleguer ccc compelece a presiden dans les coaditions fixees a lele L.225-1292du Code de commerce. Lorsque la collectivie des assocics decide Faugmentation de capital.elle peut deleguer a prsident le pouvoir de fixer les modalites demission des tites.

Les associs o.propotiorellcmenl au moatant de leurs actions.un droit de prerene ouscription des actiens de numeraire emises pour realiser ne augmentation de capital.droit auqul ils peuven renoncer a titre individuel. La collectivite des associes qui decide l'augmentation de capital pcut decider, dans les conditions prevues par la loi. de supprimar ce droit prereniel de souscripton

Si la collectivie des asocis nuen cas de degaonle prsident.Ic dcide expressement es litres de capial non souscrits h titre imeductible son alibues aux associes qui guront souact un nombre de lies superieur a celui auqucl is pouvaient souscrire a titre prfenticl.propoionelleme ax droits de souscription dont ils disposemt ctn lout eal de cause.Cans la limitede leurs demande. Le droit a l'attributioo dactions nouvellesa la suite de Iincorporation au capital de rescrves heneficcs ou primes demission apparient au nuprcprietairesons resere des droits de l'usufruitier.

II-La reduction du capital est autaristc ou decidee par la coilectivite des asocies e nc peut en aucun eas porter ateinle a Iegalie des associea.Les socies peuvent deleguer au president tous pouvoirs pour In realiser.

La reduction du capital un montant infericur au minimm legal n peut eure decide que sous la condition suspensive dune augmenaion de cupital destinee a amener celui-ci moins au minimum legal.a moins que la Socite ne sc anafoe en socite dune aue fome nexigean pas un capitai saperieur au capital social apres sa reduction. A defautlout interesse peat deander en justice la dissolution de la Socite.Cei e peut Etre prononcee si au jour o le tribunal staue sur le fond.la regularisaion a eu licu.

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Il -La collectivite des assucies peut egalement decider damorir tout ou partie du capital social ct substitucr aux actions de apital desctions de jouissance partiellement ou otacment moriesle tout en applicaion des aticlcL.225-198suivan du Code de commerce.

V-Ia collcctivite dca associes doit egalementse prononcer sur le projet de rsoluions endant a nealiser une augmentation de capital cffcctuee dans les conditions prevuca pour les augmentations dc capital rescrvecs aux adhereris dun plan depargnele tmut en application dcs aticles.L.3332-18 et suivants du Code du tavail.ct de 1article L.225-129 du Code de commerce reprenant les dispositions de la loi sur l'epargne salariale.conduisant lassemblee generale a slaluer su la poliuque daclionnariar salarie lors de chaquc procedure d'augmcntation de capital.

Lcs actions somt obligatoiremcnt nominatives.Elles doent leu a une inscription en comple individuel dans les cunditions ct selon les medalites prevues par la loi el les reglemens en viyuew.

Tout acie pul demandcr a la Socite la delivrance dune aestaion dinscriprion cn compte.

En cas daugmentation du capilal.les actions sont negociables a compler de la rcalisaon de celle-ci.

Les actions demeurcnt negociabics apres la dissalulion de la Societe ctjusqua la coture de la liqdation

La propriete des sctions resulte de leur inscriplion cn comple individucl au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet cffet an siege social.

Tn transnission des actons sopere a Iegard de la Societe et des crs par un viremcat du compte du cedant eu compte du cessionnaire.sur production dun ordre dc mouvemen etabli sur un fornulaire foumi ou agree par la Socite ct signe par le cedant ou son mandataire. Lordre de mouvnent esl enegiste sur un registre cote ct paraphe,tenu chronologiqumenl ditregistre des mouverments"

La sociee est tenue de proceder a cette inscription et a ce virement des receplion de l'ordre de mouvement el.au plus arddans les buit jours qui suivent celleci.

La societe peut exiger que les signatures apposees sur Fordre de mouvement soient cerifies par un officier public ou un maire sauf disposiliona legislatives contraires

Les actions des seuls associes a ce jour.savoir

IhcllePOULAIN ROSENBERC,titulaire de500 pars

Michcl ROSENBERG.ttulaire de450 pas

Daniel BITAN.titulairc de 950parls

Yann DE CACQUERAY.titulac dc 510 pa

510parts AlainMELLNART.barede

sero inalinables pcndant ne duree expiran le 31 decembre 2010.sauf accord uanime pnealablc de ces autres assacies

Toutes cessions dactions intervenan enue Madame Isabelle POUEAIN ROSENBERC ct Moneur Michel ROSENBERGresen libres sans aucune limite.Elles ne son soumiss si lapresente clausecinalienabilile.

Toutefois chaque associe reste librcsous reserve du respect de la procedure dagremem ci pres specifiede ceder une fraction egale a 3% maximum du monant global du capital social eit un maximem global de 12% du monant du capial social pour 1ensemhle desdis asocies].

