HOLDING GRAVE MAILLES
Acte du 13 janvier 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2023 B 00390 Numero SIREN : 484 149 539
Nom ou dénomination : HOLDING GRAVE MAILLES
Ce depot a ete enregistré le 13/01/2023 sous le numero de depot 1750
DocuSign Envelope ID: C21A26FE-92A6-4673-95F1-08F6F9B4817F
BIO GRAVE MAILLES Société de Participations Financieres de Profession Libérale a Responsab : Au capital de 7 500 € Siege social : 3 rue Hervet 92500 RUEIL-MALMAISON RCS NANTERRE 484 149 539
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2023 B 00390 Numero SIREN : 484 149 539
Nom ou dénomination : HOLDING GRAVE MAILLES
Ce depot a ete enregistré le 13/01/2023 sous le numero de depot 1750
DocuSign Envelope ID: C21A26FE-92A6-4673-95F1-08F6F9B4817F
BIO GRAVE MAILLES Société de Participations Financieres de Profession Libérale a Responsab : Au capital de 7 500 € Siege social : 3 rue Hervet 92500 RUEIL-MALMAISON RCS NANTERRE 484 149 539
DECISION DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 27 OCTOF :
Le vingt-sept octobre de l'an deux mille vingt-deux, Madame Francoise Gr. i 1 unique et gérante de la société BIO GRAVE MAILLES, Société de particip
9214P03 2022 A 0613 profession libérale & responsabilité limitée au capital de 7 500 £ divisé en 750 pal chacune (la Société),
détenant la totalité des parts de la Société, à savoir 750 parts.
a pris les décisions suivantes portant sur :
la constatation des cessions intervenues le 26 juillet et de la cession ap novembre 2022 par la Société de l'intégralité des participations qu'elle de la société BIOSMOSE IDF et conséquences a en tirer au niveau de sa la transformation de la Société en société a responsabilité limitée de droit commun et modifications des caractéristiques en découlant : la modification de l'objet social : la modification de la dénomination sociale ; le transfert du siege social : la refonte intégrale et adoption des nouveaux statuts de la Société afin de tenir compte des modifications susvisées ; le pouvoir pour l'accomplissement des formalités subséquentes.
9214P03 2022 A 0613 profession libérale & responsabilité limitée au capital de 7 500 £ divisé en 750 pal chacune (la Société),
détenant la totalité des parts de la Société, à savoir 750 parts.
a pris les décisions suivantes portant sur :
la constatation des cessions intervenues le 26 juillet et de la cession ap novembre 2022 par la Société de l'intégralité des participations qu'elle de la société BIOSMOSE IDF et conséquences a en tirer au niveau de sa la transformation de la Société en société a responsabilité limitée de droit commun et modifications des caractéristiques en découlant : la modification de l'objet social : la modification de la dénomination sociale ; le transfert du siege social : la refonte intégrale et adoption des nouveaux statuts de la Société afin de tenir compte des modifications susvisées ; le pouvoir pour l'accomplissement des formalités subséquentes.
PREMIERE DECISION Constatation de la cession par la Société des participations Biosmose IDF
L'associée unique rappelle que :
(i par acte réitératif du 26 juillet 2022 suivant protocole du 16 juin 2022, la Société :
a cédé l'intégralité des 424 actions ordinaires qu'elle détenait dans le capital de la société BIOSMOSE IDF, société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 3 385,20 £, dont le siege social est situé 27 rue Maurepas a Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 398 492 926 (la Cession) : s'est engagée a céder les 1 272 actions de préférence qu'elle détient dans la société BIOSMOSE IDF dans les trois mois de la Cession, soit au 26 octobre 2022 ;
(ii) par transfert du 26 juillet 2022, la Société a cédé 1 176 actions de préférence a Monsieur Jean- Charles Quincampoix ;
(iii) la cession des 96 actions de préférence restantes interviendra le 15 novembre 2022.
En conséquence, l'associée unique constate qu'au 15 novembre 2022, la Société ne remplira plus les conditions pour exister sous forme de sociéte de participations financieres de profession libérale de biologistes médicaux.
DocuSign Envelope iD: C21A26FE-92A6-4673-95F1-08F6F9B4817F
24
L'associée unique décide de tirer toutes les conséquences découlant de cette situation en modifiant les caractéristiques juridiques de la Société.
(i par acte réitératif du 26 juillet 2022 suivant protocole du 16 juin 2022, la Société :
a cédé l'intégralité des 424 actions ordinaires qu'elle détenait dans le capital de la société BIOSMOSE IDF, société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 3 385,20 £, dont le siege social est situé 27 rue Maurepas a Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 398 492 926 (la Cession) : s'est engagée a céder les 1 272 actions de préférence qu'elle détient dans la société BIOSMOSE IDF dans les trois mois de la Cession, soit au 26 octobre 2022 ;
(ii) par transfert du 26 juillet 2022, la Société a cédé 1 176 actions de préférence a Monsieur Jean- Charles Quincampoix ;
(iii) la cession des 96 actions de préférence restantes interviendra le 15 novembre 2022.
