Acte du 1 juillet 2021

L'Associé Unique décide de mettre l'article 18 des statuts relatif au contrle des comptes par les Commissaires aux comptes en harmonie avec les dispositions légales récentes et de modifier en conséquence ledit article 18 intitulé < Contrle des comptes > des statuts qui se lira désormais comme suit :

ARTICLE 18 - Contrle des comptes

< La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative

dans les autres cas.

Le ou les Commissaires aux comptes sont nommés pour la période prévue par la loi et exercent

leur mission conformément a la loi. >

Conformément a l'article 18 des statuts dans sa nouvelle rédaction tel que modifié ci-avant, l'Associé Unique, ayant pris acte de l'expiration du mandat des Commissaires aux comptes de la société PricewaterhouseCoopers Audit, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, et de Monsieur Yves Nicolas en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, renouvelle le mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une période de

six (6) exercices sociaux expirant a l'issue des Décisions de l'Associé Unique appelé a délibérer sur les comptes de l'exercice social clos le 30 novembre 2026.

Par ailleurs, l'Associé Unique, prenant acte des indications de la société PricewaterhouseCoopers Audit, confirmant qu'elle est une société pluripersonnelle, note que la Société est de ce fait exemptée de l'obligation de nommer un Commissaire aux comptes suppléant et décide en conséquence de ne pas nommer de nouveau Commissaire aux comptes suppléant.

Le Commissaire aux comptes titulaire a par avance donné verbalement son accord sur ces décisions et déclaré ne tomber sous le coup d'aucune interdiction légale l'empéchant d'exercer lesdites fonctions.

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L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales en découlant.

Extrait certifié conforme

David MARTIN Président

Nalco France Société par actions simplifiée au capital de EUR 41.422.840 Siége social : 23 avenue Aristide Briand - 94110 ARCUEIL 414 946 681 RCS Créteil

Il est créé une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et

réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La dénomination de la Société est Nalco France.

Sur tous actes ou tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit figurer

l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société

par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

Le siege de la Société est fixé au 23, avenue Aristide Briand, 94110 Arcueil.

Il peut étre transféré partout en France par décision du Président, lequel est habilité a modifier

les Statuts en conséquence.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France, dans les départements

d'outre-mer et dans tout pays étranger :

l'achat, la vente, la fabrication, l'importation, l'exportation, la transformation, le

conditionnement, la représentation de produits chimiques de traitement de l'eau, de

matériels, appareils, machines, dispositifs, destinés a la mise en oeuvre de ces produits,

tous travaux d'installation permettant la réalisation de cet objet ;

la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales,

industrielles ou financieres pouvant se rattacher a l'un des objets précités, par voie de

création de sociétés nouvelles, d'apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux,

fusion, scission, association en participation ou autrement,

et, plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres

mobilieres et financieres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus

spécifiés, y inclus notamment, mais non exclusivement, l'octroi de toutes cautions et

garanties et plus généralement toutes opérations autorisées aux termes de la loi n°84-46

du 24 janvier 1984 et de toutes lois ou réglementations la complétant ou la remplacant

telles en particulier que les opérations de trésorerie auxquelles il est fait référence a

l'article 12-3 de ladite loi.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au

Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par

les Associés.

Le capital social s'élve a EUR 41.422.840 (quarante et un millions quatre cent vingt deux mille huit cent quarante euros).

Il est divisé en 2.071.142 actions de méme catégorie d'une valeur nominale de EUR 20

chacune, entiérement libérées.

La société Fonciere de l'Arcade a effectué un apport en numéraire s'élevant a FRF 249.900

correspondant a 2.499 actions de FRF 100 chacune libérées intégralement.

La société Réaumur Participations S.A. a effectué un apport en numéraire s'élevant a

FRF 100 correspondant a 1 action de FRF 100 libérée intégralement.

En date du 11 février 2000, la société Fonciere de l'Arcade a cédé a la société Suez Lyonnaise

des Eaux 2.499 actions de FF. 100, représentant un montant total de FF. 249.900.

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En date du 11 février 2000, la société Réaumur Participations a cédé a la société Sperans 1

action de FF. 100 représentant un montant de FF. 100.

