PRIMAPHOT
Acte du 29 septembre 2015
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 07094
NuméroSIREN349390682
Nom ou denomination : SOCIETE PRIMAPHOT
Ce depot a ete enregistre le 29/09/2015 sous le numero de dépot 31219
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
G R E F F E
DEPOT N° ..31..1.9 LE: 29 septembre 2015
Objet : Dépót en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2015001941
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°31219 en date du 29/09/2015
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2015O01941
A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
NANTERRE
RF C U
24 SE?.20:5 REQUETE AUX FINS DE PROROGATION
DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
(Article R. 225-64 du Code de commerce)
La soussignée Primavista SAS, agissant en qualité de Président de SOCIETE PRIMAPHOT, société par
actions simplifiée au capital de 6.079.453 euros, dont le siége est sis 307 rue d'Estienne d'Orves - 92707 Colombes Cedex, immatriculée sous le numéro 349 390 682 RCS Nanterre (la < Société >), représentée
par son Président, la société Pater Holding SAS, elle-méme représentée par Monsieur Christophe Lecarme,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
que la Société appartient au Groupe Primavista spécialisé dans (i) la réalisation et la commercialisation de reportages photos réalisés en maternités ou a domicile et (ii) le marketing direct en relation avec les jeunes familles ;
que conformément à ses statuts, la Société a clôturé son exercice social le 31 mars 2015 ;
que l'associé unique de la Société devrait, au plus tard le 30 septembre 2015, approuver les comptes sociaux, sauf prorogation dudit délai par décision de justice, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce ;
qu'il apparait dés à présent que l'associé unique de la Société ne sera pas en mesure d'approuver les comptes dans ies six mois de la cloture de l'exercice ;
qu'en effet, en raison notamment de la remise en cause récente, par l'Administration fiscale, du taux
de TVA dont bénéficiait la Société pour les albums de naissance qu'elle commercialise, et ses effets
éventuels sur l'exercice clos le 31 mars 2015, le Président n'a pas été en mesure d'arréter
définitivement les comptes dudit exercice ;
qu'il s'avére donc nécessaire d'attendre l'arrété desdits comptes avant de pouvoir convoquer l'associé unique de la Société en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2015.
EN CONSEQUENCE:
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 mars 2016 le délai dans lequel doivent étre prises les décisions de l'associé unique relatives a l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2015.
1l est précisé que sont joints à la présente requéte les comptes sociaux de l'exercice précédent clôturé au 31 mars 2014, un kbis récent de la Société ainsi qu'une copie du courrier de la Direction Générale des
Premiére page
Finances Publiques - Direction de la Législation Fiscale du 31 aout 2015 relatif a la remise en cause du
taux de T'VA applicable aux livres de naissance édités par le Groupe Primavista.
Fait a Nanterre,
le 21 septembre 2015, en deux exemplaires,
Le Président de la Société
PRIMAVISTA SAS
représentée par : Pater Holding SAS elle-méme représentée par : Christophe Lecarme
Piéces jointes a la requéte :
- Piéce n°1 : kbis de la Société ;
- Piéce n°2 : comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2014.
- Piéce n°3 : courrier de la Direction Générale des Finances Publiques - Direction de la Législation Fiscale
du 31 août 2015.