En conséquence, l'associée unique constate qu'au 15 novembre 2022, la Société ne remplira plus les conditions pour exister sous forme de sociéte de participations financieres de profession libérale de biologistes médicaux.
DocuSign Envelope iD: C21A26FE-92A6-4673-95F1-08F6F9B4817F
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L'associée unique décide de tirer toutes les conséquences découlant de cette situation en modifiant les caractéristiques juridiques de la Société.
DEUXIEME DECISION Transformation de la Société en société à responsabilité limitée de droit commun
L'associée unique décide de transformer la Société en société & responsabilité limitée de droit commun en supprimant toutes les caractéristiques propres au fonctionnement des sociétés de participations financieres de professions libérales, avec effet a compter de ce jour.
TROISIEME DECISION Modification de l'objet social
En conséquence des décisions qui précedent, l'associée unique, décide, à compter de ce jour, de modifier l'objet social qui sera désormais rédigé ainsi :
< La Société a pour objet :
l'acquisition, la souscription et la gestion de toutes valeurs mobilires, cotées ou non cotées, pour son compte propre, l'investissement dans tous produits bancaires et d'épargne et de placement et notamment des bons et contrats de capitalisation, la réalisation de tous arbitrages sur les produits financiers par exemple, que ceux-ci soient gérés directement ou sous mandat, la prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles et financires, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes et en régle générale, toutes activités entrant dans le champ d'application d'une société de portefeuille : l'acquisition, la propriété, la jouissance, l'administration, la gestion de tous biens immobiliers batis ou non bàtis, dont la Société pourrait devenir propriétaire, locataire ou usufruitiere par bail, échange, apport ou donation ou sous quelque autre forme que ce soit : la construction, la rénovation. la réhabilitation et la mise en location de tous biens immobiliers bàtis ou non batis, dont la Société pourrait devenir propriétaire, locataire ou usufruitiére par bail, échange, apport ou donation ou sous quelque autre forme que ce soit ; 1'aliénation notamment sous forme de vente ou d'apport de tout ou partie des biens composant l 'actif social ;
l'acquisition, la détention, la gestion, l'exploitation et la cession de tous droits de la Propriété industrielle (brevets, marques, licence...) et de tous biens meubles (objets de collection, xuvres d 'art...) : l'obtention de tous emprunts, nécessaires à la réalisation de ces objets et la constitution de toutes garanties et siretés y afférentes, telles qu'hypothéques et cautionnements y compris hypothécaires ou nantissements de parts sociales, nécessaires à l'octroi d'ouverture de crédits destinées au financement total ou partiel des acquisitions visées ci-dessus, ou à l'aménagement et à la réparation desdits immeubles ; la prise de tous intéréts et de toutes participations dans toutes sociétés : et plus généralement, toutes les opérations financieres, mobilires ou immobilires de caractére purement civil se rattachant directement ou indirectement à l'objet sus-indiqué, ou à tous objets connexes.
DocuSign Envelope ID: C21A26FE-92A6-4673-95F1-08F6F9B4817F
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< La Société a pour objet :
l'acquisition, la souscription et la gestion de toutes valeurs mobilires, cotées ou non cotées, pour son compte propre, l'investissement dans tous produits bancaires et d'épargne et de placement et notamment des bons et contrats de capitalisation, la réalisation de tous arbitrages sur les produits financiers par exemple, que ceux-ci soient gérés directement ou sous mandat, la prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles et financires, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes et en régle générale, toutes activités entrant dans le champ d'application d'une société de portefeuille : l'acquisition, la propriété, la jouissance, l'administration, la gestion de tous biens immobiliers batis ou non bàtis, dont la Société pourrait devenir propriétaire, locataire ou usufruitiere par bail, échange, apport ou donation ou sous quelque autre forme que ce soit : la construction, la rénovation. la réhabilitation et la mise en location de tous biens immobiliers bàtis ou non batis, dont la Société pourrait devenir propriétaire, locataire ou usufruitiére par bail, échange, apport ou donation ou sous quelque autre forme que ce soit ; 1'aliénation notamment sous forme de vente ou d'apport de tout ou partie des biens composant l 'actif social ;
l'acquisition, la détention, la gestion, l'exploitation et la cession de tous droits de la Propriété industrielle (brevets, marques, licence...) et de tous biens meubles (objets de collection, xuvres d 'art...) : l'obtention de tous emprunts, nécessaires à la réalisation de ces objets et la constitution de toutes garanties et siretés y afférentes, telles qu'hypothéques et cautionnements y compris hypothécaires ou nantissements de parts sociales, nécessaires à l'octroi d'ouverture de crédits destinées au financement total ou partiel des acquisitions visées ci-dessus, ou à l'aménagement et à la réparation desdits immeubles ; la prise de tous intéréts et de toutes participations dans toutes sociétés : et plus généralement, toutes les opérations financieres, mobilires ou immobilires de caractére purement civil se rattachant directement ou indirectement à l'objet sus-indiqué, ou à tous objets connexes.
