NEW PLV
Acte du 10 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 10/01/2020 sous le numero de dep8t 1328
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 10/01/2020
Numéro de dépt : 2020/1328
Type d'acte : Ordonnance
Fin de mandat d'administrateur provisoire
Déposant :
Nom/dénomination : NEW PLV
Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique
N° SIREN : 488 896 119
N° gestion : 2006 B 01459
Copiss/rifiézonf:rme Page 1 sur 9 ) cV 28/48889611
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
P6le 1 - Chambre 3
ARRET DU 11 DECEMBRE 2019
(n° Lul,8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/11632 - No Portalis 35L7-V-B7D-CACVV
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 10/01/2020
Numéro de dépt : 2020/1328
Type d'acte : Ordonnance
Fin de mandat d'administrateur provisoire
Déposant :
Nom/dénomination : NEW PLV
Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique
N° SIREN : 488 896 119
N° gestion : 2006 B 01459
Copiss/rifiézonf:rme Page 1 sur 9 ) cV 28/48889611
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
P6le 1 - Chambre 3
ARRET DU 11 DECEMBRE 2019
(n° Lul,8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/11632 - No Portalis 35L7-V-B7D-CACVV
Décision déférée a la Cour : Ordonnance du 28 Mai 2019 -Président du TC de Bobigny - RG n* 2019R00061
APPELANTS
Madame Isabelle POULAIN épouse ROSENBERG 12, villa des Buttes-Chaumont 75019 PARIS née le 05 Avril 1968 a Douai (59)
Mademoiselle Sarah ROSENBERG, agissant en qualité de membre de l'indivision successorale de Michel Rosenberg et représentée par sa mre, administratrice légale, Mme Isabelle ROSENBERG 12 villa des Buttes Chaumont 75019 Paris née le 06 Janvier 2002 & Paris (75)
Monsieur Benjamin ROSENBERG, agissant en qualité de membre de l'indivision successorale de Michel Rosenberg et représenté par sa mre, administratrice légale, Mme Isabelle ROSENBERG 12 villa des Buttes Chaumont 75019 Paris né le 11 Juin 2005 & Paris (75)
Représentés et assistés par Me David LUSSIGNY de l'AARPI NABARRO & HINGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0131
INTIME
Monsieur Daniel BITAN 25 rue Raynouard 75016 PARIS né le 10 Mars 1965 a Paris (75)
Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté par Me Christophe LEVY-DIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B989
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COMPOSITION DE LA COUR:
L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillére Mme Carole CHEGARAY, Conseillére
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté a l'audience par Mme Carole CHEGARAY, Conseillére dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Anais SCHOEPFER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrét au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Anais SCHOEPFER, Greffiere.
La Sas New PLV a été constituée en 2006 par notamment M. Michel Rosenberg, Mme Isabelle Poulain épouse Rosenberg et M. Daniel Bitan. Elle a pour activité ia commercialisation de solutions d'affichage numérique sur des supports de type écran plasma et LCD, destinées aux super et hyper-marchés. Son représentant 1égal était M. Michel Rosenberg.
M. Michel Rosenberg est décédé brutalement le 13 aout 2018, laissant Mme Isabelle
Rosenberg pour conjoint survivant et pour héritiers ses deux enfants mineurs, Sarah Rosenberg née le 6 janvier 2002 et Benjamin Rosenberg né le 11 juin 2005, sous 1'administration légale de leur mére Mme Isabelle Rosenberg. Du fait de cette dévolution successorale, le capital social de la société New PLV se trouve détenu a 49,5 % par 1'indivision successorale de Michel Rosenberg, & 14,9 % par Mme Isabelle Rosenberg, a 28,2% par M. Daniel Bitan et a 7,4 % par 21 autres associés.
Une premiere assemblée générale des associés de la société New PLV a été convoquée par Mme Isabelle Rosenberg pour le 27 août 2018 afin de désigner un nouveau président, au cours de laquelle une difficulté s'est élevée concernant l'absence de justification par celle- ci de sa qualité de représentante de la succession de Michel Rosenberg et l'exercice par elle des droits de vote attachés a 64,4 % des actions de la société (soit 49,5 % des actions détenues par l'indivision successorale + 14,9 % de ses propres actions). La séance a été ajournée dans l'attente de l'établissement d'un document officiel constatant la composition de l'indivision successorale, lequel a été établi par Maitre Robert Lafay, notaire a Janville, le 31 août 2018. Une seconde assemblée générale a alors été convoquée le 11 septembre 2018_ pour le 20 septembre 2018.