Dcuxiéme page
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
Ordennonce tieposéc lo : LE PRESIDENT 29 SEP.2015 Crell: ct Taoma. Ec Ccmaerce de Naicre Requéte n° 2015001941 Affaire: SAS SOCIETE PRIMAPHOT
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 07094
NuméroSIREN349390682
Nom ou denomination : SOCIETE PRIMAPHOT
Ce depot a ete enregistre le 29/09/2015 sous le numero de dépot 31219
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
G R E F F E
DEPOT N° ..31..1.9 LE: 29 septembre 2015
Objet : Dépót en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2015001941
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°31219 en date du 29/09/2015
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2015O01941
A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
NANTERRE
RF C U
24 SE?.20:5 REQUETE AUX FINS DE PROROGATION
DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
(Article R. 225-64 du Code de commerce)
La soussignée Primavista SAS, agissant en qualité de Président de SOCIETE PRIMAPHOT, société par
actions simplifiée au capital de 6.079.453 euros, dont le siége est sis 307 rue d'Estienne d'Orves - 92707 Colombes Cedex, immatriculée sous le numéro 349 390 682 RCS Nanterre (la < Société >), représentée
par son Président, la société Pater Holding SAS, elle-méme représentée par Monsieur Christophe Lecarme,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
que la Société appartient au Groupe Primavista spécialisé dans (i) la réalisation et la commercialisation de reportages photos réalisés en maternités ou a domicile et (ii) le marketing direct en relation avec les jeunes familles ;
que conformément à ses statuts, la Société a clôturé son exercice social le 31 mars 2015 ;
que l'associé unique de la Société devrait, au plus tard le 30 septembre 2015, approuver les comptes sociaux, sauf prorogation dudit délai par décision de justice, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce ;
qu'il apparait dés à présent que l'associé unique de la Société ne sera pas en mesure d'approuver les comptes dans ies six mois de la cloture de l'exercice ;
qu'en effet, en raison notamment de la remise en cause récente, par l'Administration fiscale, du taux
de TVA dont bénéficiait la Société pour les albums de naissance qu'elle commercialise, et ses effets
éventuels sur l'exercice clos le 31 mars 2015, le Président n'a pas été en mesure d'arréter
définitivement les comptes dudit exercice ;
qu'il s'avére donc nécessaire d'attendre l'arrété desdits comptes avant de pouvoir convoquer l'associé unique de la Société en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2015.
EN CONSEQUENCE:
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 mars 2016 le délai dans lequel doivent étre prises les décisions de l'associé unique relatives a l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2015.
1l est précisé que sont joints à la présente requéte les comptes sociaux de l'exercice précédent clôturé au 31 mars 2014, un kbis récent de la Société ainsi qu'une copie du courrier de la Direction Générale des
Premiére page
Finances Publiques - Direction de la Législation Fiscale du 31 aout 2015 relatif a la remise en cause du
taux de T'VA applicable aux livres de naissance édités par le Groupe Primavista.
Fait a Nanterre,
le 21 septembre 2015, en deux exemplaires,
Le Président de la Société
PRIMAVISTA SAS
représentée par : Pater Holding SAS elle-méme représentée par : Christophe Lecarme
Piéces jointes a la requéte :
- Piéce n°1 : kbis de la Société ;
- Piéce n°2 : comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2014.
- Piéce n°3 : courrier de la Direction Générale des Finances Publiques - Direction de la Législation Fiscale
du 31 août 2015.
Dcuxiéme page
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
Ordennonce tieposéc lo : LE PRESIDENT 29 SEP.2015 Crell: ct Taoma. Ec Ccmaerce de Naicre Requéte n° 2015001941 Affaire: SAS SOCIETE PRIMAPHOT
ORDONNANCE
Nous, Président du tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce (SA),
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 mars 2016
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 mars 2014 de la société requérante SAS SOCIETE PRIMAPHOT 307 RUE D'ESTIENNE D'ORVES 92707 COLOMBES CEDEX 349390682 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le 2
Le président, M. Francois CHASSAING Le greffier
Par délégation V. MOUSSAOUI Greffer av Tritroral un Commerce de fantarre COMMERO
Troisiéme page
E X P E D I T I O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de role 2015001941
SAS SOCIETE PRIMAPHOT
Nom du dossier
Délivrée le 29/09/2015 Quatriéme et derniére page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce (SA),
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 mars 2016
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 mars 2014 de la société requérante SAS SOCIETE PRIMAPHOT 307 RUE D'ESTIENNE D'ORVES 92707 COLOMBES CEDEX 349390682 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le 2
Le président, M. Francois CHASSAING Le greffier
Par délégation V. MOUSSAOUI Greffer av Tritroral un Commerce de fantarre COMMERO
Troisiéme page
E X P E D I T I O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de role 2015001941
SAS SOCIETE PRIMAPHOT
Nom du dossier
Délivrée le 29/09/2015 Quatriéme et derniére page.