DocuSign Envelope ID: C21A26FE-92A6-4673-95F1-08F6F9B4817F
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QUATRIEME DECISION Modification de la dénomination sociale
En conséquence des décisions qui précédent, l'associée unique, décide, a compter de ce jour, d'adopter comme nouvelle dénomination sociale : < HOLDING GRAVE MAILLES >.
CINQUIEME DECISION Transfert du sige social
En conséquence des décisions qui précédent, l'associée unique, décide, a conpter de ce jour, de transférer le sige social du 3 rue Hervet & Rueil-Malmaison (92500) au 6 rue Hortense a Rueil- Malmaison (92500).
SIXIEME DECISION Refonte et adoption de nouveaux statuts
En conséquence des décisions qui précédent, l'associée unique décide de refondre et d'adopter, article par article dans son ensembie, le texte des nouveaux statuts régissant la Société sous sa forme de société a responsabilité limitée, sans le statut de société de participations financieres de profession libérale de biologistes, et dont un exemplaire sera annexé au présent procés-verbal.
SEPTIEME DECISION Pouvoirs pour formalités
L'associée unique confére tous pouvoirs a la Gérance, ainsi qu'au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie conforme du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de droit, notamment de dépt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associée unique.
De convention expresse valant convention sur la preuve, Madame Grave-Mailles, associée unique et gérante, est convenue de signer électroniquement le présent acte, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service www.docusign.com, et déclare en conséquence que la version électronique du présent procés-verbal :
constitue l'original du document et est parfaitement valable et opposable, constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la meme valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément & l'article 1366 du Code civil et pourra valablement iui étre opposé, permet de satisfaire aux exigences de durabilité au sens de l'article 1379 du Code civil
DocuSign Envelope 1D: C21A26FE-92A6-4673-95F1-08F6F9B4817F
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Madame Grave-Mailles s'engage en conséquence a ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante du présent procés-verbal signé sous forme électronique.
10/27/2022
Signed by
EAE60B0A75AF44A..
Mme Francoise Grave-Mailles Associée et Gérante
Cadre reservé a l enregistrement
DocuSign Envelope ID: C21A26FE-92A6-4673-95F1-08F6F9B4817F
HOLDING GRAVE MAILLES Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7 500 £ Siege social : 6 rue Hortense 92500 RUEIL-MALMAISON RCS NANTERRE 484 149 539 la < Société >
Statuts mis a jour a la suite des décisions de l'associée uniqu en date du 27 octobre 2022
DocuSign Envelope ID: C21A26FE-92A6-4673-95F1-08F6F9B4817F
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ARTICLE 1 - FORME
La Société est une société a responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
l'acquisition, la souscription et la gestion de toutes valeurs mobiliéres, cotées ou non cotées, pour son compte propre, l'investissement dans tous produits bancaires et d'épargne et de placement et notamment des bons et contrats de capitalisation, la réalisation de tous arbitrages sur les produits financiers par exemple, que ceux-ci soient gérés directement ou sous mandat, la prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles et financiéres, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes et en régle générale, toutes activités entrant dans le champ d'application d'une société de portefeuille ; l'acquisition, la propriété, la jouissance, l'administration, la gestion de tous biens immobiliers batis ou non batis, dont la Société pourrait devenir propriétaire, locataire ou usufruitiére par bail, échange, apport ou donation ou sous quelque autre forme que ce soit ;
la construction, la rénovation, la réhabilitation et la mise en location de tous biens
immobiliers batis ou non batis, dont la Société pourrait devenir propriétaire, locataire ou usufruitiere par bail, échange, apport ou donation ou sous quelque autre forme que ce soit :;
l'aliénation notamment sous forme de vente ou d'apport de tout ou partie des biens composant l'actif social ; l'acquisition, la détention, la gestion, l'exploitation et la cession de tous droits de la Propriété industrielle (brevets, marques, licence...) et de tous biens meubles (objets de collection, æuvres d'art...) ; l'obtention de tous emprunts, nécessaires a la réalisation de ces objets et la constitution de toutes garanties et suretés y afférentes, telles qu'hypothéques et cautionnements y compris hypothécaires ou nantissements de parts sociales, nécessaires a l'octroi d'ouverture de crédits destinées au financement total ou partiel des acquisitions visées ci- dessus, ou a l'aménagement et a la réparation desdits immeubles ; la prise de tous intéréts et de toutes participations dans toutes sociétés ; et plus généralement, toutes les opérations financiéres, mobilieres ou immobilieres de caractére purement civil se rattachant directement ou indirectement a l'objet sus-indiqué, ou a tous objets connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : HOLDING GRAVE MAILLES.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Société est fixé : 6 rue Hortense - 92500 RUEIL-MALMAISON. Le déplacement du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe
peut étre décidé par la gérance sous réserve de ratification par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 (quatre-vingt dix-neuf) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution, il a été apporté a la Société la somme en numéraire de sept mille cinq cents euros (7 500 £) par Madame Francoise Grave-Mailles, ladite somme ayant été déposée préalablement a la signature des statuts constitutifs au crédit d'un compte ouvert au nom de la
Société en formation a la banque Crédit Lyonnais en son agence sise 150 avenue Paul Doumer a Rueil Malmaison.
