JEANNETTE
Acte du 25 mai 2020
Début de l'acte
RCS : ROMANS
Code greffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2014 B 00608 Numero SIREN : 801 988 445
Nom ou denomination : JEANNETTE
Ce depot a ete enregistre le 25/05/2020 sous le numero de dep8t A2020/003538
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : JEANNETTE Adresse : 63-65 avenue Paul Laurens 26110 Nyons -FRANCE
n° de gestion : 2014B00608 n° d'identification : 801 988 445
n° de dépot : A2020/003538 Date du dépot : 25/05/2020
Piéce : PV d'adjudication du 30/12/2019
824752
824752
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
353&) 2022> 2ou i DÉPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS LE
2 5 MAI 2020
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF le 3 décembre a 11 H au 63-65 Avenue Paul Laurens -26110 NYONS Il va etre par Nous SCP de LOSTALOT et MONTElLLET, Commissaires-Priseurs associés a Valence, soussignés procéder a la vente aux encheres publiques de véhicules, matériels, stocks et objets mobiliers appartenant au requérant ou a ses mandants. Cette vente a été annoncée par publicité parue dans Le Dauphiné Drôme Ardêche en date du 28.11.19, sur le site www.interenches.com et par affiche apposée a l'Hotel des Ventes. Le commissaire-priseur étant, compte tenu de son statut, un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c'est le vendeur de l'objet taxé qui est seul responsable de la déclaration du paiement de la T.V.A. auprs des autorités compétentes. Lorsque le commissaire-priseur a été mandaté par le vendeur pour établir la facture de vente d'un objet taxé, ce dernier doit lui remettre un document certifiant qu'il est légalement redevable de la T.V.A. au titre de Topération concernée et qu'il a donné mandat d'établir pour son conipte les factures correspondantes mentionnant la T.V.A. Ce document doit contenir tous les renseignements utiles pour l'application de la taxe (imposition sur le prix de vente total ou sur la marge, taux...). La responsabilité fiscale du commissaire-priseur mandaté qui établit la facture au vu de ces renseignements ne saurait @tre engagée sauf dans l'hypothése ou il ne rendrait pas compte à son vendeur ou porterait des indications erronées ou frauduleuses sur le compte rendu ou la facture ou tout document en tenant lieu. Aux jour et heure sus indiqués, nous nous sonmes rendus sur place, ou étant nous avons annoncé au public que la vente avait lieu strictement au comptant sous peine de revente immédiate sur folie enchere, qu'il était percu en droit en sus du prix d'adjudication : 14.40 % (sans TVA) Que les matériels, véhicules et objets mobiliers ayant été préalablement exposés, il ne serait admis aucune réclamation une fois F'adjudication prononcée, qu'il incombait à l'adjudicataire de prendre et enlever immédiatement et à ses risques et péris, le lot à lui adjugé dans l'état ou il se trouve actuellement sans aucun recours contre le vendeur ni contre qui que ce soit, ni pour quelque cause que ce puisse etre, la vente étant faite sans garantie en ce qui concerne l'etat, la qualité, quantité et vice caché, et pour tout renseignements fournis, ceci n'étant donnés qu'a titre strictement indicatif, observation étant faite que l'acheteur sera tenu responsable des l'adjudication prononcée du lot à lui adjugé, de méme que des accidents corporels pouvant survenir avant ou au cours de l'enlevement. Les acheteurs de matériels ont l'obligation de mettre ledit matériel en conformité avec la législation actuelle. L'acheteur devra également réparer a ses frais les dégats de toute nature occasionnés à l'immeuble lors de cet enlévement et sera responsable des dommages directs ou indirects que pourraient causer ou subir chacun des lots à lui adjugé. Il est précise que lorsqu'un adjudicataire négligera d'observer les délais prescrits ou consentis, il s'exposera à supporter tous frais de manutention ou de garde causés par son retard. Toutefois la délivrance des lots lorsque le réglement aura été effectué autrement que par chéque certifié ou en especes, pourra étre différée jusqu'à que soit acquise l'assurance d'une provision suffisante, le tout sous peine de dommages-intérets. Contrle AFNOR effectué pour les véhicules de plus de cinq ans. Les créanciers bénéficiaires d'un gage ou d'un nantissement ont été avisés de ladite vente par lettre recommandée avec accusé de réception en date du : Les kilomtres annoncés sont ceux lus aux compteurs. Pour les véhicules n'ayant pu subir le contróle AFNOR, les adjudicataires signeront le procs verbal pour attester qu'ils ont pris connaissance de ce fait, et qu'ils devront faire ie nécessaire pour pouvoir l'immatriculer. Si ie lot adjugé doit etre exporté hors C.E.E., T'adjudicataire aura huit jours a compter de ia vente aux encheres publiques pour nous en informer, afin que le montant de la T.V.A. soit retenu entre les mains du commissaire-priseur jusqu'a présentation des documents de douane. Passé ce délai, la T.V.A. sera versée au vendeur.
A la requéte de Maitre Bruno CAMBON, mandataire liquidateur, demeurant 45-47 rue Guillaume 26100 ROMANS, déposée en date du 10.10.19 aupres de Monsieur Jean-Paul BONNARD, Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de Romans, agissant en qualité de liquidateur de la LJ SAS CARYSOL, société gérée par Monsieur Jean-Pierre CARRASCOSA-RODRIGUEZ, societé domiciliée au 63-65 Avenue Paul Laurens - 26110 NYONS (immatriculé au RCS de Romans 830 087 508, Code NAF 5610A), suite au jugement de liquidation judiciaire prononce le 05.09.19 par le Tribunal de Coinmerce de Romans. En vertu d'une ordonnance rendue le 19.10. 19 ordonnant la vente aux enchéres publiques.
Nous Maitre David MONTEILLET avons adjugé :
S.C.A K.G LOSTALO7 - D. MONTEILLET Can missaires Priseurs Associés 35/ue Faventins : 26000 VALENCE Tél. 04 75 56 58 27
20529M CAMBON BRUNO 19 AVENUE VICTOR HUGO LE VICTORIEN CS 40308 FR-26003 VALENCE CEDEX J20529 CAMBON B 19 AVENUE VICTOR HUGO LE VICTORIEN CS 40308 FR-26003 VALENCE CEDEX LJ CARYSOL - LJ TC ROMANS DU 05/09/19 - ORD DE VENTE DU 19/10/19
Puis, Nous avons exposé, mis en vente et adjugé le mardi 03 décembre 2019 Vente N* 5183, à savoir
Dossier Lot Désignation Repris Vendu J20529-1 1 Actifs mobiliers incorporels àépendant de la liquidation judiciaire de la société 14 000 SAS CARYSOL sise 63-65 Avenue Paul Laurens - 26110 NYONS, comprenant le droit au bail, la clientele, l'achalandage et la licence IV aHOLDING DE L'AVENUE"4 AVENUE FREDERIC MISTRAL FR-26110 NYONS, pour quatorze 20529M-1 3 Actifs mobiliers corporels dépendant de la liquidation judiciaire de la société 15 000 SAS CARYSOL sise 63-65 Avenue Paul Laurens - 26110 NYONS, comprenant le matériel (selon l'inventaire établi en date du 12/09/19) aHOLDING DE L'AVENUE 4 AVENUE FREDERIC MISTRAL FR-26i10 NYONS, pour quinze Total encheres vingt-neuf mille euros 29 000 Total repris zéro euro 0
Et ne se trouvant plus rien à comprendre en la présente vacation il a été annoncé la vente terminée et clos le présent Procés-Verbal que nous avons signé.
