Acte du 27 juin 2023

Il a été constitué le 27 octobre 1987 une Société Anonyme qui existe entre les propriétaires des
actions composant le capital social actuel tel qu'il est fixé à l'article 7 ci-aprés et de celles qui
pourraient étre créées ultérieurement ; cette Société Anonyme est régie par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur notamment par la loi du 24 Juillet 1966 et les textes
subséquents et par les présents statuts.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des Associés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2021.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles
qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le
Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :
1°) La fabrication, l'achat et la vente, en gros et en détail, de mortiers industriels, de chaux
hydraulique, de systémes d'isolation thermique par extérieur, d'enduits, de colles, de joints, de
parements en poudre ou en pate destinés au ragréage des bàtiments de tout nature et, plus généralement, tous matériaux de construction ou matériaux de nature similaire ;
2°) la mise en euvre de tous les moyens propres à faciliter et à développer la commercialisation des
produits ci-dessus énoncés, y compris la réalisation d'ouvrages à titre de démonstration,
3°) La prise de participation ou d'intérét dans toutes sociétés de méme nature par voie de cession,
apport, souscription, achat de titres ou toute autre maniere,
4°) et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou
immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'un des objectifs ci-dessus énoncés.
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La dénomination sociale est :
ParexGroup SAS
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit
étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales
< S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a :
2 rue de Paris - 92190 MEUDON
Il pourra étre transféré en tout endroit de France ou des départements et territoires d'Outre-Mer par
une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire des Associés.

La durée de la société est fixée a 99 années qui ont commencé à courir à compter de sa date
d'immatriculation le 11 décembre 1987 pour prendre fin le 10 décembre 2086, sauf les cas de
dissolution anticipée ou de prorogation.

Au moment de la constitution de la société, il a été souscrit a 2.500 actions de 100 FRF de valeur
nominale, par apport en numéraire, soit 250.000,00 FRF.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1988, le capital social de la société a
été augmenté en rémunération des apports effectués par les sociétés CIPA et ZRYD, par création de
36.200 actions de 100 FRF de valeur nominale, soit 3.620.000,00 FRF.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 1990, le capital social a été augmenté
par incorporation de la prime de fusion, soit 7.740.000,00 FRF.
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Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1988, le capital social de la société a
été augmenté en rémunération des apports effectués par les sociétés PARETAN GAROCHE SA et
PROLIFIX SA, par création de 80.445 actions de 100 FRF de valeur nominale, soit 8.045.100,00 FRF.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 15 juin 1998, le capital social de la société a
été augmenté en rémunération des apports effectués par la société PCN HOLDING SA, par création
de 7.658 actions de 100 FRF de valeur nominale, et en rémunération des apports effectués par la
société GENTIA PHILPLUG SA par création de 4.543 actions de 100 FRF chacune, soit 1.220.000,00
FRF.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 octobre 2001, il a été décidé de
procéder a la conversion du capital en euro par le biais d'une augmentation de la valeur nominale
des actions de 15,24 £ a 16 £. Le capital social a donc été augmenté par incorporation de réserves (compte prime de fusion), soit 1.033.973,7062 £.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 décembre 2005, le capital social a
été augmenté de 175.136 £ par création de 10.946 actions d'une valeur de 16 £, émises au prix
unitaire de 1.416 £, soit avec une prime d'émission de 1.400 £ par action, soit 175.136,000 £.
Aux termes d'un projet de fusion en date du 4 octobre 2021, approuvé par décisions de l'associé unique en date du 15 novembre 2021, la société FINANCIERE DRY MIX SOLUTIONS a fait apport fusion à la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif. L'actif net apporté s'est élevé à 278.326.482 £. L'apport réalisé dans le cadre de cette fusion-absorption a entrainé une augmentation de capital d'un montant de 4.065.088 £ et la fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 274.261.394 £.
La Société a également réalisé une réduction du capital de 4.097.120 £ euros par annulation de 256.070 actions auto-détenues consécutivement à ladite fusion.

Le capital social est fixé a la somme de quatre millions soixante-cinq mille quatre-vingt-huit
(4.065.088) euros. Il est divisé en deux cent cinquante-quatre mille soixante-huit (254.068) actions
ordinaires d'une valeur nominale de seize (16) euros chacune, entiérement libérées.

I. Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisés par la loi.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider l'augmentation du capital,
sur rapport du Président de la société contenant les indications requises par la loi.
Conformément à la loi, les Associés ont, proportionnellement, au montant de leurs actions, un droit
de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation
de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Ils disposent, en outre, d'un droit de
souscription à titre réductible si l'assemblée générale l'a décidé expressément.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves,
bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
II. L'assemblée générale extraordinaire des Associés peut aussi, sous réserve le cas échéant des
droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social pour telle cause et de
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telle maniére que ce soit, mais en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a
l'égalité entre actionnaires.
La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au minimum légal
ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à
amener celui-ci au moins au minimum légal a moins que la société ne se transforme en société
d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre
prononcée si au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions souscrites en numéraire en augmentation de capital social doivent étre libérées selon les
modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire, libération qui ne peut étre inférieure d'un
quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription, et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration,
dans le délai de cinq ans à compter du jour oû cette augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la
date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
adressée à chaque titulaire d'actions.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de
plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, intérét au taux légal, à
partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer
contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
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Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues
par la loi.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres tenus
a cet effet au siége social.
La cession de ces actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société par un ordre de mouvement
signé du cédant et mentionné sur ces registres.
La société peut exiger que la signature du donneur d'ordre soit certifiée par un officier public ou le
maire de son domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La transmission d'actions à titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de
mouvement mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation
dans les conditions légales.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
La société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré
par chacune d'elles.
Les actions de numéraire provenant d'une augmentation de capital ne sont négociables qu'aprés
l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la mention modificative de cette
augmentation de capital.
Les actions d'apport ne sont négociables que deux ans aprés l'accomplissement de la méme
formalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pendant ce délai, elles peuvent
cependant étre cédées par les voies civiles en observant les formalités prévues a l'article 1690 du
Code Civil.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la
quotité du capital qu'elle représente.
En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans
les conditions légales et statutaires.
Il. Les actionnaires sont responsables a concurrence du montant nominal des actions qu'ils
possédent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale
Le Président associé ou non associé, personne physique, sans limite d'age, ou personne morale
est désigné par Décision Collective des Associés ou l'Associé unique, le cas échéant, pour une
durée déterminée ou indéterminée. s'il s'agit d'une personne morale, elle devra désigner son
représentant permanent, étant entendu que les dirigeants de la personne morale investie de la
présidence sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des Associés statuant
a la majorité simple qui peut le révoquer a tout moment dans les mémes conditions.
Les fonctions de Président prennent fin soit par sa démission, soit par sa révocation prononcée
par Décision Collective des Associés ou décision de l'Associé unique, le cas échéant, soit encore
par la transformation ou la dissolution de la Société.

1. Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans
ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus pour agir, dans la limite de l'objet social, en toutes circonstances au nom de la Société et sous réserve des attributions exercées
collectivement par le ou les Actionnaires, conformément à l'article 25 des Statuts, ainsi que
des restrictions éventuelles qui résulteraient de la Décision le nommant
Les décisions des Associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2. Afin d'assurer le bon fonctionnement de la société, le Président peut consentir au Directeur
Général ou à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge
nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.
3. Les pouvoirs du ou des Directeurs Généraux sont fixés par décision du ou des Associés.
4. S'il existe un comité social et économique au sein de la société, les membres de la délégation
du personnel dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2312-76 du Code du travail
exclusivement auprés du Directeur Général de la société, ou a défaut de désignation d'un
directeur général aupres du Président de la société.
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1. Désignation
Le Président peut désigner une ou plusieurs personnes de son choix pour l'assister en qualité de Directeur Général.
Le directeur général peut étre choisi parmi les Associés ou non. Il peut bénéficier d'un contrat de
travail au sein de la société.
2. Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que
cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions,
sauf décision contraire des Associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général ne doit pas étre agé de plus de soixante-quinze ans. s'il vient à dépasser cet
age il est réputé démissionnaire d'office.
Les fonctions du ou des Directeurs Généraux, prennent fin soit par incapacité, soit par démission,
soit par décés, soit encore par révocation qui peut intervenir à tout moment par Décision
Collective des Actionnaires ou par Décision de l'Actionnaire unique, le cas échéant
3. Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée lors de la décision de sa nomination.
4. Pouvoirs
Le Directeur Général dispose des pouvoirs de direction qui lui ont été conférés lors de sa
nomination par le Président (cf. article 15.2).
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Il exercice ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue
expressément aux assemblées d'Associés.
Il dispose du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve
que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers
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Le Président peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques
ou morales, dont il fixera les pouvoirs.
La limite d'àge applicable au directeur général vise également les directeurs généraux délégués.
1- Cumul de mandats
Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de directeur général. Cependant, le
directeur général d'une société peut exercer un deuxiéme mandat de méme nature au sein d'une
autre société contrlée par la premiére dés lors que les titres de la société contrlée ne sont pas
admis aux négociations sur un marché réglementé.

