OMEGA BUREAUTIQUE CONSULTING
Acte du 5 mars 2003
Début de l'acte
O2 A l ElOC
PROCES-VERBAL D'UNE ASSEMBLEE
GENERALE MIXTE DES ASSOC
Enregistrement Enregistré & la RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS LAGARE L'Agent Montant requ : Timbre Greffe du Triounal dr Commerca de Paris Omega Bureautique Consulting Société a responsabilité limitée O 5 MARS 2CO3
: 36€ Au capital de 7623 euros cent cent : 75 € -13 3i 5 Siége social : 15 rue Abel GANCE onze onze [N* dc dép61 RCS PARIS 444 170 971
euros euros Procés-verbal de l'assemblée générale mixte
des associés du 29 janvier 2003
L'an deux mille trois n°2 Le vingt neuf janvier A 15 heures
Les associés de la société OMEGA BUREAUTIQUE CONSULTING, SARL au capital de 7623 euros divisés en sept mille six cent vingt trois pa dont le siége social est a 15 rue Abel Gance 75013 PARIS
se sont réunis audit siége sur convocation qui leur a été adressée individu Ext 143 avec accusé de réception, par la gérance. L'assemblée est présidée par Mme ZIVKOVIC Dobrila associée
Sont présents : - Mme ZIVKOViC, propriétaire de 5717 parts sociales, numérotées de 1 a 5717 ;
- M. ABOUSTAIT Wahid, propriétaire de1906 parts sociales, numérotées de 5718 à 7623 ;
Soit au total 2 associés présents ou représentés, totalisant 7623 parts.
Le président constate gue l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle
peut délibérer et prendre les décisions a la majorité requise. Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
Transfert du siége social Démission de M. ABOUSTAIT Wahid de ses fonctions de gérant Nomination du nouveau Gérant M. SAHINI Fabrice Cession des parts de M. ABOUSTAIT Wahid et agrément de l'entrée dans la capital du nouvel associés M. SAHINI Fabrice
1
Le président dépose sur le bureau les documents suivants :
L'acte de cession des parts sociales de M. ABOUSTAIT a M. SAHINI La lettre de démission de M. ABOUSTAIT Wahid de ses foncions de gérant les statuts de la société La lettre de convocation des associés La feuille de présence le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ;
Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés au moins guinze jours avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration. Le président donne ensuite lecture des rapports mentionnés ci-dessus. Il déclare la discussion ouverte..
Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour :
Enregistrement Enregistré & la RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS LAGARE L'Agent Montant requ : Timbre Greffe du Triounal dr Commerca de Paris Omega Bureautique Consulting Société a responsabilité limitée O 5 MARS 2CO3
: 36€ Au capital de 7623 euros cent cent : 75 € -13 3i 5 Siége social : 15 rue Abel GANCE onze onze [N* dc dép61 RCS PARIS 444 170 971
euros euros Procés-verbal de l'assemblée générale mixte
des associés du 29 janvier 2003
L'an deux mille trois n°2 Le vingt neuf janvier A 15 heures
Les associés de la société OMEGA BUREAUTIQUE CONSULTING, SARL au capital de 7623 euros divisés en sept mille six cent vingt trois pa dont le siége social est a 15 rue Abel Gance 75013 PARIS
se sont réunis audit siége sur convocation qui leur a été adressée individu Ext 143 avec accusé de réception, par la gérance. L'assemblée est présidée par Mme ZIVKOVIC Dobrila associée
Sont présents : - Mme ZIVKOViC, propriétaire de 5717 parts sociales, numérotées de 1 a 5717 ;
- M. ABOUSTAIT Wahid, propriétaire de1906 parts sociales, numérotées de 5718 à 7623 ;
Soit au total 2 associés présents ou représentés, totalisant 7623 parts.
Le président constate gue l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle
peut délibérer et prendre les décisions a la majorité requise. Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
Transfert du siége social Démission de M. ABOUSTAIT Wahid de ses fonctions de gérant Nomination du nouveau Gérant M. SAHINI Fabrice Cession des parts de M. ABOUSTAIT Wahid et agrément de l'entrée dans la capital du nouvel associés M. SAHINI Fabrice
1
Le président dépose sur le bureau les documents suivants :
L'acte de cession des parts sociales de M. ABOUSTAIT a M. SAHINI La lettre de démission de M. ABOUSTAIT Wahid de ses foncions de gérant les statuts de la société La lettre de convocation des associés La feuille de présence le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ;
Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés au moins guinze jours avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration. Le président donne ensuite lecture des rapports mentionnés ci-dessus. Il déclare la discussion ouverte..
Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour :
Premiére résolution Transfert du siége social de l'entreprise du 15 rue Abel GANCE 75013 PARIS au 183/189 avenue de Choisy 75013 Paris.
La décision a été adoptée a l'unanimité, le transfert deviendra effectif à compter du 30 Janvier 2003.
Deuxieme résolution Comme indigué a la résolution précédente la clause N° 4 du Chapitre I des statuts concernant le siége social sera modifiée comme suit :
Le siége social est fixé au 183/189 avenue de Choisy 75013 Paris ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Troisiéme résolution Démission de M. ABOUSTAIT Wahid de ses fonctions de gérant
La démission est acceptée
Il nous remets ce jour, tous les éléments (bancaires, comptables, financiers) nécessaires a la bonne gestion de l'entreprise.
La résolution est adoptée a l'unanimité et quitus lui est donné pour sa gestion.
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Il nous remets ce jour, tous les éléments (bancaires, comptables, financiers) nécessaires a la bonne gestion de l'entreprise.
La résolution est adoptée a l'unanimité et quitus lui est donné pour sa gestion.
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Quatriéme résolution Nomination du nouveau Gérant M. SAHINI Fabrice
La nomination est adoptée M. SAHINI devient le nouveau gérant à compter de ce jour La résolution est acceptée a l'unanimité.
Cinquiéme résolution Cession des parts de M. ABOUSTAIT Wahid à M. SAHINI Fabrice Aprés consultation de l'acte de cession des parts sociales, agrément est donné à M. SAHINI Fabrice pour son entrée dans le capital de la société
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Sixiéme résolution Comme indiqué a la résolution précédente, la clause N° 8 du Chapitre Il des statuts concernant les apports et la répartition du capital sera modifié comme suit :
Le capital social est fixé a la somme de : 7623 (sept mille six cent vingt trois) euros.
Il est divisé en 7623 (sept mille six cent vingt trois) parts de 1 (un) euro chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a Mme ZIVKOVIC Dobrila 5717 (cinq mille sept cent dix sept) parts du N 1 au N° 5717
a M. SAHINI Fabrice 1906 (mille neuf cent six) parts du N° 5718 au N° 7623
Total des parts formant le capital social 7623 (sept mille six cent vingt trois) parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée donne tous pouvoirs a M SAHINI Fabrice pour effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées. L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce gui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la gérance et tous les associés présents.
l'associé Le gérant M.ABOUSTAIT Wahid ZIVKOVlC Dobrila M.SAHINI Fabrice
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Enregistré & Ia RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS LAGARE
Le 26/02/2003 Bordereau n°2003/57 Case n*1 Ext 142 Enregistrement : 72 €
Timbre : 24€. Total liquidé : quatre-vingt-seize euros Montant recu : quatre-vingt-seize euros MELANIE BACHELOT L'Agent Agent des impôts
DE PARTS SOCIALES DE SARL
Entre les soussignés : M.ABOUSTAlT Wahid résidant 15 rue Abel GANCE 75013 paris, agissant en sa qualité
d'associé de la société OMEGA BUREAUTIQUE CONSULTING société a responsabilité limitée dont le capital est de 7623 euros, ayant son siége social au 15 rue Abel GANCE 75013 Paris et immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 404 170 971, propriétaire de 1906 parts sociales d'un montant de 1 euro chacune,
ci-aprés dénommé le cédant
d'une part, et
M.SAHINI Fabrice 95 rue Edouard Vaillant 91200 Athis Mons
ci-aprés dénommé le cessionnaire,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Cession des parts Le cédant céde et transfert, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui accepte, les parts sociales numérotées de 5718 a 7623 soit de la société OMEGA BUREAUTlQUE CONSULTING situé au 15 rue Abel Gance 75013 PARIS qui lui appartiennent.
Article 2 : Prix La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de 1500 euros, que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.
Article 3 : Agrément Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 29 janvier 2003 , la présente cession a été autorisée et le cessionnaire agréé en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par la loi. Une copie du procés-verbal de l'assemblée, certifiée conforme par le gérant, est annexée au présent acte.
Article 4 : Propriété
Le cessionnaire devient propriétaire, a compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus
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mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés. Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment guant a la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice
en cours et des suivants. Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.
Article 5 : Clause de non-concurrence Par les présentes, le cédant s'interdit expressément de participer ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute entreprise dont l'objet serait similaire a celui de la société dont il céde les parts, et ce dans le rayon de 10 kilométres du siége social,) et pendant une durée de 12 mois a compter de la signature du présent acte de cession.