Peanla dnce dc linalinaic.aucn desdis associa ne pora cederaporter,antir o donner en garantie les actions quil possede ainsi que tour droit de souscriptiondatrihution ou autre yant pour obje ou cffe de conrcrdirecement o indirectememun droit quelconque sur tout ou partie du capital ou des droits de votc de la Societe.Cee inerdiction porte assi bien sur lcs actions clles-memes que sur la nu-proprie el Fusufruil desite acticns.

Par exception a l'inalinahiline ci-dessus.le President dewra lever l'interdicon daliener dans les.cassivants

exclusion dun associe

-retrut d un associe

revocation d'un dirigeant associe

La presente clause dinalienabilite ne pcut eue supprimec ou modifiee qua l'unanimite desdits assncids.

A l'expiration de la periode d inaenabille cidessus stipulec.les actions seromt transmissibles librement sos rescrve du respeci de la procedure dagrement ciapres specifiee.

Toute cession de lires de caital c de valeurs mobilres donnan accis au capial.yuelqce soit le cedant a Icxception des associs minritaire cest dire des associes deanl moins de S%du capil saciales soumse au droi dc pnemtion suivan.

De mentoules cessionsdacios interenan enireMadameIabellePOULA ROSENBERG e Monsieur Michel ROSENBERG.ne sont pas soumise au presem droit de preempton

Dans lhypothesc o lun des assocics non minoritaire souhaiterail se separer de tout ou partic de sa paricipation a capital de la societeles autres associs de la soci beneficieron a tie imeductible dun droit de preemprion au proata de leur picipation su scin du capiral de la socicle.

Au cas ou plusieurs des associes nexcrceraicn pas ou ncxerceraient pas en totalie lcur droi dc prdemption a titre irreductibic,les autres associes disposeron a titre reductible dun droi de preemption au proratu de leur participation respective apres exercice dc leur drei de preemption a lre irreductible

En cas dexercice du droil de preemptionle peix unitaire de laction sera celui oblenu par Fasaccie cedant de la part dn acquereur de bonne foi.A defaut daccord constate par tout moven.a la demande de la parles la plus dieete.le Presidenldu Tribunal de Commcrce

cra appcle par ordonnanco statuant en refere.sans recours possibie.confomemeni aux dispositions de 1article 1843-4 du Code Civil. designer un exper aux fins de fxation du prix.

Pour permeitre lexcution de ces dispositions celatives au drot de precmptionlassocie au envisageait dc ceder ses actionsdoit notifier a chacun des associes.par lete recommandec avec accuse de reception.la cession projetec cn mentionnant lc nombre dactions quil souhaitc cederIidentie du cessionnaire.le prix et les condions de la cesion.

Dans le dlai de 30 jours de ladite notification.les associes de la societe devront notifier par lettre recommandee devra faire connaitrc sa decision dacquerir dans le delai dun moisA defaul de reponseils scront neputes avoir renonce lexereice de ler dro de precmpion pourl'aperalion projelee.

En outrela cession eventuelie des actions uo tiers ne poura intervenir avan l'expiration dun delai supplementaire dun mois permctant auxdits associes dexercer lcurs droits de preemptian a titre reductible, ai celui-ci est ouvert.

Si lexercice des dros de preemption ne pernet pas lacquisition de la totalite des ations mises en wente par lassocie cedant.et sauf volonte contraire dc cl asocieles droits de prcempton scront reputes navoir jamais ee exerces.Dans c casel sous reserve de lagrement ci-apres preu.lassocie cedanl poua librement ceder ses actions u cessionnaire mentionne dans la notification.

Toutefois.lassocie cedant peul demander le benefice de l'exercice dudrot de preemptona concurrence du nombre de titres pour lequel il aua ele noifie par les autres associes c proceder la cession du solde des actis quil envisagel de ceder.confomemcat ax dispositions des slaluts

La peesente clause de preemption ne peut@tre supprimee ou modifiee qua l'unanimit des associes.

13.1Snrtie conjointe totale

Dans l'hypolhese ou un des associs ci aps dsigns

IclcPOULAIN ROSENBERG

MichelROSENBERG

Daniel BlTAN

recevait une offre Ecriic inconditiannclie dacquisition de 100% sauf condilion porant sur la ccssion dc 100% des itres des tircs de la Socicte,le dcatinataire de ffre deva au plus tard dans les quinze jours de loffeen informer chacun des autres associs de la Socicte pu lettre recommandee avec accuse de neccption ou par lettre rcmise en main propre conire decharge comportan copie de loffre portant sur 100% des litres fomulee par lacquereur eventuel. copie de tous acenrds de cession et autres conclus avec lacqureor,ainsi que les infnmations suivantes

indication du nombre de titres concemes

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indication du prix ou de la valeur retene

indication de l'identie du cessionnaire

indication des modalits de paiement du prix de toutes aues conditions de l'operation.

Dans les trente30 jours de ladite infomation.chaque ssocie destinataine dera par tous moyens,faire par de son acceptaion cn adressant lne rpone non condionnee au destinataire.

