O2 MOBILITY
Acte du 15 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 04624 Numero SIREN : 904 225 067
Nom ou dénomination : O2 MOBILITY
Ce depot a ete enregistré le 15/10/2021 sous le numero de depot 21440
A CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
ATTESTATION DE DÉPOT Pour constitution de capital social
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, représentée par CHENAIE HUGO dûment habilité à l'effet de la présente,
- certifie avoir recu en dépôt la somme de 1000,00 euros représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la société en formation au capital de 1000 euros :
S.A.S. O2 MOBILITY 137 ALLEE DE L ECOPARK 59118 WAMBRECHIES
sur un compte bloqué dans les conditions légales et réglementaires, ouvert en ses livres sous le n°53975867150, jusqu'à la date d'immatriculation de la société
Liste des souscripteurs et mention des sommes versées par chacun d'eux :
M.BATAILLE JEAN,né(e) le 16/04/1987 a AMIENS
Montant souscrit : 500,00 euros déposés le 13/10/2021
M. BRUNET GREGOIRE,né(e) le 08/07/1986 àAMIENS Montant souscrit : 500,00 euros déposés le 13/10/2021
- et certifie avoir constaté la concordance entre ces versements et les somnes indiquées conme versées par chaque souscripteur sur la liste des souscripteurs qui lui a été présentée.
La Caisse Régionale, dépositaire agréé en sa qualité d'établissement de crédit, décline toute responsabilité quant a l'origine des fonds déposés et leur utilisatian aprés déblocage.
Protection des Données - Secret professionnel Protection des données personnelles Le présent articie.vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale. Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas 6chéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l'Union européenne ainsi que les garanties mises en cuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet & l'adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/ca-norddefrance/particulier/informations/politique-de-protection- des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.htm/ ou disponible sur simple demande dans votre agence. Les données personnelles que nous recueillons auprés de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires & plusieurs titres, notamment : pour l'exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, pour satisfaire a nos obligations légales, pour poursuivre nos intérets légitimes, dans le respect de vos droits. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent étre requises par la réglementation ou étre nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent etre recueillies a travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale. Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrernent, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale : l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matiére de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grandequalité et vous fournir tous les éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions. page 1/3
Calsse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France Socité caopérative capital variable. Etablissement de crédi. Société de courtage d'assurances Siege social : 10 avenue Foch, BP 369 59020 LILLE CEDEX. 440 676 559 RCS LILLE.METROPOLE Societé de courtage d'assurances, immatriculée ORIAS 07 019 406 Tél. 03 20 63 70 00 Fax 03 20 63 70 40
CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire a la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d'affaires. Cette durée peut étre augmentée des délais nécessaires & la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu'à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons etre amenés a archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous informons que vos données personnelles pourront @tre transmises aux destinataires mentionnés à l'article < Secret professionnel >.
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif iégitine à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacernent, ia limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décés. Vous pouvez également, & tout moment et sans justification vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d'écrire par lettre simple à : Service Qualité Clients - BP 369 - 59020 LILLE CEDEX, ou contact : ca-norddefrance.fr puis contactez-nous Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.
Veuillez noter que l'exercice de certains de ces droits pourra empécher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes : CREDIT AGRICOLE NORD DE France - Délégué à la protection des données - 10 Avenue Foch - BP 369 - 59020 Lille ; DPO@ca-norddefrance.fr
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprs de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http://www.cnil.fr et le siége est situé 3 Place de Fontenay, 75007 Paris.
Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert vers un pays membre ou non de l'Union européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays non membre de l'Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place
Secret professionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de
communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent étre adressées à l'administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore a la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale a partager les données vous concernant et leurs mises a jour avec les tiers suivants :
a) l'organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l'ensemble du Groupe, à ses obligations légales et réglementaires, notamment en matiére de déclarations prudentielles auprés de toute autorité ou tout régulateur compétent ; b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats ; :
c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ; d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la réglementation en matiére d'embargos et de sanctions Internationales e) les partenaires de la Caisse Régionale pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ; f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestian ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux...) au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe ;
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuet Nord de France Société coopérative à capital variable. Etablissernent de crédi. Société de courtage d'assurances Siége social : 10 avenue Foch, BP 369 59020 LILLE CEDEX. 440 676 559 RCS LILLE METROPOLE Saciété de courtage d'assurances, immatriculée ORIAS 07 019 406 Tél. 03 20 63 70 00 Fax 03 20 63 70 40
CREDIT AgRICOLE NORD De FRANCe
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l'objet de cette mise en commun : h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et a l'offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systémes informatisés d'analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l'élaboration et/ou l'utilisation de nodéles algorithmiques prédictifs, notamnent de notation (< scoring >), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l'exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l'amélioration des services qui vous sont rendus et l'adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (iii) l'élaboration de statistiques et d'études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ; j)Vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire a l'enquéte) à des instituts d'enquétes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu'il n'est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites apres traitement.