S.C.P. X.Ce LOSTALOTI-P. MONTEILLET Comnissaires Prisjurs Associés 352, ruc Eavertines 26000 VALENCE Tél. 04 7%56 58 27
Encgistré à : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT VALENCE 1 Lc 18/12/2019 1ossier 2019 00083251, référcncc_2604P01 2019 A 04302 Enregistrement : 180€ Penalites : 0 £ Total liquide : Cent quatre-vingts Euros Montani reyu : Cent quatre-vingts Euro8 Graziella PISEDDU
DUPL
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : JEANNETTE Adresse : 63-65 avenue Paul Laurens 26110 Nyons -FRANCE.
n° de gestion : 2014B00608 n° d'identification : 801 988 445
n° de dépot : A2020/003538 Date du dépot : 25/05/2020
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 17/02/2020
824751
824751
Greffe du Tribunat de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
201u 3 cc6c 8 3$3$1202
DÉPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS LE
2 5 MAI 2020 HOLDING DE L'AVENUE Société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros Siege social : 4 Avenue Frédéric Mistral 26110 Nyons RCS 801 988 445 ROMANS
Code greffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2014 B 00608 Numero SIREN : 801 988 445
Nom ou denomination : JEANNETTE
Ce depot a ete enregistre le 25/05/2020 sous le numero de dep8t A2020/003538
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : JEANNETTE Adresse : 63-65 avenue Paul Laurens 26110 Nyons -FRANCE
n° de gestion : 2014B00608 n° d'identification : 801 988 445
n° de dépot : A2020/003538 Date du dépot : 25/05/2020
Piéce : PV d'adjudication du 30/12/2019
824752
824752
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
353&) 2022> 2ou i DÉPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS LE
2 5 MAI 2020
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF le 3 décembre a 11 H au 63-65 Avenue Paul Laurens -26110 NYONS Il va etre par Nous SCP de LOSTALOT et MONTElLLET, Commissaires-Priseurs associés a Valence, soussignés procéder a la vente aux encheres publiques de véhicules, matériels, stocks et objets mobiliers appartenant au requérant ou a ses mandants. Cette vente a été annoncée par publicité parue dans Le Dauphiné Drôme Ardêche en date du 28.11.19, sur le site www.interenches.com et par affiche apposée a l'Hotel des Ventes. Le commissaire-priseur étant, compte tenu de son statut, un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c'est le vendeur de l'objet taxé qui est seul responsable de la déclaration du paiement de la T.V.A. auprs des autorités compétentes. Lorsque le commissaire-priseur a été mandaté par le vendeur pour établir la facture de vente d'un objet taxé, ce dernier doit lui remettre un document certifiant qu'il est légalement redevable de la T.V.A. au titre de Topération concernée et qu'il a donné mandat d'établir pour son conipte les factures correspondantes mentionnant la T.V.A. Ce document doit contenir tous les renseignements utiles pour l'application de la taxe (imposition sur le prix de vente total ou sur la marge, taux...). La responsabilité fiscale du commissaire-priseur mandaté qui établit la facture au vu de ces renseignements ne saurait @tre engagée sauf dans l'hypothése ou il ne rendrait pas compte à son vendeur ou porterait des indications erronées ou frauduleuses sur le compte rendu ou la facture ou tout document en tenant lieu. Aux jour et heure sus indiqués, nous nous sonmes rendus sur place, ou étant nous avons annoncé au public que la vente avait lieu strictement au comptant sous peine de revente immédiate sur folie enchere, qu'il était percu en droit en sus du prix d'adjudication : 14.40 % (sans TVA) Que les matériels, véhicules et objets mobiliers ayant été préalablement exposés, il ne serait admis aucune réclamation une fois F'adjudication prononcée, qu'il incombait à l'adjudicataire de prendre et enlever immédiatement et à ses risques et péris, le lot à lui adjugé dans l'état ou il se trouve actuellement sans aucun recours contre le vendeur ni contre qui que ce soit, ni pour quelque cause que ce puisse etre, la vente étant faite sans garantie en ce qui concerne l'etat, la qualité, quantité et vice caché, et pour tout renseignements fournis, ceci n'étant donnés qu'a titre strictement indicatif, observation étant faite que l'acheteur sera tenu responsable des l'adjudication prononcée du lot à lui adjugé, de méme que des accidents corporels pouvant survenir avant ou au cours de l'enlevement. Les acheteurs de matériels ont l'obligation de mettre ledit matériel en conformité avec la législation actuelle. L'acheteur devra également réparer a ses frais les dégats de toute nature occasionnés à l'immeuble lors de cet enlévement et sera responsable des dommages directs ou indirects que pourraient causer ou subir chacun des lots à lui adjugé. Il est précise que lorsqu'un adjudicataire négligera d'observer les délais prescrits ou consentis, il s'exposera à supporter tous frais de manutention ou de garde causés par son retard. Toutefois la délivrance des lots lorsque le réglement aura été effectué autrement que par chéque certifié ou en especes, pourra étre différée jusqu'à que soit acquise l'assurance d'une provision suffisante, le tout sous peine de dommages-intérets. Contrle AFNOR effectué pour les véhicules de plus de cinq ans. Les créanciers bénéficiaires d'un gage ou d'un nantissement ont été avisés de ladite vente par lettre recommandée avec accusé de réception en date du : Les kilomtres annoncés sont ceux lus aux compteurs. Pour les véhicules n'ayant pu subir le contróle AFNOR, les adjudicataires signeront le procs verbal pour attester qu'ils ont pris connaissance de ce fait, et qu'ils devront faire ie nécessaire pour pouvoir l'immatriculer. Si ie lot adjugé doit etre exporté hors C.E.E., T'adjudicataire aura huit jours a compter de ia vente aux encheres publiques pour nous en informer, afin que le montant de la T.V.A. soit retenu entre les mains du commissaire-priseur jusqu'a présentation des documents de douane. Passé ce délai, la T.V.A. sera versée au vendeur.
A la requéte de Maitre Bruno CAMBON, mandataire liquidateur, demeurant 45-47 rue Guillaume 26100 ROMANS, déposée en date du 10.10.19 aupres de Monsieur Jean-Paul BONNARD, Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de Romans, agissant en qualité de liquidateur de la LJ SAS CARYSOL, société gérée par Monsieur Jean-Pierre CARRASCOSA-RODRIGUEZ, societé domiciliée au 63-65 Avenue Paul Laurens - 26110 NYONS (immatriculé au RCS de Romans 830 087 508, Code NAF 5610A), suite au jugement de liquidation judiciaire prononce le 05.09.19 par le Tribunal de Coinmerce de Romans. En vertu d'une ordonnance rendue le 19.10. 19 ordonnant la vente aux enchéres publiques.