Ds lors que des associs possedant au mins 60% des titres de la Socit aront notife leur aceptation de loffre.les associes aya refuse l'offre sront tenus:

soit de precmpler les titres detenus par les associes ayant accepte loffre a la meme condition de prix,

soit de ceder icurs titrea lacquereur conceme aux menes cunditions et selon les menes modalites que celles acceptees par les autres assocics.

13.2Sortie conjaintc proportionnelle

Dansl'hypothesou:

un assoce le Cedaat covisagcrait dc codcr tout ou partie de ses titrespar quelque moyen que ce soit Titrer Cs .a n tiersagissan sculs cu de

audit ticrsci-apres designes lAcqwerrr.le controle de la 5ocite,a scns dc larclc precie.immedalmenl.cua iee.ct c

1.le droir de preemption prevu a l'article 12nc serait pas exerce.

les autrs ussocies vtses a laticle 13.l cidcsus disposeront chacun du droi,sons nscrve den faire la demande dans ies quinze 15 jours a compter de lexpirion du delai prevua aricle 12.de cde un nombre de titesNau plus egal au nombce de titres.obtcnu cn appliquan la formule suivante:

N=NAVNAB/NTA

Ou:

Nesl le nombre maximum de titres que le oules associeshanefcires du droit de sortie proportionnelle auraontla acul de cedr.

NAVest de numbre de Titres Cedes faisan l'objet de loffre de cession par l'Acquereur an Ceant.

NABest le nomhrc de tiues detcnus par ic ou les associes heneiciaires du droit de sortie proportionneile. NTAest le nombre total de titres deicnus i par le ou les associes benficiaires du droit de soe proportionnelle et(ii) par le Cedant.

ll cst exprcssement convenu que le nombre de titres que le Cedani poura effectivenent ceder dans le catre du projet de cession sera reduit= due preporion du nombre dc titres que le ou

Ics associes bencficiaires du droit de sorlie proportiommelle powtaont cedcr conjointemet cn cxecution de cc droit,etant precise que le nombrc total de titres cede demeurea egal au nonbre delies Cedes concene par le projet de cession.

Lcs aulrcs dispositions prevues a larticle 13.l ci-dessusnolamment mais sans limiation cclles relatives ax nodiicationas appliqueront maais maandi cn cas dapplication des dispositons du present article 13.2

Tous lcs associes personncs morales doivent nolifier a la Suciele toutes infomations sur le montant de leur capital social,sa nepartion ainsi quc lidcntite de lcurs associ. Lorsqum ou plusicurs de ces associes sont cux-memes des personnes morales.la notification doil contenir la repartition du capital de ccs personnes moales ct lindication de la ou des personnes ayant le controle ltime de la Socicte assncie.

En cas dc modification au sens de laricle L233-3 du Code de commerce du contrle dune sociee associce,cclle-ci doit en informer la Socictc par kttre reconandee avec demnde davis de reception adressee au Presideni das un dlai de quinze jows de sa prise d'cffea Legarddeaacrs.

Les dispusitions du present artick sappliquent dans les memes conditions a Tassocie qui a acquis ccte qualine a la suite dune operation de fusion.de scission ou de dissolution

La presente clause ne peur etre annulde ou modi fee par la collectivite dcs assocics qua une majorite de 80% des vnix don disposent les associes preents ou reprsentes.

La location des actiana est inerdite

Toute action donne droit,dans les benefices et lactif social,a une part netle proportionnelle la quotite de capital qu'clle represente

Le cas echeant.et pour parverir a cc resultai,il csl fait masse de touies cxonerations fiscalcs coone de touea taxations pouvant 2trc prises cn chargc par la Socicte ct axquelles les reparitions au profi des actions pourraient donner licu

Chaquc actlon donnc cn outre le droit au vore e ia representation dans les conaultatons collecives ou assemblees generaleainsi yue le droil dtre inlorme sur la marchc de la Socicte ct doblenir communication de certains documents sociaux aux epoqucs ct dans les conditons prevues par laloi ct es stalwle.

Les associes ne supporteni les pertes qu'i concurence de leurs upports.

Sous reserve des dispositions legales el stalutaires.aucunc majcrite ne peut leur imposer unc augmentaion de lcus.engagemen.Les dros el obligaions altachesa lacon suivent Taction quel qu'cn soit le titulaire.

La propriete dune action comporte de plein droit adhesion x statuts de la Societe et aux decisions de la collectivite des wsocies.

4

l.s creancicrs.ayants droit ou autres rcprescntants d'un associe ne peventao quelqu exte quc cc soit.rquerir lapposition de scclas sur les biens et valeurs sociales.ni cn dcmander le parage ou la licitatonils doivent sen rapporter ax inventaires sociaux et aux decisions de la collectivite des associes.