Fait le 13/10/2021 en 2 exemplaires a CAF ENTREPRISES METROPOLE NORD
Signature du représentant de la Caisse Régionale CHENAIE HUGO
page 3/3
Calsse Régionale de Crédit Agrlcole Mutuel Nord de France Société coopérative capitat variable. Etablissement de crédit. Société de caurtage d'assurances Si≥ social : 10 avenue Foch, BP 369 59020 LILLE CEDEX. 440 676 559 RCS LILLE METROPOLE Société de courtage d'assurances, immatriculée ORIAS 07 019 406 Tél. 03 20 63 70 00 Fax 03 20 63 70 40
DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
02 MOBILITY
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
Siege social : Wambrechies (59118) - 137 allée de l'Ecopark,
En cours d'immatriculation au R.C.S. de Lille Métropole
LISTE DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS
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Le présent état qui constate la souscription de mille (1.000) actions de la Société, ainsi que le versement de l'intégralité du montant nominal desdites actions, soit la somme de 1.000 £, est certifié exact, sincére et véritable par le président et les associés.
Fait a Wambrechies Le 14/10/2021
Signature électronique via DocuSign
18
DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
Grez6ir BkUNE1 3B51ACC0F7445 Grégoire BRUNET
sean Batallt B1D26147F6564EC.
Jean BATAILLE
ocuSigned by
Cren6irr BRUNE1 351ACC0F7445. Le Président Grégoire BRUNET
19
JB
DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
O2 MOBILITY
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
Siege social : Wambrechies (59118) - 137 allée de l'Ecopark,
En cours d'immatriculation au R.C.S. de Lille Métropole
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 04624 Numero SIREN : 904 225 067
Nom ou dénomination : O2 MOBILITY
Ce depot a ete enregistré le 15/10/2021 sous le numero de depot 21440
A CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
ATTESTATION DE DÉPOT Pour constitution de capital social
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, représentée par CHENAIE HUGO dûment habilité à l'effet de la présente,
- certifie avoir recu en dépôt la somme de 1000,00 euros représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la société en formation au capital de 1000 euros :
S.A.S. O2 MOBILITY 137 ALLEE DE L ECOPARK 59118 WAMBRECHIES
sur un compte bloqué dans les conditions légales et réglementaires, ouvert en ses livres sous le n°53975867150, jusqu'à la date d'immatriculation de la société
Liste des souscripteurs et mention des sommes versées par chacun d'eux :
M.BATAILLE JEAN,né(e) le 16/04/1987 a AMIENS
Montant souscrit : 500,00 euros déposés le 13/10/2021
M. BRUNET GREGOIRE,né(e) le 08/07/1986 àAMIENS Montant souscrit : 500,00 euros déposés le 13/10/2021
- et certifie avoir constaté la concordance entre ces versements et les somnes indiquées conme versées par chaque souscripteur sur la liste des souscripteurs qui lui a été présentée.
La Caisse Régionale, dépositaire agréé en sa qualité d'établissement de crédit, décline toute responsabilité quant a l'origine des fonds déposés et leur utilisatian aprés déblocage.
Protection des Données - Secret professionnel Protection des données personnelles Le présent articie.vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale. Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas 6chéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l'Union européenne ainsi que les garanties mises en cuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet & l'adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/ca-norddefrance/particulier/informations/politique-de-protection- des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.htm/ ou disponible sur simple demande dans votre agence. Les données personnelles que nous recueillons auprés de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires & plusieurs titres, notamment : pour l'exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, pour satisfaire a nos obligations légales, pour poursuivre nos intérets légitimes, dans le respect de vos droits. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent étre requises par la réglementation ou étre nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent etre recueillies a travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale. Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrernent, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale : l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matiére de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grandequalité et vous fournir tous les éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions. page 1/3
Calsse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France Socité caopérative capital variable. Etablissement de crédi. Société de courtage d'assurances Siege social : 10 avenue Foch, BP 369 59020 LILLE CEDEX. 440 676 559 RCS LILLE.METROPOLE Societé de courtage d'assurances, immatriculée ORIAS 07 019 406 Tél. 03 20 63 70 00 Fax 03 20 63 70 40
CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire a la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d'affaires. Cette durée peut étre augmentée des délais nécessaires & la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu'à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons etre amenés a archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous informons que vos données personnelles pourront @tre transmises aux destinataires mentionnés à l'article < Secret professionnel >.
