Acte du 29 septembre 2023

Début de l'acte

RCS: NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1994 B 00544 Numero SIREN : 342 913 191

Nom ou dénomination : PAREXGROUP SAS

Ce depot a ete enregistré le 29/09/2023 sous le numero de depot 40767

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TRAITE DE FUSION

Entre les soussignées :

1. siKA France, société par actions simplifiée au capital de 468.018.260 euros, dont le siége social est situé 84, rue Edouard Vaillant - 93350 Le Bourget, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 572 232 411, représentée par Monsieur Pascal Malafosse en qualité de Directeur général,

ci-aprés dénommée la société Absorbante >,

d'une part,

Et :

2. PAREXGRouP, société par actions simplifiée au capital de 4.065.088 euros, dont le siége social est situé 2, rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 342 913 191, représentée par Monsieur Pascal Malafosse en qualité de Directeur général,

ci-aprés dénommée la < société Absorbée >,

d'autre part,

La Société Absorbante et la Société Absorbée étant collectivement désignées les < Parties > et individuellement une < Partie >

Il a été arrété en vue de la fusion, sous le régime des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce et dans les conditions prévues a l'article L. 236-11 du Code de commerce et celle spéciale, prévue a l'article 12 ci-aprés, de la Société Absorbante et de la Société Absorbée par voie d'absorption de la seconde par la premiére, le présent traité de fusion réglant ladite fusion (ci-aprés la < Fusion >), laquelle est soumise à la condition suspensive ci-aprés stipulée.

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PREALABLEMENT A LA CONVENTION DE FUSION FAISANT L'OBJET DU PRESENT ACTE, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I - EXPOSE

ARTICLE 1 - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES

1/ La Société Absorbante est une société par actions simplifiée dont l'objet, tel qu'indiqué au Registre du

commerce et des sociétés est :

La fabrication, l'achat et la vente de tous produits < SIKA > relatifs à l'asséchement et l'étanchement de toutes constructions et aussi de tous matériaux ;

Le bénéfice de la licence et de l'exploitation pour la France métropolitaine et ses territoires et départements d'Outre-Mer et pour tous pays et territoires dont la concession lui est accordée :

L'acquisition, la prise, la mise en valeur, la vente, le droit a la licence et l'exploitation de tous brevets d'inventions procédés et secrets de fabrication, ainsi que le droit a toutes marques pouvant avoir des liens ou non avec les produits < SIKA > ;

L'acquisition, la construction, la vente et la prise à bail, avec ou sans promesse de vente et l'aménagement de tous immeubles, établissements quelconques ou usines, ainsi que tout matériel pouvant servir et étre nécessaire a son commerce ou a son industrie ;

La participation directe ou indirecte dans toutes autres opérations similaires ou autrement, et ce

par constitution de nouvelles sociétés, soit par voie d'apport de souscription de capital ou d'obligations, soit par fusion avec une autre société, soit sous toutes autres formes, aucune restriction n'étant faite à cet égard ;

Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres et financiéres, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles de développer ou étendre ses affaires.

La durée de la Société Absorbante est de 99 ans et ce, jusqu'au 23 aot 2031.

Le capital social de la Société Absorbante s'éléve actuellement a 468.018.260 euros, réparti en 10.174.310 actions ordinaires de quarante-six euros (46 €) de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et

intégralement libérées.

La date de clture de l'exercice social de la Société Absorbante est le 31 décembre de chaque année.

La Société Absorbante employait 583 salariés au 31 décembre 2022.

2/ La Société Absorbée est une société par actions simplifiée dont l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :

La fabrication, l'achat et la vente, en gros et en détail, de mortiers industriels, de chaux hydraulique, de systémes d'isolation thermique par extérieur, d'enduits, de colles, de joints, de parements en poudre ou en pate destinés au ragréage des batiments de tout nature et, plus généralement, tous matériaux de construction ou matériaux de nature similaire ;

La mise en xuvre de tous les moyens propres à faciliter et à développer la commercialisation des produits ci-dessus énoncés, y compris la réalisation d'ouvrages a titre de démonstration ;

La prise de participation ou d'intérét dans toutes sociétés de méme nature par voie de cession, apport, souscription, achat de titres ou toute autre maniére ;

et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'un des objectifs ci-dessus énoncés.

La durée de la Société est de 99 ans et ce, jusqu'au 10 décembre 2086.

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Le capital social de la Société Absorbée s'éléve actuellement à 4.065.088 euros. l est réparti en 254.068 actions de seize 16 euros (16 £) de valeur nominale chacune, intégralement libérées.

La date de clôture de l'exercice social de la Société Absorbée est le 31 décembre de chaque année.