Chague fois cuil sera neccssaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque.en cas dechange.de egroupement ou datribution de ties ou en consequence daumentatin ou de reduction de capital.de fusion ou aue operation sociaieles associs propriraires de tues isole.ou en nombre infrieur a celui requisnc peuvent exercer ce droits qu la condiion de fire leur affare personnelle du goupement, et evcntuellement de Iachat ou de la vene du ncmbre dactions ou driw oecessre

Les aclions sont indivisibles Tepard de la Soite

Lcs associs pnoprieaires indivisdactions sont tens de se ire represcnter aupres de la Socice par un scu dcntrc cuxconsdere comme seul proprietaie ou par un mandrie uique en cas de desaccord.le mandatairc niquc peut etre designe a la demande de lindivisaire le plus diligent

T.a deagnatndu represenan de lindivisicn dot ctre nolfee a la Societe dans le mois de la survenance de lindivision. Touse modificatinm dans la personne du representant de Iindivision naura deffe visavis de la Societe.qua l'expiration dun delai dun mois compier de sa notification a la Societe,jusfiant de la regularite dc la modification intervenue.

Le droit de vote atache axactions demembees apparlient au nu-proprietaire pour oues les decisions colectives.sauf pour celles concernant laffectation des benefices o il appartient Tusuruitier.

Cependanles associes concermes peuvent convenir dc loue aue repartition du droit de vote consuons coliectives.La convention cst note par lettre recomsande la Societe, qui scra tenuc deppliquer cctte convention pour toutc consultation collective qui aura licu apres l'expiration d'un delai dun mois suivant fenvoi de cette lettre.

Toutefois,dans tous les cusle nu-proprieire a le drot de participcr aux consuatons collectives

La Societe cst representee.dirigee ct administre par un presidentpesoe phyiqur ou morale.associe ounon

18.1Designation

Le presiden de la Societe cst designe par decision collective des assocles statuan a la majorite simple des associes prnts ou representes.

La personne morale president est represente par sonrepresentan legal sauf silors de sa nomiion ou a tout moment cn cous de mandat.elle designe une personne specialcment habilitee a la represener en qualie de represetant.

Le mandat du Presidcnt cat renouvelablesans limitation.

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Le presidem.pesonne physique,ou le representant de la pesoe orale pesiden.pcut re egacmem lic a la Socepar n contrat dc travail a condirion que ce contrat corresponde a un emploi citectif.

18.2Duree des fonetions

La durex des fonctions du president et fixee par les associes lors de la decislon de nomiration.

Toutefois.nl ne peut ee nmme president sil est age de plus de 75 ans.Si le president en foncon viem a depaser cel ae.il est repute demissinaire doffice Les fonctions de pnesident prennent fin soi par le decesla demission.la revocation l'expiranon de son mandatsoit par l'ouverlure a l'encontre de celui-ci dune procedure de redressement ou de liquidationjudiciaires.

Le president peut demissicnncr de son mandat sous reserve de respecter un preavis de trois 3moicquel pourra etre rduit lors de la consultation de la collectivite es aancis qui aura a statuer sur le remplacemeni du president demissionnaire.

Le pnesident peut etre revoque pour jusc mouf,par decision de la collectvite des assccies statuan a La majorite simplc des voix des acis preents et represemes.les aons da presidentsi est associetant prises en compl

En ourre,le president est revoque de plein droitsans indemniationdans les cas suivar

indicion de diriger.gdrer.adminisrer ou controler une cntrepie ou pesore morale.incapacite ou fallite personnelle du preident perscnne physique

misc en rcdressement ou liquidaticn judiciaire,interdicion de gestion ou dissolution du president pesonne morale

18.3Remuneration

Le prsident neut recevoir une remuneraticn dont les modalites sont fixees par la collectivite des associs staruant a la majorite mple des asocis prescns ou represenes.Elle pe ere fixe ou propotionnelle ou la fois fixe e prcpartionnelle an benfice ou au chiffe daffaires

En oure,le pnsident cst rembour de ses frais de reprsenation et de deplacmcul sur justificatifs.

18.4Pouvoirs du presidenl

Le president est investi des pouwoirs les plus etendus pour agir cn toute circonstance au nom de la Socicte dans les limites dc l'objet social et des pouvoirs expressementdevolus par la loi et lestatuts la collectivite des associs.

La societ cst cngagic memc par les actes du president qui ne relevent pas del'objet ocial. moins qu elle ne prouve que le tiers savai que l'acte depassait cet objet ou quil ne pouvait Iignorer compte lenu des circonstances

Le president peut deieguer a toute personne de son choix cerains de ses pouvoirs pour lcxercicc des fonclionsspecifiques ou laccompliasenent de certains actes

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19.1Dasignation

Le presidem peur erre assiste pour lexercice de ses foncticns par une personne physique ou morale desiynee en qualite de diracteur delegne.

.e directeur dlegue de la Societe cat designe par la collectivile dea associes statuant a l majorite simple des associes prteens ou representes.

Ia personn oale directeur degu cat epresentc par son represntant legai saf si,lors de sanomination ou tou momen em cors de mandat,elle designe ne personne specialeem habiliee a la representer cn qualind de repreentant.

Loraquunc pcsonnc morale cst nommec direcleur delegue.ses dirigeants sont soumis ax mmes conditions et obligations et coure les mames responsabiles civile e peale que sis eaent dirccer delege en lcu propre nom. sans prcjudice de la responahilite scliire de la personne morale quils dirigent.