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif iégitine à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacernent, ia limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décés. Vous pouvez également, & tout moment et sans justification vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d'écrire par lettre simple à : Service Qualité Clients - BP 369 - 59020 LILLE CEDEX, ou contact : ca-norddefrance.fr puis contactez-nous Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.
Veuillez noter que l'exercice de certains de ces droits pourra empécher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes : CREDIT AGRICOLE NORD DE France - Délégué à la protection des données - 10 Avenue Foch - BP 369 - 59020 Lille ; DPO@ca-norddefrance.fr
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprs de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http://www.cnil.fr et le siége est situé 3 Place de Fontenay, 75007 Paris.
Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert vers un pays membre ou non de l'Union européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays non membre de l'Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place
Secret professionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de
communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent étre adressées à l'administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore a la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale a partager les données vous concernant et leurs mises a jour avec les tiers suivants :
a) l'organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l'ensemble du Groupe, à ses obligations légales et réglementaires, notamment en matiére de déclarations prudentielles auprés de toute autorité ou tout régulateur compétent ; b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats ; :
c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ; d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la réglementation en matiére d'embargos et de sanctions Internationales e) les partenaires de la Caisse Régionale pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ; f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestian ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux...) au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe ;
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuet Nord de France Société coopérative à capital variable. Etablissernent de crédi. Société de courtage d'assurances Siége social : 10 avenue Foch, BP 369 59020 LILLE CEDEX. 440 676 559 RCS LILLE METROPOLE Saciété de courtage d'assurances, immatriculée ORIAS 07 019 406 Tél. 03 20 63 70 00 Fax 03 20 63 70 40
CREDIT AgRICOLE NORD De FRANCe
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l'objet de cette mise en commun : h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et a l'offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systémes informatisés d'analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l'élaboration et/ou l'utilisation de nodéles algorithmiques prédictifs, notamnent de notation (< scoring >), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l'exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l'amélioration des services qui vous sont rendus et l'adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (iii) l'élaboration de statistiques et d'études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ; j)Vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire a l'enquéte) à des instituts d'enquétes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu'il n'est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites apres traitement.
Fait le 13/10/2021 en 2 exemplaires a CAF ENTREPRISES METROPOLE NORD
Signature du représentant de la Caisse Régionale CHENAIE HUGO
page 3/3
Calsse Régionale de Crédit Agrlcole Mutuel Nord de France Société coopérative capitat variable. Etablissement de crédit. Société de caurtage d'assurances Si≥ social : 10 avenue Foch, BP 369 59020 LILLE CEDEX. 440 676 559 RCS LILLE METROPOLE Société de courtage d'assurances, immatriculée ORIAS 07 019 406 Tél. 03 20 63 70 00 Fax 03 20 63 70 40
DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
02 MOBILITY
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
Siege social : Wambrechies (59118) - 137 allée de l'Ecopark,
En cours d'immatriculation au R.C.S. de Lille Métropole
LISTE DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS
Fait a Wambrechies Le 14/10/2021
Signature électronique via DocuSign
18
DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
Grez6ir BkUNE1 3B51ACC0F7445 Grégoire BRUNET
sean Batallt B1D26147F6564EC.
Jean BATAILLE
ocuSigned by
Cren6irr BRUNE1 351ACC0F7445. Le Président Grégoire BRUNET
19
JB
DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
O2 MOBILITY
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
Siege social : Wambrechies (59118) - 137 allée de l'Ecopark,
En cours d'immatriculation au R.C.S. de Lille Métropole
Statuts
Cb
DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
LES SOUSSIGNES :
1. Monsieur Jean BATAILLE
Né le 16 avril 1987 a Amiens (80) De nationalité francaise Demeurant 120, avenue du Hautmont - 59420 Mouvaux
2.Monsieur Grégoire BRUNET Né le 8 juillet 1986 a Amiens (80) De nationalité francaise Demeurant 195, rue de la Reine Astrid - 59700 Marcq-en-Barxul
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU'ILS ONT DECIDE DE CONSTITUER :
2
DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
02 MOBILITY
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
Siege social : Wambrechies (59118) - 137 allée de l'Ecopark.
En cours d'immatriculation au R.C.S de Lille Métropole
DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
LES SOUSSIGNES :
1. Monsieur Jean BATAILLE
Né le 16 avril 1987 a Amiens (80) De nationalité francaise Demeurant 120, avenue du Hautmont - 59420 Mouvaux
2.Monsieur Grégoire BRUNET Né le 8 juillet 1986 a Amiens (80) De nationalité francaise Demeurant 195, rue de la Reine Astrid - 59700 Marcq-en-Barxul
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU'ILS ONT DECIDE DE CONSTITUER :
2
DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
02 MOBILITY
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
Siege social : Wambrechies (59118) - 137 allée de l'Ecopark.