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont intégralement libérées de leur valeur nominale.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a sept mille cinq cents euros (7 500 £).
Il est divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales de dix euros (10 £) chacune, entiérement libérées de leur valeur nominale, numérotées de 1 a 750, attribuées a :
Madame Francoise Grave-Mailles . 750 parts Numérotées de 1 a 750
Soit au total 750 parts.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres dans quelques mains qu'elles passent.
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions prises réguliérement par les associés.
DocuSign Envelope ID: C21A26FE-92A6-4673-95F1-08F6F9B4817F
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Les représentants, héritiers, ayant cause ou créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens, papiers et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune maniére, dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les co-propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais &tre représentées par des titres négociables. La propriété des parts et les droits de chaque associé résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou attribution de parts sociales qui seraient réguliérement réalisées.
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
10.1 Principes
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seings privés. Elle ne seront opposables a la Société qu'autant qu'elles auront été signifiées par exploit d' Huissier a la Société ou acceptées par elle dans un acte authentique, conformément a 1'article 1690 du Code Civil, la signification pouvant cependant étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, conformément a l'article 221-14 du Code de Commerce.
Pour étre opposable aux tiers, toute cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les dispositions du présent Article 10 sont applicables a tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, soit dans le cadre d'une liquidation de communauté par suite de divorce, alors méme que la cession aurait lieu par voie de fusion ou d'apport, a titre d'attribution en nature a la liquidation ou encore a titre de distribution de dividendes en nature.
Les parts sociales ne peuvent étre données en nantissement.
10.2 Agrément
En cas de pluralité d'associés, la cession ou la transmission de parts sociales a des tiers, y compris en cas d'apport par voie de fusion, de scission ou autrement, est soumise a la procédure d'agrément prévue a l'article L.223-14 du Code de Commerce.
Le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'aprés avoir été agréé selon la procédure d'agrément prévue a l'article L.223-14 du Code de Commerce.
DocuSign Envelope ID: C21A26FE-92A6-4673-95F1-08F6F9B4817F
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ARTICLE 11 -DECES D'UN ASSOCIE
Le décés d'un associé n'entraine pas la dissolution de la Société, celle-ci continue avec les associés survivants et les héritiers ou légataires du défunt. Le ou les ayants droit de l'associé
décédé acquiérent la qualité d'associé s'ils sont les héritiers ou légataires, personnes physiques ou morales, de l'associé.
Le ou les ayants droit de l'associé décédé doivent notifier, par écrit, a la Société, a leur frais, le décés de leur auteur. Ils doivent apporter la preuve de leur qualité d'héritier ou de légataire en présentant une piéce justificative.
En présence de plusieurs héritiers légaux ou testamentaires, ceux-ci désignent un représentant commun mandaté par écrit pour exercer leurs droits d'associés. En cas de désaccord sur la
désignation du représentant, celui-ci est nommé par le président du tribunal de grande instance a la demande de l'héritier le plus diligent.
Tant qu'un représentant commun n'a pas été désigné ou que la preuve de la qualité d'héritiers n'a pas encore été rapportée, les droits découlant de la participation de l'associé décédé sont suspendus.
ARTICLE 12 -GERANCE
12.1 Nomination et durée des fonctions de la gérance
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non, désignés par une décision collective ordinaire des associés.
Les fonctions de gérant ont une durée non limitée.
Elles cessent par le décés, la déconfiture, la faillite personnelle, la mise en liquidation des biens, le réglement judiciaire, la démission ou la révocation du ou des gérants.
Le décés, la démission ou la révocation d'un gérant n'entrainent ni la dissolution de la Société, ni
en cas de démission ou de révocation d'un gérant associé, le droit pour celui-ci de se retirer de la Société. Un nouveau gérant est alors nommé par la collectivité des associés, convoquée d'urgence par le gérant démissionnaire ou, a défaut, par un mandataire de justice nommé a la requéte de l'associé le plus diligent.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par décision collective ordinaire des associés.
