Acte du 26 septembre 2022

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par

les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses Actions sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La dénomination sociale est :

BANIJAY PRODUCTION MEDIA

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé :

141, boulevard Haussmann - 75008 PARIS

Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays, pour elle-méme ou pour le compte de tiers. directement ou indirectement :

1) La production, l'enregistrement, l'adaptation et l'inscription sur tous supports de toutes cuvres musicales, lyriques et de variétés, orchestrales, théatrales ou chorégraphiques telles que concerts, compilations, mélodies et chansons, ainsi que toutes cuvres littéraires, cinématographiques. phonographiques, artistiques ou chorégraphiques, et ce par tous procédés mécaniques, électriques, magnétiques ou autres, connus ou inconnus a ce jour.

2) L'animation de toute émission de télévision, de radio, ainsi que de toute émission dans le domaine audiovisuel sous quelque forme que ce soit.

3) L'organisation, la production et l'exploitation de tous programmes, films et enregistrements destinés entre autre a la télévision.

4) L'acquisition, l'exploitation, la revente et l'utilisation de tous droits d'auteur et ceuvres de l'esprit. La représentation des intéréts, quels qu'ils soient, de toute maison d'édition et de tous auteurs, compositeurs, artistes.

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5) La production de spectacles, tels que piéces de théatres, concerts ou autres, soit directement, soit en tant qu'investisseur.

6) La communication et/ou la publicité, sous toutes leurs formes et sur tous supports, au travers notamment la création, l'organisation, la participation, ou l'animation de tous événements, manifestations, colloques, séminaires, conventions, salons, sponsoring, mécénat, création d'événements (sans que cette liste soit limitative ...) :

7) Tous conseils liés à la communication dans tous domaines.

8) La production, la réalisation, l'édition, la distribution, l'achat, la vente de tous films cinématographiques ou de télévision, de tous formats, courts ou longs métrages, de toutes réalisations audiovisuelles sur tous supports et par tous procédés existant ou a venir.

9) L'édition, l'achat, la vente, l'arrangement, la promotion, la diffusion sous toutes ses formes et par tous procédés visuels ou auditifs, en totalité ou par fragments, des cuvres ci-dessus énumérées.

10) La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées.

11) La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

12) La participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscription ou d'achats de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliances ou d'associations en participation ou autrement.

Et généralement, la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, commerciales, promotionnelles, publicitaires, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans a

compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

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Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme de 50.000 francs en numéraire.

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 22 décembre 1994, le capital social a été augmenté de 950.000 francs par voie d'incorporation du poste Report à Nouveau, pour étre porté a 1.000.000 francs.

L'associé unique, par une décision en date du 29 décembre 1997, a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société de la société DIESAIR, SARL au capital de 50.000 francs dont le siége social est 50 avenue du Président Wilson - 93214 SAINT DENIS iA PLAINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 394 466 338, dont elle détenait déja toutes les parts sociales. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. Les actifs apportés se sont élevés à 2.372.334 francs pour un passif pris en charge de 2.302.099 francs. La prime de fusion s'est élevée & 20.235 francs.

Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 22 mai 2001 le capital a été réduit de 81.660,20 francs pour &tre ramené de 1.000.000 francs a 918.339,80 francs, puis a été converti de francs en euros par application du taux légal de conversion, pour s'élever ainsi 140.000 £.

Le capital social est fixé à la somme de 140.000 € (CENT QUARANTE MILLE EUROS), divisé en 10.000 (DIX MILLE) Actions d'une valeur nominale de 14 € (QUATORZE EUROS) chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs Actions, un droit de préférence à la souscription des Actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les Actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

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Les Actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute Action de méme catégorie, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente, dans les conditions fixées par l'Article 27.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

3. Les Actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux Actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'Actions ou de titres nécessaires.

Dans le cadre des présents statuts, < Action > ou < Valeur mobiliére > signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.

La transmission des Actions s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

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La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

Désignation

Le Président est désigné par décision collective des associés ou par l'associé unique s'il n'y a qu'un associé.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Révocation pour juste motif

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un juste motif. Elle est prononcée par décision collective des associés. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions, dont le montant, les modalités de fixation et de réglement, sont fixés par l'associé unique s'il n'y a qu'un associé ou par décision collective des associés.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou variable ou a la fois fixe et variable.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions du comité de direction ou aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désianation

Le Président peut proposer aux associés la désignation d'une personne morale ou d'une personne physique chargée de l'assister en qualité de Directeur Général.

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Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Le Directeur Général est nommé ou révoqué par décision des associés.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale;

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

Le Directeur Général ne percoit pas d'autre rémunération que celle qui résulte, le cas échéant, de son contrat de travail.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

14.1 Pouvoirs. Les décisions suivantes du Président, relatives à la Société et à ses filiales, sont soumises à l'autorisation préalable du comité de direction :

toute décision relative à la nomination, à l'embauche, au licenciement ou à la révocation (a) des principaux dirigeants ;

(b) toute décision relative à la rémunération, aux avantages en nature et aux conditions d'intéressement des salariés et des mandataires sociaux, entrainant un engagement financier supérieur ou égal a 80.000 £ ;

(c) l'établissement et l'arrété des comptes annuels et des comptes consolidés ;

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(d) l'adoption du business plan et du budget annuel :

(e) tout investissement ou dépense non prévus au budget adopté ;

(f) toute acquisition, cession, location, mise en gage et/ou apport de tout actif d'un montant, en valeur vénale ou comptable, supérieur ou égal à 100.000 £ ;

(g) toute cession de tous droits de propriété intellectuelle détenus par la Société ou ses filiales (format, titres, etc.) pour une durée supérieure ou égale à 1 an ;