Le directeur delgue personc physicuc pcut etre lic a la Soci par un contrade travail

19.2.Duree des fonctions

La dure des fonctions du directer delegue s lxee dars la cecision de nomination ct ne peut cxceder celle du mandat du presidenl

Toufoen cas de cesation des fento du peidentle directeur delegue conscrve ses fonetions jusqua la nomination du nouveau president.

Nul ne peu tre nomme directear dlegu si cst ge de plus de 75 ans.Si la directeur dg en foncion vienl deper cet age est repute demisaionnarc.

Les fonctions de directeur delegue prennentfin soit par le decesla dmissionla evocation Texpiration de son mandatsit par louverure a lencontre de ccini-ci dune procedure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le directeur delegue peut demissionmer de son mandat par lettre recommandic adressce a prasident,sous reserve de respecter un preuvis de trois3 moislequel pourra ere reduit lors de la decision de la collectivite des assocics qui nommera un nouveau directeur delegne en rennlaceentdu drecteur demissorire.

Le dircctcur dalgue peut re revoque a tout moment.sans quil soit besoin dun juste motif par decision de la colleclivile des associes.Cene revocation nouvre droit a aucunc indemnisation.

En outre.le directeur delegue est revoque de plein droi.sans indemnisationdans les cas suivante.:

intediction de dirigcgeer,adiniser ou conler un enrepise ou peso moale.incapacitc ou faillite persomelle du directeur delegue personne physique

mise en redreasement ou Hquidation judiciaires.interdiction de gtion cu dissolution du directeur delegua personne morale.

19.3 Remoneration

Le direcleur dalegue peut recevoir une remuneration dont les modalites sont fixees par la collecavite dcs aocies staanl la majorie simple des associes preserts ou represente

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Elle prut tre fixe ou proporionnellc ou i la fois fixe er proportiomelle au henfice ou au chiffred'affawres.

En outrele directeur deleue est rerabourse de ses fris de represetation et de deplacement surjustificatifs.

19.4Pouvoirs du directenr delegue

Le directeur delegue disposc d'unc deation de pouvoira leffet dc representer la Socielea Ieard des tiea sauf decision contaire du preaidcnt.

Toutefois.le directeur delegue qui assiste le presiden dana scs fonctions na quun role dauxiliaire de ce denier auqel l reste subordonne

En applicaion des dispositions de l'article L227-10 du Code de comnerce,le Comissaire a Coptes presente a ascis unappo sur les conventions.intervenues directemen o par personne interposee entre la Sacicte ct son preside.lun de ses dirigeants,Fun dc ss associs dispoaant dunc fraction des drois de vote superieure a dix pour cnt ousil sagit dunc socite associc,la socite la contani au sens de Tamicle L.233-3 dudi code.

cs associes statuent sur ce rapport lors de la decision collective ataant sur les coptes de lexercice ecoule.l'ussocic interesse ne participant pas a wote.

En application des dispositions de l'ariclc L.227-11 du Code de commcrce,les convendions portant sur lca operations couranes ct conclucs a des conditions normales qui.en raison de cur objet ou de leurs implicaions financires sont significatives pour les paricssont communiqueca au Commissaire ax Comptea.Toul associe a le droit @en cienir communication.

lcs conventions nion approuvees produisent ncanmoins leurs cficts.a charge pour la personc inressee cl.eventuellement.pour le president ct lcs aues dirigeants den supporter les consequences dommageables pour i Socicte.

Ics inerdictions preues a larticle L.225-43du Codc dc commerce sappliquent dans les conditions deeminees par cel aticle,a president ct aux utrs dirigeants de la Socite

Un ou plusieurs Conmissaires aux Comptes titulaires sont nommes ct cxercen leur mission de contrle confomement a la loi.

Un ou plusicurs Commissaires aux Comptes suppleants appeles a remplacer le ou les titulaires en cas de refusdempechement.de demission ou de deces.sont nommes en meme lemps quc le ou les titulaires pour lu meme duree.

Les Commissaires aux Comptes sont nommes pour six cxercices socinuxlers foncio cxpirent a iissue de la consuliation auclle de la collectivie des associes appclee statuer sur les comptes du sixieme exereice social.

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ls ont pour mission permanente de werifier les valeurs et les documens compablea de la Societe.de contrbler la egularile el la sinccrite dcs comptes sociaux ct den renare comptc la Societe.ls nc doiven en aucun cus simiscer dans la gestion de la Societe

Les Commissaires aux Comptes sont iovilesaparticipcr atoutc consoltation de la collectivite des associs

Lea delegues du Comite eneprise sl en existe nexercent les droits prevus par les aricles L.2323-52 ct suivas du Code du travail auprs du presidet.A cctte fincclui-ci les reunira une fois par trimestre au moins,et notanmem lors de l'uete des comples annuels.

Le Comite dentreprise dnit Etre infonmc des decisions collcctiwes dans les memes cunditons quc les associes.