En cours d'immatriculation au R.C.S de Lille Métropole
TITRE 1 FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - Forme
I est formé, aux termes des présents statuts, une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts (ci-apres la < Société >).
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale, qu'elle compte un ou plusieurs associés. En cas d'associé unique, les prérogatives revenant aux associés aux termes des
présents statuts, sont exercées par l'associé unique.
Les titres financiers de la Société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ni offert au public.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale, qu'elle compte un ou plusieurs associés. En cas d'associé unique, les prérogatives revenant aux associés aux termes des
présents statuts, sont exercées par l'associé unique.
Les titres financiers de la Société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ni offert au public.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale :
O2 MOBILITY
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de 1'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
O2 MOBILITY
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de 1'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 3 - Siege social
Le siege social est fixé : Wambrechies (59118) - 137 allée de 1'Ecopark,
Il peut étre transféré partout en France par une simple décision du Président, sous réserve de ratification par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
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DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
Il peut étre transféré partout en France par une simple décision du Président, sous réserve de ratification par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
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ARTICLE 4 - Objet
La Société a pour objet en France et dans tous autres pays :
toutes opérations, pour son propre compte, d'achat, de vente et de gestion de valeurs mobilieres francaises et étrangéres de toute nature et de toutes entreprises, l'achat, la souscription, la gestion, la vente, l'échange de ces valeurs et de tous droits sociaux, la
prise d'intéréts et la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés et/ou entreprises commerciales, industrielles, financieres ou mobilieres créées et a créer par tous moyens (par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscriptions, d'acquisitions ou d'échanges de valeurs mobilieres, obligations, bons, droits ou biens sociaux, de fusions, de sociétés en participation, de groupements d'intérét économique, ou autrement, ainsi que par comptes courants ou préts d'associés, a court terme et long
terme) ;
toutes prestations de services en matiere administrative, financiere, comptable, commerciales, informatique, de gestion ou autre au profit des filiales de la Société ou de toutes autres sociétés ;
la gestion, l'animation de l'administration des sociétés ou entreprises dont les titres sont
ou seront détenus par la Société, et plus généralement, le financement, la gestion, le controle, la direction de ces sociétés et entreprises en vue de favoriser leur développement ;
et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous
objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le
développement ou de le rendre plus rémunérateur.
toutes opérations, pour son propre compte, d'achat, de vente et de gestion de valeurs mobilieres francaises et étrangéres de toute nature et de toutes entreprises, l'achat, la souscription, la gestion, la vente, l'échange de ces valeurs et de tous droits sociaux, la
prise d'intéréts et la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés et/ou entreprises commerciales, industrielles, financieres ou mobilieres créées et a créer par tous moyens (par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscriptions, d'acquisitions ou d'échanges de valeurs mobilieres, obligations, bons, droits ou biens sociaux, de fusions, de sociétés en participation, de groupements d'intérét économique, ou autrement, ainsi que par comptes courants ou préts d'associés, a court terme et long
terme) ;
toutes prestations de services en matiere administrative, financiere, comptable, commerciales, informatique, de gestion ou autre au profit des filiales de la Société ou de toutes autres sociétés ;
la gestion, l'animation de l'administration des sociétés ou entreprises dont les titres sont
ou seront détenus par la Société, et plus généralement, le financement, la gestion, le controle, la direction de ces sociétés et entreprises en vue de favoriser leur développement ;
et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous
objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le
développement ou de le rendre plus rémunérateur.
ARTICLE 5 - Durée
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a
courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
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courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
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TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET
OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - Apports
A la constitution, il est consenti a la Société des apports en numéraire d'un montant total de mille euros (1.000 E), libérés en totalité a la constitution.
La somme de mille euros (1.000 £) correspondant a la libération de la totalité des apports, a été
déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation a la banque Crédit Agricole Nord de France, située Centre d'Affaires ENTREPRISES METROPOLE NORD, ainsi
qu'il résulte du certificat établi conformément a la loi et délivré par ladite banque.
La somme de mille euros (1.000 £) correspondant a la libération de la totalité des apports, a été
déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation a la banque Crédit Agricole Nord de France, située Centre d'Affaires ENTREPRISES METROPOLE NORD, ainsi
qu'il résulte du certificat établi conformément a la loi et délivré par ladite banque.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a mille euros (1.000 £), divisé en mille (1.000) actions d'un euro (1 £)
de valeur nominale, intégralement libérées.
de valeur nominale, intégralement libérées.