Chaque gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.
Si, pour quelque cause que ce soit, la Société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requéte la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
Si la Société est dépourvue de gérant depuis plus de 1 (un) an, tout intéressé peut demander au tribunal de prononcer la dissolution de la Société.
12.2 Pouvoirs de la gérance
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés statuant par décision collective.
DocuSign Envelope ID: C21A26FE-92A6-4673-95F1-08F6F9B4817F
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La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a 1'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire dans l'intérét de la Société tous actes de gestion se rapportant a l'objet social, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs spéciale et temporaire pour des opérations déterminées a tout mandataire de leur choix.
Le cas échéant, l'associé unigue exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans
la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Le gérant doit consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales
12.3 Rémunération de la gérance
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par décision ordinaire des associés.
12.4 Responsabilité de la gérance
Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt s'il est associé, chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
ARTICLE 13 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés doivent étre approuvées, dans les conditions déterminées par la loi, par une décision collective.
La gérance ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
Sont exclues de ce rapport les conventions courantes conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties.
L'assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
1'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés, le nom des gérants ou associés intéressés,
DocuSign Envelope ID: C21A26FE-92A6-4673-95F1-08F6F9B4817F
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la nature et l'objet desdites conventions,
les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées, 1'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins, leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé
indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
En outre et a peine de nullité de la convention ou du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée, et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Toutefois, les conventions conclues entre l'associé unique et la Société font seulement l'objet d'une mention au registre des délibérations.
S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
ARTICLE 14 -DECISIONS COLLECTIVES
14.1 Décisions de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés et ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont prises par écrit et constatées par des procés-verbaux
établis chronologiquement sur un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les procés-verbaux d'assemblées et signés par lui.
14.2 Décisions collectives
En cas de pluralité d'associés, et en principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également etre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance.
A l'exception de l'approbation annuelle des comptes, toutes les décisions, ordinaires ou extraordinaires, y compris toutes les décisions relatives a la dissolution et a la liquidation amiable
anticipée de la Société peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sous seing privé.
Lorsque la réunion d'une assemblée est décidée, celle-ci se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Le soin de convoquer les associés incombe a la gérance. La convocation est faite par lettre
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adressée par pli recommandé ou remise en mains propres contre décharge manuscrite aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion.
En cas de décés du gérant unique, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou tout associé convoque l'assemblée des associés a la seule fin de procéder au remplacement du gérant.
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant pas les modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires sont sauf dispositions légales particuliéres, adoptées, sur premiére consultation, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales émises par la Société et, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis par les associés présent ou représentés.
Les décisions collectives extraordinaires sont, sauf dispositions légales particuliéres, adoptées par un ou plusieurs associés présents ou représentés possédant au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Les décisions sont, sauf dispositions légales particuliéres, adoptées a la majorité des deux-tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par toute personne de son choix, méme non associée.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, le droit de vote attaché a la part sociale concernée appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
Les procés-verbaux des décisions collectives ou actes signés par tous les associés sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées. Des copies ou extraits des procés-verbaux ou les actes signés par tous les associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ARTICLE 15 -EXERCICE SOCIAL - COMPTES S0CIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Les écritures de la Société sont tenues selon les normes du plan comptable national ainsi que, s'il en existe, du plan comptable particulier a l'activité définie dans l'objet social.
A la clôture de chaque exercice, la gérance établit les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire ainsi qu'un rapport de gestion sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé.
Tous ces documents sont soumis aux associés réunis dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas d'accord unanime des associés, dans les neuf mois de la cloture de l'exercice, pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation du résultat.
ARTICLE 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la cloture dudit exercice, se prononce
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également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté des reports bénéficiaires.
Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividendes entre les
associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, 1'assemblée pourra
prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
Aucune distribution ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi et les statuts ne
permettent pas de distribuer.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la clôture d'un exercice social l'assemblée ordinaire peut soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute nature. Cependant une imputation sur le capital ne peut valablement étre effectuée que par une décision extraordinaire.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, a défaut par les gérants.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte a la demande des gérants.
ARTICLE 17 -CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident en application de l'article L 223-42 du Code de Commerce, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposée au Greffe du
Tribunal de Commerce du lieu du siége social et inscrite au Registre du Commerce et des sociétés.
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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.
ARTICLE 18 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les avances en compte courant éventuellement consenties a la Société par ses associés sont remboursables sur décision de la gérance.
Toute cession de parts doit s'accompagner d'une cession, au profit du cessionnaire desdites parts d'une quote-part de l'avance en compte courant consentie a la Société par l'associé cédant égale en pourcentage a la quotité du capital de la Société représentée par les parts cédées.
