Acte du 5 septembre 2023

La société, ci-aprés la < Société >, a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 août 1974.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision d'associé unique en date du 5 juillet 2023

La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Livre deuxiéme Titre Il du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet en France et dans tous pays :

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à toutes matiéres destinées à l'emballage, a la fermeture ou au calage et, principalement, celles réalisées en matiere plastique ;

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ;

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ;

Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet

La dénomination de la Société demeure : ABC PLASTIK.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social demeure fixé Centre Commercial 7 rue René Sirot 31094 TOULOUSE CEDEX1

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective des associés dans les conditions prévues aux articles 27 < Régles applicables aux décisions de l'associé unique > et 24 < Régles d'adoption des décisions collectives > des présents statuts.

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La durée de la Société demeure fixée à 99 années à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions prévues dans les conditions prévues aux articles 27 < Régles applicables aux décisions de l'associé unique > et 24 < Régles d'adoption des décisions collectives > des présents statuts.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

I1 a été apporté en numéraire à la constitution de la Société par :

Mme Emilienne ESPERT de la somme de dix mille cent francs, ci 10.100 F (1.539,74 €)

Mr Maurice OURNIER de la somme de neuf mille neuf cent francs, ci 9.900 F (1.509,24 €)

Suivant augmentation de capital en numéraire et par compensation de créance en date du 24 août 1981 la somme de soixante-dix mille francs, ci 80.000 F (12.195.92 €)

Total des apports en numéraire égal à cinquante mille francs, ci 100.000,00 F Soit quinze mille deux cent quarante-quatre euros et quatre-vingt-dix centimes, ci 15.244,90 €

Le capital social est fixé & la somme de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (15.244,90 €) divisé en MILLE (1.000) actions nominatives de 15,2449 € de valeur nominale chacune, intégralement libérées et de méme catégorie.

9-1 - Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président, dans les conditions prévues aux articles 27 < Régles applicables aux décisions de l'associé unique > et 24 < Régles d'adoption des décisions collectives > des présents statuts.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

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Is peuvent aussi @tre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

9-2 - L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

9-3 - En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

9-4 - Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en compte courant rémunérées ou non.

Les avances en compte courant sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

11.1 - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés pour les décisions collectives des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par décision de justice statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

11.2 - Le droit de vote attaché & l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions portant sur l'approbation des comptes annuels et l'affectation de résultats et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote lors des décisions collectives des associés, sous réserve du droit, pour l'usufruitier, de voter pour toutes les décisions relatives à l'affectation des résultats. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective adoptée aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant 1'envoi de la iettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les stipulations ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.

12.1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

12.2 - Les associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action

comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés

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12.3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. lIs doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

12.4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

12.5 - Sauf interdiction légaie, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

Les valeurs mobiliéres émises par la Société sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte

14.1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président, en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés, 15 jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

14.2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

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Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par ia Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.

La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur Ie registre des mouvements coté et paraphé.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les transmissions d'actions sont libres entre associés, entre conjoints ou partenaires pacsés, ascendants ou descendants des associés, méme si le conjoint, partenaires pacsés, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.

En cas de pluralité d'associés, elles ne peuvent étre cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement des associés statuant à la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote.

Procédure d'agrément

Dans le cas oû l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, la demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro de RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de

caducité.

En cas de refus d'agrément, les associés non cédants sont tenus, dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par la Société elle- méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, à moins que l'associé Cédant ne préfére renoncer à son projet.

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Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personnes qu'ils se seraient substitués) ou par la Société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou à défaut d'accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, sur la base d'une valorisation des titres de participation détenus par la Société.

Le prix de rachat devra étre payé, selon les modalités arrétées d'un commun accord entre les parties, sur une durée maximum de trois ans à compter de la signature des actes de cession.

Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois à compter de leur acquisition, soit de les céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations extra-statutaires, soit de les annuler.

La location des actions est interdite.

La Société est gérée et administrée par le Président, personne physique ou morale, associé ou non désigné par décision de l'associé unique dans les conditions prévues à l'article 27 < Régles applicables aux décisions de l'associé unique > ou décision collective des associés statuant à la majorité simple dans les conditions prévues à l'article 24 < Régles d'adoption des décisions collectives > des présents statuts.

Les membres personnes morales exercant le mandat de Président sont représentés par leurs représentants légaux.

Le Président peut étre révoqué a tout moment. La révocation du Président peut donner lieu à des dommages-intéréts a la charge de la Société si elle est décidée sans juste motif.

La décision de révocation est prise par décision de l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 27 < Régles applicables aux décisions de l'associé unique > ou décision collective des associés statuant à la majorité simple dans les conditions prévues & l'article 24 < Régles d'adoption des décisions collectives > des présents statuts. Le Président s'il est associé participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

Le Président peut démissionner de ses fonctions à condition d'en avertir au préalable et par écrit l'associé unique ou la collectivité des associés, 15 jours au moins avant la prise d'effet de la démission.