ARTICLE 8 - Modifications du capital social
8.1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant aux conditions des assemblées générales extraordinaires.
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence,
soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres
donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Is peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
8.2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
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DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
8.3. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au
nombre d'actions qu'ils détiennent, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
8.4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la
souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence,
soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres
donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Is peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
8.2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
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8.3. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au
nombre d'actions qu'ils détiennent, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
8.4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la
souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 9 - Forme des titres de capital de la Société
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société
ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
10.1. Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
10.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
10.3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
10.4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes
les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
10.5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
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10.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
10.3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
10.4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes
les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
10.5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
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TITRE III
NEGOCIABILITE DES ACTIONS - PROPRIETE DES ACTIONS - TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 11 - Négociabilité des actions
Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de
la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
ARTICLE 12 - Propriété et transmission des actions
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de l'associé ou des associés titulaires sur le registre que la Société tient a cet effet au siege social. La transmission des actions s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte
d'actionnaire du cédant au compte d'actionnaire du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant (ou son mandataire) et le cessionnaire (ou son mandataire). La Société est tenue de procéder a cette inscription sur un registre tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres > et a ce virement a une date conforme aux instructions données par le cédant (ou son mandataire) et le cessionnaire (ou son mandataire).
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire
entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
d'actionnaire du cédant au compte d'actionnaire du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant (ou son mandataire) et le cessionnaire (ou son mandataire). La Société est tenue de procéder a cette inscription sur un registre tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres > et a ce virement a une date conforme aux instructions données par le cédant (ou son mandataire) et le cessionnaire (ou son mandataire).
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire
entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE
LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 13 - Président de la Société
La Société est dirigée et représentée a 1'égard des tiers par un Président, investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société vis-a-vis des tiers et pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs réservés aux décisions
collectives ou associés de la Société.
Le Président est nommé pour une durée fixée par les associés, son mandat étant révocable ad nutum par ces mémes associés dans les conditions fixées a l'article 24 des présentes.
La rémunération du Président est fixée par les associés dans les conditions fixées a l'article 24 des présentes.
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collectives ou associés de la Société.
Le Président est nommé pour une durée fixée par les associés, son mandat étant révocable ad nutum par ces mémes associés dans les conditions fixées a l'article 24 des présentes.
La rémunération du Président est fixée par les associés dans les conditions fixées a l'article 24 des présentes.
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ARTICLE 14 -Directeur(s) Général(aux)
Le Président peut demander aux associés de désigner une ou plusieurs personne(s) qu'il lui (leur) propose aux fins de l'assister a titre de Directeur(s) Général (aux).
Chaque Directeur Général est nommé pour une durée fixée par les associés dans les conditions fixées a l'article 24 des présentes, son mandat étant révocable ad nutum par ces mémes associés.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
La rémunération du Directeur Général est fixée par les associés dans les conditions fixées a 1'article 24 des présentes.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction et de représentation que le Président.
En outre, le ou les Directeurs Généraux peuvent, sur délégation du Président, représenter la Société a l'égard des tiers dans la limite de ladite délégation.
Chaque Directeur Général est nommé pour une durée fixée par les associés dans les conditions fixées a l'article 24 des présentes, son mandat étant révocable ad nutum par ces mémes associés.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
La rémunération du Directeur Général est fixée par les associés dans les conditions fixées a 1'article 24 des présentes.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction et de représentation que le Président.
En outre, le ou les Directeurs Généraux peuvent, sur délégation du Président, représenter la Société a l'égard des tiers dans la limite de ladite délégation.
ARTICLE 15 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes (si de tels commissaires sont nommés).
Les Commissaires aux comptes (si de tels commissaires sont nommés) présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les éventuelles conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes (si de tels commissaires sont nommés). Tout
associé a le droit d'en obtenir communication.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention, au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux Directeurs Généraux de la Société
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supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes (si de tels commissaires sont nommés).
Les Commissaires aux comptes (si de tels commissaires sont nommés) présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les éventuelles conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes (si de tels commissaires sont nommés). Tout
associé a le droit d'en obtenir communication.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention, au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux Directeurs Généraux de la Société
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ARTICLE 16 - Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaire et suppléant peuvent étre désignés par 1'associé unique ou la collectivité des associés statuant aux conditions fixées par l'article 24 des présentes.
Cette désignation est obligatoire lorsque la Société dépasse les seuils fixés par décret.
Le ou les Commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément
a la loi.
Cette désignation est obligatoire lorsque la Société dépasse les seuils fixés par décret.
Le ou les Commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément
a la loi.
ARTICLE 17 - Représentation sociale
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique exercent les droits prévus par les articles L 2312-72 et suivants du Code du travail auprés du Président.
