Acte du 2 février 2022

"La totalité des parts composant le capital social de la SARLNORDTHERM a été transmise par suite de liquidation de communauté de biens entre Monsieur Philippe VALET et Madame Patricia PONTE épouse VALET à Monsieur Philippe VALET suivant actedevenu definitif le22juillet 2011. Le 16 mai 2019,Monsieur Philippe VALET a fait apport la SARL CARNOT HOLDING de la totalité des parts composant le capital social de la Société NORDTHERM"

NOUVELLE REDACTION:

Le capital social est fixé a la somme de 100 000 euros et divisé en 100 parts de 1000 euros chacune,entierement libérees.numerotées de 1a100 et attribuées en rémunération de leurs apports, savoir:

LaSARL CARNOTHOLDING 100parts numérotees de 001a100"

Fait au BOURGET Le16MAI2019

NORDTHERMSARL

Au capital de 100 000€

Siége social16,avenue Carnot 93350 LE B0URGET

RCSBOBIGNY495059495

***

Ilest formé par les presentes,entre les propriétaires actuels ou futurs des parts ci-apres crééesou de celles qui pourront

l'etre par la suite,une société a responsabilité limitée qui sera régie par les articles L 223-1 et suivants du code de

commerce,par toutes les autres lois modifiant ou compiétant ceux-ci et par les présents statuts

La société a pour objet l'installation,le dépannage et l'entretien de toutes les installations liées au chauffage eta la

plomberie,ainsi que tous travaux divers liés au batiment

La création,l'exploitation de tous fonds ou établissements de méme nature et généralement toutes opérations mobilieres

ou immobilieres,industrielles,commerciales ou financieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social

La societéprend la dénomination NORDTHERM

Le siege social de la société est fixéau 16,avenue Carnot 93350 LE BOURGET

ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville par simple décision de la gerance et en tout autre endroit par

La durée de la société est fixée a 99 années.Elle commencera a courir a compter de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétes,sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.

Apports ennuméraire

Les soussignes suivants effectuent des apports en nature,selon l'annexe ci-jointe Monsieur VALLET Philippe 70.000 euros Madame PONTEépouse VALLET Patricia 30.000euros Soit au total une somme de cent mille euros 100.000 euros La totalité des parts composant le capital social de la SARL NORDTHERM a été transmise par suite de liquidation de

communauté de biens entre Monsieur Philippe VALLET et Madame PONTE épouse VALLETa Monsieur Philippe VALLET

suivant acte devenu définitif le 22juillet2011

Le 16 mai 2019,Monsieur Philippe VALLET a fait apport a le SARL CARNOT HOLDING de la totalité des parts composant le capital social de la sociéte NORDTHERM

Le capital social est fixéa la somme de 100.000 euros et divisé en 100 parts de 1.000 euros chacune entierement libérées numérotées de1a100 et attribuées en rémunération de leurs apports,savoir:

LaS.A.R.L.CARNOT HOLDING 100 parts numérotées de 001a 100

Le capital social pourra étre augmenté en une ou plusieurs foispar la création avec ou sans prime,de parts ordinaires ou

privilégiées,attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire,ou encore par incorporation de tout ou

partie des bénéfices et des reserves,au moyen de la création de parts ou de lélévation de la valeur nominale des parts

existantes et de tout autre procédé autorisé par la loi.

La décision d'augmenter le capital est prise par les associés dans les conditions prevues par la loi et les présents statuts

En cas d'augmentation du capital en numéraire,les associes auront,sauf renonciation justifiée,un droit de preférence a la

souscription des parts,proportionnellementa leurs droits dans le capital,selon les modalités a définir par une décision

extraordinaire des associés

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Le capital social pourra, par decision extraordinaire des associés ou par décision de l'associé unique,étre réduit quel que soit le motif et le mode de réalisation de cette réduction,mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés.