La Société Absorbée employait 712 salariés au 31 décembre 2022

3/ La Société Absorbante est le Président de la Société Absorbée.

ARTICLE 2 - MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION

La fusion-absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante, intervenant entre sociétés du méme groupe, s'inscrit dans le prolongement des synergies opérationnelles et organisationnelles réalisées depuis trois ans entre les deux sociétés au service d'une résilience et d'une efficience renforcées et d'une

amélioration des positions commerciales de cet ensemble.

ARTICLE 3 - COMPTES SERVANT DE BASE A LA FUSION

Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de situations intermédiaires arrétées au 30 juin 2023 pour chacune des sociétés parties à l'opération de fusion-absorption, la date de clture du dernier exercice social de chacune desdites sociétés étant le 31 décembre 2022.

Les comptes sociaux de la Société Absorbée et de la Société Absorbante au titre du dernier exercice

clos figurent en Annexes 1 et 2 a la présente convention.

Les états comptables intermédiaires au 30 juin 2023 de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, établis conformément a l'article R.236-3 4* du Code de commerce, figurent en Annexes 3 et 4 a la

présente convention.

ARTICLE 4 - METHODES D'EVALUATION

Les éléments d'actif et de passif apportés seront transmis à la Société Absorbante a leur valeur nette comptable, telle qu'elle ressort des comptes de la Société Absorbée au 30 juin 2023, date d'arrété de la situation comptable intermédiaire, conformément au réglement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général, modifié par le réglement ANC n* 2015-06 du 23 novembre 2015, modifié en dernier lieu par le réglement ANC n° 2019-06 du 8 novembre 2019.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION

CHAPITRE II - APPORT-FUSION

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS PREALABLES

La Société Absorbée apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére, et sous la condition suspensive ci-aprés exprimée, à la Société Absorbante, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion. Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractere indicatif et non limitatif.

La fusion sera réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 236-11 du Code de commerce et celle spéciale, prévue a l'article 12 ci-aprés.

Le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu à la Société Absorbante dans l'état ou il se trouvera le

jour de la réalisation définitive de la fusion.

La Société Absorbante deviendra débitrice des créanciers de la Société Absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a l'égard desdits créanciers.

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ARTICLE 6 - APPORT DE LA SOCIETE ABSORBEE

A) Actif apporté

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Total du passif pris en charge 109.434.287 euros

C) Actif net apporté

L'actif net apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante, représenté par la différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, s'éléve donc a 156.231.161 euros.

- Total de l'actif apporté 265.665.448 euros

- Total du passif pris en charge 109.434.287 euros

Soit un actif net apporté de 156.231.161euros

En raison de la transmission à la Société Absorbante de l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée, dans l'état o il se trouvera au jour de la réalisation définitive de la fusion, tous les biens ainsi que les droits ou obligations de la Société Absorbée, de quelque nature que ce soit, seront transférés a la Société Absorbante, nonobstant le fait qu'ils aient été omis du présent traité de fusion ou non comptabilisés dans la situation intermédiaire de la Société Absorbée au 30 juin 2023.

ARTICLE 7 - REMUNERATION DE L'APPORT-FUSION

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante s'éléve donc a 156.231.161 euros.

La Société Absorbée étant intégralement détenue par la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à un échange d'actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée en

application des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce.

Par suite, conformément a l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé a la création

d'aucun titre nouveau a titre d'augmentation du capital de la Société Absorbante.

ARTICLE 8 - PROPRIETE ET JOUISSANCE

La Société Absorbante sera propriétaire des biens apportés, y compris ceux qui auraient été omis dans

la comptabilité de la Société Absorbée, à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.

La Société Absorbante sera subrogée à cette date purement et simplement, d'une maniére générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure o ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.

CHAPITRE I : CHARGES ET CONDITIONS

Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :

ARTICLE 9 - ENONCE DES CHARGES ET CONDITIONS

A/ La Société Absorbante prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état o ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société Absorbée, pour quelgue cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations

du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.

Elle reprendra également l'ensemble du personnel de la Société Absorbée et sera, par le seul fait de la réalisation de la fusion, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des stipulations de tous les contrats de travail en cours au jour du transfert.

B/ Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel qu'énoncé

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plus haut, et d'une maniére générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.

Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la Société Absorbée a la date de l'état

comptable intermédiaire au 30 juin 2023, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Enfin, la Société Absorbante prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure a l'état comptable intermédiaire au 30 juin 2023, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.

ARTICLE 10 - AUTRES CHARGES ET CONDITIONS

A/ La Société Absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

B/ La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter du jour de la réalisation de la fusion, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.

