PRIMAPHOT
Acte du 5 octobre 2016
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 07094
NuméroSIREN349390682
Nom ou denomination : SOCIETE PRIMAPHOT
Ce depot a ete enregistre le 05/10/2016 sous le numero de dépot 33624
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° :...33624... LE: 05 octobre 2016
Objet : Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2016008881
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°33624 en date du 05/10/2016
fait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2016008881
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU RE Q U TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE 2 0 SEP.2016
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION
DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
(Article R 225-64 du Code de commerce)
La soussignée Primavista SAS, agissant en qualité de Président de SOCIETE PRIMAPHOT, société par actions simplifiée au capital de 6.079.453 euros, dont le siege est sis 307 rue d'Estienne d'Orves - 92707 Colombes Cedex, immatriculée sous le numéro 349 390 682 RCS Nanterre (la < Société >), représentée par son Président, la société Pater Holding SAS, elle-méme représentée par Monsieur Olivier Boccara,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
que la Société appartient au Groupe Primavista spécialisé dans (i) la réalisation et la commercialisation de reportages photos réalisés en maternités ou à domicile et (ii) le marketing direct en relation avec les jeunes familles ;
que conformément à ses statuts, la Société a clturé son exercice social le 31 mars 2016 ;
que l'associé unique de la Société devait, au plus tard le 30 septembre 2016, approuver les comptes sociaux, sauf prorogation dudit délai par décision de justice, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce ;
qu'il apparait dés à présent que l'associé unique de la Société ne sera pas en mesure d'approuver les comptes dans les six mois de la clture de l'exercice ;
qu'en effet, la Société est actuellement en redressement judiciaire suivant jugements du Tribunal de commerce de Nanterre du 1er octobre 2015 et 29 mars 2016 ;
qu'en l'absence de plan de continuation, la Société a vocation a faire l'objet d'une liquidation
judiciaire à l'issue de l'examen des plans de cession le 27 septembre prochain par le Tribunal de commerce de Nanterre ;
que cette perspective néccssite un retraitenent des comptes de la Société en valeur liquidative ce qui implique des interventions spécifiques des commissaires aux comptes de la Société, actuellement toujours. en cours ;
qu'il s'avére donc nécessaire d'attendre l'arrété desdits comptes avant de pouvoir convoquer l'associé unique de la Société en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016.
EN CONSEQUENCE:
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 décembre 2016 le délai dans lequel doivent étre prises les décisions de l'associé unique relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016.
Premire page
1l est précisé que sont joints à la présente requéte les comptes sociaux de l'exercice précédent clturé au 31 mars 2015 ainsi qu'un kbis récent de la Société.
Fait a Colombes,
le 15 septembre 2016, en deux exemplaires,
Le Président de la Société
PRIMAVISTA SAS représentée par : Pater Holding SAS elle-méme représentée par : Olivier Boccara
Pieces jointes a la requéte :
- Piéce n°1 : kbis de la Société ;
- Piéce n°2 : comptes sociaux de l'exercice précédent clôturé au 31 mars 2015.