A la requéte de M. Daniel Bitan, associé minoritaire de la société New PLV, dans le cadre d'une procédure non contradictoire, le président du tribunal de commerce de Bobigny a, par ordonnance du 19 septembre 2018 rectifiée le 8 novembre 2018 : - désigné la Selarl Vincent Méquinion, en qualité d'administrateur provisoire de la société New PLV, pour une durée de six mois qui pourra, en cas de besoin justifié, étre prorogée par ordonnance rendue sur simple requéte de l'administrateur, - dit que celui-ci aura pour mission de :
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Par acte du 5 juin 2019, Mme Isabelle Rosenberg, Sarah Rosenberg, agissant en qualité de membre de 1'indivision successorale de Michel Rosenberg, représentée par sa mére, Mme Isabelle Rosenberg, administratrice 1égale, et Benjamin Rosenberg, agissant en qualité de membre de 1'indivision successorale de Michel Rosenberg, représenté par sa mére, Mme Isabelle Rosenberg, administratrice légale, ont interjeté appel de l'ordonnance du 28 mai 2019.
La mission de l'administrateur provisoire a été prorogée jusqu'au 19 septembre 2019 par décision du président du tribunal de commerce de Bobigny du 19 mars 2019, puis une nouvelle fois jusqu'au 19 mai 2020 par une décision du 9 octobre 2019, ces deux ordonnances faisant l'objet d'une instance en référé-rétractation actuellement pendante devant le président du tribunal de commerce de Bobigny.
Dans leurs derniéres conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2019, Mme Isabelle Poulain épouse Rosenberg, Mme Sarah Rosenberg et M. Benjamin Rosenberg, tous deux enfants mineurs représentés par Ieur mere, Mme Isabelle Rosenberg, administratrice légale, demandent a la cour de :
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Vu les dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civiie. - recevoir Mme Isabelle Rosenberg et l'indivision successorale de M. Michel Rosenberg en leurs écritures et les dire bien-fondées, - y faisant droit, infirmer 1'ordonnance de référé n°2019R00061 rendue en date du 28 mai 2019 .par M. ie président du tribunal de commerce de Bobigny, dans toutes ses dispositions, En conséquence, - rétracter 1'ordonnance rendue le 19 septembre 2018 par M. le président du tribunal de commerce de Bobigny, - mettre fin a la mission d'administration provisoire de la société New PLV SAS par la Selarl Vincent Méquinion, - condamner M. Daniel Bitan a payer la somme de 25 000 euros a chacune de Mme Isabelle Rosenberg et de l'indivision successorale de M. Michel Rosenberg au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. Daniel Bitan aux entiers dépens.
Dans ses derniéres conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2019, M. Daniel Bitan demande a la cour de : Vu les articles 493 et suivants, 874 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les piéces communiquées, - dire et juger M. Daniel BITAN recevable et bien-fondé dans l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions, En conséquence, confirmer 1'ordonnance entreprise en ce qu'elle a jugé que cette derniére pouvait étre prise non contradictoirement et que les conditions justifiant la désignation d'un administrateur provisoire pour administrer et gérer la société NEW PLV et pour procéder a une vérification de la gestion passée de ladite société étaient remplies au jour de la soutenance de la requéte, - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a omis de statuer sur les demandes reconventionnelles de M. Daniel BITAN et débouté M. Daniel BITAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - débouter en conséquence Mme Rosenberg et l'indivision successorale de Michel Rosenberg de leurs demandes d'infirmation de l'ordonnance du 28 mai 2019 et de rétractation de l'ordonnance du 19 septembre 2018 et de l'intégralité de leurs demandes, - condamner Mme Rosenberg et l'indivision successorale de Michel Rosenberg sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au paiement chacun de la somme de 6000 euros au titre des frais exposés en premiere instance et de 6000 euros au titre des frais exposés en cause d'appel, - condamner Mme Rosenberg et l'indivision successorale de Michel Rosenberg aux entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 octobre 2019.
MOTIFS
La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menacant celle-ci d'un péril imminent.
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L'article 493 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requéte est une décision rendue non contradictoirement dans les cas ou le requérant est fondé a ne pas appeler de partie adverse. Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requéte, est investie des attributions de la juridiction qui l'a rendue devant laquelle le contradictoire est rétabli. Cette voie de contestation n'étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit statuer en tenant compte de tous les faits s'y rapportant, ceux qui existaient au jour de la requéte mais aussi ceux intervenus postérieurement a celie-ci.
Le juge doit ainsi apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requéte, a la lumiére des éléments de preuve produits a l'appui de la requéte et de ceux produits ultérieurement devant lui. I1 doit également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire. Les circonstances justifiant cette dérogation doivent étre caractérisées dans la requéte ou l'ordonnance qui y fait droit.
En l'espéce, M. Daniel Bitan s'est prévalu d'une part d'une atteinte au fonctionnement normal de ia société New PLV à'raison du décs de son président qui n'a pu étre immédiatement remplacé, et d'autre part de 1'existence d'un péril imminent du fait des difficultés financiéres de la société New PLV liées à une condamnation de la cour d'appel de Paris, a un systéme de fausses factures mis en place par M. Michel Rosenberg à son propre bénéfice et a des versements effectués sans justification sur le compte bancaire commun des époux Rosenberg menacant gravement la pérennité de la société.