C/ La Société Absorbante exécutera, a compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés

et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous

les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.

D/ La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la Société Absorbée.

E/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

F/ La Société Absorbante sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité.

Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la Société Absorbée s'engageant, pour sa part, à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

G/ Conformément à la loi, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de l'apport entre la Société Absorbée et ceux de ses salariés transférés à la Société Absorbante par l'effet de la loi, subsisteront entre la Société Absorbante et lesdits salariés.

La Société Absorbante sera donc substituée à la Société Absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.

H/ La Société Absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobiliéres et droits sociaux à elle apportés et fera son affaire personnelle, aprés réalisation définitive de la fusion, de la mutation a son nom de ces valeurs mobilieres et droits sociaux.

I/ La Société Absorbante sera tenue a l'acquit de la totalité du passif de la Société Absorbée, dans les

termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes

es conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.

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ARTICLE 11 - ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ABSORBEE

A/ La Société Absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'exploitation de son activité, de maniére raisonnable, et à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence

d'entrainer sa dépréciation.

De plus, jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére a ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.

B/ Elle s'oblige à fournir a la Société Absorbante, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis

de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra, notamment, a premiere réquisition de la Société Absorbante, faire établir tous

actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

C/ Elle s'oblige a remettre et a livrer a la Société Absorbante aussitt aprés la réalisation définitive des

présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

CHAPITRE IV - CONDITION SUSPENSIVE

ARTICLE 12 - CONDITION SUSPENSIVE - REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION

La présente fusion est soumise a la condition suspensive suivante :

Approbation par l'associé unique de la Société Absorbante de la fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée, étant précisé, qu'à purement titre indicatif, il est envisagé que la date de réalisation définitive de la présente fusion intervienne le 1er janvier 2024.

La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des décisions de l'associé unique.

La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.

La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit à l'issue des décisions de l'associé unique de la Société Absorbante qui constatera la réalisation définitive de la fusion.

Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la Société Absorbante de la totalité de l'actif et du passif de la Société Absorbée.

CHAPITRE V - DECLARATIONS GENERALES

ARTICLE 13 - DECLARATIONS GENERALES DE LA SOCIETE ABSORBEE

La Société Absorbée déclare :

qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective ou

de prévention des difficultés régies par Ie Livre VI du Code de commerce et, de maniere générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité :

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qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire :

que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxguelles pourrait étre subordonnée leur transmission à la Société Absorbante ont été réguliérement entreprises :

qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé le 27 octobre 1987

que son patrimoine n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation :

que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;

que les biens et droits immobiliers apportés ne sont grevés d'aucun privilége, ni hypothéque ou soreté réelle, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniére devrait en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ;

que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les Parties qui les ont visés :

que la Société Absorbée s'oblige à remettre et a livrer à la Société Absorbante, aussitt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.

CHAPITRE VI - DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GENERALES

A/ Date d'effet de la fusion pour l'application des régles fiscales

D'un point de vue comptable et fiscal, la fusion produira ses effets à la date de sa réalisation définitive, soit le 1er janvier 2024.

B/ Engagements déclaratifs généraux

La Société Absorbante et la Société Absorbée s'engagent à se conformer à toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à établir pour le paiement de l'impt sur les sociétés et toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la fusion, dans le cadre de ce qui est dit ci-aprés.

La Société Absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tout engagement d'ordre fiscal ou ayan

une finalité d'ordre fiscal qui aurait pu étre antérieurement souscrit par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés et/ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.

Enfin et d'une facon générale, les soussignés obligent la Société Absorbante à se subroger purement et simplement dans l'ensemble des droits et obligations de la Société Absorbée pour assurer le paiement de toutes cotisations, taxes ou impôts restant éventuellement dus par cette derniére au iour de son

absorption, en ce compris notamment, les impots directs, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement ainsi que, le cas échéant, les taxes assises sur les salaires (participation des employeurs à la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l'effort de construction, taxe d'apprentissage, etc.) et respecter les engagements y relatifs.

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ARTICLE 15 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES

A/ Droits d'enregistrement

Les soussignées déclarent que la Fusion est réalisée conformément aux dispositions de l'article 816 du Code général des impôts (le < cGl >) et qu'en conséquence, la formalité de l'enregistrement sera effectuée gratuitement.

B/ Impôt sur les sociétés

Les soussignés, és-qualités, au nom de chacune des Parties qu'ils représentent respectivement, déclarent soumettre la présente fusion au régime prévu par les articles 115 et 210 A du Code général des impts.