Deuxiéme page
Ord6AFafFedepREE 1e TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE -5 OCT. 2016
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre LE PRESIDENT
Requéte n* 2016008881 Affaire : SAS SOCIETE PRIMAPHOT
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 07094
NuméroSIREN349390682
Nom ou denomination : SOCIETE PRIMAPHOT
Ce depot a ete enregistre le 05/10/2016 sous le numero de dépot 33624
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° :...33624... LE: 05 octobre 2016
Objet : Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2016008881
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°33624 en date du 05/10/2016
fait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2016008881
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU RE Q U TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE 2 0 SEP.2016
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION
DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
(Article R 225-64 du Code de commerce)
La soussignée Primavista SAS, agissant en qualité de Président de SOCIETE PRIMAPHOT, société par actions simplifiée au capital de 6.079.453 euros, dont le siege est sis 307 rue d'Estienne d'Orves - 92707 Colombes Cedex, immatriculée sous le numéro 349 390 682 RCS Nanterre (la < Société >), représentée par son Président, la société Pater Holding SAS, elle-méme représentée par Monsieur Olivier Boccara,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
que la Société appartient au Groupe Primavista spécialisé dans (i) la réalisation et la commercialisation de reportages photos réalisés en maternités ou à domicile et (ii) le marketing direct en relation avec les jeunes familles ;
que conformément à ses statuts, la Société a clturé son exercice social le 31 mars 2016 ;
que l'associé unique de la Société devait, au plus tard le 30 septembre 2016, approuver les comptes sociaux, sauf prorogation dudit délai par décision de justice, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce ;
qu'il apparait dés à présent que l'associé unique de la Société ne sera pas en mesure d'approuver les comptes dans les six mois de la clture de l'exercice ;
qu'en effet, la Société est actuellement en redressement judiciaire suivant jugements du Tribunal de commerce de Nanterre du 1er octobre 2015 et 29 mars 2016 ;
qu'en l'absence de plan de continuation, la Société a vocation a faire l'objet d'une liquidation
judiciaire à l'issue de l'examen des plans de cession le 27 septembre prochain par le Tribunal de commerce de Nanterre ;
que cette perspective néccssite un retraitenent des comptes de la Société en valeur liquidative ce qui implique des interventions spécifiques des commissaires aux comptes de la Société, actuellement toujours. en cours ;
qu'il s'avére donc nécessaire d'attendre l'arrété desdits comptes avant de pouvoir convoquer l'associé unique de la Société en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016.
EN CONSEQUENCE:
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 décembre 2016 le délai dans lequel doivent étre prises les décisions de l'associé unique relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016.
Premire page
1l est précisé que sont joints à la présente requéte les comptes sociaux de l'exercice précédent clturé au 31 mars 2015 ainsi qu'un kbis récent de la Société.
Fait a Colombes,
le 15 septembre 2016, en deux exemplaires,
Le Président de la Société
PRIMAVISTA SAS représentée par : Pater Holding SAS elle-méme représentée par : Olivier Boccara
Pieces jointes a la requéte :
- Piéce n°1 : kbis de la Société ;
- Piéce n°2 : comptes sociaux de l'exercice précédent clôturé au 31 mars 2015.
Deuxiéme page
Ord6AFafFedepREE 1e TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE -5 OCT. 2016
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre LE PRESIDENT
Requéte n* 2016008881 Affaire : SAS SOCIETE PRIMAPHOT
ORDONNANCE
Nous, président du tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 DECEMBRE 2016 le délai de tenue de l'assembiée générale ordinaire appelée & statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 MARs 2016 de la société requérante SAS SOCIETE PRIMAPHOT 307 RUE D'ESTIENNE D'ORVES 92707 COLOMBES CEDEX (RCS NANTERRE 349390682).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre,le 4 C&obo 2d6
Le greffier, Le président, M. Francois CHASSAING Par délégation
M. LE CHATELIER
Troisiéme page
E X P E DITIO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de role 2016008881 SAS SOCIETE PRIMAPHOT Nom du dossier
Délivrée le 05/10/2016
Quatriéme et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 DECEMBRE 2016 le délai de tenue de l'assembiée générale ordinaire appelée & statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 MARs 2016 de la société requérante SAS SOCIETE PRIMAPHOT 307 RUE D'ESTIENNE D'ORVES 92707 COLOMBES CEDEX (RCS NANTERRE 349390682).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre,le 4 C&obo 2d6
Le greffier, Le président, M. Francois CHASSAING Par délégation
M. LE CHATELIER
Troisiéme page
E X P E DITIO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de role 2016008881 SAS SOCIETE PRIMAPHOT Nom du dossier
Délivrée le 05/10/2016
Quatriéme et derniere page