1. La rémunération du Président est décidée par la collectivité des Associés dans les conditions fixées par l'article 25 des statuts ;
Il. La rémunération du Directeur Général ou des Directeurs Généraux Délégués est décidée dans
la décision du Président qui les nomme ;
Ill. Aucune autre rémunération de quelque nature qu'elle soit et autre que celle liée au contrat
de travail n'est prévue aux présents statuts, étant cependant précisé que les intéressés
pourront prétendre au remboursement des frais de missions, réception et représentation
engagés au nom de la société, sur présentation des justificatifs.

Les conventions qui peuvent étre passées directement ou par personne interposée entre la société
et son Président, l'un de ses Associés ou son Directeur Général ou l'un de ses directeurs généraux
délégués sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrle prescrites par la Loi. Les
conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de
contrôle prescrites par ledit article.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations
courantes et conclues a des conditions normales.
En outre, tout associé a le droit d'avoir communication desdites conventions.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions
déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
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Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de
contrle conformément à la loi.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les
livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés à remplacer
le ou les commissaires aux comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou
de décés.

Relévent de la compétence des Décisions Collectives, les décisions ayant pour objet :
A titre ordinaire
+ l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats,
la nomination et la révocation du Président,
+ la nomination du ou des Commissaires aux Comptes, l'approbation des conventions réglementées
La ratification du transfert de siége social (cf. article 4)
la prise de participation ou de contrle dans toute société, groupement ou personne
morale quelconque,
l'acquisition et la vente de fonds de commerce, la prise ou la mise en location-gérance de
fonds de commerce,
l'octroi de préts a tout tiers (sauf aux filiales et Sociétés apparentées),
l'octroi de cautions, avals et garanties en faveur de tiers.
II. A titre extraordinaire
1 l'extension ou la modification de l'objet social,
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social,
les opérations de fusion, d'apport partiel d'actif ou de scission,
la transformation de la Société,
+ la prorogation de la durée de la Société, + la dissolution de la Société,
Les Décisions Collectives sont valablement prises à la majorité des Associés représentant plus de
la moitié du capital social sauf à ce que la Loi impose une majorité différente. Si la Société ne vient
a comprendre qu'un Associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux Associés par le
présent Article.
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Les Décisions Collectives sont prises a l'initiative du Président et, à défaut, à la demande de tout
Associé.
Elles sont prises, soit en Assemblées Générales, soit par consultations écrites; elles peuvent
également résulter du consentement unanime des Associés exprimé dans un acte sous seing privé.
Si la Société ne comprend qu'un Actionnaire unique, celui-ci doit se prononcer sous la forme de
Décisions Unilatérales.

Les décisions collectives des Associés sont prises en assemblées générales, lesquelles sont
qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de spéciales selon la nature des décisions qu'elles
sont appelées à prendre.
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour
statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Ces assemblées sont
convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les assemblées générales
extraordinaires.
Toute assemblée générale réguliérement constituée représente l'universalité des Associés.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les Associés, méme absents, dissidents
ou incapables.
. Convocation et lieu des Assemblées Générales
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président ou de son mandataire soit par lettre
simple ou recommandée adressée à chaque associé, soit par télécopie, soit par e-mail ou par
tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation adressée a chaque Associé, huit
jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la
réunion.
Lorsque tous les Associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale se réunit
valablement sur convocation verbale et sans délai.
Le commissaire aux comptes est convoqué aux assemblées par le Président au moyen d'une
lettre recommandé envoyée huit jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
En cas d'urgence les assemblées générales sont convoquées soit par le ou les commissaires aux
comptes, soit par une personne habilitée à cet effet.
La tenue des assemblées pourra avoir lieu par visioconférence. Dans ce cas sont réputés
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les Associés qui participent à l'assemblée
par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et
dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en conseil d'état.
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Il. Ordre du jour
L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut
toutefois, en toutes circonstances, inscrire et délibérer sur une question non mentionnée a
l'ordre du jour, si toutefois la majorité des Associés présents ou représentés y consent.
III. Admission aux Assemblées - Pouvoirs
a. Tout Associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations
personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur
simple justification de son identité dés lors que ses titres sont inscrits en compte à
son nom.
b. Les représentants légaux d'Associés juridiquement incapables et les personnes
physiques représentant des personnes morales Associés prennent part aux
assemblées, qu'ils soient ou non personnellement Associés.
c. Tout Associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et
adressé a la société dans les conditions fixées par la loi.
IV. Feuille de Présence - Bureau - Procés-verbaux
Une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi est émargée par les Associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chague mandataire et
le cas échéant les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de
l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un mandataire habilité spécialement a cet effet.
A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de
veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis
et d'en assurer la régularité, et de veiller a l'établissement du procés-verbal.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président ou
son mandataire et le Secrétaire et transcrits sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces
procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.
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I. Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur
l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les assemblées spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée déduction faite des actions privées du droit
de vote en vertu des dispositions de la loi.
En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des
formulaires recus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions et délais
fixés par décret.
Il. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. A
égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix.
III. Au cas ou des actions sont remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire des
titres.
La société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, ou
acquises. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
IV. Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, à main levée, ou pas assis et levés, ou par appel
nominal, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.