A cet effet, sika AG, représentée par Monsieur Ivo Schaedler, en qualité de représentant de la Société Absorbante, engage expressément cette derniére à respecter l'ensemble des dispositions visées à l'article 210 A,3 du CGl, pour autant que ces engagements trouveront à s'appliquer, et en particulier :

a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée, et le cas échéant, la réserve spéciale o la Société Absorbée aurait porté des plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit ainsi gue la réserve o ont été portées les provisions

pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ;

a se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére :

a réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixés par l'alinéa 3-d de l'article 210 A du CGl, les plus-values éventuellement dégagées lors de l'apport des biens amortissables, cet engagement comprenant l'obligation pour la Société Absorbante de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables transmis, a l'imposition immédiate

de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de ladite cession.

A compter de l'exercice au cours duquel la Société Absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisiéme alinéa du 2* du 1 de l'article 39, l'amortissement d'un fonds commercial pratiqué en comptabilité, ce fonds reléve du présent d. Lorsqu'il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial recu relve du c du présent 3 :

a calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportés d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal dans les écritures de la Société Absorbée ;

a inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ; a défaut, comprendre dans ses résultats de l'exercice de la présente fusion, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société Absorbée :

à reprendre à son bilan, pour les éléments de l'actif immobilisé, les écritures comptables de la Société Absorbée (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et à continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient ces biens

dans les écritures de la Société Absorbée ; et

à se substituer à la Société Absorbée dans l'engagement qu'elle aurait pris de conserver des titres pendant deux ans aux fins de bénéficier du régime des sociétés méres et filiales visé aux

articles 145 et 216 du CGl et plus généralement à tous les engagements qu'aurait pu prendre la Société Absorbée à l'occasion d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif soumis au régime prévu aux articles 210 A et 210 B du CGl et qui se rapporteraient à ces éléments transmis au titre de la présente fusion.

Conformément à l'article 54 septies I du CGl et a l'article 38 quindecies de l'annexe Ill au CGl, les Parties joindront à leurs déclarations de résultat un état conforme au modéle fourni par l'administration fiscale faisant apparaitre, pour chaque élément compris dans la fusion, les renseignements nécessaires au

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calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés. Cette obligation devra étre respectée par la Société Absorbante tant que des éléments auxquels est attaché un sursis d'imposition subsistent. Cet état devra étre déposé par la Société Absorbée dans les 60 jours de la réalisation de la fusion en méme temps que sa derniére déclaration de résultat. En outre, la Société Absorbante inscrira, s'il y a lieu, les plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables transmis dans le cadre de la présente opération de fusion et dont l'imposition a été reportée, dans le registre de suivi des plus-values

prévu a l'article 54 septies Il du CGI qu'elle tiendra aussi longtemps que nécessaire.

C/ Taxe sur la valeur ajoutée

Les Parties déclarent se prévaloir de la dispense de taxation prévue par l'article 257 bis du CGl, telle que commentée par l'administration fiscale (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10), la présente opération de fusion

emportant la transmission d'une universalité de biens entre deux assujettis redevables de la taxe sur la

valeur ajoutée au titre de l'universalité transmise. Cette dispense de taxation s'appliquera à l'ensemble des biens et des services qui appartiennent a l'universalité transmise, et quelle que soit leur nature (marchandises neuves ou autres biens en stock, transfert de biens mobiliers corporels ou incorporels

d'investissement, immeubles, terrains a batir, etc.).

La Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et s'engage, le cas échéant, a opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui

deviendraient exigibles postérieurement à la fusion et qui auraient en principe incombé a la Société Absorbée si celle-ci avait continué à exploiter elle-méme l'universalité.

Par ailleurs, la Société Absorbée déclare transférer purement et simplement à la Société Absorbante, qui

sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle

disposera a la date de la présente opération.

La Société Absorbante et la Société Absorbée mentionneront, conformément a l'article 287,5-c du CGl, le montant total hors taxe de la transmission réalisée dans le cadre de la fusion sur leurs déclarations de TVA respectives souscrites au titre de la période au cours de laquelle elle sera réalisée. Ce montant sera mentionné sur la ligne < Autres opérations non-imposables >.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16 - FORMALITES

A/ La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts Iégaux relatifs aux apports.

B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.

Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément a l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.

C/ Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.

Les Parties déclarent qu'un exemplaire du présent acte fera l'obiet d'un acte de dépt au rang des minutes de Maitre Pierre-Olivier JEANJEAN, notaire associé de l'Etude LBMB Notaires, 25 avenue Marceau 75116 PARiS, qui sera également en charge des formalités de transfert au profit de la Société Absorbante

des biens immobiliers dont la Société Absorbée est propriétaire.