La créance détenue par un associé au titre de son avance en compte courant ne peut étre cédée a un autre associé ou a un tiers, qu'aprés accord de la gérance. De plus, cette créance ne peut étre cédée si elle n'est pas accompagnée d'une cession concomitante de parts. Lors d'une cession simultanée de parts et de créances, les cessions doivent porter sur les mémes proportions de parts et de créances.
En cas de cession de parts, l'associé cédant et l'associé cessionnaire ne sont pas en droit de réclamer le remboursement anticipé de l'avance correspondante par la Société
ARTICLE 19 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.
La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Société en société en nom collectif ou en commandite, soit simple soit par actions, exige l'accord unanime des associés.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers. Cette transmission est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Si la Société comprend un seul associé personne physique ou au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents. ARTICLE 22 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Mme Francoise Grave-Mailles déclare signer électroniquement le présent acte sous seing privé par le biais du service de signature électronique Docusign. Elle reconnait a cette signature
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électronique la méme valeur que sa signature manuscrite et confére, date certaine a celle attribuée a la signature du présent acte par le service de signature électronique Docusign, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
Madame Francoise Grave-Mailles
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associée unique.
De convention expresse valant convention sur la preuve, Madame Grave-Mailles, associée unique et gérante, est convenue de signer électroniquement le présent acte, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service www.docusign.com, et déclare en conséquence que la version électronique du présent procés-verbal :
constitue l'original du document et est parfaitement valable et opposable, constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la meme valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément & l'article 1366 du Code civil et pourra valablement iui étre opposé, permet de satisfaire aux exigences de durabilité au sens de l'article 1379 du Code civil
DocuSign Envelope 1D: C21A26FE-92A6-4673-95F1-08F6F9B4817F
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Madame Grave-Mailles s'engage en conséquence a ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante du présent procés-verbal signé sous forme électronique.
10/27/2022
Signed by
EAE60B0A75AF44A..
Mme Francoise Grave-Mailles Associée et Gérante
Cadre reservé a l enregistrement
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HOLDING GRAVE MAILLES Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7 500 £ Siege social : 6 rue Hortense 92500 RUEIL-MALMAISON RCS NANTERRE 484 149 539 la < Société >
Statuts mis a jour a la suite des décisions de l'associée uniqu en date du 27 octobre 2022
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ARTICLE 1 - FORME
La Société est une société a responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
l'acquisition, la souscription et la gestion de toutes valeurs mobiliéres, cotées ou non cotées, pour son compte propre, l'investissement dans tous produits bancaires et d'épargne et de placement et notamment des bons et contrats de capitalisation, la réalisation de tous arbitrages sur les produits financiers par exemple, que ceux-ci soient gérés directement ou sous mandat, la prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles et financiéres, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes et en régle générale, toutes activités entrant dans le champ d'application d'une société de portefeuille ; l'acquisition, la propriété, la jouissance, l'administration, la gestion de tous biens immobiliers batis ou non batis, dont la Société pourrait devenir propriétaire, locataire ou usufruitiére par bail, échange, apport ou donation ou sous quelque autre forme que ce soit ;
la construction, la rénovation, la réhabilitation et la mise en location de tous biens
immobiliers batis ou non batis, dont la Société pourrait devenir propriétaire, locataire ou usufruitiere par bail, échange, apport ou donation ou sous quelque autre forme que ce soit :;
l'aliénation notamment sous forme de vente ou d'apport de tout ou partie des biens composant l'actif social ; l'acquisition, la détention, la gestion, l'exploitation et la cession de tous droits de la Propriété industrielle (brevets, marques, licence...) et de tous biens meubles (objets de collection, æuvres d'art...) ; l'obtention de tous emprunts, nécessaires a la réalisation de ces objets et la constitution de toutes garanties et suretés y afférentes, telles qu'hypothéques et cautionnements y compris hypothécaires ou nantissements de parts sociales, nécessaires a l'octroi d'ouverture de crédits destinées au financement total ou partiel des acquisitions visées ci- dessus, ou a l'aménagement et a la réparation desdits immeubles ; la prise de tous intéréts et de toutes participations dans toutes sociétés ; et plus généralement, toutes les opérations financiéres, mobilieres ou immobilieres de caractére purement civil se rattachant directement ou indirectement a l'objet sus-indiqué, ou a tous objets connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : HOLDING GRAVE MAILLES.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Société est fixé : 6 rue Hortense - 92500 RUEIL-MALMAISON. Le déplacement du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe
peut étre décidé par la gérance sous réserve de ratification par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 (quatre-vingt dix-neuf) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution, il a été apporté a la Société la somme en numéraire de sept mille cinq cents euros (7 500 £) par Madame Francoise Grave-Mailles, ladite somme ayant été déposée préalablement a la signature des statuts constitutifs au crédit d'un compte ouvert au nom de la
Société en formation a la banque Crédit Lyonnais en son agence sise 150 avenue Paul Doumer a Rueil Malmaison.