Le Comité social et économique doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité social et économique doivent étre adressées par un représentant du Comité social et économique au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.
Le Comité social et économique doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité social et économique doivent étre adressées par un représentant du Comité social et économique au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 18 - Forme des décisions
Les décisions des associés sont prises, au choix de la personne a l'origine de la convocation concernée, en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un
acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Sauf autrement stipulé aux présentes, les décisions collectives ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts, a savoir notamment :
ratification de la décision du Président de transférer le siege social en France ; approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions réglementées.
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Sauf autrement stipulé aux présentes, les décisions collectiyes extraordinaires sont celles
appelées a décider ou a autoriser les modifications directes ou indirectes des statuts.
Les décisions collectives obligent tous les associés, méme absents.
acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Sauf autrement stipulé aux présentes, les décisions collectives ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts, a savoir notamment :
ratification de la décision du Président de transférer le siege social en France ; approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions réglementées.
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Sauf autrement stipulé aux présentes, les décisions collectiyes extraordinaires sont celles
appelées a décider ou a autoriser les modifications directes ou indirectes des statuts.
Les décisions collectives obligent tous les associés, méme absents.
ARTICLE 19 - Convocation et réunion des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises a l'initiative soit du Président, soit du Commissaire aux comptes (si de tels Commissaires sont nommés), soit d'un ou plusieurs associés réunissant 10 % au moins du capital (un < Demandeur >).
19.1 Décisions prises en Assemblée Générale
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Demandeur.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent a 1'Assemblée Générale par voie de visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont conformes a la réglementation applicable aux sociétés anonymes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées Générales sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite huit (8) jours avant la date de l'Assemblée Générale par tous moyens
écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique (e-mail), adressés a chaque associé.
Lorsqu'une Assemblée Générale n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme Assemblée Générale et, le cas échéant, la deuxieme Assemblée Générale prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiere Assemblée Générale et reproduit son ordre du jour.
19.2] Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associé et au Président, si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique (e-mail). Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de l'envoi des projets de résolutions (le < Délai de Réponse >) pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique (e- mail) adressé au Demandeur et au Président, si celui-ci n'est pas le Demandeur. Tout associé n'ayant pas répondu dans le Délai de Réponse sera considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration du Délai de Réponse, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le ou
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les Commissaires aux comptes, s'il en existe, sont informés de la consultation écrite, de la méme maniere que les associés.
La décision collective des associés est retranscrite dans un procés-verbal établi et signé par le
Demandeur, auquel est annexée chaque réponse des associés, immédiatement communiqué a la
Société et conservé par la Société dans les conditions visées au dernier paragraphe de l'article 22-4 ci-apres.
19.3 Acte unanime
Toute décision de la compétence des associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée,
du consentement de tous les associés exprimé dans un acte écrit et signé par tous les associés.
Cet acte est ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des associés.
19.1 Décisions prises en Assemblée Générale
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Demandeur.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent a 1'Assemblée Générale par voie de visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont conformes a la réglementation applicable aux sociétés anonymes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées Générales sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite huit (8) jours avant la date de l'Assemblée Générale par tous moyens
écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique (e-mail), adressés a chaque associé.
Lorsqu'une Assemblée Générale n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme Assemblée Générale et, le cas échéant, la deuxieme Assemblée Générale prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiere Assemblée Générale et reproduit son ordre du jour.
19.2] Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associé et au Président, si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique (e-mail). Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de l'envoi des projets de résolutions (le < Délai de Réponse >) pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique (e- mail) adressé au Demandeur et au Président, si celui-ci n'est pas le Demandeur. Tout associé n'ayant pas répondu dans le Délai de Réponse sera considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration du Délai de Réponse, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le ou
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les Commissaires aux comptes, s'il en existe, sont informés de la consultation écrite, de la méme maniere que les associés.
La décision collective des associés est retranscrite dans un procés-verbal établi et signé par le
Demandeur, auquel est annexée chaque réponse des associés, immédiatement communiqué a la
Société et conservé par la Société dans les conditions visées au dernier paragraphe de l'article 22-4 ci-apres.
19.3 Acte unanime
Toute décision de la compétence des associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée,
du consentement de tous les associés exprimé dans un acte écrit et signé par tous les associés.
Cet acte est ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des associés.
ARTICLE 20 - Ordre du jour
1- L'ordre du jour des décisions collectives est arrété par le Demandeur.
2- Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise dans les sociétés anonymes et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi ont la faculté de
requérir, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique
(e-mail), l'inscription a l'ordre du jour des décisions collectives de projets de résolutions.
3 -Les associés ne peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.
2- Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise dans les sociétés anonymes et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi ont la faculté de
requérir, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique
(e-mail), l'inscription a l'ordre du jour des décisions collectives de projets de résolutions.
3 -Les associés ne peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.
ARTICLE 21 - Admission aux décisions collectives - pouvoirs
1 -Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité,
dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
2 -Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat, a l'exclusion de toute autre personne.
dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
2 -Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat, a l'exclusion de toute autre personne.
ARTICLE 22 - Tenue de l'Assemblée Générale- bureau - procés-verbaux
1 -Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle
sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau
de l'Assemblée Générale.
2 -Les Assemblées Générales sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Directeur Général.
En cas de convocation par un associé et en cas d'absence du Président et du Directeur Général, l'Assemblée Générale est présidée par le Demandeur.
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AR
DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
A défaut, l'Assemblée Générale élit elle-méme son Président, a la majorité simple des
associés présents et représentés.
L'Assemblée Générale peut désigner un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
3 -Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procés-verbaux qui
devront indiquer le mode, le lieu et la date de l'Assemblée Générale, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et, sous chaque résolution, le résultat du vote.
Le Président de séance établit le proces-verbal de la consultation, qui est signé par le Président et par le secrétaire de séance le cas échéant. Il en adresse ensuite une copie par tout moyen a chacun des associés lui en faisant la demande.
4 -Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre coté et paraphé. Ce registre est tenu au siege de la Société et signé par le Président de séance.
sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau
de l'Assemblée Générale.
2 -Les Assemblées Générales sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Directeur Général.
En cas de convocation par un associé et en cas d'absence du Président et du Directeur Général, l'Assemblée Générale est présidée par le Demandeur.
11
AR
DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
A défaut, l'Assemblée Générale élit elle-méme son Président, a la majorité simple des
associés présents et représentés.
L'Assemblée Générale peut désigner un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
3 -Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procés-verbaux qui
devront indiquer le mode, le lieu et la date de l'Assemblée Générale, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et, sous chaque résolution, le résultat du vote.
Le Président de séance établit le proces-verbal de la consultation, qui est signé par le Président et par le secrétaire de séance le cas échéant. Il en adresse ensuite une copie par tout moyen a chacun des associés lui en faisant la demande.
4 -Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre coté et paraphé. Ce registre est tenu au siege de la Société et signé par le Président de séance.
ARTICLE 23 - Quorum - vote
1 -Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout
déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
2 -Chaque action donne droit a une voix.
3 -Le vote en Assemblée Générale s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée Générale.
déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
2 -Chaque action donne droit a une voix.
3 -Le vote en Assemblée Générale s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 24 - Décisions collectives ordinaires
Les associés ne délibérent valablement sur premiere convocation que si les associés présents
ou représentés en Assemblée Générale, ou participant a la consultation écrite, possedent au moins la moitié des actions composant le capital social.
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité de 50 % des voix attachées aux actions composant le capital social
ou représentés en Assemblée Générale, ou participant a la consultation écrite, possedent au moins la moitié des actions composant le capital social.
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité de 50 % des voix attachées aux actions composant le capital social
ARTICLE 25 - Décisions collectives extraordinaires
1 -Les associés peuvent modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Ils ne peuvent
toutefois augmenter les engagements des associés sans leur consentement, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
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DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
2 -Les associés ne déliberent valablement que si les associés présents ou représentés en
Assemblée Générale, ou participant a la consultation écrite, possedent au moins 50 % des actions composant le capital social. A défaut de ce quorum, la deuxieme consultation peut étre prorogée a une date postérieure de Quinze (15) jours au moins et de deux mois au plus
a celle a laquelle elle avait été convoquée. Cette deuxieme consultation prorogée ne pourra délibérer valablement que si les associés présents ou représentés en Assemblée Générale, ou participant a la consultation écrite, possedent au moins 30 % des actions composant le capital social.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité de 65 % des voix attachées
aux actions composant le capital social.
3 -Toutefois, la forme juridique de la Société ne pourra étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.
En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre
prises sans le consentement de ceux-ci.
toutefois augmenter les engagements des associés sans leur consentement, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
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2 -Les associés ne déliberent valablement que si les associés présents ou représentés en
Assemblée Générale, ou participant a la consultation écrite, possedent au moins 50 % des actions composant le capital social. A défaut de ce quorum, la deuxieme consultation peut étre prorogée a une date postérieure de Quinze (15) jours au moins et de deux mois au plus
a celle a laquelle elle avait été convoquée. Cette deuxieme consultation prorogée ne pourra délibérer valablement que si les associés présents ou représentés en Assemblée Générale, ou participant a la consultation écrite, possedent au moins 30 % des actions composant le capital social.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité de 65 % des voix attachées
aux actions composant le capital social.