La nomination du nouveau Président est décidée par l'associé unique dans les conditions prévues à l'article 27 < Régies applicables aux décisions de l'associé unique > ou décision collective des associés statuant à la majorité simple dans les conditions prévues à l'article 24 < Régles d'adoption des décisions collectives > des présents statuts.

Le Président peut étre rémunéré ou non. La rémunération éventuelle est fixée par décision de l'associé dans les conditions prévues à l'article 27 < Régles applicables aux décisions de l'associé unique > ou décision collective des associés statuant à la majorité simple dans les conditions prévues & l'article 24 < Régles d'adoption des décisions collectives > des présents statuts.

Le Président de la Société est nommé sans limitation de durée.

Le premier Président de la Société, nommé par décision d'associé unique en date de ce jour, est la société ALPHA FILM, société par actions simplifiée au capital de 7.744,40 euros dont le siége est fixé 7 rue René Sirot Centre Commercial Larrieu 31094 TOULOUSE CEDEX 1, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 380.830.125.

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Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs dévolus par les présents statuts à la collectivité des associés.

Il peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et procéde aux appels de fonds auprés des associés.

Il rend compte et gére la Société. A ce titre, il dirige tous les services de la Société et effectue ou fait effectuer, sous sa responsabilité, toutes études ou travaux nécessaires à l'intérét social.

Le Président, peut, déléguer ses pouvoirs, avec faculté de subdélégation, et notamment le pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers, pour des objets déterminés, dans le cadre de la délégation de pouvoirs réguliére.

Les représentants du personnel et les délégués du Conseil Social et Economique exercent leurs droits prévus par la loi auprés du Président.

Un Directeur Général ou plusieurs Directeurs Généraux de la Société, personne(s) physique(s) ou morale(s), associé(s) ou non, peuvent étre désignés par l'associé unique ou la collectivité des associés sur proposition du Président pour une durée déterminée ou non.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est obligatoirement représentée par son représentant légal.

Chaque Directeur général peut étre révoqué à tout moment. La révocation du Directeur Général peut donner lieu à des dommages-intéréts à la charge de la Société si elle est décidée sans juste motif.

La décision de révocation est prise par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Chaque Directeur général peut démissionner de ses fonctions à condition d'en avertir au préalable et par écrit le Président 15 jours au moins avant la prise d'effet de la démission.

Les Directeurs généraux peuvent étre rémunérés ou non. La rémunération éventuelle des Directeurs généraux est fixée par la décision de nomination.

Chaque Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers et des mémes pouvoirs pour engager la Société.

Lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, l'associé unique ou la collectivité des associés nomme un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d'un audit légal classique ou de l'audit légal réservé aux petites entreprises.

Toute convention, autre que portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant doit étre mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.

En cas de pluralité d'associés, il sera fait application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce.

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L'associé unique est seul compétent pour :

Nomination, rémunération, révocation du Président et du Directeur Général ; Nomination des Commissaires aux comptes lorsque cette nomination est obligatoire. : Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés :; Modification des conditions et modalités des avances en compte courant ; Modification des statuts, sauf transfert du siége social ; Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; Transformation de la Société ; Modification du capital social : augnentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; Fusion, scission, apport partiel d'actifs ; Dissolution.

Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Nomination, rémunération, révocation du Président et du Directeur Général ; Nomination des Commissaires aux comptes lorsque cette nomination est obligatoire. ; Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; Modification des conditions et modalités des avances en compte courant ; Modification des statuts, sauf transfert du sige social ; Agrément de cessions d'actions lorsque cet agrément est requis ; Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; Transformation de la Société : Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; Fusion, scission, apport partiel d'actifs ; Dissolution.

Les décisions collectives valablement adoptées obligent tous les associés, méme absents ou dissidents.

Participation et représentation des associés

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions 3 jours ouvrés au moins avant celle-ci, à zéro heure, heure de Paris.

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La Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront intervenir entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes à distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes à distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.

Les associés peuvent étre représentés par un autre associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits. Le nombre de mandats dont peut disposer un seul associé n'est pas limité.

Droits de vote

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Majorité

Les décisions collectives sont valablement adoptées à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Par exception aux stipulations qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées :

A la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote :

La modification des conditions et modalités des avances en compte courant ; Les décisions portant sur l'agrément des cessions d'actions lorsque cet agrément est requis ; La modification des statuts (excepté la prorogation de la durée de la Société, la transformation de la Société en Société d'une autre forme, sa dissolution, les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés) telles que notamment l'augmentation la réduction du capital social, la ratification d'opération de fusion, scission, apport partiel d'actif ;

A l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

Celles prévues par les dispositions légales ; Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, La prorogation de la durée de la Société ; La dissolution de la Société ; La transformation de la Société en Société d'une autre forme ;

Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée, d'une consultation par correspondance ou d'un acte signé par tous les associés, sauf si la loi en dispose autrement.