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont intégralement libérées de leur valeur nominale.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a sept mille cinq cents euros (7 500 £).
Il est divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales de dix euros (10 £) chacune, entiérement libérées de leur valeur nominale, numérotées de 1 a 750, attribuées a :
Madame Francoise Grave-Mailles . 750 parts Numérotées de 1 a 750
Soit au total 750 parts.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres dans quelques mains qu'elles passent.
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions prises réguliérement par les associés.
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Les représentants, héritiers, ayant cause ou créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens, papiers et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune maniére, dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les co-propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais &tre représentées par des titres négociables. La propriété des parts et les droits de chaque associé résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou attribution de parts sociales qui seraient réguliérement réalisées.
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
10.1 Principes
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seings privés. Elle ne seront opposables a la Société qu'autant qu'elles auront été signifiées par exploit d' Huissier a la Société ou acceptées par elle dans un acte authentique, conformément a 1'article 1690 du Code Civil, la signification pouvant cependant étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, conformément a l'article 221-14 du Code de Commerce.
Pour étre opposable aux tiers, toute cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les dispositions du présent Article 10 sont applicables a tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, soit dans le cadre d'une liquidation de communauté par suite de divorce, alors méme que la cession aurait lieu par voie de fusion ou d'apport, a titre d'attribution en nature a la liquidation ou encore a titre de distribution de dividendes en nature.
Les parts sociales ne peuvent étre données en nantissement.
10.2 Agrément
En cas de pluralité d'associés, la cession ou la transmission de parts sociales a des tiers, y compris en cas d'apport par voie de fusion, de scission ou autrement, est soumise a la procédure d'agrément prévue a l'article L.223-14 du Code de Commerce.
Le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'aprés avoir été agréé selon la procédure d'agrément prévue a l'article L.223-14 du Code de Commerce.
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ARTICLE 11 -DECES D'UN ASSOCIE
Le décés d'un associé n'entraine pas la dissolution de la Société, celle-ci continue avec les associés survivants et les héritiers ou légataires du défunt. Le ou les ayants droit de l'associé
décédé acquiérent la qualité d'associé s'ils sont les héritiers ou légataires, personnes physiques ou morales, de l'associé.
Le ou les ayants droit de l'associé décédé doivent notifier, par écrit, a la Société, a leur frais, le décés de leur auteur. Ils doivent apporter la preuve de leur qualité d'héritier ou de légataire en présentant une piéce justificative.
En présence de plusieurs héritiers légaux ou testamentaires, ceux-ci désignent un représentant commun mandaté par écrit pour exercer leurs droits d'associés. En cas de désaccord sur la
désignation du représentant, celui-ci est nommé par le président du tribunal de grande instance a la demande de l'héritier le plus diligent.
Tant qu'un représentant commun n'a pas été désigné ou que la preuve de la qualité d'héritiers n'a pas encore été rapportée, les droits découlant de la participation de l'associé décédé sont suspendus.
ARTICLE 12 -GERANCE
12.1 Nomination et durée des fonctions de la gérance
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non, désignés par une décision collective ordinaire des associés.
Les fonctions de gérant ont une durée non limitée.
Elles cessent par le décés, la déconfiture, la faillite personnelle, la mise en liquidation des biens, le réglement judiciaire, la démission ou la révocation du ou des gérants.
Le décés, la démission ou la révocation d'un gérant n'entrainent ni la dissolution de la Société, ni
en cas de démission ou de révocation d'un gérant associé, le droit pour celui-ci de se retirer de la Société. Un nouveau gérant est alors nommé par la collectivité des associés, convoquée d'urgence par le gérant démissionnaire ou, a défaut, par un mandataire de justice nommé a la requéte de l'associé le plus diligent.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par décision collective ordinaire des associés.
Chaque gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.
Si, pour quelque cause que ce soit, la Société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requéte la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
Si la Société est dépourvue de gérant depuis plus de 1 (un) an, tout intéressé peut demander au tribunal de prononcer la dissolution de la Société.
12.2 Pouvoirs de la gérance
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés statuant par décision collective.
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La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a 1'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire dans l'intérét de la Société tous actes de gestion se rapportant a l'objet social, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs spéciale et temporaire pour des opérations déterminées a tout mandataire de leur choix.
Le cas échéant, l'associé unigue exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans
la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Le gérant doit consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales
12.3 Rémunération de la gérance
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par décision ordinaire des associés.
12.4 Responsabilité de la gérance
Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt s'il est associé, chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
ARTICLE 13 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés doivent étre approuvées, dans les conditions déterminées par la loi, par une décision collective.