Sur l'atteinte au fonctionnement normal de la société New PLV :
11 ressort des éléments du dossier, notamment du procés-verbal de constat du 27 août 2018 de Me David Buzy, huissier de justice, commis par ordonnance du 27 août 2018 a la demande de M. Daniel Bitan, qu'a la suite du décés de son mari et président de la société New PLV le 13 aoat 2018, Mme Isabelle Rosenberg a convoqué une assemblée générale pour le 27 aout afin de procéder a la nomination d'un nouveau président. Lors de celle-ci, M. Daniel Bitan a d'abord invoqué que l'assemblée n'avait pas été régulierement convoquée au motif que l'article 26 des statuts prévoit que les assemblées générales peuvent &tre convoquées par "la majorité des associés", ce qui doit s'entendre par la majorité en nombre des associés et non par les associés détenant la majorité du capital comme le soutient Mme Isabelle Rosenberg, puis a fait valoir que celle-ci ne pouvait exercer les droits de vote attachés aux actions désormais détenues par l'indivision successorale constituée entre les héritiers de Michel Rosenberg au motif que Mme Isabelle Rosenberg ne justifiait pas d'un certificat de notoriété permettant d'établir la dévolution successorale de Michel Rosenberg. Mme Isabelle Rosenberg a ainsi décidé d'ajourner 1'assemblée et a précisé que celle-ci serait tres vite reconvoquée.
L'acte de notoriété a été dressé par Maitre Robert Lafay le 31 août 2018 faisant apparaitre, en l'absence de disposition de derniéres volontés connue du défunt, la dévolution successorale suivante : conjoint survivant, Mme Isabelle Poulain épouse Rosenberg, séparée de biens, déclarant opter pour l'usufruit des biens composant la succession, et comme héritiers Sarah Rosenberg et Benjamin Rosenberg, enfants mineurs du défunt sous 1'administration légale de leur mére, Mme Isabelle Rosenberg.
M. Daniel Bitan a présenté sa requéte aux fins de désignation d'un administrateur provisoire au président du tribunal de commerce de Bobigny le 19 septembre 2018, soit la veille de la tenue de la seconde assemblée générale, excipant des mémes difficultés rencontrées précédemment pour convoquer valablement 1'assemblée générale afin de nommer un nouveau président. Or a cette date, la dévolution successorale de Michel Rosenberg était établie et justifiée. M. Daniel Bitan se prévaut en outre aujourd'hui, sans 1'avoir soutenu préalablement dans sa requéte ni méme l'avoir évoqué lors de la tenue de l'assemblée ajournée du 27 août 2018, de l'absence d'autorisation du juge des tutelles pour
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accepter la succession par les enfants mineurs. Or a cet égard, selon 1'article 387-1 du code civil, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour accepter purement et
par acte notarié du 24 janvier 2019, déclaré tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, accepter à concurrence de l'actif net la succession de Michel Rosenberg. Certes, cette formalité est intervenue quelques mois aprés la présentation de la requete. Toutefois, l'absence de cette formalité lors du dépôt de la requéte est sans incidence, dés lors que ceci n'a pas été utilisé pour motiver la demande soumise au président du tribunal de commerce et qu en tout état de cause, si ce point avait fait difficulté, il aurait été loisible de dresser cet acte plus tôt. De surcroit, cet acte intervenu le 24 janvier 2019 purge l'éventuelle difficulté puisque l'acceptation a concurrence de l'actif net de la succession prend effet a la date du décés. Il en résulte que Mme Isabelle Rosenberg est usufruitiere des actions que détenait son conjoint décédé, ses enfants mineurs en étant nus-propriétaires. Si tant est qu'une contestation pouvait étre élevée quant a l'irrégularité de la convocation de l'assemblée générale du 20 septembre 2018 ou a l'exercice des droits attachés aux actions litigieuses, elle ne pouvait donner lieu qu'a une action en annulation des décisions prises aux termes de celle-ci et ne pouvait,en l'espece,légitimer le dépot d'une requete en désignation d'un administrateur provisoire la veille de la tenue d'une assemblée générale destinée précisément a nommer un nouveau président, et ce en arguant d'une paralysie de l'organe délibérant qui n'était pas avérée puisqu'a l'issue de l'assemblée, Mme Isabelle Rosenberg aurait vraisemblablement éténommée présidente euégard au nombre d'actions détenues par elle (a titre personnel ou en usufruit) et ses enfants mineurs qu'elle représente en tant qu'administratrice légale.
Le blocage de la société New PLV n'était donc pas établi lors du dépôt de la requéte.
Sur l'existence d'un péril imminent pour la société New PLV :
M. Daniel Bitan fait état en premier lieu d'une condamnation de la société New PLV, par la cour d'appel de Paris le 15 mars 2018, a payer & deux agents commerciaux des indemnités a hauteur de 247 591,24 euros,au titre de la rupture de leurs contrats d'agents commerciaux en janvier 2015 par M. Michel Rosenberg, et d'un virement d'un montant bien supérieur de 650 000 euros effectué le 21 mars 2018 sur le compte Carpa de Me Jean Rosenberg, alors que la société était exsangue financierement. Il s'avere que la somme portée sur le compte Carpa de Me Jean Rosenberg est de nature & permettre a la société New PLV de faire face a la condamnation du 15 mars 2018 et que dés le 27 aout 2018, il avait été indiqué par Me Jean Rosenberg qu'il serait rétrocédé a la société les fonds qui iui appartenait.