Chaque part sociale donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts creées et ce,quelle que soit l'épogue de cette creation et le régime fiscal éventuellement propre

a certaines d'entre elles. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et déliberations. Sauf exception légale,les associés ne sont responsables que jusqua concurrence du montant des parts qu'ils possedent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains qu'elles passent

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.Les droits de chaque associé résultent

des statuts, des actes modificatifs ainsi que des actes portant cession ou mutation des parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles a légard de la société,qui ne reconnait quun seul propriétaire pour chaque part.Les copropriétaires indivis,sont tenus de se faire représenter aupres de la societé par l'un d'eux considére

par elle comme le seul propriétaire.A defaut d'entente,il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner, en justice,un mandataire charge de representer tous les indivisaires

Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé.Elles sont rendues opposables a la société soit dans les formes prevues a l'article 1690 du Code Civilsignification par ministere d'huissier ou acceptation dans un acte authentique,soit par le depot d'un original de l'acte de cession au siege

social contre remise par le gerant d'une attestation de dépot. Meme si tous les associés et le gerant sont intervenus a l'acte sous seing prive,les cessions ne seront opposables aux tiers quapres l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalites et, en outre, le depot de deux expéditions de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte sous seing prive,en annexe au registre du commerce et des societes. Les parts sont librement cessibles entre associés,mais elles ne peuvent étre cédées a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorite étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants et descendants

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre époux méme pour une autre cause que le deces,au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe de l'associé décéde,lesquels devront justifier dc leurs qualités dans les plus brefs délais,par la production de toutes pieces habituellement requises en pareil cas, sans prejudice du droit pour la gerance de requérir de tous notaires la delivrance d'expedition ou d'extraits de tous actes établissant ces qualités. La transmission des parts sociales par voie de succession au profit de personnes autres que le conjoint et les heritiers en ligne directe du défunt

La société nest pas dissoute par lc deces,l'interdiction,la faillite ou la déconfiture d'un associe

La société est gérée et administrée par une ou plusicurs personnes physiques,associees ou non, agissant en qualite de gerant.Le gerant est nomme par décision ordinaire des associés Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la societé,dans toutes circonstances et

pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs a l'objet social

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Le ou les gérants ont la signature sociale. lls pourront se faire remplacer par un mandataire pour les operations entrant dans le cadre de celles ci-dessus prévues.Toutefois.il est expressement stipulé que tous emprunts,toutes

ventes,tous échanges dimmeubles ou fonds de commerce, toutes constitutions d'hypotheques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de commerce appartenant a la societe,la fondation de toutes societes et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer.ne pourront etre realisés qu'avec le consentement unanime

des associes et sur la signature conjointe a peine de nullite des engagements contractes par les gerants seuls,au

mépris de la présente clause. Les gerants devront consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux affaires de la société.

Les gerants sont nommés pour une durée indéterminée

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions,mais seulement en prévenant chacun des associes et les autres cogerants s'il y a lieu, trois mois au moins a l'avance. Chacun des gérants,associé ou non,est révocable par decision des associés representant plus de la moitié des parts sociales. Enfin,un gerant peut étre révoqué par le tribunal paur cause légitime a la demande de tout associe

Le ou les gerants peuvent recevoir un traitement annuel,fixe ou proportionnel, dont la quotite et le mode de paiement seront déterminés par la décision ordinaire des associés. Les frais de représentation,de voyage et de déplacement leur sont rembourses,soit d'une maniere forfaitaire,soit sur présentation de pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés.

Le gérant ou, s'il en existe un,le commissaire aux comptes,presente a lassemblce ou joint aux documents

communiqués aux associes en cas de consultation écrite,un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.L.'assemblée statue sur ce rapport Le gérant ou lassocié intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ou de la majorité.

Toutefois,sil nexiste pas de commissaire aux comptes,les conventions conclues par un gerant non associé sont soumises a l'approbation prealable de l'assemblee.