Nous Maitre David MONTEILLET avons adjugé :
S.C.A K.G LOSTALO7 - D. MONTEILLET Can missaires Priseurs Associés 35/ue Faventins : 26000 VALENCE Tél. 04 75 56 58 27
20529M CAMBON BRUNO 19 AVENUE VICTOR HUGO LE VICTORIEN CS 40308 FR-26003 VALENCE CEDEX J20529 CAMBON B 19 AVENUE VICTOR HUGO LE VICTORIEN CS 40308 FR-26003 VALENCE CEDEX LJ CARYSOL - LJ TC ROMANS DU 05/09/19 - ORD DE VENTE DU 19/10/19
Puis, Nous avons exposé, mis en vente et adjugé le mardi 03 décembre 2019 Vente N* 5183, à savoir
Dossier Lot Désignation Repris Vendu J20529-1 1 Actifs mobiliers incorporels àépendant de la liquidation judiciaire de la société 14 000 SAS CARYSOL sise 63-65 Avenue Paul Laurens - 26110 NYONS, comprenant le droit au bail, la clientele, l'achalandage et la licence IV aHOLDING DE L'AVENUE"4 AVENUE FREDERIC MISTRAL FR-26110 NYONS, pour quatorze 20529M-1 3 Actifs mobiliers corporels dépendant de la liquidation judiciaire de la société 15 000 SAS CARYSOL sise 63-65 Avenue Paul Laurens - 26110 NYONS, comprenant le matériel (selon l'inventaire établi en date du 12/09/19) aHOLDING DE L'AVENUE 4 AVENUE FREDERIC MISTRAL FR-26i10 NYONS, pour quinze Total encheres vingt-neuf mille euros 29 000 Total repris zéro euro 0
Et ne se trouvant plus rien à comprendre en la présente vacation il a été annoncé la vente terminée et clos le présent Procés-Verbal que nous avons signé.
S.C.P. X.Ce LOSTALOTI-P. MONTEILLET Comnissaires Prisjurs Associés 352, ruc Eavertines 26000 VALENCE Tél. 04 7%56 58 27
Encgistré à : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT VALENCE 1 Lc 18/12/2019 1ossier 2019 00083251, référcncc_2604P01 2019 A 04302 Enregistrement : 180€ Penalites : 0 £ Total liquide : Cent quatre-vingts Euros Montani reyu : Cent quatre-vingts Euro8 Graziella PISEDDU
DUPL
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : JEANNETTE Adresse : 63-65 avenue Paul Laurens 26110 Nyons -FRANCE.
n° de gestion : 2014B00608 n° d'identification : 801 988 445
n° de dépot : A2020/003538 Date du dépot : 25/05/2020
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 17/02/2020
824751
824751
Greffe du Tribunat de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
201u 3 cc6c 8 3$3$1202
DÉPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS LE
2 5 MAI 2020 HOLDING DE L'AVENUE Société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros Siege social : 4 Avenue Frédéric Mistral 26110 Nyons RCS 801 988 445 ROMANS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 17 FEVRIER 2020
PREMIERE DECISION
L'associé unique, décide de modifier, à compter de ce jour l'objet social de la société pour :
- Exploitation de tous débits de boissons, bars PMU et Francaise des Jeux, brasseries, cafés, snacks restaurants,
- Traiteur, - Vente de produits régionaux,
- Location de salle, organisation de concerts et d'événements, - La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la
prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements et fonds de commerce se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus "
En conséquence, l'article 2 des statuts a été modifié comme suit :
La société a pour objet :
L'exploitation de tous débits de boissons, bars PMU et Francaise des Jeux, brasseries, cafés, snacks,
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La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui
précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
- Exploitation de tous débits de boissons, bars PMU et Francaise des Jeux, brasseries, cafés, snacks restaurants,
- Traiteur, - Vente de produits régionaux,
- Location de salle, organisation de concerts et d'événements, - La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la
prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements et fonds de commerce se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus "
En conséquence, l'article 2 des statuts a été modifié comme suit :
La société a pour objet :
L'exploitation de tous débits de boissons, bars PMU et Francaise des Jeux, brasseries, cafés, snacks,
La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui
précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter de ce jour. "JEANNETTE", et, en conséquence, de modifier l'article 3 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
"JEANNETTE". "
Le reste de l'article demeure inchangé
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
"JEANNETTE". "
Le reste de l'article demeure inchangé
TROISIEME DECISION
L'associé unique décide de transférer le siége social de 4, Avenue Frédéric Mistral, 26110 NYONS a 63-65 Avenue Paul Laurens 26110 NYONS, ceci a compter de ce jour. En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a : NYONS (DROME), 63-65 Avenue Paul Laurens. ")
Le reste de l'article demeure inchangé.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a : NYONS (DROME), 63-65 Avenue Paul Laurens. ")
Le reste de l'article demeure inchangé.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique décide de nommer en qualité de Directeur Général, sans limitation de durée, a compter de ce jour :
Monsieur José-Lionel Rogelio LLACER Né le 24 mars 1969 a Nyons (26), de nationalité francaise, Demeurant 30 rue Pierre Toesca 26110 NYONS
Monsieur José-Lionel LLACER bénéficiera des mémes pouvoirs que le Président, a savoir les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et ce, dans la limite de l'objet social.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, l'associé unique rappelle que le Directeur Général devra obligatoirement requérir son accord ou l'accord de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés, pour les décisions suivantes :
- décider d'investissements ou de cessions d'éléments d'actif social d'un montant supérieur a dix mille (10 000) euros, - acquérir ou céder tout ou partie d'un fonds de commerce, - prendre a bail ou donner a bail tout ou partie d'un fonds de commerce, - procéder a la création d'une filiale, a une prise de participation, a un apport partiel d'actif, - céder des participations, - et plus généralement, pour toutes décisions entrainant une charge, une dépense, un investissement ou un engagement de la société représentant un montant supérieur a la somme de dix mille (10 000) euros.
Monsieur José-Lionel LLACER, intervenant aux présentes déclare accepter les fonctions de Directeur Général qui lui sont confiées et n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
L'associé unique décide qu'indépendamment du remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement, Monsieur LLACER verra sa rémunération pour ses fonctions de Directeur Général fixée ultérieurement.
Monsieur José-Lionel Rogelio LLACER Né le 24 mars 1969 a Nyons (26), de nationalité francaise, Demeurant 30 rue Pierre Toesca 26110 NYONS
Monsieur José-Lionel LLACER bénéficiera des mémes pouvoirs que le Président, a savoir les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et ce, dans la limite de l'objet social.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, l'associé unique rappelle que le Directeur Général devra obligatoirement requérir son accord ou l'accord de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés, pour les décisions suivantes :
- décider d'investissements ou de cessions d'éléments d'actif social d'un montant supérieur a dix mille (10 000) euros, - acquérir ou céder tout ou partie d'un fonds de commerce, - prendre a bail ou donner a bail tout ou partie d'un fonds de commerce, - procéder a la création d'une filiale, a une prise de participation, a un apport partiel d'actif, - céder des participations, - et plus généralement, pour toutes décisions entrainant une charge, une dépense, un investissement ou un engagement de la société représentant un montant supérieur a la somme de dix mille (10 000) euros.