Article 6 : Déclaration pour l'enregistrement Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire et qu'elles n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers. Le cédant précise, en outre, que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
Article 7 : Formalités de publicité Pour étre opposable à la société OMEGA BUREAUTIQUE CONSULTING, la présente cession devra lui étre signifiée, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, deux originaux du présent acte de cession devront étre déposés au greffe du Tribunal de commerce de PARIS.
Article 8 : Frais Tous les frais, droits et honoraires auxguels la présente cession donnera lieu, seront supportés par le cessionnaire, a l'exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société dont les parts sont cédées.
Fait a PARIS Le 29 janvier 2003. En six exemplaires
Signature du cédant Signature du cessionnaire M. SAHINl Fabrice M.ABOUSTAlT Wahid
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SARL
Il est divisé en 7623 (sept mille six cent vingt trois) parts de 1 (un) euro chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a Mme ZIVKOVIC Dobrila 5717 (cinq mille sept cent dix sept) parts du N 1 au N° 5717
a M. SAHINI Fabrice 1906 (mille neuf cent six) parts du N° 5718 au N° 7623
Total des parts formant le capital social 7623 (sept mille six cent vingt trois) parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée donne tous pouvoirs a M SAHINI Fabrice pour effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées. L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce gui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la gérance et tous les associés présents.
l'associé Le gérant M.ABOUSTAIT Wahid ZIVKOVlC Dobrila M.SAHINI Fabrice
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Enregistré & Ia RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS LAGARE
Le 26/02/2003 Bordereau n°2003/57 Case n*1 Ext 142 Enregistrement : 72 €
Timbre : 24€. Total liquidé : quatre-vingt-seize euros Montant recu : quatre-vingt-seize euros MELANIE BACHELOT L'Agent Agent des impôts
DE PARTS SOCIALES DE SARL
Entre les soussignés : M.ABOUSTAlT Wahid résidant 15 rue Abel GANCE 75013 paris, agissant en sa qualité
d'associé de la société OMEGA BUREAUTIQUE CONSULTING société a responsabilité limitée dont le capital est de 7623 euros, ayant son siége social au 15 rue Abel GANCE 75013 Paris et immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 404 170 971, propriétaire de 1906 parts sociales d'un montant de 1 euro chacune,
ci-aprés dénommé le cédant
d'une part, et
M.SAHINI Fabrice 95 rue Edouard Vaillant 91200 Athis Mons
ci-aprés dénommé le cessionnaire,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Cession des parts Le cédant céde et transfert, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui accepte, les parts sociales numérotées de 5718 a 7623 soit de la société OMEGA BUREAUTlQUE CONSULTING situé au 15 rue Abel Gance 75013 PARIS qui lui appartiennent.
Article 2 : Prix La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de 1500 euros, que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.
Article 3 : Agrément Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 29 janvier 2003 , la présente cession a été autorisée et le cessionnaire agréé en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par la loi. Une copie du procés-verbal de l'assemblée, certifiée conforme par le gérant, est annexée au présent acte.
Article 4 : Propriété
Le cessionnaire devient propriétaire, a compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus
1
mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés. Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment guant a la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice
en cours et des suivants. Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.
Article 5 : Clause de non-concurrence Par les présentes, le cédant s'interdit expressément de participer ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute entreprise dont l'objet serait similaire a celui de la société dont il céde les parts, et ce dans le rayon de 10 kilométres du siége social,) et pendant une durée de 12 mois a compter de la signature du présent acte de cession.
Article 6 : Déclaration pour l'enregistrement Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire et qu'elles n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers. Le cédant précise, en outre, que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
Article 7 : Formalités de publicité Pour étre opposable à la société OMEGA BUREAUTIQUE CONSULTING, la présente cession devra lui étre signifiée, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, deux originaux du présent acte de cession devront étre déposés au greffe du Tribunal de commerce de PARIS.
Article 8 : Frais Tous les frais, droits et honoraires auxguels la présente cession donnera lieu, seront supportés par le cessionnaire, a l'exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société dont les parts sont cédées.
Fait a PARIS Le 29 janvier 2003. En six exemplaires
Signature du cédant Signature du cessionnaire M. SAHINl Fabrice M.ABOUSTAlT Wahid
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SARL
Statuts
LES SOUSSIGNES
ZIVKOViC Dobrila résidant 32 rue Tiquetonne 75002 PARIS
ABOUSTAlT Wahid résidant 15 rue Abel Gance 75013 PARlS
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
ZIVKOViC Dobrila résidant 32 rue Tiquetonne 75002 PARIS
ABOUSTAlT Wahid résidant 15 rue Abel Gance 75013 PARlS
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociaies ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
Achat, la vente, la location, la maintenance de matériels bureautique, informatique, consommables et fournitures. Le conseil en ingénierie et organisation bureautique et informatique.