La callecrivine des assoces est seule competente pour prendre les decisions suivantes

approbalio des comptes auels et affecation des resultis

spprobarion des conventios reglememes

nominaticn ct renouvellement des Commissaires aux Compies

augmcnationamoissement el reduction du capital social hors clause de variahilite du capital

transfomation de la Societe

fusion.sisson ou appo paicl da

dissolution ct liquidaion dc la Societe

inalienabilite des actions.

suspenson des drots de vote ou cession foncce de scs actons.

auymentation des engagements des assoeies

modibcalion des status.saf transfert du siepe social

Toutes autres decisions rclevent de la competence du president ou du directeur delegue

Les decisions colleclives sont prisesa chox du presidenten assmblee geneale ou resultent du consentement dcs associes exprine duns un acte sous seing prive.Elles pcuvent egalement faire Fobjer dune conaaltation ecrite et etre prises par tous moyens de telecommunication Hectronique.

Toutcfoisdevront Etre prises en assembic generale les decisions relatives a lapprohation des comptes annuels et a laffectaion des resultats.aux modiications du capital social.a des operations de tansfomation dc fusion,scission ou appo partiel dactif et a la dissolutioner liquidalion de la Societe

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Tout associe a le droi de pauliciper sux decisions collectives.pcrsonnellement ou par mandatairequel que soit le nombre dactions quil posse. dodt jusfler de son idente et de linscription cn compte de ses actions au jour de la decision collective.

En cas de consulation ecrite,le pridct adresse a chaque associ,par lere recommandee lc texte des resolutions proposees ainsi que les documents necessaires a linformation des associes

Les associes disposcnt dun delai de dix10 jours compter de la recepion du proje dc resolutions pour trainsmettre leur vote a l'auicur de la consultation par lettre reconmandee

Tout associe nayant pas repondu dans le delai ci-dessus est considere comne setant absten

Les nssemblecs generales sont convoquecs,soit par lc president.soil par la majorite de associs.sit par un mandataire designc par le Prident du Tribunal de comnerce staan co refere a la demande dhun ou plusieurs associes reunissant 5% au moins du capital ou a la demande du Comite dentreprise en cas durgenccsoit par le Commissaire aux Comptes

Pendant la periode de liquidationTassemblee est convoquee par le liquidatcur.

La convocation est effecluee par tous prooedes de cornmunicalion ecrite sept (7jours avant la date de la neunion ei mentione lejour.Pheure,le lieu Fordrc du jour de la reunian. Toucfislassemblee generale se rnit valablement su convocation verbale ct sans dlai s lesssocis y conscoent

Londre du jcur est arrere par Tauteur de la convocation

Un ou plusieurs associes representant au moins 10% du capital ont la faculie de rcorir linscription a Pordre du jour de Fassemblee de projets dc raolutions par ous moyens de communicationecrite.

Lassemblee ne pcu deliberer sur une question qui nest pas a lordre dn jour.Elc peut ccpcndanten toules circonstanccsnevoquer le preiun ou plusicurs dirigents.ct procedera leur remplacement.

Les associs peuvent sc faire repnscnter aux deliherations de lassemblee par un autre associe ou par un tiers.Chaquc mandataire peut disposer don nombre illimite de mandats.

Les mandars peuvent trc donnes par tous procedes de comnunication ecriteel notammen par telecopic.

Une feuillc dc presence est emargee par les assocles presens et les mandaraires et a laquelle son annxes les pouvoirs donnes a chaquc mandataie.Elle cst ceifiee cxacte par le burca de l'assenblee.

Les reunions des assemblecs generales ont lieu au siege social ou cn tout aulre endroit indique dans la conwocation. Lasscmblec cst presidec par le president ouen on absence par associe designe par Tasecmblee,

Lassemblee designe un secretairc qui peut elre pris en dehors de ses membres.

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Le dro de votc aache x acons es proportioel ha quote de capiral quclles repreacntent.

Chaque action donne droit a une veix 1.assemhlee generale debere valabicment sur premiere cunvocaion si dca associes representa plusc 50% du capital de la Socire sont presens ou representes.

Aucune condition de qurum n esl requise en cas de deuxeme convoration.

Les decisionsauires quc celles ou la loi c les presens slatuts imposeni l'unanimine ou ue majorite specique.sunl priaes a la majorite des seuls surapes cxprimea cnnenicn ou lors de consularion ecriteles abstentions,les bullcrins blanca ou nuds ne sont pas rerenus pour le calculdeladiemajorite

Fn prseace dun associ uniquc,celui-ci exercea les poavoira devolus par la loi ct les sauts aux associes lorsquune prise de decision collective est necessairc.Lcs modalites de consultetion des associes sonrs inapplicabis

Les decisios collectives prises cn assemblee sonl coaes par des prcesverbax signes par lc presden ct le secretaire er erablis sur un regise special.o sur des feuillets mobiles numeroles.

L.es proeswerbaux doivent indiqucr le licu ct la date de la cosultaionlidentie des asscies presens et regesentes e celle de toute are persome aynt assiste a toul ou paie des deliberationsles documenis cr infomations commwiques prealablement ax associesun cxpose des debals ainsi que le texte des resolutions et pour chaque resolutioa le resultat du vote.