Monsieur José-Lionel LLACER, intervenant aux présentes déclare accepter les fonctions de Directeur Général qui lui sont confiées et n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
L'associé unique décide qu'indépendamment du remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement, Monsieur LLACER verra sa rémunération pour ses fonctions de Directeur Général fixée ultérieurement.
CINQIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal qui sera consigné sur le registre des décisions de l'associé unique. Une copie de ce procés-verbal sera communiquée dans les meilleurs délais au commissaire aux comptes.
Virgile VAN ZELE Monsieur José LLACER Président et associé unique on frou QCcefton COu rt Yeer LeRS g
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : JEANNETTE Adresse : 63-65 avenue Paul Laurens 26110 Nyons -FRANCE-
n° de gestion : 2014B00608 n° d'identification : 801 988 445
n° de dépot : A2020/003538 Date du dépot : 25/05/2020
Piece : Statuts mis a jour du 17/02/2020
824750
824750
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
204u 3 006g8 3s38 1 Z020 DEPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAE DE COMMERCE DE ROMANS LE
2 5 MAI 2020
JEANNETTE
Société Par Actions Simplifiée au capital de 60 000 £
Siege social : 63-65 Avenue Paul Laurens 26110 NYONS
801 988 445 RCS ROMANS SUR ISERE
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal qui sera consigné sur le registre des décisions de l'associé unique. Une copie de ce procés-verbal sera communiquée dans les meilleurs délais au commissaire aux comptes.
Virgile VAN ZELE Monsieur José LLACER Président et associé unique
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : JEANNETTE Adresse : 63-65 avenue Paul Laurens 26110 Nyons -FRANCE-
n° de gestion : 2014B00608 n° d'identification : 801 988 445
n° de dépot : A2020/003538 Date du dépot : 25/05/2020
Piece : Statuts mis a jour du 17/02/2020
824750
824750
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
204u 3 006g8 3s38 1 Z020 DEPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAE DE COMMERCE DE ROMANS LE
2 5 MAI 2020
JEANNETTE
Société Par Actions Simplifiée au capital de 60 000 £
Siege social : 63-65 Avenue Paul Laurens 26110 NYONS
801 988 445 RCS ROMANS SUR ISERE
Statuts
Statuts en date a NYONS (Dr6me), du 14 avril 2014, enregistrés au SIE DE VALENCE SUD - POLE ENREGISTREMENT, le 22 avril 2014 Bordereau n°2014/895 Case n°16, mis a jour par :
- décisions de l'associé unique en date du 17 février 2020 (modification de l'objet social, de la dénomination sociale et transfert du siége)
Certifiés conformes par le Président
JEANNETTE
Société Par Actions Simplifiée au capital de 60 000 £
Siége social : 63-65 Avenue Paul Laurens 26110 NYONS
801 988 445 RCS ROMANS SUR ISERE
Le soussigné :
Monsieur Virgile Neil Gulliver VAN ZELE,
Né le 21 juin 1978 a PARIS 14me arrondissement (Ville de Paris), de nationalité francaise, Célibataire non lié par un pacte civil de solidarité ainsi qu'il le déclare,
Demeurant a NYONS (Drme), 4, Avenue Frédéric Mistral,
A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU'IL A DECIDE
DE CONSTITUER.
STATUTS Page 2
JEANNETTE
Société Par Actions Simplifiée au capital de 60 000 € Siege social : 63-65 Avenue Paul Laurens 26110 NYONS
801 988 445 RCS ROMANS SUR ISERE
ACTE CONSTITUTIF
- décisions de l'associé unique en date du 17 février 2020 (modification de l'objet social, de la dénomination sociale et transfert du siége)
Certifiés conformes par le Président
JEANNETTE
Société Par Actions Simplifiée au capital de 60 000 £
Siége social : 63-65 Avenue Paul Laurens 26110 NYONS
801 988 445 RCS ROMANS SUR ISERE
Le soussigné :
Monsieur Virgile Neil Gulliver VAN ZELE,
Né le 21 juin 1978 a PARIS 14me arrondissement (Ville de Paris), de nationalité francaise, Célibataire non lié par un pacte civil de solidarité ainsi qu'il le déclare,
Demeurant a NYONS (Drme), 4, Avenue Frédéric Mistral,
A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU'IL A DECIDE
DE CONSTITUER.
STATUTS Page 2
JEANNETTE
Société Par Actions Simplifiée au capital de 60 000 € Siege social : 63-65 Avenue Paul Laurens 26110 NYONS
801 988 445 RCS ROMANS SUR ISERE
ACTE CONSTITUTIF
TITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE
Article 1er - FORME
Il est formé par le soussigné une société par actions simplifiée qui sera régie par les présents statuts et par les dispositions spécifiques des articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce et les autres articles du code de commerce notamment dans sa partie réglementaire qui lui sont applicables, et d'une
facon générale, tout texte qui s'y substituerait.
Cette société ne peut faire appel public a l'épargne.
facon générale, tout texte qui s'y substituerait.
Cette société ne peut faire appel public a l'épargne.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet :
L'exploitation de tous débits de boissons, bars PMU et Francaise des Jeux, brasseries, cafés,
snacks, restaurants,
Traiteur, Vente de produits régionaux,
Location de salle, organisation de concerts et d'évenements,
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements et fonds de commerce se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.
La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance
qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux
Page 3 STATUTS
alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts
commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation
d'affaires.
L'exploitation de tous débits de boissons, bars PMU et Francaise des Jeux, brasseries, cafés,
snacks, restaurants,
Traiteur, Vente de produits régionaux,
Location de salle, organisation de concerts et d'évenements,
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements et fonds de commerce se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.
La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance
qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux
Page 3 STATUTS
alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts
commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation
d'affaires.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
"JEANNETTE"
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales " S. A. S. " et de l'indication du montant du capital social, de son
siége du numéro unique d'identification suivi de la mention registre du commerce et des sociétés.
"JEANNETTE"
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales " S. A. S. " et de l'indication du montant du capital social, de son
siége du numéro unique d'identification suivi de la mention registre du commerce et des sociétés.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a :
NYONS (Drôme), 63-65 Avenue Paul Laurens.
Il pourra etre transféré en tout autre lieu par simple décision de l'associé unique.
NYONS (Drôme), 63-65 Avenue Paul Laurens.
Il pourra etre transféré en tout autre lieu par simple décision de l'associé unique.
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus
par les présents statuts.
par les présents statuts.
Article 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année
Par exception, le premier exercice social sera clos le 30 juin 2015
Par exception, le premier exercice social sera clos le 30 juin 2015
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 - APPORTS 1. Montant et modalités des apports
Lors de la constitution, il a été procédé uniquement a des apports en nature.