La formation sur les thémes bureautique, informatique, techniques de ventes, techniques d'achats, organisation, gestion du temps.
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Achat, la vente, la location, la maintenance de matériels bureautique, informatique, consommables et fournitures. Le conseil en ingénierie et organisation bureautique et informatique.
La formation sur les thémes bureautique, informatique, techniques de ventes, techniques d'achats, organisation, gestion du temps.
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
OMEGA BUREAUTIQUE CONSULTING
Et pour sigle
O.B. C.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL." et de l'énonciation du capital social.
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- SIEGE SOCIAL ARTICLE 4
Le siege social est fixé au : 183/189 avenue de Choisy 75013 PARIS
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
OMEGA BUREAUTIQUE CONSULTING
Et pour sigle
O.B. C.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL." et de l'énonciation du capital social.
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- SIEGE SOCIAL ARTICLE 4
Le siege social est fixé au : 183/189 avenue de Choisy 75013 PARIS
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 -EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 Avril et finit le 30 Mars de chaque année.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 90 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE U
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
CHAPITRE U
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 APPORTS
APPORTS EN NATURE (s'ii y a 1ieu) Les associés apportent a la société, sous les garanties de fait et de droit :
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent a la société la somme de 7623 (sept mille six cent vingt trois) euros.
Lesguelles sommes ont été déposées au crédit du compte n' ouvert au nom de la société en formation auprés de
Sur ces apports en numéraire, Mme ZIVKOVIC Dobrila a versé la somme de 5717 euros M. ABOUSTAIT Wahid a versé la somme de 1906 euros.
RÉCAPITULATION DES APPORTS
Mme ZIVKOVIC Dobrila a versé la somme de 5717 euros M. ABOUSTAIT Wahid a versé la somme de 1906 euros
Total des apports formant le capital social : 7623 euros
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent a la société la somme de 7623 (sept mille six cent vingt trois) euros.
Lesguelles sommes ont été déposées au crédit du compte n' ouvert au nom de la société en formation auprés de
Sur ces apports en numéraire, Mme ZIVKOVIC Dobrila a versé la somme de 5717 euros M. ABOUSTAIT Wahid a versé la somme de 1906 euros.
RÉCAPITULATION DES APPORTS
Mme ZIVKOVIC Dobrila a versé la somme de 5717 euros M. ABOUSTAIT Wahid a versé la somme de 1906 euros
Total des apports formant le capital social : 7623 euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de : 7623 (sept mille six cent vingt trois) euros.
Il est divisé en 7623 parts de 1 (un) euro chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a Mme ZIVKOVIC Dobrila 5717 (cinq mille sept cent dix sept) parts du N* 1 au N* 5717
a M. SAHINI Fabrice 1906 (mille neuf cent six) parts du N° 5718 au N 7623
Total des parts formant le capital social 7623 (sept mille six cent vingt trois) parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée
CHAPITRE U
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
Il est divisé en 7623 parts de 1 (un) euro chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a Mme ZIVKOVIC Dobrila 5717 (cinq mille sept cent dix sept) parts du N* 1 au N* 5717
a M. SAHINI Fabrice 1906 (mille neuf cent six) parts du N° 5718 au N 7623
Total des parts formant le capital social 7623 (sept mille six cent vingt trois) parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée
CHAPITRE U
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chague part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot
Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
ARTICLE 12 - DÉCES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la saciété continuera entre les associés survivanis et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés
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CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, Ils peuvent étre révogués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chague gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage ta société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant gui ne relévent pas de l'obiet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3.048.980,3 euros (20 millions de francs) - total du bilan supérieur ou égal a 1.524.490,10 euros (10 millions de francs), - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 5, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. lls exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associes, doit etre sourmise au controle de l'assemblée des associés
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société & responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
- CONVENTIONS INTERDITES ARTlCLE 18
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique égaiement aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTlCLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société & responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
- CONVENTIONS INTERDITES ARTlCLE 18
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique égaiement aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTlCLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
- DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 20
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
- DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 20
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chague année il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires
En cas d'associé unigue, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la ciôture de l'exercice.
DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES ARTICLE 23
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
- DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES ARTICLE 24
Sont gualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'l s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
En cas d'associé unigue, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la ciôture de l'exercice.
DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES ARTICLE 23
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
- DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES ARTICLE 24
Sont gualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'l s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions propasées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent égaiement résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou
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plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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Le texte des résolutions propasées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent égaiement résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou
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plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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CHAPITRE Vl
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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CHAPITRE VIIl
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée. une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonctions conformément à ta loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SQCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions coflectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions coflectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
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