En second lieu,M.Daniel Bitan invoque un systeme de fausses factures mis en place par M.Michel Rosenberg au titre duquel il indique qu'un montant de 305 003 euros a été déboursé par la société sur les exercices 2016, 2017 et 2018, sans aucune justification de contrepartie. I1 s'appuie à cet égard sur le rapport du 20 novembre 2018 de la société ACCE, expert comptable, missionnée par l'administrateur provisoire, dont les conclusions ne sont toutefois pas si catégoriques : "ll est raisonnable de penser qu'il a bel et bien existé des procédés visant à enrichir le dirigeant de l'entreprise par divers moyens. Le systéme de fausse facturation mis en place suppose l'existence d'éventuels sociétés complices ayant également bénéficié de ce systme ". Ces faits si tant est qu'ils soient établis - un rapport du Cabinet Artex commandé par Mme Rosenberg en date du 1 5 janvier 2019 concluant pour sa part qu'aucune démonstration n'est apportée par le rapport ACCE d'un éventuel systéme de fausse facturation mis en place- relevent de 1a gestion passée de M. Michel Rosenberg et font actuellement l'objet dune plainte contre X avec constitution de partie civile déposée par Mme Isabelle Rosenberg le 14 mai 2019. Surtout, il n'est pas démontré qu'il en est résulté une mise en péril de la santé financiére et de 1'avenir de la société New PLV.
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En troisiéme lieu, M. Daniel Bitan se prévaut de versements injustifiées réalisés sur le compte bancaire des époux Rosenberg et découverts par l'administrateur provisoire grace auquel la somme de 526 263,55 euros a été restituée par Mme Isabelle Rosenberg a la société New PLV. Or il ressort d'un mail de Maitre David Lussigny, avocat de Mme Isabelle Rosenberg, daté du 20 septembre 2018, soit du lendemain de la désignation de l'administrateur provisoire, que c'est cette derniére qui a transmis a Me Vincent Méguinion un document récapitulant les flux financiers intervenus entre la société et le compte ouvert au nom de M. et Mme Rosenberg faisant apparaitre le transfert d'un total supérieur à 500 000 euros restant à ses yeux inexpliqué -dont elle n'a découvert 1'existence qu'aprés le décs soudain de son mari pour ne pas s'étre occupée jusque là de la gestion du compte commun- et qu'elle s'est déclarée disposée a restituer immédiatement a la société New PLV si ces sommes étaient irréguliérement sorties du patrimoine de l'entreprise, ce qu'elle a fait, a la premiere demande de l'administrateur le 25 octobre 2018, en transférant dés le mois de novembre la somme de 526 263,55 euros sur le compte de Me Méquinion ouvert a la Caisse des dépts et consignations, toujours a la demande de ce dernier. Ainsi le grief tiré de l'accaparement des biens de l'entreprise par Mme Isabelle Rosenberg n'est pas justifié et la preuve d'un intérét social gravement compromis n'est pas rapportée.
M. Daniel Bitan ne justifie donc pas d'un motif 1égitime pour solliciter la désignation d'un administrateur provisoire.
Sur la dérogation au principe du contradictoire:
M. Daniel Bitan ne peut valablement soutenir qu'il était nécessaire de déroger au principe du contradictoire au motif qu'il n'était pas possible d'assigner une société dépourvue de tout représentant légal ds lors que c'ést a l'initiative de l'auteur de la requéte que la nomination de l'organe dirigeant n'a pas eu lieu. Enfin il n'est pas démontré en quoi la qualité de salariée de la société (depuis 12 ans) de Mme Isabelle Rosenberg qui permettrait a celle-ci, selon M. Daniel Bitan, de "prendre des mesures susceptibles de compromettre gravement la pérennité de New PLV", fait obstacle a l'instauration d'un débat contradictoire sur la désignation d'un administrateur provisoire fondée sur le fonctionnement anormal de la société et la menace d'un péril imminent.
En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions et l'ordonnance sur requéte ayant désigné la Selarl Vincent Méquinion en qualité d'administrateur provisoire de la société New PLV rétractée.
Sur les autres demandes :
M. Daniel Bitan, qui succombe, supportera la charge des dépens de premiére instance et d'appel et sera condamné a verser a Mme Isabelle Rosenberg d'une part, a Sarah et Benjamin Rosenberg constituant l'indivision successorale de Michel Rosenberg d'autre part la somme de 2 $00 euros chacun, soit au total 5 000 euros, en application de 1'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Statuant a nouveau et y ajoutant,
Rétracte l'ordonnance rendue sur requéte le 19 septembre 201 8 par le président du tribunal de commerce de Bobigny,
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En conséquence, met fin a la mission d'administration provisoire de la société New PLV SAS par la Selarl Vincent Méquinion,
Condamne M. Daniel Bitan aux dépens de premiére instance et d'appel,
Condamne M. Daniel Bitan & verser & Mme Isabelle Poulain épouse Rosenberg d'une part, a Sarah et Benjamin Rosenberg, tous deux représentés par Mme Isabelle Rosenberg, administratrice légale, constituant l'indivision successorale de Michel Rosenberg d'autre part la somme de 2 500 euros chacun (soit un total de 5 000 euros) en application de 1'article 700 du code de procédure civile.