STATUTS Page 4
Apporis en naturc
Aux tanmea d'un conirat d'apport cn date du 4 avril 2014 ci-apres anneaé. Monsieur Virgile VAN ZEl.E apporte & la societe. sous les garanties ordinaires de tait ct de droi. tes biens ci-apres designés :
- la totaiité des parts lui appartenant dans la société CAFE DE L'AVENUE, société a responsabilité timitee au capital de 10 000 euros. dont ic siége est situé 63-65, avenne Paul 1aurens - 26110 NYONS. immatriculée au registre du comnerce et des sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 492 852 223. soit deux cent cinquante (250) parts sociales, numérotées de 251 à 500.
En rémunération de cet apport évalué a soixante mille (60 000) euros, Monsieur Virgile VAN ZELE
se voit attribuer six mille (6 000) actions de dix (10) euros chacune, intégralement libérées.
La société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DBS,commissaire aux apports désignée par Monsieur Virgile VAN ZELE, associé unique de la société en cours de formation aux termes d'un acte
en date du 31 mars 2014, a établi un rapport sur l'évaluation de l'apport ci-dessus mentionné.
Ce rapport, dont un exemplaire est annexé aux présentes, a été déposé au lieu du siége social le 10 avril 2014.
2. Récapitulation des apports
Apport en.nature : soixante mille euros, ci 60 000 €
Total des apports : soixante milte euros, ci.... 60 000 € correspondant au montant du capital social de soixante mille (60 000) euros.
STATUTS Page 4
Apporis en naturc
Aux tanmea d'un conirat d'apport cn date du 4 avril 2014 ci-apres anneaé. Monsieur Virgile VAN ZEl.E apporte & la societe. sous les garanties ordinaires de tait ct de droi. tes biens ci-apres designés :
- la totaiité des parts lui appartenant dans la société CAFE DE L'AVENUE, société a responsabilité timitee au capital de 10 000 euros. dont ic siége est situé 63-65, avenne Paul 1aurens - 26110 NYONS. immatriculée au registre du comnerce et des sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 492 852 223. soit deux cent cinquante (250) parts sociales, numérotées de 251 à 500.
En rémunération de cet apport évalué a soixante mille (60 000) euros, Monsieur Virgile VAN ZELE
se voit attribuer six mille (6 000) actions de dix (10) euros chacune, intégralement libérées.
La société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DBS,commissaire aux apports désignée par Monsieur Virgile VAN ZELE, associé unique de la société en cours de formation aux termes d'un acte
en date du 31 mars 2014, a établi un rapport sur l'évaluation de l'apport ci-dessus mentionné.
Ce rapport, dont un exemplaire est annexé aux présentes, a été déposé au lieu du siége social le 10 avril 2014.
2. Récapitulation des apports
Apport en.nature : soixante mille euros, ci 60 000 €
Total des apports : soixante milte euros, ci.... 60 000 € correspondant au montant du capital social de soixante mille (60 000) euros.
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de soixante mille (60 000) euros
1l est divisé en six mille (6 000) actions de dix (10) euros chacune, entiérement souscrites, toutes de méme catégorie et attribuées a l'associé unique, Virgile VAN ZELE.
En cas de pluralité d'associés, ces actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits.
1l est divisé en six mille (6 000) actions de dix (10) euros chacune, entiérement souscrites, toutes de méme catégorie et attribuées a l'associé unique, Virgile VAN ZELE.
En cas de pluralité d'associés, ces actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits.
Article 9 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut &tre augmenté, réduit ou amorti, par décision de l'associé unique, dans les
conditions prévues par la loi.
STATUTS
conditions prévues par la loi.
STATUTS
TITRE III ACTIONS
Articie 10 - PROPRIETE ET FORME DES ACTIONS
Les actions doivent revetir obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu à une inscription
au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par ies textes en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires.
Les actions doivent revetir obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu à une inscription
au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par ies textes en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires.
Article 11 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, les actions représentant des apports en numéraire doivent étre libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Lors d'une augmentation de capital, ies actions de numéraire doivent étre libérées du quart au moins de
leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit en cas d'augmentation de capital, à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
En outre, conformément à l'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délai légal, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au président de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.
Lors d'une augmentation de capital, ies actions de numéraire doivent étre libérées du quart au moins de
leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit en cas d'augmentation de capital, à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
En outre, conformément à l'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délai légal, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au président de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.
Article 12 - CESSION OU TRANSMISSION D'ACTIONS 1. Forme des cessions
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société. En cas d'augmentation de capital, ies actions sont négociables à compter de ia réalisation de celle-ci. Elles demeurent négociables jusqu'a la clóture de la liquidation.
Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la société et des tiers par un transfert inscrit au compte de l'acheteur dans les comptes de la société ; l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la société. Ce transfert est effectué sur la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire précisant la date du transfert prévu entre les parties et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notamment si les actions ne sont pas intégralement libérées.
La transmission d'actions à titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de
mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
STATUTS Page 6
Tous hes frais nesultant du transfert sont a ta charge des cessionnaires.
2Cessions
Les cessions d'actions par l'associé unique sont tibres.
En cas de pluralité d'associés, toutes les cessions d'actions. à titre onéreux ou gratuit, sont sounises a l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant a la majorité des trois quarts des associés disposant du droit de vote.
A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant a la société par lettre recommandée avec
accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés.
Le président dispose d'un délai de deux mois pour faire connaitre au cédant la décision de la
collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser ia cession projetée aux conditions notifiées.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée.
En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de vingt (20) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de deux (2)
mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande.
En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de ies céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.
Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise. conformément aux dispositions de l'article i843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut se désister & condition de le faire connaitre à l'autre dans les 15 jours du
dépót du rapport de l'expert désigné.
Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. à moins que le demandeur ait renoncé entre temps & son projet de cession.
La présente clause ne peut étre modifiée ou supprinée qu'à t'unanimité de tous les associés
STATUTS Page 7
Les dispositions limitant ta libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne
comporte qu'un seul associé.
3. Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission d'actions par voie de succession de l'associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, les transmissions par décés ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger à la société.
Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la société et des tiers par un transfert inscrit au compte de l'acheteur dans les comptes de la société ; l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la société. Ce transfert est effectué sur la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire précisant la date du transfert prévu entre les parties et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notamment si les actions ne sont pas intégralement libérées.
La transmission d'actions à titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de
mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
STATUTS Page 6
Tous hes frais nesultant du transfert sont a ta charge des cessionnaires.
2Cessions
Les cessions d'actions par l'associé unique sont tibres.
En cas de pluralité d'associés, toutes les cessions d'actions. à titre onéreux ou gratuit, sont sounises a l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant a la majorité des trois quarts des associés disposant du droit de vote.
A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant a la société par lettre recommandée avec
accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés.
Le président dispose d'un délai de deux mois pour faire connaitre au cédant la décision de la
collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser ia cession projetée aux conditions notifiées.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée.
En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de vingt (20) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de deux (2)
mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande.
En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de ies céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.
Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise. conformément aux dispositions de l'article i843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut se désister & condition de le faire connaitre à l'autre dans les 15 jours du
dépót du rapport de l'expert désigné.
Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. à moins que le demandeur ait renoncé entre temps & son projet de cession.
La présente clause ne peut étre modifiée ou supprinée qu'à t'unanimité de tous les associés
STATUTS Page 7
Les dispositions limitant ta libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne
comporte qu'un seul associé.
3. Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission d'actions par voie de succession de l'associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, les transmissions par décés ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger à la société.
Article 13 - INDIVISION - USUFRUIT - NUE-PROPRIETE
Toute action est indivisible a l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, à la demande du copropriétaire Ie plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, à la demande du copropriétaire Ie plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
TITRE IV
ADMINISTRATION - DIRECTION GENERALE
Article 14 - PRESIDENCE
La société est représentée, gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est nommé par l'associé unique, pour une durée indéterminée.
Le premier président est désigné au terme des présents statuts. Les présidents subséquents seront nommés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions.
STAFUTS Page &
te president peut denissionner de ses fonctions a tout noment. sous réserve de prevenir tassocie unique ou les associés trois mois au moins a t'avance.
t.e président est révocabie a out moment par décision de l'associe unique ou. en cas de pluralité d'associés. par décision des associés statuant a la majorité prévue par les présents statuts.
ArticIc 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT - DIRECTION GENERALE
1 - l.e président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social.
Dans ses rapports avec ies tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
A titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le président, s'il n'est pas l'associé unique, doit obligatoirement requérir l'accord de l'associé unique ou de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés, pour les décisions suivantes :
décider d'investissements ou de cessions d'éléments d'actif social d'un montant supérieur à dix mille (10 000) euros,
acquérir ou céder tout ou partie d'un fonds de commerce, prendre à bail ou donner & bail tout ou partie d'un fonds de commerce, procéder & la création d'une filiale, à une prise de participation, à un apport partiel d'actif, céder des participations, et plus généralement, pour toutes décisions entrainant une charge, une dépense, un investissement ou un engagement de la société représentant un montant supérieur à la somme de dix mille (10 000) euros.
Le président peut consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
2 - Le président peut, s'il le souhaite, se faire assister d'un directeur général nommé par lui et investi des pouvoirs qu'il entend lui consentir pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. Il peut étre nommé plusieurs directeurs généraux, sans que le nombre de ces derniers puisse excéder cinq.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est nommé par l'associé unique, pour une durée indéterminée.
Le premier président est désigné au terme des présents statuts. Les présidents subséquents seront nommés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions.
STAFUTS Page &
te president peut denissionner de ses fonctions a tout noment. sous réserve de prevenir tassocie unique ou les associés trois mois au moins a t'avance.
t.e président est révocabie a out moment par décision de l'associe unique ou. en cas de pluralité d'associés. par décision des associés statuant a la majorité prévue par les présents statuts.
ArticIc 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT - DIRECTION GENERALE
1 - l.e président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social.
Dans ses rapports avec ies tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
A titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le président, s'il n'est pas l'associé unique, doit obligatoirement requérir l'accord de l'associé unique ou de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés, pour les décisions suivantes :
décider d'investissements ou de cessions d'éléments d'actif social d'un montant supérieur à dix mille (10 000) euros,
acquérir ou céder tout ou partie d'un fonds de commerce, prendre à bail ou donner & bail tout ou partie d'un fonds de commerce, procéder & la création d'une filiale, à une prise de participation, à un apport partiel d'actif, céder des participations, et plus généralement, pour toutes décisions entrainant une charge, une dépense, un investissement ou un engagement de la société représentant un montant supérieur à la somme de dix mille (10 000) euros.
Le président peut consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
2 - Le président peut, s'il le souhaite, se faire assister d'un directeur général nommé par lui et investi des pouvoirs qu'il entend lui consentir pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. Il peut étre nommé plusieurs directeurs généraux, sans que le nombre de ces derniers puisse excéder cinq.
Article 16 - REMUNERATION DU PRESIDENT
La rémunération du président est fixéc par l'associé unique ou décision des associés à la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, & la fois, fixe et proportionnelle. En outre, le président pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
STATUTS
STATUTS
Article 17 - CONVENTIONS REGLEMENTEES ET COURANTES
Toute convention, a Texception de celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. intervenant entre la société et son président. soit directement, soit par personne interposée. doit ctre mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.
Si I`associé unique nest pas le président, les conventions conclues entre la société et le président sont soumises à son approbation sans que le commissaire aux comptes désigné ait a établir un rapport
spécial sur ces conventions.
En cas de pluralité d'associés, le président doit aviser, s'il en a été désigné un, le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre iui-méme et la société, dans le délai d'un mois & compter de la conclusion desdites conventions.
Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en n'a pas été désigné le président, présente aux associés un
rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport dans ies conditions des décisions ordinaires, l'intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences
dommageables pour la société.
Conventions interdites : A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général, autres que des personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi
que de faire cautionner ou avaliser par la SAs leurs engagements avec les tiers, le tout en application
de l'article L.227-12 et autres conditions prévues par l'article L.225-43 du Code de commerce.
Si I`associé unique nest pas le président, les conventions conclues entre la société et le président sont soumises à son approbation sans que le commissaire aux comptes désigné ait a établir un rapport
spécial sur ces conventions.
En cas de pluralité d'associés, le président doit aviser, s'il en a été désigné un, le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre iui-méme et la société, dans le délai d'un mois & compter de la conclusion desdites conventions.
Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en n'a pas été désigné le président, présente aux associés un
rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport dans ies conditions des décisions ordinaires, l'intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences
dommageables pour la société.
Conventions interdites : A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général, autres que des personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi
que de faire cautionner ou avaliser par la SAs leurs engagements avec les tiers, le tout en application
de l'article L.227-12 et autres conditions prévues par l'article L.225-43 du Code de commerce.
TITRE V DECISIONS SOCIALES
Artice 18 = DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes et affectation du résultat. approbation des conventions intervenues cntre un dirigeant et la société nomination, révocation et rémunération du président.
nomination des commissaires aux comptes. augmentation. amortissement ou réduction du capital.
émission d'actions en industrie inaliénables,
fusion et scission,
dissolution de la société,
transformation en société d'une autre forme.
toutes modifications statutaires.
STATUTS Page 1
Toutes ics autres decisions sont de la compétence du président.
1.es décisions de tassoxcie uniquc sont téperioriées dans un registre
Articic 19 = DECISIONS.COLtECT1VES DES ASSOCIES
En cas de pluralité d'associés, les décisions qui relévent de la compétence des associés sont les suivantes :
augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission d'actions en industrie inaliénables, fusion et scission. transformation en société d'une autre forme, dissolution et prorogation, nomination d'un liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, nomination, révocation et rémunération du président, nomination de commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, toutes modifications statutaires.
Toutes ies autres décisions relévent de la compétence du président.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Sont qualifiées d'extraordinaires ies décisions retatives a T'augmentation, l'amortissement ou la
réduction du capital social. la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution, la prorogation et la transformation de la société, l'agrément des transmissions d'actions, ainsi que toutes les modifications statutaires.