ARTICLE 17 - DESISTEMENT

Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante, aux termes du présent acte.

En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.

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DocuSign Envelope ID: 6D7A5898-77D3-4E1F-A6CD-13F1B87C5A1D

ARTICLE 18 - REMISE DE TITRES

l sera remis à la Société Absorbante lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de

propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des actions et tous

contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

ARTICLE 19 - FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante

ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile a l'adresse de leur siege social respectif figurant en

entéte des présentes.

ARTICLE 21 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :

aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir

ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes

complémentaires ou supplétifs ;

aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.

ARTICLE 22 - AFFIRMATION DE SINCERITE

Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

ARTICLE 23 - LITIGES

Tout litige qui pourrait survenir entre les Parties relatif a la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent traité sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.

ARTICLE 24 - ANNEXES

Les Annexes précitées font partie intégrante du présent traité.

ARTICLE 25 - SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties :

reconnaissent que le présent traité est conclu sous la forme d'un écrit électronique, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil, et signé électroniguement au moyen d'un procédé

fiable d'identification mis en place par Docusign garantissant le lien entre chaque signature avec le présent traité auquel elle s'attache, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code

civil ;

reconnaissent que le présent traité a la méme force probante qu'un écrit sur support papier conformément a l'article 1366 du Code civil et qu'il pourra leur étre valablement opposé ;

reconnaissent à cette signature électronique la méme valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent traité par le service Closd (www.closd.com) :

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DocuSign Envelope ID: 6D7A5898-77D3-4E1F-A6CD-13F1B87C5A1D

reconnaissent que (i) l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite lorsque le présent traité signé électroniquement est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, et que (ii) ce procédé permet a chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accés, conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code civil ;

s'entendent pour désigner Nanterre (France) comme lieu de signature du présent traité ; et

reconnaissent et acceptent que la date de signature du présent traité est le 28 septembre 2023.

SlKA France PAREXGROUP Représentée par Monsieur Pascal Malafosse Représentée par Sika France en qualité de Directeur Général Elle-méme représentée par Monsieur Pascal Malafosse en qualité de Directeur Général

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DocuSign Envelope ID: 6D7A5898-77D3-4E1F-A6CD-13F1B87C5A1D

Annexe 1

Comptes sociaux annuels approuvés pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 de la société ParexGroup

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DGFiP N° 2050 2023 BILAN - ACTIF

BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N° 2051 2023 2

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) DGFiP N° 2052 2023

ETAT ANNEXE à : 4 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) N2053 Désignation

SAS PAREXGROUP SAS 31/12/2022 342913191 1S3

dno.iD p!8d

IMMOBILISATIONS DGFiP N 2054 2023 5

N° 2055 2023 6 AMORTISSEMENTS DGFiP

DGFiP N° 2056 2023 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN

(1) a détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision. NOTA : Les charges à payer ne doivent pas étre mentionnées sur ce tableau mais étre ventilées sur l'état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38 II de l'annexe III au CGI

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

ETAT ANNEXE à : 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N2056 Désignation 1 7 1

SAS PAREXGROUP SAS 31/12/2022 342913191 IS3

ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DGFiP N° 2057 2023 8

DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE *

ETAT ANNEXE à : 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A Désignation 1 7 1 SAS PAREXGROUP SAS 31/12/2022 342913191 IS3

I - REINTEGRATIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant RETENUES A LA SOURCE 18 122 PORTAGE ALGERIE 65 000

ETAT ANNEXE à : 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A Désignation 1 7 1 SAS PAREXGROUP SAS 31/12/2022 342913191 IS3

II - DEDUCTIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant DEDUCTION EXCEPTIONNELLE INVESTISSEMENTS 284 481

CONSEQUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI) Montant au début de l'exercice Imputations Montant net a la fin de l'exercice Montant de la réintégration ou de la déduction

Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. (1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent. (2) Indiquer, sur un feuillet séparé, l'identification, opération par opération, du nom de la société (et son n siren) dont proviennent les déficits et le montant du transfert.

(1) Ce cadre est destiné a faire apparaitre l'origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cours de l'exercice dont les résultats font l'objet de la déclaration. Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu'ils aient ou non déja fait l'objet d'une précédente affectation. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (et dans la notice n° 2058-NOT pour le régime de groupe).

DGFiP N° 2059-A 2023 12 DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES

13 AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME DGFiP N° 2059-B 2023 ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

DGFiP N° 2059-C 2023 14 SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME

II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPÖT SUR LES SOCIÉTÉS

* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD

RESERVE SPECIALE DES PLUS VALUES A LONG TERME DGFiP N° 2059-D 2023 15 RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS

( personnes morales soumises a l'impt sur les sociétés seulement)*

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.