La Greffiere, Le Président, En conséquence, la République Francaise mande ordonne a tous Huissiers de Justice sur ce requis. de mettre le préseni arrêi a exécution. Aux Procureura Généraux, aux Procureurs da la République prés das Tribunaux de Grande lnsiance d'y tenir Ia main. A tous Commandants et Officiers de la force publique d'y préter main forte, icrsqu'ils en seront légaiement recquis
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 opiecertifi Page 9 sur 9
Madame Isabelle POULAIN épouse ROSENBERG 12, villa des Buttes-Chaumont 75019 PARIS née le 05 Avril 1968 a Douai (59)
Mademoiselle Sarah ROSENBERG, agissant en qualité de membre de l'indivision successorale de Michel Rosenberg et représentée par sa mre, administratrice légale, Mme Isabelle ROSENBERG 12 villa des Buttes Chaumont 75019 Paris née le 06 Janvier 2002 & Paris (75)
Monsieur Benjamin ROSENBERG, agissant en qualité de membre de l'indivision successorale de Michel Rosenberg et représenté par sa mre, administratrice légale, Mme Isabelle ROSENBERG 12 villa des Buttes Chaumont 75019 Paris né le 11 Juin 2005 & Paris (75)
Représentés et assistés par Me David LUSSIGNY de l'AARPI NABARRO & HINGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0131
INTIME
Monsieur Daniel BITAN 25 rue Raynouard 75016 PARIS né le 10 Mars 1965 a Paris (75)
Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté par Me Christophe LEVY-DIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B989
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COMPOSITION DE LA COUR:
L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillére Mme Carole CHEGARAY, Conseillére
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté a l'audience par Mme Carole CHEGARAY, Conseillére dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Anais SCHOEPFER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrét au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Anais SCHOEPFER, Greffiere.
La Sas New PLV a été constituée en 2006 par notamment M. Michel Rosenberg, Mme Isabelle Poulain épouse Rosenberg et M. Daniel Bitan. Elle a pour activité ia commercialisation de solutions d'affichage numérique sur des supports de type écran plasma et LCD, destinées aux super et hyper-marchés. Son représentant 1égal était M. Michel Rosenberg.
M. Michel Rosenberg est décédé brutalement le 13 aout 2018, laissant Mme Isabelle
Rosenberg pour conjoint survivant et pour héritiers ses deux enfants mineurs, Sarah Rosenberg née le 6 janvier 2002 et Benjamin Rosenberg né le 11 juin 2005, sous 1'administration légale de leur mére Mme Isabelle Rosenberg. Du fait de cette dévolution successorale, le capital social de la société New PLV se trouve détenu a 49,5 % par 1'indivision successorale de Michel Rosenberg, & 14,9 % par Mme Isabelle Rosenberg, a 28,2% par M. Daniel Bitan et a 7,4 % par 21 autres associés.
Une premiere assemblée générale des associés de la société New PLV a été convoquée par Mme Isabelle Rosenberg pour le 27 août 2018 afin de désigner un nouveau président, au cours de laquelle une difficulté s'est élevée concernant l'absence de justification par celle- ci de sa qualité de représentante de la succession de Michel Rosenberg et l'exercice par elle des droits de vote attachés a 64,4 % des actions de la société (soit 49,5 % des actions détenues par l'indivision successorale + 14,9 % de ses propres actions). La séance a été ajournée dans l'attente de l'établissement d'un document officiel constatant la composition de l'indivision successorale, lequel a été établi par Maitre Robert Lafay, notaire a Janville, le 31 août 2018. Une seconde assemblée générale a alors été convoquée le 11 septembre 2018_ pour le 20 septembre 2018.
A la requéte de M. Daniel Bitan, associé minoritaire de la société New PLV, dans le cadre d'une procédure non contradictoire, le président du tribunal de commerce de Bobigny a, par ordonnance du 19 septembre 2018 rectifiée le 8 novembre 2018 : - désigné la Selarl Vincent Méquinion, en qualité d'administrateur provisoire de la société New PLV, pour une durée de six mois qui pourra, en cas de besoin justifié, étre prorogée par ordonnance rendue sur simple requéte de l'administrateur, - dit que celui-ci aura pour mission de :
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La mission de l'administrateur provisoire a été prorogée jusqu'au 19 septembre 2019 par décision du président du tribunal de commerce de Bobigny du 19 mars 2019, puis une nouvelle fois jusqu'au 19 mai 2020 par une décision du 9 octobre 2019, ces deux ordonnances faisant l'objet d'une instance en référé-rétractation actuellement pendante devant le président du tribunal de commerce de Bobigny.