Les décisions coliectives extraordinaires sont prises à la majorité des trois quarts des voix des associés disposant du droit de vote, présents et représentés ; les associés absents ou décidant expressément de
ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le caicui de la majorité.
Toutes les autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires et sont prises à la majorité de cinquante et un pour cent des voix dont disposent les associés présents et représentés ; : les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Toutefois, par exception aux dispositions qui précédent, les décisions coilectives extraordinaires ci- aprés énumérées doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés. le changement de nationalité de la société.
STATUTS Page 1
toute décisions ayant pour objet de modifier les dispositions statutaires en restreignant la tiberté de
transmission des actions : le droit de préemption, l'agrérnent des cessions ou transmissions de titres.
Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel a la quotité de capital qu'elies
représentent. Le droit de vote attaché aux actions en industrie est proportionnel au nombre d'actions
attribuées.
Chaque action de capital ou en industrie donne droit à une voix.
1.Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de
carence du président.
Des assemblées générales peuvent étre convoquées a toute époque de l'année.
Les convocations sont faites quinze jours au moins a l'avance sur premiére convocation et six jours au moins a l'avance sur deuxiéme convocation, par lettre simple ou recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque associé.
Le ou les commissaires aux comptes doivent étre convoqués a toute décision collective, en méme
temps et dans la méme forme que les associés.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas
recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Il contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs associés dans les conditions fixées par la loi.
2. Composition de l'assemblée générale
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel
que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
L'assemblée générale, réguliérement convoquée et constituée, représente l'ensemble des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les dissidents, les incapables et les absents.
Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé
Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'etre personnellement associés. Une personne morale est valablement représentée par son représentant légal ou par son représentant permanent
STAIUTS Page 12
3. Tcnue ds t'asscmbiée générale
t'assemblec generate cst presidee par le president on par toure personne deléguée & cet effet par le
président ou, a détaut, par une personne désignée par t'asseinbléc. En cas de convocation par le commissaire aux coinptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur. t'assemblée est présidée par celui qui f'a convoqute.
1 est tenu une feuille de présence dament émargée par les associés présents et les mandataires des
associés.
Tout associé a autant de voix qu'il posséde d'actions ou en représente.
Les votes sont exprimés à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs associés représentant ensemble le dixiéme du capital représenté a l'assemblée. Pour toutes les assemblées, les associés ont la faculté de voter par correspondance.
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et un associé.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le président, un directeur général ou un liquidateur.
L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes et affectation du résultat. approbation des conventions intervenues cntre un dirigeant et la société nomination, révocation et rémunération du président.
nomination des commissaires aux comptes. augmentation. amortissement ou réduction du capital.
émission d'actions en industrie inaliénables,
fusion et scission,
dissolution de la société,
transformation en société d'une autre forme.
toutes modifications statutaires.
STATUTS Page 1
Toutes ics autres decisions sont de la compétence du président.
1.es décisions de tassoxcie uniquc sont téperioriées dans un registre
Articic 19 = DECISIONS.COLtECT1VES DES ASSOCIES
En cas de pluralité d'associés, les décisions qui relévent de la compétence des associés sont les suivantes :
augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission d'actions en industrie inaliénables, fusion et scission. transformation en société d'une autre forme, dissolution et prorogation, nomination d'un liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, nomination, révocation et rémunération du président, nomination de commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, toutes modifications statutaires.
Toutes ies autres décisions relévent de la compétence du président.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Sont qualifiées d'extraordinaires ies décisions retatives a T'augmentation, l'amortissement ou la
réduction du capital social. la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution, la prorogation et la transformation de la société, l'agrément des transmissions d'actions, ainsi que toutes les modifications statutaires.
Les décisions coliectives extraordinaires sont prises à la majorité des trois quarts des voix des associés disposant du droit de vote, présents et représentés ; les associés absents ou décidant expressément de
ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le caicui de la majorité.
Toutes les autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires et sont prises à la majorité de cinquante et un pour cent des voix dont disposent les associés présents et représentés ; : les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Toutefois, par exception aux dispositions qui précédent, les décisions coilectives extraordinaires ci- aprés énumérées doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés. le changement de nationalité de la société.
STATUTS Page 1
toute décisions ayant pour objet de modifier les dispositions statutaires en restreignant la tiberté de
transmission des actions : le droit de préemption, l'agrérnent des cessions ou transmissions de titres.
Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel a la quotité de capital qu'elies
représentent. Le droit de vote attaché aux actions en industrie est proportionnel au nombre d'actions
attribuées.
Chaque action de capital ou en industrie donne droit à une voix.
1.Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de
carence du président.
Des assemblées générales peuvent étre convoquées a toute époque de l'année.
Les convocations sont faites quinze jours au moins a l'avance sur premiére convocation et six jours au moins a l'avance sur deuxiéme convocation, par lettre simple ou recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque associé.
Le ou les commissaires aux comptes doivent étre convoqués a toute décision collective, en méme
temps et dans la méme forme que les associés.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas
recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Il contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs associés dans les conditions fixées par la loi.
2. Composition de l'assemblée générale
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel
que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
L'assemblée générale, réguliérement convoquée et constituée, représente l'ensemble des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les dissidents, les incapables et les absents.
Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé
Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'etre personnellement associés. Une personne morale est valablement représentée par son représentant légal ou par son représentant permanent
STAIUTS Page 12
3. Tcnue ds t'asscmbiée générale
t'assemblec generate cst presidee par le president on par toure personne deléguée & cet effet par le
président ou, a détaut, par une personne désignée par t'asseinbléc. En cas de convocation par le commissaire aux coinptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur. t'assemblée est présidée par celui qui f'a convoqute.
1 est tenu une feuille de présence dament émargée par les associés présents et les mandataires des
associés.
Tout associé a autant de voix qu'il posséde d'actions ou en représente.
Les votes sont exprimés à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs associés représentant ensemble le dixiéme du capital représenté a l'assemblée. Pour toutes les assemblées, les associés ont la faculté de voter par correspondance.
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et un associé.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le président, un directeur général ou un liquidateur.
TITRE VI COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, s'il y a lieu, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont ies fonctions expirent à l'issue de la décision de l'associé unique prise sur les comptes du sixiéme exercice.
Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pour une méme durée par l'associé
unique.
En cas de pluralité d'associés, les commissaires aux comptes sont désignés par décision coliective des associés.
Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pour une méme durée par l'associé
unique.
En cas de pluralité d'associés, les commissaires aux comptes sont désignés par décision coliective des associés.
TITRE VII COMPTES ANNUELS - BENEFICES - RESERVES
Article 21 : COMPTE ANNUELS - RAPPORT DE GESTION
A la clôture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et arréte les comptes annuels et le cas échéant les coinptes consolidés, ainsi que le rapport de gestion.
STATUTS Page l3
Les comptes annuels et le rapport de gestion sont communiqués aux commissaires aux comptes et présentés à l'associé unique, s'l n'est pas président.
L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes s'ii en a été désigné un, dans les six mois de la clôture de l'exercice.
