DELABEL EDITIONS
Acte du 28 avril 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 12455
Numéro SIREN : 388 834 459
Nom ou denomination : DELABEL EDITIONS
Ce depot a ete enregistre le 28/04/2015 sous le numero de dépot 38449
1503849401
DATE DEPOT : 2015-04-28
NUMERO DE DEPOT : 2015R038449
N" GESTION : 1992B12455
N° SIREN : 388834459
DELABEL EDITIONS DENOMINATION :
27 rue de Berri 75008 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2015/01/09
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 12455
Numéro SIREN : 388 834 459
Nom ou denomination : DELABEL EDITIONS
Ce depot a ete enregistre le 28/04/2015 sous le numero de dépot 38449
1503849401
DATE DEPOT : 2015-04-28
NUMERO DE DEPOT : 2015R038449
N" GESTION : 1992B12455
N° SIREN : 388834459
DELABEL EDITIONS DENOMINATION :
27 rue de Berri 75008 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2015/01/09
DECISION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE TYPE D'ACTE :
FIN DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE E NATURE D'ACTE :
s 2s-124Ss
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le neuf janvier, a dix heures, au siége social,
La société EMI MUSIC PUBLISHING GROUP FRANCE SAS, société par actions simplifiée, dont le siége social est situé 27, rue de Berri - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce ct des sociétés de Paris sous le numéro 347 762 544, dament représentée par son Président, Monsieur Nicolas Galibert,
Associé unique et propriétaire de la totalité des 2.500 actions d'une valeur nominale de 16 euros composant le capital de la société DELABEL EDITIONS,
L'associé unique prend acte du mode de convocation qui n'a pas pu étre adressée dans les délais légaux prévus dans les statuts et en donne quitus au Président.
Apres avoir pris connaissance :
de la copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes, du rapport de gestion du Président. de l'actif et du passif de la Société arrété au 31 mars 2014, des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), des rapports du commissaire aux comptes, du texte des projets de décisions qui seront soumises a l'associé unique, d'un exemplaire des statuts de la Société.
A pris les décisions se rapportant a l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président. Rapport du commissaire aux comptes, Examen et approbation des comptes de 1'exercice clos le 31 mars 2014 et quitus au Président, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées aux articles L. 227-10 et suivants du code de commerce et approbation desdites conventions, s'il y a lieu, Réception communication des commissaires aux comptes faite en application de l'article L.823-1 2 du Code de commerce. Constatation de la fin des mandats des commissaires aux comptes co-titulaire et co-suppléant, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales.
Aprés avoir constaté que la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée, n'est pas représentée et est excusée.
L'associé unique, reconnaissant avoir eu connaissance et communication de tous les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires, a pris les décisions suivantes :
s 2s-124Ss
La société EMI MUSIC PUBLISHING GROUP FRANCE SAS, société par actions simplifiée, dont le siége social est situé 27, rue de Berri - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce ct des sociétés de Paris sous le numéro 347 762 544, dament représentée par son Président, Monsieur Nicolas Galibert,
Associé unique et propriétaire de la totalité des 2.500 actions d'une valeur nominale de 16 euros composant le capital de la société DELABEL EDITIONS,
L'associé unique prend acte du mode de convocation qui n'a pas pu étre adressée dans les délais légaux prévus dans les statuts et en donne quitus au Président.
Apres avoir pris connaissance :
de la copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes, du rapport de gestion du Président. de l'actif et du passif de la Société arrété au 31 mars 2014, des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), des rapports du commissaire aux comptes, du texte des projets de décisions qui seront soumises a l'associé unique, d'un exemplaire des statuts de la Société.
A pris les décisions se rapportant a l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président. Rapport du commissaire aux comptes, Examen et approbation des comptes de 1'exercice clos le 31 mars 2014 et quitus au Président, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées aux articles L. 227-10 et suivants du code de commerce et approbation desdites conventions, s'il y a lieu, Réception communication des commissaires aux comptes faite en application de l'article L.823-1 2 du Code de commerce. Constatation de la fin des mandats des commissaires aux comptes co-titulaire et co-suppléant, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales.
Aprés avoir constaté que la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée, n'est pas représentée et est excusée.
L'associé unique, reconnaissant avoir eu connaissance et communication de tous les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président concemant l'exercice clos le 31 mars 2014 et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve ces rapports dans toutes leurs parties et avec toutes leurs conséquences, ainsi que les comptes annuels dudit exercice tels qu'ils lui sont présentés, de méme que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l'Article 223 quater du Code Général des Impôts, l'associé unique constate que la Société n'a pas réalisé de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens de l'Article 39-4 dudit Code.
En conséquence, l'associé unique donne, pour 1'exercice clos le 31 mars 2014, quitus de sa gestion au Président.
Cette décision est adoptée.
Conformément aux dispositions de l'Article 223 quater du Code Général des Impôts, l'associé unique constate que la Société n'a pas réalisé de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens de l'Article 39-4 dudit Code.
En conséquence, l'associé unique donne, pour 1'exercice clos le 31 mars 2014, quitus de sa gestion au Président.
Cette décision est adoptée.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique, sur proposition du Président, décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 mars 2014 soit un bénéfice de 524.232 Euros de la maniere suivante :
le résultat de l'exercice .. .Euros 524.232,00
le compte < report a nouveau > avant affectation. ..Euros 1.575.870,00
le compte < report a nouveau > apres affectation .Euros 2.100.102,00
2
Confarmément aux dispositions de 1'Article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que 1es sommes distribuées a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents ant été les suivantes :
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Cette décision est adoptée.
le résultat de l'exercice .. .Euros 524.232,00
le compte < report a nouveau > avant affectation. ..Euros 1.575.870,00
le compte < report a nouveau > apres affectation .Euros 2.100.102,00
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Confarmément aux dispositions de 1'Article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que 1es sommes distribuées a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents ant été les suivantes :
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 et suivants du code de commerce, l'associé unique prend acte qu'aucune nouvelle convention n'est intervenue directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants au cours de l'exercice écoulé.
Cette décision est adoptée.
Cette décision est adoptée.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique prend acte de la réception d'une communication des commissaires aux comptes faite en application de l'article L.823-12 du Code de commerce, signalant que la société n'a pas respecté 1es dispositions de l'article L. 227-9 du Code de cammerce qui prévoit que l'associé unique approuve les comptes, aprês rapport du commissaire aux comptes, dans ie délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice prorogé, le cas échéant, du délai accordé par ordonnance par le président du Tribunal de Commerce.
Cette décision est adoptée.
Cette décision est adoptée.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique constate la fin des mandats du Commissaire aux comptes co-titulaire, la société KPMG S.A., et du Commissaire aux comptes co-suppléant, Monsieur Frédéric QELIN, et décide de ne pas lesrenouveler dans leurs fonctions.
Cette décision est adoptée.
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Cette décision est adoptée.
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SIXIEME DECISION
L'associé unique confére tout pouvoir au porteur de l'original d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.
Cette décision est adoptée.
L'ordre du jour étant épuisé et la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'associé unique.
L associé upique / EMI MUSIC PUELISHING GROUP FRANCE SAS Représentée par Monsieur Nicolas Galibert
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Cette décision est adoptée.
L'ordre du jour étant épuisé et la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'associé unique.
L associé upique / EMI MUSIC PUELISHING GROUP FRANCE SAS Représentée par Monsieur Nicolas Galibert
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