25.1 Régles applicables à toutes les formes de décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président.

Tout associé ou tout groupe d'associés disposant de plus de 40% du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

Le Conseil Social et Economique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence, dans les conditions fixées par la loi.

Pendant la période de liguidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

La convocation à une assemblée générale ou à une consultation par correspondance est effectuée par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant la date de la réunion ou la date fixée pour la fin de la consultation par correspondance.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai et la fin du délai de consultation par correspondance peut étre abrégée, si tous les associés y consentent.

En cas de décision collective résultant de la signature d'un acte par tous ies associés, le Président organise les modalités de signature de la décision, selon les modalités qui lui paraissent appropriées.

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La convocation indique l'ordre du jour. Les associés ne peuvent délibérer que sur les questions figurant à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur seconde convocation. Toutefois, les associés peuvent, en toutes circonstances, révoquer le Président et procéder à son remplacement.

Quel que soit le mode d'adoption de la décision collective, les associés bénéficient de ia méme information et des mémes droits de communication, tels que prévus aux présents statuts.

Les commissaires aux comptes, si la Société en est dotée, sont convoqués à toutes les assemblées ou informés préalablement, dans les mémes conditions que les associés, de toute consultation par correspondance ou de tout projet de décision résultant d'un acte signé par tous les associés et sont mis en mesure de présenter tous commentaires ou informations qui leur paraitraient utiles au consentement éclairé des associés. Ils regoivent les mémes documents et informations que les associés.

25.2 Régles spécifiques applicables aux décisions collectives prises en assemblée générale

Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée peut se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et notamment par voie de visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnées dans l'avis de convocation de l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nonbre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance aprés avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs représentants.

Le Président ou le président de séance en cas de réunion d'une assemblée, établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Le registre spécial peut aussi étre tenu sous forme électronique (art. R 221-3). Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée, sauf s'il n'a pas été établi de feuille de présence auquel cas le procés-verbal de l'assemblée doit étre signé par les associés présents et par les mandataires des associés représentés.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés s'il n'a pas été établi de feuille de présence, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant d'un acte signé de tous les associés, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

En cas de décision collective résultant d'une consultation par correspondance, le président consigne les résultats des votes dans une décision, mentionnant les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Le procés-verbal de la décision du président est signé par ce dernier et il y est annexé les réponses de chaque associé ayant voté par correspondance. Ce procés-verbal est retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

La réglementation reconnaissant la valeur juridique d'un document signé électroniquement, les procés- verbaux constatant les décisions collectives des associés peuvent étre signés de maniére électronique

Lorsque le procés-verbal est établi et conservé sous forme électronique, il est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences de la signature électronique avancée ; il doit étre daté de facon électronique au moyen d'un horodatage offrant toute garantie de preuve (art. R 221-3, al. 3).

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La signature électronigue avancée doit répondre aux exigences suivantes (Réglement UE 910/2014 du 23-7-2014 art. 26) : - étre liée de maniére univoque au signataire ; - permettre d'identifier le signataire ; - @tre liée aux données associées à cette signature, de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable ; - étre créée à l'aide de données de création de signature que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrle exclusif.

Les décisions d'associé unique sont prises sur convocation du Président ou sur la propre initiative de l'associé unique.

Les commissaires aux comptes, si la Société en est dotée, sont convoqués à toutes les décisions de l'associé unique et sont mis en mesure de présenter tous commentaires ou informations qui leur paraitraient utiles au consentement éclairé de l'associé unique. Ils regoivent les mémes documents et informations que l'associé unique.

Le Président établit un procés-verbal des décisions de l'associé unique.

Les décisions de l'associé unique doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Le registre spécial peut aussi étre tenu sous forme électronique (art. R 221-3). Les procés-verbaux sont signés par le Président et l'associé unique

Les procés-verbaux doivent indiquer la date de la décision de l'associé unique.

Les procés-verbaux constatant les décisions de l'associé unique peuvent étre signés de maniére électronique dans les mémes conditions que pour les décisions collectives des associés.

Le Président établit et arréte les comptes annuels de l'exercice.

Dans les 6 mois de la clture de l'exercice, l'associé unique ou les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu des rapports prévus par la loi.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision de l'associé unique ou de cette décision collective.

28.1 - Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liguidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

28.2 - Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

28.3 - L'associé unique ou les associés peuvent décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision de l'associé unique ou la décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes

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En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de 9 mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.

L'associé unique ou les associés ont la faculté d'accorder & chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions, dans les conditions prévues par la loi.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision de l'associé unique ou décision collective des associés pronongant la dissolution anticipée.

L'associé unique ou les associés qui constatent ou décident la dissolution nomment un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

L'associé unique ou les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, iorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations entre les associés s'ils sont plusieurs, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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