(h) toute acquisition ou cession de participation d'une autre société sous quelque forme que ce soit ; toute constitution de société filiale ;

(i) toute opération de fusion, de scission ou d'apport ;

(i) la conclusion ou la résiliation de tout contrat impliquant un engagement financier excédant 100.000 € ;

(k) tout projet de production/coproduction ne faisant pas l'objet d'un préfinancement externe dans sa totalité et présentant un risque financier ;

(I) toute modification significative de l'activité ou de la stratégie ;

(m) toute convention ou accord conclu entre la Société et une de ses filiales ;

(n) toute convention ou accord visé & l'article L. 227-10 du Code de commerce ;

(0) la conclusion de contrats d'une durée supérieure ou égale a 1 an ou contenant un engagement d'exclusivité ou un engagement de non-concurrence, sauf ceux relevant de la gestion courante de l'entreprise, et les contrats de travail qui ne sont pas couverts par le point (a) :

(p) tout endettement, autre que vis-a-vis des fournisseurs dans le cours normal des affaires, non prévu par le budget annuel tel qu'autorisé par le comité ;

(q) toute constitution de sûretés, garanties ou cautionnement ;

(r) l'octroi d'options de souscription d'actions, de bons de souscription ou de toutes autres valeurs mobiliéres ;

(s) la distribution de dividendes et d'acomptes sur dividendes.

14.2 Composition

Le comité de direction se compose de quatre (4) membres, associés ou non, personnes physiques ou personnes morales, élus par décision des associés pour une durée de trois (3) ans. Leurs fonctions prennent fin a l'issue de la décision collective des associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé prise durant l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Lorsqu'un membre est une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent au comité.

Les membres du comité de direction sont nommés et révoqués par décision des associés. En cas de vacance pour quelque raison que ce soit, il peut étre procédé à cooptation du siége vacant par le comité de direction.

14.3 Prise de décisions

Le président du comité de direction est choisi par les associés parmi ses membres. 1l dirige les débats et généralement préside les réunions. Il fixe l'ordre du jour, étant entendu que cet ordre du jour n'a qu'un caractére indicatif et que tout membre du comité de direction peut demander à tout moment

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l'inscription de questions à l'ordre du jour sans que le président du comité de direction puisse s'y opposer.

Le Président de la Société est chargé, avant de prendre l'une des décisions visées à l'article 14.1, de convoquer le comité de direction.

Le comité de direction se réunit au moins deux fois par an, pour l'adoption du budget et pour l'arrété des comptes annuels. En dehors de ces réunions obligatoires, le comité de direction se réunit ou délibére aussi souvent que nécessaire, a l'initiative de l'un ou l'autre de ses membres ou du président de la Société.

Les convocations sont effectuées valablement par écrit et transmises par tout moyen à leurs destinataires (facsimilé, courrier postal ou électronique, ...) au moins deux (2) jours avant la date de la réunion, sauf si tous les membres du comité de direction renoncent à ce délai.

Tous moyens d'expression peuvent étre utilisés pour ces réunions : elles peuvent se tenir physiquement à l'endroit indiqué dans la convocation, par vidéo-conférence, par voie de conférence téléphonique, par fax, par courrier postal, par courrier électronique, etc.

Le comité de direction délibére valablement si au moins la moitié de ses membres participe à la réunion. Il statue valablement à la majorité. Un membre pourra toujours se faire représenter par un autre membre.

Les décisions du comité de direction sont constatées dans un procés-verbal dressé par le président du comité de direction.

Lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, la collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 2323-66 du Code du travail auprés du Président.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- transformation de la Société en une autre forme : - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction : - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ; - nomination des Commissaires aux comptes ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, sauf transfert du siége social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - nomination, rémunération, révocation du Président ;

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nomination, rémunération, révocation du Directeur Général ; - nomination et révocation des membres du comité de direction.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux Actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque Action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

- celles prévues par les dispositions légales : - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée, de la consultation écrite des associés ou d'un procés- verbal signé par tous les associés.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'Actions qu'il posséde. 1l doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses Actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Les associés ne peuvent se réunir en assemblée que si des associés détenant au moins la majorité simple des Actions sont présents ou représentés.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 22 ci-aprés.

La consultation écrite peut étre initiée par le Président. Le texte des projets de résolution, auquel sont joints les documents relatifs à l'information des associés, est adressé à chacun par tous moyens de communication écrite. Les associés disposent d'un délai d'au moins quatre (4) jours (ou d'un délai

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supérieur stipulé par l'initiateur de la consultation) à compter de la réception des projets de résolution pour approuver ou rejeter ces projets par tout moyen de communication écrite. L'associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme ayant rejeté ces projets de résolution.

Les décisions collectives prises en assemblées doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalabiement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Les copies ou extraits des délibérations ou des décisions des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent @tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 8 (huit) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Au cas oû la Société comporte un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus aux associés par les présents statuts. Les décisions de l'associé unique peuvent étre prises sans convocation ou initiative préalable du Président et résulter d'un procés-verbal revétu de la seule signature de l'associé unique. Ces décisions sont répertoriées dans un registre. Les dispositions de l'article 23 ci-dessus relatif à l'information des associés sont applicables aux décisions de l'associé unique, sauf si ce dernier renonce au bénéfice des dites dispositions.

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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu, si leur établissement est obligatoire en application des dispositions légales et réglementaires, du rapport de gestion et/ou du ou des rapport(s) du ou des Commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute Action donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque Action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

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Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. 1l est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des Actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'Actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les Actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

Statuts mis a jour le 26 Juillet 2022

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