DGFiP N° 2059-F 2023 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 1o % du capital de la société )

N° de dépót

Néant

EXERCICE CLOS LE 31122022 N° SIRET 3 3 2

DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SAS PAREXGROUP SAS

19 PlaCe DE LA RESISTANCE ADRESSE (voie)

92130 VILLE ISSY-LES-MOULINEAUX CODE POSTAL

Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entrepriseP1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP3254 068

Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP4

I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :

Forme juridique SAS Dénomination SIKA FRANCE

N° SIREN (si société établie en France) 572232411 % de détention 100.00 Nb de parts ou actions 254 068

Adresse : No84 Voie RUE EDOUARD VAILLANT

Code Postal 93350 Commune BOURGET Pays FRA

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : N° Voie

Code Postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : N° Voie

Code Postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : N° Voie

Code Postal Commune Pays

II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) [ Nom marital % de détention Nb de parts ou actions !

Naissance : Date N° Département Commune Pays

Adresse : N° Voie

Code Postal Commune Pays

Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)

Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N° Département Commune Pays

Adresse : N° Voie

Code Postal Commune Pays

(1Lorsque le nombre d'associés excde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. (2)) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

DGFiP N° 2059-G 2023 (18) FILIALES ET PARTICIPATIONS

DÉTAIL DES PRODUITS A RECEVOIR CA17PROREC

Désignation de l'entreprise SAS PAREXGROUP SAS 31/12/2022 PLA DE LA RESISTANCE

92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 342913191 IS3

Produits a recevoir Montant Intérets sur prets groupe 44 107 Fournisseurs, avoirs a recevoir 1 944 000 Clients, factures a établir 156 450

DÉTAIL DES CHARGES A PAYER CA18CHAPAY

DÉTAIL DES CHARGES CONSTATéES D'AVANCE CA20CHAAVA

2

Désignation de l'entreprise SAS PAREXGROUP SAS 31/12/2022 19 PLA DE LA RESISTANCE

DÉTAIL DES CHARGES CONSTATéES D'AVANCE CA20CHAAVA

2

SUIVPVSUIM

ETAT DE SUIVI DES SURSIS ET DES REPORTS D'IMPOSITION

SAS PAREXGROUP SAS 31/12/2022 342913191 IS3

(1) Ces colonnes ne sont à remplir que pour les opérations visées aux articles 38-5 bis, 38-7 et 38-7 bis du CGl et les opérations visées à l'article 210B du CGl lorsque l'apporteuse a percu une soulte à l'occasion d'un apport de titres assimilés a l'article 210 B à un apport de branche compléte d'activité

SUIVPVSUIM

ETAT DE SUIVI DES SURSIS ET DES REPORTS D'IMPOSITION

SAS PAREXGROUP SAS 31/12/2022 342913191 IS3

(1) Ces colonnes ne sont à remplir que pour les opérations visées aux articles 38-5 bis, 38-7 et 38-7 bis du CGl et les opérations visées à l'article 210B du CGl lorsque l'apporteuse a percu une soulte à l'occasion d'un apport de titres assimilés a l'article 210 B à un apport de branche compléte d'activité

Détermination et suivi des charges financires nettes non admises en déduction 2464 et des capacités de déduction inemployées en report en application de l'article 212 bis du CGI (A souscrire par les sociétés indépendantes non membres d'un groupe fiscal et par les sociétés membres d'un groupe fiscal pour la 31/12/2022 détermination de leur résultat comme si elles étaient imposées séparément

SAS PAREXGROUP SAS 342913191 IS3

(1) Cette colonne peut étre servie si (a) est supérieur a (c)-(f)

(2) Indiquer, sur un feuillet séparé, l'identification, opération par opération, du nom de la société (et son n° siren) dont proviennent les déficits, charges et/ou capacités de déduction et le montant du transfert.

IMPOT SUR .LES SOCIETES N° 2065 bis-SD Enrmnlaira nhliaatnira ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065 2023 (art. 223 du Code génêral des impôts) SAS PAREXGROUP SAS

* ADRESSES DES AUTRES ETABLISSEMENTS (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du méme modle)

CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION

Montant cumulé des dons et versements mentionnés sur les recus, attestations ou tous autres documents et percus au titre de l'exercice Nombre de recus, attestations ou tous autres documents délivrés au titre de l'exercice

Direction Générale des Finances Publiques N° 2067 Formulaire obligatoire (article 54 quater ité.Fraternite ( 2023) du Code général des impots)

RELEVE DE FRAIS GENERAUX ANNEE 2022 ou exercice Désignation del'entreprise_SAS_PAREXGROUP_SAS 01012022 du Adresse 19 Place DE LA RESISTANCE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX au 31122022

Les montants sont arrondis a l'unité la plus proche.