En date du 6 décembre 2000, la société SPERANS a cédé une action de FRF 100 a la société

NALCO INTERNATIONAL et la société SUEZ LYONNAISE DES EAUX a cédé 2.499

actions de FRF 100 a la société NALCO INTERNATIONAL.

Aux termes d'une décision en date du 13 novembre 2001, l'associé unique a procédé a la

conversion globale du capital social en euros portant le capital a EUR 38.112,25.

Par décision de l'associé unique en date du 16 décembre 2002, le capital social a été

augmenté d'une somme de EUR 11.887,75 pour étre porté a EUR 50.000 par élévation de la

valeur nominale des actions a EUR 20.

Par décision de l'associé unique en date du 16 décembre 2002, le capital social a été

augmenté d'une somme de EUR 39.950.000 pour étre porté a EUR 40.000.000 par création

de 1.997.500 actions nouvelles de EUR 20 chacune.

Lors de la fusion par voie d'absorption de la société AQUAZUR S.A., Société Anonyme au

capital de EUR 6.616.287,35, dont le siege social est sis 5 rue Rosa Bonheur, 59290

WASQUEHAL, identifiée sous le numéro 552 001 257 RCS Roubaix-Tourcoing, décidée en

date du 27 décembre 2002, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette

des apports faits a titre de fusion s'élevant a EUR 21.446.152 n'ayant pas été rémunérée, la

Société étant actionnaire unique de la société absorbée, dans les conditions prévues par

l'article L.236-11 du code de commerce.

Lors de la fusion par voie d'absorption de la société AQUAZUR P&P, Société Anonyme au

capital de EUR 2.139.000, dont le siege social est a Les Charmanches, 38920 CROLLES.

identifiée sous le numéro 067 502 237 RCS Grenoble, décidée en date du 27 décembre 2002, il

a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion

s'élevant a EUR 16.579.326 n'ayant pas été rémunérée, la Société étant actionnaire unique de la

société absorbée, dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du code de commerce.

Lors de la fusion par voie d'absorption de la société NALCO FR, Société par Actions

Simplifiée au capital de EUR 2.301.584, dont le siege social est 1 Rond Point Pariwest, 78310

MAUREPAS, identifiée sous le numéro 300 963 246 RCS Versailles, décidée en date du 27

décembre 2002, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports

faits a titre de fusion s'élevant a EUR 5.899.556 n'ayant pas été rémunérée, la Société étant

actionnaire unique de la société absorbée, dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du

code de commerce.

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Par décision de l'associé unique du 30 octobre 2009, le capital social a été augmenté de

EUR 1.422.840 en rémunération d'un apport de titres par la création de 71.142 actions

nouvelles de EUR 20 de valeur nominale.

Aux termes des décisions de l'Associé unique en date du 31 mai 2013, la société Nalco France

Services SAS a fait apport a la société Nalco France de la totalité de son actif, moyennant la

prise en charge de son passif et ce, pour une valeur globale de 3.088.543 euros. Cette opération

étant placée sous le régime des fusions simplifiées, elle n'a donné lieu ni a échange de titres de

la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni a augmentation de capital, ni a

constitution d'une prime de fusion.

Le capital peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la Loi.

Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime

La collectivité des Associés est seule compétente pour décider collectivement l'augmentation

de capital sur le rapport du Président.

Les Associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la

souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des Associés peut, lorsqu'elle décide une augmentation du capital, supprimer

ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Elle statue a cet effet, et ce

a peine de nullité de la délibération sur le rapport du Président et sur celui du ou des

Commissaire(s) aux Comptes.

Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part

au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Les actions possédées

par lesdits attributaires ne peuvent étre prises en compte pour le calcul de la majorité.

En cas d'apport en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs

commissaires aux apports désignés par décision de justice a la demande du Président

apprécient sous leur responsabilité l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages

particuliers.

La collectivité des Associés se prononce sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi des

avantages particuliers et constate, s'il y a lieu, la réalisation de l'augmentation de capital. Si

les Associés réduisent, par décision collective, Iévaluation et la rémunération des apports ou

les avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et les

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bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés a cet effet est requise. A défaut,

l'augmentation du capital ne sera pas réalisée.

La collectivité des Associés peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, décider ou

autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit,

mais en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés.