En cas de decision colleclive resuliant du cosentcment unanime dcs associes cxprime dans un acte,ct ate do mentionner les documents et infonmations coniques praablement aux associes.ll es sipne par tous les associes ct retranscril sur le regisue special ou les femllets numcrotes.

Les copics cu exraits des procs-verbaux des decisions olicctives sont valahlement cenifies par le president,ou un fonde dc pouvoir habilite a cet efet

Quel que soit le mode de consulation.toue dacision des associes doit faire lobjet dune infomation prealable comprenant l'ordre du jourle texte des resolutions et tous documents et infonmations leur permeuant de se prononcer cn connaissance de cauac sur la ou les resolutions soumises a lcur approbation.

Les rapporis etablis par lc president dolvent etre commniques ax fais de la Socicte aux associes quinze 15jours avant la date de la consulationainsi que les comptes annuels et.le cas ccheant,les comptes cosolides du demier exercice lors dc la decision collecrive ssatuant sur ces coptes.

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Les associs puvent toue epoquc,consuller au sege social,ct. le cas echan prendre copicdes statuts a jcur de la Socite ainsi quepour les trois demiers execices.des regies sociaux.de linvenire ct des comptes annuelsdu lableau des resulals des cinq demiers exercicesdes cornptes consolidedes rapporis e documents soumis aux associs a l'occasion des decisions collectives.

Chaque excrcicc socjal a une duree dune ance.qui commence le 1er javier et finit le 31 decembre dc lameme anne

l cst tenu une compiabilite regulierc dcs opeations sociales,conformement a la lei et aux uaaeesdu.commcrcc

A la clature de chaque exereice.le pnsidcnt drsse linvenlac des divers elements de Factil ct du passif existant a cetle date J dresse galemenr le bilan decrivant les clements actifs ct passifs ct faisant appuraite de facon distincie les capiaux propres.le compte de resulat recapitulan les produis ct les charges de lexercice.ainsi que Fannexe completant ct comentant linformaticn donnee par le bilan ct le compte dc resultat.

provisions necessares. Le montant des engagements cautiomes, avaliss ou garantis est mentionnf a Ja suite du bilan.

Le prsident etablit un rapport de geston contenan ies indicaticns xees par la loi.

En application des disposiions de larticle 1.225-184du Code de commereil etabli m rappot special qui informe chaque annc la collectivite des associes des operarions realises dans le cadre des options de souscription ou achat dactions consenties par la Socicte chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documenis sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comples de la Societe dans les conditions lgales etreglemcntaire

Dans les six mois de la cloure de lexercice ou.en cas dc prolonation.ans le delai ixe par decision de justiceles asocis duivent statuer par decision collective sur les comes annuelaau vu du rapport de gesrion wl des rapports du ou des Commissuirs aux Comptes et cas echeasur les comptes consolidesau vu du rappor de gstion du uupe e des rapporls dea Commissaires aux Comptes.

ARTICLE-AFFECTATIONETREPARTITIONDURESULTAT

Le compte de resultat gui recapitule les produits et charges de lexercice fait apparaite par ifferencc.ares deduction des armotisscncais ct des provisions.le benefice ou la pere de lexerciceclos.

Sur le benficc dc Iexercice diminuele cas cheandes percs antrieures,l estprleve cin pour cent au moins pour constitucr le fonds de reserve legale.Ce prelevement cesse detre obligaloire lorsquc le fonds de reserve alleint le dixieme dn capital socialil reprend son

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cours lorsque pour une cause quelconque.la reserve legalc est descendue au-dessous de ce dixiene.

Le benefice disrihuahle wst constitue par le benefice dc lexercice diminue des pertes antencures er des somes porter en reserveen application de la loi ct des statuts.ct augmente du report beneficiaire.

Sur proposition d Prsident.l poura etre sis Iassmblec genrale ordinaie anulle Le verscment d un dividende egal ala moitie du benefice distribuable.

Par ailleurs.sur le beneficela collectivite des assocles paut prelever toutes sommes quellc juge propos daffectr la dotaon de tous fonds de scrves facultaives.dinares ou extodinaires,ou de repoer a novea.

L sodcsl e exieest repai etrctous les assocics propoionncllement a leusrot danslecapital.

En outre.la collectivite des associes pcut decider la mise cn distribution de sommes prelevecs sur les rescrves disponibles.en indiquant cx emen les postes de rescrvcs sur lesels les

prelevements san cffectuesTouefois.les dividendes sont prelcves par prionie r les benefices de l'exercicc.

Hors le cas de reducticn du capital. aucunc disribution ne pe Ctre faite aux associes lorsque les capitaux propres son ou dcviendraient a la suite de celleci.infricurs au momant du capital augmente des tescrvcs quc la loi ou les stats ne pemeuent pas de distribuer.Lcart dcrvaluasion nest pes disaribuable. ll pe re incorpore en tout ou pare a capital.