Les conventions non approuvees produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gerant et, s'il y a lieu,pour l'associé contractant,de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas,les conséquences du contrat préjudiciablesa la société

Un ou plusieurs commissaires aux comptes tituiaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignes dans les conditions prévues par l'article L.223-35 du code de commerce. Le ou les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur

En principe,les décisions des associés sont prises en assemblée.Elles peuvent étre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance ou résulter du consentement de tous les associes exprime dans un acte. Le choix du mode de prise de decision appartient a la gerance Toutefois, les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblee réunie dans le delai de six mois a compter de la cloture de chaque exercice social

L'assemblee est convoquée au lieu du siege social ou en tout autre lieu du méme departement, soit par un gérant. soit,a defaut,par le commissaire aux comptes,sil en existc.Un ou plusieurs associes detenant la moitie des parts sociales ou detenant,s'ils représentent au moins le quart des associes,le quart des parts sociales peuvent demander la réunion d'une assemblée. Par ailleurs,tout associe peut demander en justice la designation d'un mandataire charge de convoquer l'assemblée a de fixer son ordre du jour

La convocation doit étre faite par lettre recommandee quinze jours avant la reunion de l'assemblee.Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu ct leur portee apparaissent clairement, sans quil y ait lieu de se reporter a dautres documents. Toute assemblée irregulierement convoquce peut etre annulée.

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Toutefois,l'action en nullité n'cst pas recevable lorsque les associes étaient présents ou representes. L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gerants.Si aucun des gerants nest associé,elle est présidée par l'associé present qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales,sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés possedent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants,la présidence de l'assemblée est assurée par le plus age. La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour

En cas de consultation écrite,la gerance adresse,par lettre recommandée avec demande davis de réception,a chacun des associés au dernier domicile déclaré par lui a la societe), le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents necessaires al'information des associés. Ces associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.Ce vote,formule par un ouiou par unnoninscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposees,doit étre adressé a la societé par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.

Tout associe qui naura pas regulierement vote dans le delai imparti,sera considere comme ayant voulu s'abstenir

Les décisions collectives des associés peuvent etre prises a toute époque Toutefois,l'assemblée appeléc a statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement étre réunie dans le delai de six mois a compter de la cloture dudit exacice. Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet

Sont qualifiées d'ordinaires les decisions des associes ne concernant ni l'agrement de nouveaux associés,ni des

modifications statutaires, sous reserve des exceptions prévues par la loi (révocation du gerant statutaire ). Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaquc exercice et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer et de révoquer les gérants mémes statutaires,de nommer le commissaire aux comptes, d'autoriser les gérants a effectuer certaines operations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gerants ou l'un de ses associés,ou de donner une autorisation préalable aux conventions conclues avec la société par un gérant non associe lorsqu'il n'existe pas de commissaire aux comptes. Les decisions ordinaires sont adoptees par un ou plusicurs associes représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue,les associés sont, selon les cas, convoques ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorite des votes emis,quel que soit le nombre des votants.Toutefois la majorite absolue reste imposéc pour la révocation du gerant.

Sont qualifiées dextraordinaires les decisions des associés portant agrement de nouveaux associés ou modification des statuts,sauf dans les cas ou la loi et l'article 25 des statuts prévoicnt que cette modification peut étre effectuée par une decision ordinaire. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital,la modification de l'objet ou de la dénomination, la fusion avec une autre société,la transformationen sociéte d'une autre forme. Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées -a l'unanimité,s'il s'agit de changer la nationalite de la sociéte ou d'obliger un associe a augmenter son engagement social -a la majorite en nombre d'associes representant, au moins,les trois quarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visees sous l'article 13, -par des associes représentant,au moins,les trois quarts des parts sociales,pour toutes les autres décisions

Toutefois,et par derogation a cette regle,les decisions ci-apres seront valablement prises par les associes representant la moitié des parts sociales -augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénefices.

L'cxercice social commence le premier janvier et finit lc 31 decembre Par exception,le premier exercice social comprendra la periode courue entre le jour de l'immatriculation de la societé au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembrc 2007

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A la cloture de chaque exercice,Ja gerance dresse l'invcntaire des divers elements de l'actif et du passit existant

a cette date et les comptes annuels bilan, compte de resultat, annexe ).en se conformant aux dispositions legislatives et réglementaires.Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.

l- La gerance doit adresser aux associes,quinze jours au moins avant la date de l'assemblee génerale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social. le rapport de gestion, ainsi que le bilan,le compte de resultat, l'annexe,le texte des résolutions proposées etle cas écheant,le rapport du commissaire aux comptes.A cet envoi sera joint s'il y a lieu le rapport du gerant ou du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées a l'article 19des statuts. A compter de cette communication, tout associe a la faculte de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le delai de quinze jours qui précede l'assembléel'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associes gui ne peuvent enprendrecopie.