3 -Toutefois, la forme juridique de la Société ne pourra étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.
En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre
prises sans le consentement de ceux-ci.
ARTICLE 26 - Droit d'information permanent
Le droit d'information et de communication des associés est exercé dans les conditions légales des articles L. 225-115 a L. 225-118 du Code de commerce.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 27 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année
Par exception, le premier exercice social commence a compter du jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 mars 2022
Par exception, le premier exercice social commence a compter du jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 mars 2022
ARTICLE 28 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion lorsque la loi le prévoit, et des rapports du ou des Commissaires aux comptes (si de
tels Commissaires sont nommés).
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
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DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion lorsque la loi le prévoit, et des rapports du ou des Commissaires aux comptes (si de
tels Commissaires sont nommés).
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
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ARTICLE 29 - Affectation et répartition des résultats
29.1. Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de
la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
29.2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
Un acompte a valoir sur le dividende d'un exercice peut etre mis en distribution dans les conditions prévues a l'article L.232-12 du Code de commerce et l'article R.232-17 du Code de commerce.
29.3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
29.2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
Un acompte a valoir sur le dividende d'un exercice peut etre mis en distribution dans les conditions prévues a l'article L.232-12 du Code de commerce et l'article R.232-17 du Code de commerce.
29.3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 30 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives
extraordinaires.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
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DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque
l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
extraordinaires.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
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Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque
l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
TITRE VIII CONSTITUTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 31 - Nomination du premier Président de la Société
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée indéterminée est :
Monsieur Grégoire BRUNET,
Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi
et les reglements pour leur exercice.
Monsieur Grégoire BRUNET,
Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi
et les reglements pour leur exercice.
ARTICLE 32 - Désignation du premier Commissaire aux comptes
Est désigné en qualité de Commissaire aux comptes de la Société pour une durée de six (6) exercices, ses fonctions expirant a l'issue des décisions collectives des associés appelés a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2027 :
Mazars, société anonyme dont le siege social est sis 61 rue Henri Regnault Tour
Exaltis 92400 Courbevoie et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153.
Le Commissaire aux comptes a fait connaitre a l'avance qu'il acceptait le mandat qui viendrait a lui &tre confié et a déclaré n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni interdiction susceptible d'empécher sa nomination.
Mazars, société anonyme dont le siege social est sis 61 rue Henri Regnault Tour
Exaltis 92400 Courbevoie et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153.
Le Commissaire aux comptes a fait connaitre a l'avance qu'il acceptait le mandat qui viendrait a lui &tre confié et a déclaré n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni interdiction susceptible d'empécher sa nomination.
ARTICLE 33 - Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
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DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
Fait a Wambrechies Le 14/10/2021
Signature électronique via DocuSign
ocuSigned by
Grénoir BRUNET 3C3B51ACC0F7445
Grégoire BRUNET
sean BatallE
Jean BATAILLE
Bon pour acceptation des fonctions de
Président de Grenoirc BRUNET la Société
C3B51ACC0F7445
Grégoire BRUNET *
* Bon pour acceptation des fonctions de Président de la Société >
16
JB
DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
attestation de mise a disposition ; ouverture d'un compte bancaire.
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DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
02 MOBILITY
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
Siege social : Wambrechies (59118) - 137 allée de l'Ecopark,
En cours d'immatriculation au R.C.S. de Lille Métropole
LISTE DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS
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Le présent état qui constate la souscription de mille (1.000) actions de la Société, ainsi que le versement de l'intégralité du montant nominal desdites actions, soit la somme de 1.000 £, est certifié exact, sincére et véritable par le président et les associés.
Fait a Wambrechies Le 14/10/2021
Signature électronique via DocuSign
18
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DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
Fait a Wambrechies Le 14/10/2021
Signature électronique via DocuSign
ocuSigned by
Grénoir BRUNET 3C3B51ACC0F7445
Grégoire BRUNET
sean BatallE
Jean BATAILLE
Bon pour acceptation des fonctions de
Président de Grenoirc BRUNET la Société
C3B51ACC0F7445
Grégoire BRUNET *
* Bon pour acceptation des fonctions de Président de la Société >
16
JB
DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
attestation de mise a disposition ; ouverture d'un compte bancaire.
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DocuSign Envelope ID: 6B59653D-D606-44E2-83F5-9FB769C56B2E
02 MOBILITY
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
Siege social : Wambrechies (59118) - 137 allée de l'Ecopark,
En cours d'immatriculation au R.C.S. de Lille Métropole
LISTE DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS
Fait a Wambrechies Le 14/10/2021
Signature électronique via DocuSign
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