La réduction de capital, a un montant inférieur au minimum légal, ne peut étre décidée que

sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un

montant au moins égal audit montant minimum, a moins que la Société ne se transforme en

société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres réduction.

Les actions émises par la Société revétent obligatoirement la forme nominative. Les actions

sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues pa

"le cahier des charges des émetteurs, teneurs de comptes de valeurs mobilieres non admises

en SICOVAM" approuvé par la Direction du Trésor.

Chaque action donne droit dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation

a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les Associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux

décisions collectives des Associés.

Chaque Associé peut céder ou transmettre librement ses actions par virement de compte a

compte selon les modalités prévues par le cahier des charges visé a l'article 9 ci-dessus.

12.1 Désignation

La Société est dirigée par un Président, qui peut étre une personne physique ou une personne

morale, associée ou non.

12.2 Nomination, démission et révocation

Le Président est nommé et peut étre révoqué a tout moment par une décision collective des

Associés prise a la majorité des voix des Associés.

Le Président a le droit de renoncer a ses fonctions a charge pour lui d'en informer chacun des

Associés.

12.3 Pouvoirs du Président

Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et

des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales aux décisions collectives des

associés des sociétés par actions simplifiées.

12.4 Délégations de pouvoirs

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers

pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée

12.5 Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est librement déterminée lors de sa nomination par

décision collective des Associés.

12.6 Rémunération du Président

La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des Associés lors

de l'approbation des comptes.

12.7 Conditions d'exercice du mandat

La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Président, lorsque celui-ci est une personne

physique, est fixée a soixante cinq ans.

12.8 Contrat de travail

Le Président, personne physique, peut librement cumuler ses fonctions avec un contrat de

travail au sein de la Société. Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par les

Associés apres la nomination en qualité de Président.

6.

12.9 Représentation sociale

Les délégués du comité d'entreprise exercent aupres du président ou de son mandataire

expressément habilité les droits définis aux articles L.2323-62 a L.2323-66 du code du

travail.

13.1 Directeur Général - Directeur Général Délégué

Un ou plusieurs dirigeants, personnes physiques, auxquels seront conférés le titre de Directeur Général ou Directeur Général Délégué peuvent étre désignés par décision de l'Associé Unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général (ou Directeur Général Délégué), les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

L'étendue et la durée des pouvoirs conférés a chaque Directeur Général (ou Directeur Général Délégué) sont déterminées par la décision qui le nomme. Le Directeur Général ou Directeur

Général Délégué aura les mémes pouvoirs que le Président et notamment le méme pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers que celui attribué par la loi au Président.

En cas de déces, démission, révocation ou empéchement du Président, les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) en exercice conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) sont révocables a tout moment par décision de l'Associé Unique. La révocation n'a pas a étre motivée et ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.

Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) peuvent cumuler leur mandat

avec un contrat de travail.

La rémunération des fonctions de Directeur Général (ou de Directeur Général Délégué) est fixée par la décision qui le nomme, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

13.2 Autres Dirigeants

Sur proposition du Président, l'Associé Unique peut nommer un ou plusieurs dirigeants. personnes physiques, dont elle déterminera l'étendue des pouvoirs, la durée des fonctions et les modalités de rémunération. Tout dirigeant peut étre associé ou non de la Société et cumuler ses fonctions avec des fonctions salariales au sein de Société.

Les dirigeants sont révocables a tout moment par décision de l'Associé Unique, sans nécessité de justes motifs ni indemnité de révocation.

Les dirigeants ont les pouvoirs qu'ils ont recus du Président dans une délégation de pouvoirs.

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13.3 Comités

L'Associé Unique peut décider d'instituer tous Comités qu'il estimera nécessaires et les conditions de leur fonctionnement.

La collectivité des Associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

augmentation, amortissement ou réduction de capital de la Société ; nomination des Commissaires aux Comptes et de leurs suppléants ; approbation des comptes annuels, distribution de réserves et affectation du résultat de la Société ; fusion, scission, apport, dissolution de la Société ; modification des Statuts sauf transfert du siege social ; nomination et révocation du Président et fixation de sa rémunération ; nomination et révocation d'un ou plusieurs Directeurs Généraux et fixation de leur rémunération ;approbation des conventions conclues entre la Société et son Président ; nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société ; prorogation de la Société.