L'associé unique personne physique président de la SAS peut, pour l'approbation des comptes de la société, déposer au registre du commerce et des sociétés dont dépend ia société dans le délai de six mois de la cloture de l'exercice : l'inventaire et les comptes annuels dument signés. 11 n'est pas tenu de
porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport du président pour l'information des associés.
En cas de pluralité d'associés, à la clture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, la coliectivité des associés doit statuer sur l'approbation
de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des associés.
STATUTS Page l3
Les comptes annuels et le rapport de gestion sont communiqués aux commissaires aux comptes et présentés à l'associé unique, s'l n'est pas président.
L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes s'ii en a été désigné un, dans les six mois de la clôture de l'exercice.
L'associé unique personne physique président de la SAS peut, pour l'approbation des comptes de la société, déposer au registre du commerce et des sociétés dont dépend ia société dans le délai de six mois de la cloture de l'exercice : l'inventaire et les comptes annuels dument signés. 11 n'est pas tenu de
porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport du président pour l'information des associés.
En cas de pluralité d'associés, à la clture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, la coliectivité des associés doit statuer sur l'approbation
de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des associés.
Article 22 - AFFECTATION DU BENEFICE - RESERYES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cesse d'etre obligatoire torsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde, augimenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuabte, qui est a la disposition de l'associé unique pour étre percu à titre de dividende, affecté & la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté à nouveau.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de somnmes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements
sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.
STATUTS Page 14
Hors le cas de réduction du cnpital. aucune disirihution ne peut etre décidée lorsquc les capitaux
propres sont ou deviendraient a la suite de ceile-ci inférieurs au nontant du capital angmente des reserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribucr.
La perte, s'il en cxiste. est inscrite a un compte spécial pour etre impulée sur les heuétices des cxercices ultérieurs jusqu'a extinction.
En cas de piuralité d'associés, la collectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cesse d'etre obligatoire torsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde, augimenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuabte, qui est a la disposition de l'associé unique pour étre percu à titre de dividende, affecté & la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté à nouveau.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de somnmes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements
sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.
STATUTS Page 14
Hors le cas de réduction du cnpital. aucune disirihution ne peut etre décidée lorsquc les capitaux
propres sont ou deviendraient a la suite de ceile-ci inférieurs au nontant du capital angmente des reserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribucr.
La perte, s'il en cxiste. est inscrite a un compte spécial pour etre impulée sur les heuétices des cxercices ultérieurs jusqu'a extinction.
En cas de piuralité d'associés, la collectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat.
Article 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES
Le paiement des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par l'associé unique. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.
L'associé unique peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur ies dividendes en respectant la procédure prévue à l'article L.232-12 du Code de commerce.
Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, l'associé unique devra en désigner un avec pour mission de certifier le bilan prévue & l'article précité.
Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq (5) années à partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément a la loi.
En cas de pluralité d'associés, le paiement des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par la décision collective des associés ou à défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un détai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.
L'associé unique peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur ies dividendes en respectant la procédure prévue à l'article L.232-12 du Code de commerce.
Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, l'associé unique devra en désigner un avec pour mission de certifier le bilan prévue & l'article précité.
Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq (5) années à partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément a la loi.
En cas de pluralité d'associés, le paiement des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par la décision collective des associés ou à défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un détai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.
TITRE VIII DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 24 = DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute & l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
La dissolution anticipée peut a tout moment étre prononcée par décision de l'associé unique ou décision collective des associés.
Lorsque la société ne comporte qu'un associé et si cet associé unique n'est pas une personne physique. la dissolution. pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine socia! a associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.
VV STATUTS Pagc 15
En cas de pluralité d'associés, la dissolution de ta société entraine sa liquidation dans les conditions prévues par les dispositions du code de commerce. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
La dissolution anticipée peut a tout moment étre prononcée par décision de l'associé unique ou décision collective des associés.
Lorsque la société ne comporte qu'un associé et si cet associé unique n'est pas une personne physique. la dissolution. pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine socia! a associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.
VV STATUTS Pagc 15
En cas de pluralité d'associés, la dissolution de ta société entraine sa liquidation dans les conditions prévues par les dispositions du code de commerce. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 25 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociaies, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES
: ENGAGEMENTS -= FORMALITES CONSTITUTIVES
Article 26 - FORMALITES CONSTITUTIVES - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
La présente société ne sera définitivement constituée qu'aprés l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Elle acquerra la jouissance de ia personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La publication de la société sera effectuée :
par insertion, dans un journal d'annonces légales du département du siége social, de l'avis de constitution ;
par le dépôt, en double exemplaire, au greffe du tribunal de commerce, des piéces prévues par la loi ;
et par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du lieu du siége social
Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts, comme de toutes autres pieces qui pourraient étre déposées.
Préalablement & la signature des présents statuts, il a été établi par le soussigné l'état des actes accomplis pour le compte de ia société en formation, indiquant pour chacun d'eux, l'engagement qui en
résulte pour la société.
Cet état demeurera annexé aux présents statuts, dont ia signature emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
La publication de la société sera effectuée :
par insertion, dans un journal d'annonces légales du département du siége social, de l'avis de constitution ;
par le dépôt, en double exemplaire, au greffe du tribunal de commerce, des piéces prévues par la loi ;
et par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du lieu du siége social
Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts, comme de toutes autres pieces qui pourraient étre déposées.
Préalablement & la signature des présents statuts, il a été établi par le soussigné l'état des actes accomplis pour le compte de ia société en formation, indiquant pour chacun d'eux, l'engagement qui en
résulte pour la société.
Cet état demeurera annexé aux présents statuts, dont ia signature emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Article 27 - FRAIS
L.es frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent au soussigné jusqu'à ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation.
STATUIS Pagc 16
ils seront pris en charge par ta soxiete qui dexra tes amortir avant touie distribution de dividendes et ad phas tard dans un delai de cinq ans.
Fait a NYONS(Dromc)) 1.c 14 avril 2014. En quatre exenplaires originaux.
Virgile VAN ZELE
Enrcgisué a . SIE DE VAL.ENCE SUD -POLE ENREGISTREMENT 1x 22:34/2014 13dorsu n2014/895 Casc n16 i.neistrenent Exi 3055 Exonexe Paralites Ial lipsid: z&1o curo Mtast repu zero cus DUPLICATA I Contrôlcur prinipai des finanees publiqucs Brigitte BERT W
STATETS Pagc !7
STATUIS Pagc 16
ils seront pris en charge par ta soxiete qui dexra tes amortir avant touie distribution de dividendes et ad phas tard dans un delai de cinq ans.
Fait a NYONS(Dromc)) 1.c 14 avril 2014. En quatre exenplaires originaux.
Virgile VAN ZELE
Enrcgisué a . SIE DE VAL.ENCE SUD -POLE ENREGISTREMENT 1x 22:34/2014 13dorsu n2014/895 Casc n16 i.neistrenent Exi 3055 Exonexe Paralites Ial lipsid: z&1o curo Mtast repu zero cus DUPLICATA I Contrôlcur prinipai des finanees publiqucs Brigitte BERT W
STATETS Pagc !7