Dans leurs derniéres conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2019, Mme Isabelle Poulain épouse Rosenberg, Mme Sarah Rosenberg et M. Benjamin Rosenberg, tous deux enfants mineurs représentés par Ieur mere, Mme Isabelle Rosenberg, administratrice légale, demandent a la cour de :
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Vu les dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civiie. - recevoir Mme Isabelle Rosenberg et l'indivision successorale de M. Michel Rosenberg en leurs écritures et les dire bien-fondées, - y faisant droit, infirmer 1'ordonnance de référé n°2019R00061 rendue en date du 28 mai 2019 .par M. ie président du tribunal de commerce de Bobigny, dans toutes ses dispositions, En conséquence, - rétracter 1'ordonnance rendue le 19 septembre 2018 par M. le président du tribunal de commerce de Bobigny, - mettre fin a la mission d'administration provisoire de la société New PLV SAS par la Selarl Vincent Méquinion, - condamner M. Daniel Bitan a payer la somme de 25 000 euros a chacune de Mme Isabelle Rosenberg et de l'indivision successorale de M. Michel Rosenberg au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. Daniel Bitan aux entiers dépens.
Dans ses derniéres conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2019, M. Daniel Bitan demande a la cour de : Vu les articles 493 et suivants, 874 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les piéces communiquées, - dire et juger M. Daniel BITAN recevable et bien-fondé dans l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions, En conséquence, confirmer 1'ordonnance entreprise en ce qu'elle a jugé que cette derniére pouvait étre prise non contradictoirement et que les conditions justifiant la désignation d'un administrateur provisoire pour administrer et gérer la société NEW PLV et pour procéder a une vérification de la gestion passée de ladite société étaient remplies au jour de la soutenance de la requéte, - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a omis de statuer sur les demandes reconventionnelles de M. Daniel BITAN et débouté M. Daniel BITAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - débouter en conséquence Mme Rosenberg et l'indivision successorale de Michel Rosenberg de leurs demandes d'infirmation de l'ordonnance du 28 mai 2019 et de rétractation de l'ordonnance du 19 septembre 2018 et de l'intégralité de leurs demandes, - condamner Mme Rosenberg et l'indivision successorale de Michel Rosenberg sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au paiement chacun de la somme de 6000 euros au titre des frais exposés en premiere instance et de 6000 euros au titre des frais exposés en cause d'appel, - condamner Mme Rosenberg et l'indivision successorale de Michel Rosenberg aux entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 octobre 2019.
MOTIFS
La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menacant celle-ci d'un péril imminent.
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L'article 493 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requéte est une décision rendue non contradictoirement dans les cas ou le requérant est fondé a ne pas appeler de partie adverse. Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requéte, est investie des attributions de la juridiction qui l'a rendue devant laquelle le contradictoire est rétabli. Cette voie de contestation n'étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit statuer en tenant compte de tous les faits s'y rapportant, ceux qui existaient au jour de la requéte mais aussi ceux intervenus postérieurement a celie-ci.
Le juge doit ainsi apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requéte, a la lumiére des éléments de preuve produits a l'appui de la requéte et de ceux produits ultérieurement devant lui. I1 doit également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire. Les circonstances justifiant cette dérogation doivent étre caractérisées dans la requéte ou l'ordonnance qui y fait droit.
En l'espéce, M. Daniel Bitan s'est prévalu d'une part d'une atteinte au fonctionnement normal de ia société New PLV à'raison du décs de son président qui n'a pu étre immédiatement remplacé, et d'autre part de 1'existence d'un péril imminent du fait des difficultés financiéres de la société New PLV liées à une condamnation de la cour d'appel de Paris, a un systéme de fausses factures mis en place par M. Michel Rosenberg à son propre bénéfice et a des versements effectués sans justification sur le compte bancaire commun des époux Rosenberg menacant gravement la pérennité de la société.
Sur l'atteinte au fonctionnement normal de la société New PLV :
11 ressort des éléments du dossier, notamment du procés-verbal de constat du 27 août 2018 de Me David Buzy, huissier de justice, commis par ordonnance du 27 août 2018 a la demande de M. Daniel Bitan, qu'a la suite du décés de son mari et président de la société New PLV le 13 aoat 2018, Mme Isabelle Rosenberg a convoqué une assemblée générale pour le 27 aout afin de procéder a la nomination d'un nouveau président. Lors de celle-ci, M. Daniel Bitan a d'abord invoqué que l'assemblée n'avait pas été régulierement convoquée au motif que l'article 26 des statuts prévoit que les assemblées générales peuvent &tre convoquées par "la majorité des associés", ce qui doit s'entendre par la majorité en nombre des associés et non par les associés détenant la majorité du capital comme le soutient Mme Isabelle Rosenberg, puis a fait valoir que celle-ci ne pouvait exercer les droits de vote attachés aux actions désormais détenues par l'indivision successorale constituée entre les héritiers de Michel Rosenberg au motif que Mme Isabelle Rosenberg ne justifiait pas d'un certificat de notoriété permettant d'établir la dévolution successorale de Michel Rosenberg. Mme Isabelle Rosenberg a ainsi décidé d'ajourner 1'assemblée et a précisé que celle-ci serait tres vite reconvoquée.