Les peress en cxistesol aprs lapprubaicn es comptes par la collective des assocs reportes nouweau.pour tre imputes sur les benice des cxerciccs lterieus jus extincton.

I.cs modalites de misc en paicment des dividendes en numeraire son fixeas par decision collcctive des asocia oua defaut.par le prsidc

Toutefoisla mise en paiement des dividendes en nneraire doit avoir lied dans un delai maximal de ncuf moia wpres la cloture de l'exercicesauf prolongauon de ce delai par autorisaticndejusticc.

Lorsquun bilan eabli u cours ou a la fin de l'exercicc ct cerifie par un Com Comptes fa pparaite que la Societe.depuis la cloure de lexercice precenapres constitution des amortissemenis et provisicns necessaires et deducrion faie sil y a liu des pertcs antericures ainsi que des sommes a poner en reserve.en application de la loi ou des statuts.a realise on hencfice.l peut etre distribue sur decision du presidem des acompcs sur dividende avant lapprobarion des comptes de l'exercicc.Lemonant de ces acomptes ne peut excoder le montant du benefice ainsi deni

Aucune repetition de dividendc nc peut etre cxigec des associes sauf lursque la distnbution te effece cnviolation des dispositions legales et que la Societe eablit quc les beneficiaires avaient connaissance du caracre iregulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compe lenu des circonsances.Le cas ccheant.laction en rpetition st presite trs ans apres la mise en paiement de ces dividenes

Les dividendes non riclames dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits

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Si,du fai des peres constanes dans Ies documents compahlesles capitaux propres de la Sncie deviene infrieurs la moitie du captal social.le president doitdans les qe mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparatre ces perlesconsulcr la collectivi des associs leffet de decider s y a licu a disaolution anticipec dc la Soce

Si la dissolution nst pas prononcele capial doit ere,sous rsee des dispositions gales rclatives au capilal minimum,et dans le delal fixe par la loireduit d'un montant égal a celui des pees qi nt pu ere imputes sur les eserves sidans ce deailes capitaux propsnc sont pas redevenes an moins egaux a la moitie du capital aocial.

Dans tous ls cas.la decision collective des associs dil tre publiec dans les condions

Iegales et reglementaires.

En cas dinohacrvation de ces prescriptiansloul interess peut dcmander en justice la dissolution de la Societe. cn cst de meme si la collectivite dca associea na pu daliberer valablemert.Toutefnisle tribunal ne peut prononcer la dissolution si,au jour o il staue sur le fond.laregularisation a eu lieu.

La societe peut se transfomer en societe dune auic fome.

La decision de lransformation est prise collectivenent par les associes.sur le rapport du Commissairc aux Comptes de la Societe.lequel doit aester que les capitax propres soot a moins egaux au capital social

La transfomalion en societe en nom collertf necessitc laccord de tous les assncies. En ce eas.les conditions prevues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La wansfonoation cn societe en commanditcsinple ou par actions csl decidee dans les conditions prevues pour la modification des sants ct avec l'acoord de chacun des associes qui acceptent de devenir commamdites en raison de la rcsponsailite solidaire e indefinie des denes socialcs.

La transfomarion en societe a responsahilite Hmitec est decidee dans les conditions prevucs pour la modifieation des statuts des societes de cette forme. La transformation qui entrainerai,soi l'auymcntation des cngagemenis des asciessit la modification des clauses des prescais staluts cxigeant Funanimite des associes devra faire l'objet dune decision umanime de ceux-ci

La socie est dissoute dans les css prvus par la loi csauf prorogation.a Fexpiration du eme fixe par lcs statura. a la suite d'une decision collective des associes prisc dana les conditions fixes par les presents statuts.

Un ou plusieurs liquidaleurs sont alors nommes par cete decision collective.

Le liquidateur reprsene la Socite. I esl inves des pouvoirs les plus tendus pour raliser Iactifmemc a l'amiable. st habilie a payer Ics creanciers el arepartir le solde disponible entre les asoci.

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La colcctivite des associes peut lautoriser a continuer les affaires en cours ou en engger de nouvellespour les besoins de la liquidation.

Lc produit net de la liquidationapres remboursement a chacun des associs du montant poinal ct non amorti de lers actions,st repai ctre les assoces en proponion de leur participaticn dans le capital social.

Les peies,s en existesont supportecs par les associes jusqu coneurence du moant de leursapporta.

En cas de reunion de toues les actions en unc seule mainla dissolution dc la Sociele cntraine.lorsque lassocie uique cst une personne malela ransmission uiverselle du patrimoinc de la Sociea l'nssocie unique.conformcmcnt aux dispositions de l arcle 1844-5 du Codecivil

Toutes les contestations qui pourraicnt selever pendant la duree de la Socite ou lors dc sa liquidationsit ene la Sociee e ls ssocis tulaies de ses acons,si entrc les asoci titulaes dactions ex-mmes.conceman les afaircs socialeslinterpretation ou lexecum des pres statuts.serom jugees cofonmemcnt la li el soumises a la juridiction des tibunaux.coapeients.

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