Un mois au moins avant la convocation de cette assemblée,les documents prévus par la legislation en vigueur

sont tenus au siege social a la disposition du commissaire aux comptes s'il existe. Enfin, tout associé a droit,a toute epoque, de prendre, par lui-meme ct au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercicesbilans,comptes de resuitat, annexes,inventaires rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblees. Sauf en ce qui concerne l'inventaire,le droit de prendre connaissance cmporte celui de prendre copie. Il-Dans les sociétes qui comportent une seule personne et dont l'associe unique n'est pas le seul gérant, ct en ce qui concerme les décisions d'approbation des comptes prises par l'associc unique en lieu et place dc l'assemblee, le rapport de gestion,les comptes et le cas écheant le rapport du ou des commissaires aux comptes sont adressés par le gerant a la cloture de l'exercice.Pendant ce délai.l'inventaire est tenu au siege social a la disposition de l'associé unique. Ill -A toute époque,tout associe a le droit d'obtenir au siege social la delivrance d'une copie certifiee conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Enfin, tout associe peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.La reponse du gerant est communiquee au commissaire aux comptes.

Lassemblée des associés,qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la cloture dudit exercice, se prononce egalement sur l'affectation a donner au resultat de cet exercice. Sur le benéfice, diminué le cas échéant des pertes anterieures,il est fait un prélevement d'un vingtieme au moins, affectea la formation d'un fond de reserve ditreserve iegale.Ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. L'assemblee decide souverainement de l'affectation du solde du benefice augmente,le cas échéant, des reports béneficiaires antérieurs.Elle détermine notamment la part distribuée aux associés sous forme de dividende

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblee genérale ou par l'associe unique ou,a defaut par les gerants. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice,sauf prolongation accordee par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requete a la demande des gerants.

La société pourra se transformer en société commerciale de toute aure forme ou en societe civile s'il y a lieu sans que cette operation n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.

Si, du fait des pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la sociéte deviennent inferieurs a la moitié du capital social, les associes décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte.sil y a lieu la dissolution anticipee de a sociéte.

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I-En presence de plusieurs associés,la societé est en liquidation des l'instant de sa dissolution qu'elle qu'en soit la cause.

Cependant,cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qua compter de la date a laquelie elle est publiee au registre du commerce et des societes. II -En presence d'un associe unique,la dissolution décidee par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la sociétéa lassocié unique sans quil y ait lieu a liquidation. Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 ct1844-8modifiées du code civil.

Toutes les contestations qui pourraient sélever pendant la duréc de la société ou de sa liquidation,soit entre les associés, la gérance et la société,soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux comp@ents.

Tous les frais.droits et honoraires entrainés par le présent acte.et ses suites,incomberont conjointement et

solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation,ils seront entierement pris en charge par la societe,qui devra les amortir avant toute distribution de benéfices.

Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes,notamment en vue de l'immatriculation de la

sociéte au registre du commerce et des sociétes seront faites a la diligence ct sous la responsabilité du gerant

pouvant agir séparément avec la faculte de substituer toute personne de son choix porteuse d'un original des statuts

et.dessociétes

Les soussignés déclarent accepter,purement et simplement les actes deja accomplis par le gerant pour le compte de la société en formation.En consequence,la sociéte reprendra,purement et simplement,lesdits engagements des qu'elle aura éte immatriculee au registre du commerce et des sociétes. En outre,les soussignés donnent

mandata la gérance de prendre,pour le compte de la sociéte,des cngagements nouveaux Limmatriculation de la société au R.C.S.emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements

Fait en cinq originaux,dont deux pour les dépots légaux,un pour rester dépose au siege social, conformement a la loi, un exempiaire étant remis en outre à chaque associe.

Au BOURGET,le 1 decembre 2009

Monsieur VALET Philippe Madame PONTE épouse VALET Patricia