L'acte de notoriété a été dressé par Maitre Robert Lafay le 31 août 2018 faisant apparaitre, en l'absence de disposition de derniéres volontés connue du défunt, la dévolution successorale suivante : conjoint survivant, Mme Isabelle Poulain épouse Rosenberg, séparée de biens, déclarant opter pour l'usufruit des biens composant la succession, et comme héritiers Sarah Rosenberg et Benjamin Rosenberg, enfants mineurs du défunt sous 1'administration légale de leur mére, Mme Isabelle Rosenberg.
M. Daniel Bitan a présenté sa requéte aux fins de désignation d'un administrateur provisoire au président du tribunal de commerce de Bobigny le 19 septembre 2018, soit la veille de la tenue de la seconde assemblée générale, excipant des mémes difficultés rencontrées précédemment pour convoquer valablement 1'assemblée générale afin de nommer un nouveau président. Or a cette date, la dévolution successorale de Michel Rosenberg était établie et justifiée. M. Daniel Bitan se prévaut en outre aujourd'hui, sans 1'avoir soutenu préalablement dans sa requéte ni méme l'avoir évoqué lors de la tenue de l'assemblée ajournée du 27 août 2018, de l'absence d'autorisation du juge des tutelles pour
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accepter la succession par les enfants mineurs. Or a cet égard, selon 1'article 387-1 du code civil, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour accepter purement et
par acte notarié du 24 janvier 2019, déclaré tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, accepter à concurrence de l'actif net la succession de Michel Rosenberg. Certes, cette formalité est intervenue quelques mois aprés la présentation de la requete. Toutefois, l'absence de cette formalité lors du dépôt de la requéte est sans incidence, dés lors que ceci n'a pas été utilisé pour motiver la demande soumise au président du tribunal de commerce et qu en tout état de cause, si ce point avait fait difficulté, il aurait été loisible de dresser cet acte plus tôt. De surcroit, cet acte intervenu le 24 janvier 2019 purge l'éventuelle difficulté puisque l'acceptation a concurrence de l'actif net de la succession prend effet a la date du décés. Il en résulte que Mme Isabelle Rosenberg est usufruitiere des actions que détenait son conjoint décédé, ses enfants mineurs en étant nus-propriétaires. Si tant est qu'une contestation pouvait étre élevée quant a l'irrégularité de la convocation de l'assemblée générale du 20 septembre 2018 ou a l'exercice des droits attachés aux actions litigieuses, elle ne pouvait donner lieu qu'a une action en annulation des décisions prises aux termes de celle-ci et ne pouvait,en l'espece,légitimer le dépot d'une requete en désignation d'un administrateur provisoire la veille de la tenue d'une assemblée générale destinée précisément a nommer un nouveau président, et ce en arguant d'une paralysie de l'organe délibérant qui n'était pas avérée puisqu'a l'issue de l'assemblée, Mme Isabelle Rosenberg aurait vraisemblablement éténommée présidente euégard au nombre d'actions détenues par elle (a titre personnel ou en usufruit) et ses enfants mineurs qu'elle représente en tant qu'administratrice légale.
Le blocage de la société New PLV n'était donc pas établi lors du dépôt de la requéte.
Sur l'existence d'un péril imminent pour la société New PLV :
M. Daniel Bitan fait état en premier lieu d'une condamnation de la société New PLV, par la cour d'appel de Paris le 15 mars 2018, a payer & deux agents commerciaux des indemnités a hauteur de 247 591,24 euros,au titre de la rupture de leurs contrats d'agents commerciaux en janvier 2015 par M. Michel Rosenberg, et d'un virement d'un montant bien supérieur de 650 000 euros effectué le 21 mars 2018 sur le compte Carpa de Me Jean Rosenberg, alors que la société était exsangue financierement. Il s'avere que la somme portée sur le compte Carpa de Me Jean Rosenberg est de nature & permettre a la société New PLV de faire face a la condamnation du 15 mars 2018 et que dés le 27 aout 2018, il avait été indiqué par Me Jean Rosenberg qu'il serait rétrocédé a la société les fonds qui iui appartenait.