Les décisions prises par la collectivité des Associés conformément a la loi et aux Statuts

obligent tous les Associés méme absents, dissidents ou incapables.

15.1 Majorité

Les décisions collectives sont prises a la majorité des voix des Associés, sauf en ce qui

concerne celles qui résultent du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte et

celles qui, selon la Loi ou les présents statuts, doivent étre prises impérativement a

l'unanimité.

15.2 Modalités des décisions

Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président ou de tout Associé, soit en

Assemblée tenue au siege social ou en tout lieu indiqué sur la convocation. Elles peuvent

aussi s'exprimer dans un acte.

Pendant la période de liquidation, les décisions collectives sont prises a l'initiative du

liquidateur ou de tout Associé.

8.

15.3 Assemblée d'Associés

Les Associés se réunissent sur la convocation de leur Président ou de tout associé au siege

social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion; elle

indique l'ordre du jour. L'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les Associés sont

présents ou représentés.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, un Associé désigné par

l'assemblée.

Les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre

Associé ou par un tiers. Chaque Associé peut disposer d'un nombre illimité de pouvoirs. Les

pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par fac-similé ou télex.

Le Président de séance établit un procs-verbal des délibérations devant contenir toutes les

mentions visées a l'article 16 lequel est signé du Président de séance et des Associés présents.

15.4 Acte signé par tous les Associés

Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les Associés

exprimé dans un acte signé par tous les Associés

15.5 Associé Unique

Les dispositions contenues a l'article 15 s'appliquent mutatis mutandis aux décisions de

l'Associé Unique.

Quel que soit le mode de consultation choisi, les décisions collectives des Associés doivent

étre constatées par écrit dans des proces-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des

feuilles mobiles numérotées. Is sont signés par les Associés ayant participé a la décision et

par le Président de séance.

Les procés-verbaux devront indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et

qualité du Président de séance, les noms des associés présents ou représentés, les documents

et informations visés a l'article 17, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions

mises aux voix et sous chaque résolution le sens du vote de chacun des Associés.

En cas de décision collective résultant du consentement de tous les Associés exprimé dans un

acte, l'acte doit étre retranscrit sur le registre spécial ou les feuilles mobiles numérotées ci-

dessus visés et signé de tous les Associés.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations ou des actes signés de tous les

Associés sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet

effet. Apres dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les

liquidateurs.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation des Associés doit faire l'objet d'une information

préalable comprenant tous documents et informations permettant aux Associés de se

prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes

suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative

dans les autres cas.

Le ou les Commissaires aux comptes sont nommés pour la période prévue par la loi et

exercent leur mission conformément a la loi.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par

différence aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de

l'exercice.

Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un

prélévement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve

légale". Ce prélevement cesse d'étre obligatoire, lorsque ladite réserve atteint le dixieme du

capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et

augmenté du report bénéficiaire. Outre le bénéfice distribuable, la collectivité des Associés

peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la

disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les

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prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le

bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés

lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant

du capital augmenté des réserves que la Loi ne permet pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au

capital.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, la

collectivité des Associés détermine la part attribuée aux Associés sous forme de dividendes.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un

Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice

précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite

s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de

la Loi ou des Statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre

distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice dont le

montant ne peut excéder celui dudit bénéfice. Les modalités de mise en paiement des

dividendes et acomptes sur dividendes sont fixées par la collectivité des Associés.

Les pertes s'il en existe peuvent apres l'approbation des comptes par la collectivité des

Associés, étre reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices

ultérieurs jusqu'a extinction ou encore étre imputées sur les comptes de réserves.

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des

conditions normales, entre la Société et son Président intervenues directement ou

indirectement ou par une personne interposée, doivent étre portées a la connaissance des

Commissaires aux Comptes qui doivent établir un rapport sur ces conventions.

Les Associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de

l'exercice durant lequel les conventions sont intervenues.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 1997.

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A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des Associés

décide du mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les

pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.

Apres extinction du passif et des frais de liquidation, le produit de celle-ci est employé a

rembourser aux Associés le montant libéré et non amorti des actions qu'ils possedent :

l'excédent, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les Associés

proportionnellement au nombre des actions détenues par chacun d'eux.

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