N° 2058 Abis RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS 2023 DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE,LA SQCIETE COMME SI ELLE ETAIT IMPOSEE SEPAREMENT (A souscrire par chaque société du groupe)

RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS N° 2058 Bbis 2023 ETAT DE SUIVI DES DÉFICITS ET AFFECTATION DES MOINS-VALUES A LONG TERME COMME SI LA SOCIÉTÉ ÉTAIT IMPOSÉE SÉPARÉMENT

II - ÉLÉMENTS ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES MOINS-VALUES A LONG TERME

(1) L'article 219 I-a sexies-0 du CGl, admet sous conditions, l'imputation des moins-values antérieures sur cessions de certains titres exclus du régime du long terme pour la détermination des résultats des exercices clos a compter du 31 décembre 2006, dans certaines limites. (2) Moins-values a long terme afférentes aux titres de SPI non cotées (article 219 I-a sexies-0 bis du CGl).

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice groupe n 2058-not-sd et la notice 2032-sd.

(1) A réintégrer ou à déduire en cas de cession mentionnée au troisiéme alinéa de l'article 223 F du CGl. (2) Y compris les amortissements irréguliérement différés en contravention avec les dispositions de l'article 39 B du CGl. (3) Le taux de 19 % concerne les sociétés à prépondérance immobilire (SPI) cotés. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice.

RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS N° 2058 ES 2023 éTAT DES RECTIFICATIONS APPORTÉES AU RÉSULTAT ET AUX PLUS ET MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME POUR LA DÉTERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE LORS DE LA SORTIE

DE LA FUSION OU DE LA SCISSION DE LA SOCIETE MEMBRE (A souscrire par la société mére au titre du résultat d'ensemble et pour chaque société membre concernée par ces rectifications. Une copie de l'état établi par la société mére pour la société concernée sera jointe a la déclaration de résultat de cette derniére société

Cocher la case si la déclaration souscrite concerne la société mére (Résultat d'ensemble

Néant [x]*

Dénomination de la société intégrée ou du groupe : SAS PAREXGROUP SAS Adresse du SIE oû est déposée la déclaration de résultats : Direction des grandes entreprises SIRET Société intégrée : 34291319100132 Rue Courtois 93500 PANTIN

Exercice du :01012022 au : 31122022

(1) Le taux de 0 % s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

(2) Conformément à l'article 223 L-6 c et 223 L-6 e du CGl, la société absorbante ou bénéficiaire des apports peut réduire ou annuler les réintégrations de sortie en imputant sur ces sommes tout ou partie du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette a long terme d'ensemble encore reportables à la date d'effet de la fusion ou de la scission.

(3) Le taux de 19 % concerne les sociétés à prépondérance immobiliere cotées pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007. Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice.

RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS N° 2058 FC 2023 FICHE DE CALCUL DU PLAFONNEMENT DES RESULTATS

ET DES PLUS-VALUES NETTES A LONG TERME POUR L'IMPUTATION DES DEFICITS ET MOINS-VALUES ANTERIEURS A L'ENTREE DANS LE GROUPE (A souscrire par chaque société du groupe)

Dénomination de la société : SAS PAREXGROUP SAS

N° SIRET : 34291319100132

Adresse du SIE oû est déposée la déclaration de résultats : Direction des grandes entreprises 8 Rue Courtois 93500 PANTIN

Exercice du : 01012022 au :31122022

Néant *

Plafonnement du bénéfice d'imputation (Art. 223 I 4 du CGl)

DocuSign Envelope ID: 6D7A5898-77D3-4E1F-A6CD-13F1B87C5A1D

Annexe 2

Comptes sociaux annuels approuvés pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 de la société Sika France

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DGFiP N° 2050 2023 BILAN - ACTIF

BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N° 2051 2023 2

mardi 30 mai 2023 a 13h30

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) DGFiP N° 2052 2023

ETAT ANNEXE à : 4 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) No 2053 Désignation

SAS SIKA FRANCE S.A.S. 31/12/2022 572232411 IS1

dno.iD p!8d mardi 30 mai 2023 a 13h30

IMMOBILISATIONS DGFiP N° 2054 2023 5

N° 2055 2023 6 AMORTISSEMENTS DGFiP

DGFiP N° 2056 2023 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN

(1) a détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision. NOTA : Les charges à payer ne doivent pas étre mentionnées sur ce tableau mais étre ventilées sur l'état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38 II de l'annexe III au CGI