En second lieu,M.Daniel Bitan invoque un systeme de fausses factures mis en place par M.Michel Rosenberg au titre duquel il indique qu'un montant de 305 003 euros a été déboursé par la société sur les exercices 2016, 2017 et 2018, sans aucune justification de contrepartie. I1 s'appuie à cet égard sur le rapport du 20 novembre 2018 de la société ACCE, expert comptable, missionnée par l'administrateur provisoire, dont les conclusions ne sont toutefois pas si catégoriques : "ll est raisonnable de penser qu'il a bel et bien existé des procédés visant à enrichir le dirigeant de l'entreprise par divers moyens. Le systéme de fausse facturation mis en place suppose l'existence d'éventuels sociétés complices ayant également bénéficié de ce systme ". Ces faits si tant est qu'ils soient établis - un rapport du Cabinet Artex commandé par Mme Rosenberg en date du 1 5 janvier 2019 concluant pour sa part qu'aucune démonstration n'est apportée par le rapport ACCE d'un éventuel systéme de fausse facturation mis en place- relevent de 1a gestion passée de M. Michel Rosenberg et font actuellement l'objet dune plainte contre X avec constitution de partie civile déposée par Mme Isabelle Rosenberg le 14 mai 2019. Surtout, il n'est pas démontré qu'il en est résulté une mise en péril de la santé financiére et de 1'avenir de la société New PLV.
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En troisiéme lieu, M. Daniel Bitan se prévaut de versements injustifiées réalisés sur le compte bancaire des époux Rosenberg et découverts par l'administrateur provisoire grace auquel la somme de 526 263,55 euros a été restituée par Mme Isabelle Rosenberg a la société New PLV. Or il ressort d'un mail de Maitre David Lussigny, avocat de Mme Isabelle Rosenberg, daté du 20 septembre 2018, soit du lendemain de la désignation de l'administrateur provisoire, que c'est cette derniére qui a transmis a Me Vincent Méguinion un document récapitulant les flux financiers intervenus entre la société et le compte ouvert au nom de M. et Mme Rosenberg faisant apparaitre le transfert d'un total supérieur à 500 000 euros restant à ses yeux inexpliqué -dont elle n'a découvert 1'existence qu'aprés le décs soudain de son mari pour ne pas s'étre occupée jusque là de la gestion du compte commun- et qu'elle s'est déclarée disposée a restituer immédiatement a la société New PLV si ces sommes étaient irréguliérement sorties du patrimoine de l'entreprise, ce qu'elle a fait, a la premiere demande de l'administrateur le 25 octobre 2018, en transférant dés le mois de novembre la somme de 526 263,55 euros sur le compte de Me Méquinion ouvert a la Caisse des dépts et consignations, toujours a la demande de ce dernier. Ainsi le grief tiré de l'accaparement des biens de l'entreprise par Mme Isabelle Rosenberg n'est pas justifié et la preuve d'un intérét social gravement compromis n'est pas rapportée.
M. Daniel Bitan ne justifie donc pas d'un motif 1égitime pour solliciter la désignation d'un administrateur provisoire.
Sur la dérogation au principe du contradictoire:
M. Daniel Bitan ne peut valablement soutenir qu'il était nécessaire de déroger au principe du contradictoire au motif qu'il n'était pas possible d'assigner une société dépourvue de tout représentant légal ds lors que c'ést a l'initiative de l'auteur de la requéte que la nomination de l'organe dirigeant n'a pas eu lieu. Enfin il n'est pas démontré en quoi la qualité de salariée de la société (depuis 12 ans) de Mme Isabelle Rosenberg qui permettrait a celle-ci, selon M. Daniel Bitan, de "prendre des mesures susceptibles de compromettre gravement la pérennité de New PLV", fait obstacle a l'instauration d'un débat contradictoire sur la désignation d'un administrateur provisoire fondée sur le fonctionnement anormal de la société et la menace d'un péril imminent.
En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions et l'ordonnance sur requéte ayant désigné la Selarl Vincent Méquinion en qualité d'administrateur provisoire de la société New PLV rétractée.
Sur les autres demandes :
M. Daniel Bitan, qui succombe, supportera la charge des dépens de premiére instance et d'appel et sera condamné a verser a Mme Isabelle Rosenberg d'une part, a Sarah et Benjamin Rosenberg constituant l'indivision successorale de Michel Rosenberg d'autre part la somme de 2 $00 euros chacun, soit au total 5 000 euros, en application de 1'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Statuant a nouveau et y ajoutant,
Rétracte l'ordonnance rendue sur requéte le 19 septembre 201 8 par le président du tribunal de commerce de Bobigny,
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En conséquence, met fin a la mission d'administration provisoire de la société New PLV SAS par la Selarl Vincent Méquinion,
Condamne M. Daniel Bitan aux dépens de premiére instance et d'appel,
Condamne M. Daniel Bitan & verser & Mme Isabelle Poulain épouse Rosenberg d'une part, a Sarah et Benjamin Rosenberg, tous deux représentés par Mme Isabelle Rosenberg, administratrice légale, constituant l'indivision successorale de Michel Rosenberg d'autre part la somme de 2 500 euros chacun (soit un total de 5 000 euros) en application de 1'article 700 du code de procédure civile.
La Greffiere, Le Président, En conséquence, la République Francaise mande ordonne a tous Huissiers de Justice sur ce requis. de mettre le préseni arrêi a exécution. Aux Procureura Généraux, aux Procureurs da la République prés das Tribunaux de Grande lnsiance d'y tenir Ia main. A tous Commandants et Officiers de la force publique d'y préter main forte, icrsqu'ils en seront légaiement recquis
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