La gérance ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
Sont exclues de ce rapport les conventions courantes conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties.
L'assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
1'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés, le nom des gérants ou associés intéressés,
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la nature et l'objet desdites conventions,
les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées, 1'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins, leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé
indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
En outre et a peine de nullité de la convention ou du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée, et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Toutefois, les conventions conclues entre l'associé unique et la Société font seulement l'objet d'une mention au registre des délibérations.
S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
ARTICLE 14 -DECISIONS COLLECTIVES
14.1 Décisions de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés et ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont prises par écrit et constatées par des procés-verbaux
établis chronologiquement sur un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les procés-verbaux d'assemblées et signés par lui.
14.2 Décisions collectives
En cas de pluralité d'associés, et en principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également etre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance.
A l'exception de l'approbation annuelle des comptes, toutes les décisions, ordinaires ou extraordinaires, y compris toutes les décisions relatives a la dissolution et a la liquidation amiable
anticipée de la Société peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sous seing privé.
Lorsque la réunion d'une assemblée est décidée, celle-ci se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Le soin de convoquer les associés incombe a la gérance. La convocation est faite par lettre
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adressée par pli recommandé ou remise en mains propres contre décharge manuscrite aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion.
En cas de décés du gérant unique, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou tout associé convoque l'assemblée des associés a la seule fin de procéder au remplacement du gérant.
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant pas les modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires sont sauf dispositions légales particuliéres, adoptées, sur premiére consultation, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales émises par la Société et, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis par les associés présent ou représentés.
Les décisions collectives extraordinaires sont, sauf dispositions légales particuliéres, adoptées par un ou plusieurs associés présents ou représentés possédant au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Les décisions sont, sauf dispositions légales particuliéres, adoptées a la majorité des deux-tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par toute personne de son choix, méme non associée.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, le droit de vote attaché a la part sociale concernée appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
Les procés-verbaux des décisions collectives ou actes signés par tous les associés sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées. Des copies ou extraits des procés-verbaux ou les actes signés par tous les associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ARTICLE 15 -EXERCICE SOCIAL - COMPTES S0CIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Les écritures de la Société sont tenues selon les normes du plan comptable national ainsi que, s'il en existe, du plan comptable particulier a l'activité définie dans l'objet social.
A la clôture de chaque exercice, la gérance établit les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire ainsi qu'un rapport de gestion sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé.
Tous ces documents sont soumis aux associés réunis dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas d'accord unanime des associés, dans les neuf mois de la cloture de l'exercice, pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation du résultat.
ARTICLE 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la cloture dudit exercice, se prononce
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également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté des reports bénéficiaires.
Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividendes entre les
associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, 1'assemblée pourra
prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
Aucune distribution ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi et les statuts ne
permettent pas de distribuer.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la clôture d'un exercice social l'assemblée ordinaire peut soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute nature. Cependant une imputation sur le capital ne peut valablement étre effectuée que par une décision extraordinaire.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, a défaut par les gérants.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte a la demande des gérants.
ARTICLE 17 -CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident en application de l'article L 223-42 du Code de Commerce, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposée au Greffe du
Tribunal de Commerce du lieu du siége social et inscrite au Registre du Commerce et des sociétés.
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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.
ARTICLE 18 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les avances en compte courant éventuellement consenties a la Société par ses associés sont remboursables sur décision de la gérance.
Toute cession de parts doit s'accompagner d'une cession, au profit du cessionnaire desdites parts d'une quote-part de l'avance en compte courant consentie a la Société par l'associé cédant égale en pourcentage a la quotité du capital de la Société représentée par les parts cédées.
La créance détenue par un associé au titre de son avance en compte courant ne peut étre cédée a un autre associé ou a un tiers, qu'aprés accord de la gérance. De plus, cette créance ne peut étre cédée si elle n'est pas accompagnée d'une cession concomitante de parts. Lors d'une cession simultanée de parts et de créances, les cessions doivent porter sur les mémes proportions de parts et de créances.
En cas de cession de parts, l'associé cédant et l'associé cessionnaire ne sont pas en droit de réclamer le remboursement anticipé de l'avance correspondante par la Société
ARTICLE 19 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.
La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Société en société en nom collectif ou en commandite, soit simple soit par actions, exige l'accord unanime des associés.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers. Cette transmission est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Si la Société comprend un seul associé personne physique ou au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents. ARTICLE 22 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Mme Francoise Grave-Mailles déclare signer électroniquement le présent acte sous seing privé par le biais du service de signature électronique Docusign. Elle reconnait a cette signature
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électronique la méme valeur que sa signature manuscrite et confére, date certaine a celle attribuée a la signature du présent acte par le service de signature électronique Docusign, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
Madame Francoise Grave-Mailles