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

mardi 30 mai 2023 a 13h30

ETAT ANNEXE à : 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N2056 Désignation 1 7 1

SAS SIKA FRANCE S.A.S. 31/12/2022 572232411 IS1

ETAT ANNEXE à : 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N2056 Désignation 1 7 1

SAS SIKA FRANCE S.A.S. 31/12/2022 572232411 IS1

ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DGFiP N° 2057 2023 8

DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE *

mardi 30 mai 2023 a 13h30

ETAT ANNEXE à : 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A Désignation 1 7 1 SAS SIKA FRANCE S.A.S. 31/12/2022 572232411 1s1

I - REINTEGRATIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant taxe bureau et parking 35 378 775 Amortissement taxe pour creation de bureau 4 967

mardi 30 mai 2023 a 13h30

ETAT ANNEXE à : 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A Désignation 1 7 1

SAS SIKA FRANCE S.A.S. 31/12/2022 572232411 1s1

II - DEDUCTIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant Suramortissement loi macron 63 278 Frais acquisition parex 1 018 846 cir 88 885

mardi 30 mai 2023 a 13h30

CONSEQUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI) Montant au début de l'exercice Imputations Montant net a la fin de l'exercice Montant de la réintégration ou de la déduction

Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. (1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent. (2) Indiquer, sur un feuillet séparé, l'identification, opération par opération, du nom de la société (et son n siren) dont proviennent les déficits et le montant du transfert.

mardi 30 mai 2023 a 13h30

(1) Ce cadre est destiné a faire apparaitre l'origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cours de l'exercice dont les résultats font l'objet de la déclaration. Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu'ils aient ou non déja fait l'objet d'une précédente affectation. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (et dans la notice n° 2058NOT pour le régime de groupe).

mardi 30 mai 2023 a 13h30

DGFiP N° 2059-A 2023 12 DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES

(13 AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME DGFiP N° 2059-B 2023 ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

mardi 30 mai 2023 a 13h30

DGFiP N° 2059-C 2023 14 SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME

II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPÖT SUR LES SOCIÉTÉS

* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD

mardi 30 mai 2023 a 13h30

RESERVE SPECIALE DES PLUS VALUES A LONG TERME DGFiP N° 2059-D 2023 15 RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS

( personnes morales soumises a l'impt sur les sociétés seulement)*

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.

mardi 30 mai 2023 a 13h30

DGFiP N° 2059-F 2023 17 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 1o % du capital de la société )

N° de dépót

Néant

EXERCICE CLOS LE 31122022 N° SIRET 5 722 0023

DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SAS SIKA FRANCE S.A.S.

ADRESSE (voie) 84 Rue EDOUARD VAILLANT

CODE POSTAL 93350 VILLE BOURGET

Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entrepriseP1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP3 100

Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP4

I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :

Forme juridique Dénomination SIKA AG

N° SIREN (si société établie en France) % de détention 100.00 Nb de parts ou actions 10 174 310

Adresse : N°50 Voie ZUGERSTRASSE

Code Postal 06340 Commune BAAR PaysCHE

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : N° Voie

Code Postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : N° Voie

Code Postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : N° Voie

Code Postal Commune Pays

II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) [ Nom marital % de détention Nb de parts ou actions

Naissance : Date N° Département Commune Pays

Adresse : N° Voie

Code Postal Commune Pays

Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)

Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N° Département Commune Pays

Adresse : N° Voie

Code Postal Commune Pays

(1Lorsque le nombre d'associés excde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. (2)) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

mardi 30 mai 2023 a 13h30

DGFiP N° 2059-G 2023 (18) FILIALES ET PARTICIPATIONS

DGFiP N° 2059-G 2023 (18) FILIALES ET PARTICIPATIONS

DocuSign Envelope ID: 6D7A5898-77D3-4E1F-A6CD-13F1B87C5A1D

Annexe 3

Situation comptable intermédiaire au 30 juin 2023 de la société ParexGroup

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BILAN - ACTIF DGFiP N 2050 2023 DocuSign Envelope ID: 6D7A5898-77D3-4E1F-A6CD-13F1B87C5A1D

DGFiP N° 2052 2023 DocuSign Envelope ID: 6D7A5898-77D3-4E1F-A6CD-13F1B87C5A1D RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste)

DocuSign Envelope ID: 6D7A5898-77D3-4E1F-A6CD-13F1B87C5A1D

Annexe 4

Situation comptable intermédiaire au 30 juin 2023 de la société sika France

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DGFiP N° 2050 2023 BILAN - ACTIF

BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N° 2051 2023 2

jeudi 13 juillet 2023 a 16h21

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) DGFiP N° 2052 2023