Acte du 19 juin 2015

Et généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénonination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." puis de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, de son numéro d'identitication au SIREN et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.

Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés représentant au moins les trois!quarts des parts sociales.

Prorogation Un an au moins avant la date normale d'expiration de la société, les associés doivent etre consultés a l'cffet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut. tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance. statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer ia décision prévue ci-dessus.
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Le capital est divisé en 80 parts égales de 100 Euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante : "
- Monsieur LI Alex, à concurrence de .39 PARTS,n° 1 a39
- Madame HU Xiaodan épouse LI, a concurrence de : .... 41 PARTS, n° 40 a 80
1e CAPITAL SOCIAL, soit 80 PARTS

Pouvoirs a l'égard des tiers Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassai cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; étant exclu que 1a seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Pouvoirs internes Dans les rapports internes, le gérant peut accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs qui précédent, sauf le droit pour chacun d'eux de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
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Délégation de pouvoirs Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus. un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Hypothéques et sûretés réelles Les hypothéques et autres saretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents siatuts. de délibérations, du consentement des associés exprimé dans un acie, ou de délégations établies sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sureté doit l'etre par acte authentique. Rémunération Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions. a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel. dont les modalités de fixation et dc réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.
En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de scs frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de ia société
Assiduité - Concurrence Sauf a obicnir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la société puis en outre pendant 3 années aprés cessation de ses fonctions, dans le département dont dépend le siege social et les départements limitrophes.
Obligations Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rappor de gestion ainsi que - si les critéres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L. 232-2 et L. 232-4 du Code de commerce.
La gérance est tenue en outre. de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel. définics notamment par l'article L. 234-3 du code précité. Elle doit encore effectuer la formalité de dépôt des documents visés a l'article 44-1 du décret sur les sociétés commerciales. Révocation Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir tes domimages-intéréts. Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.

ASSOCIES OU GERANTS
Conventions interdites A peine de nullité du contrat. il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales. de contracter. sous quelque forme que ce soit. des emprunts aupres de la société. de se faire consentir par clle un découveri. en compte courant ou autrement. ainsi que de faire cautionner ou avaliser pour elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées ainsi qu'aux conjoints. ascendants et descendants des gérants et associés. ainsi qu'a toute personne interposée. Conventions soumises a autorisation préalable S'il n'existe pas de commissaire aux comptes. les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée des associés.
Conventions soumises a ratification des associés Le gérant ou s'il en existe un. le commissaire aux comptes. présente a l'assemblée ou a l'associé unique suivant le cas, ou joint aux documents communiqués aux associés. un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
La collcctivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associe intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compic pour le calcul du quorun et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et s'il y a lieu. pour l'associé contractant. de supporter individuellement ou solidairement. selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant. un administrateur. un directeur général, un membre du directoire ou un mcmbre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Le gérant avise le commissaire aux comptes des conventions conclues ou dont l'exécution s'est poursuivie au-dela de l'exercice de leur conclusion dans les délais prévus a l'article 34 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967. Le rapport spécial du gérant ou du commissaire contient les indications prévues a l'article 35 du décret précité. Conventions libres Les dispositions des paragraphes qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Ces décisions résultent. au choix de la gérance, conformément à l'article L. 223-27 du Code de commerce : - Soit d'une assembléc générale. - Soit d'une consultation écrite des associés.
- Soit du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois. la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice et pour toutes autres décisions. si la convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les cas prévus par la loi.
Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés sous la forme de décision unilatérale.
Droit de convocation Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient à chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition. A défaut. les assemblées sont convoquées par le commissaire aux conptes s'il en existe un. Toutefois un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, !e quart des paits sociales. peuvent demander la réunion d'une assemblée.
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En outre, tout associé - par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé - peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Toute assemblée irrégulicrement convoquée peut étre annulée. Toutefois. l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Mode de convocation Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée. Celles-ci indiquent l'ordre du jour. Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance. les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y aii lieu de se reporter a d'autres documents.
Délai de convocation Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée. ics documents suivants doivent eure adressés a chaque associé : - le texte des résolutions proposées : - le rapport des gérants : - le cas échéant, celui des commissaires aux comptes. Pendant ce délai. Ics memes documents sont tenus au siége social. a 1 disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copic. En cas de consultation écrite. ces mémes documents sont adressés a chaque associé qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle, doivent étre adressés à chaque associé : - les comptes annuels :
- le cas échéant, les comples consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
Représentation Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. Lorsque les parts sont frappées de saisie-arret ou sont données en nantissement. le débiteur reste associé. Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvcnt participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal. soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
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Procés-verbaux Ies procés-verbaux des assemblées doivent etre établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes :
- les date et lieu de réunion : - les nom. prénom et qualité du président : - les nom et prénom des associés présents ou représentés avec indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux : - les documents et rapports soumis a l'assemblée : - un résumé des débats : - le texte des résolutions mises aux voix :
- le résultat du vote. En cas de consultation écrite. il en est fait mention dans le procés-verbal. auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et le cas échéant par le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement par les liquidateurs.
ARTICLE 17 - DECISIONS ORDINAIRES Compétence Les décisions ordinaires ont pour objet : - de donner a la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui sont contérés. - de statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices. - d'examiner les conventions réglementées évoquées ci-dessus. - de nommer et révoqucr les gérants, le ou les Commissaires aux Comptes. tout liquidateur et contrôleur des comptes : - et d'une maniére générale. de se prononcer sur toutes les questions qui nc comportent pas directement ou indirectement modification des statuts. examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social, agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions évoquées a l'article 10 des statuts.
Majorité Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi. les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue les associés, sont, selon le cas. convoqués ou consultés une seconde fois. tt les décisions sont prises a la majorité des votes émis. quelque soit le nombre des votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.

Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées a se prononcer sur toutes questions conportant directement ou indirectement modification des statuts. notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée de la société. l'examen de la situation dc la société en cas d'actif net social inférieur & la moitié du capital social. ainsi quc l'agrément des cessions et/ou transmissions de parts sociales ou la dissolution anticipée
Majorité
Sous réserve d'autres conditions définies dans les présents statuts ou par la
loi. les décisions ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité. s'il s'agit de changer de nationalité de la société. d'augmenter les engagements d'un associe ou de transformer la société en société par actions simplifiée. en société cn nom collectif. en commandite simple, en commandite pa! actions ou en société civile : - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'adnettre de nouveaux associés, d'agréer des cessions de parts entre associés ou d'autoriser le nantissement des parts : - par des associés représcntant la majorité des parts sociales. en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 Euros. et en cas de révocation d'un gérant : - par des associés représentant seulement la moitié des parts sociales en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénétices. - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée génerale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer. Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition. l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces
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réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés. gerants ou non. proportionnellement au nombre de leurs paris sociales, les modalités de mise en paiement étant fixées par l'assemblée ou & défaut par la gérance.
Les pertes. s'il en existe. sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau ou encore conpensées directement avec les réserves existantes.
ARTICLE 22 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé a la faculte sur la demande ou avec l'accord de la gérance. de verser dans la caisse sociale. en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérets. de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées. par convention intervenue directemen entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a l'approbation des associés. conformément aux dispositions visées ci-dessus.
A défaut de fixation cxpresse des conditions d'intéréts et de remboursement. lcs sommes déposées seront productives d'un intérét fixé au taux Iégal plus trois points. Le remboursement de ces sommes interviendra au plus tot six mois aprés la demande notitiée a la société ct se fera au domicile de l'associé. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
TITRE 8 : DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE 23 : DISSOLUTION Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables. les capitaux propres de la société deviennent intérieurs a la moitié du capital social. la gérance et. a son défaut, le commissairc aux comptes, s'il existe. est tenu. dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider. a la majorité exigée pour la moditication des statuts, s'il y a lieu a la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise. la société est tenue. au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenu, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves. si, dans ce délai. les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans les deux cas. la résolution adoptée par les associés est publiée. conformément a la loi. A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision. ou si les associés n'ont pu délibérer valablement. comme cncore si les obligations visées au deuxieme alinéa ci-dessus n'ont pas été respectées. tout intéressé peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolution de la société
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si. au jour oû il statue sur le fond. la régularisation a eu licu.

En cas de décés, de refus de mandat, de démission ou d'empéchement, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l'assemblée des associés statuant aux conditions visées a l'article L.. 223-29 du Code de commerce ou. a délaul. par le
président du tribunal compétent du siége social. a la requete du plus diligent des
intéressés.
Opérations de liquidation La liquidation s'effectue conformément aux dispositions non contraires aux présents statuts. des articles I.. 237-1 et suivants du Code de commerce et de: articles 266 et suivants du décret n° 67-236 du 23 mars 1967. Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer. en espéces. le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation conformément aux dispositions de la loi.