I. L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée a prendre toutes décisions qui ne
modifient pas les statuts (cf. article 25).
Elle est réunie au moins une fois l'an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour
statuer sur les comptes annuels et consolidés de l'exercice social précédent.
Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants :
Approuver, modifier ou rejeter les comptes sociaux et consolidés qui lui sont soumis;
Statuer sur la répartition et l'affectation des bénéfices en se conformant aux dispositions
statutaires ;
Nommer et révoquer les commissaires aux comptes ;
Autoriser les émissions d'obligations non convertibles ni échangeables contre des actions,
ainsi que la constitution des sûretés réelles qui pourraient leur étre conférées.
Il. L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les
Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins le quart
des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés y compris
Ies Associés ayant voté par correspondance.
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I. L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs
dispositions (cf. article 25). Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des Associés,
sous réserve des opérations résultant d'un échange ou d'un regroupement d'actions
réguliérement décidé et effectué.
Il. L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les Associés présents,
représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiére
convocation, la moitié et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de
vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée a une date
postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Associés présents ou
représentés y compris les Associés ayant voté par correspondance.
Ill. Par dérogation légale aux dispositions qui précédent, l'assemblée générale qui décide une
augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves bénéfices ou primes d'émission,
peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire.
En outre, dans les assemblées générales extraordinaires appelées a délibérer sur
l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le
bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote, n'a voix délibérative, ni pour lui-
méme ni comme mandataire, et chacun des autres Associés dispose d'un nombre de voix
égale a celui des actions qu'il posséde sans que ce nombre puisse excéder dix, le mandataire
d'un Associé disposant des voix de son mandant dans les mémes conditions et limite.
IV. S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des
actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une assemblée générale extraordinaire
ouverte à tous les Associés et en outre, sans vote également conforme d'une assemblée
spécialement ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Tout Associé a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la
marche de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées
par la loi.
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L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément aux lois et usages
du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président ou son mandataire établit conformément aux articles
L. 123-12 et suivants du Code de commerce un inventaire et les comptes annuels qui sont mis a la
disposition des Commissaires aux Comptes et du Comité d'Entreprise, dans les conditions légales
et réglementaires, avant d'étre soumis à l'approbation du ou des Actionnaires qui doit intervenir
au plus tard six mois apres la clture du dernier exercice.
Il est annexé au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un
état des sûretés consenties par elle.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon
distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de
l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le
compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la
société est mentionné a la suite du bilan.
Le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice et la situation de la Société contenant les indications fixées par la Loi établi par le Président ou son mandataire, est également tenu à la
disposition des Commissaires aux Comptes et du Comité d'Entreprise, dans le méme délai.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la société
doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont adressés ou communiqués aux Actionnaires ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
Ils sont établis chaque année, s'il y a lieu en application d'une disposition législative ou
réglementaire, selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation.
Le cas échéant, le Président ou son mandataire établit les documents comptables prévisionnels
dans les conditions prévues par la loi.
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Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par
différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au
moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque Ie fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une
raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures
et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report
bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions
appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de
sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes
de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de
réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux
propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté
des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est
pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'assemblée
générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds
de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Chacune des actions donnera droit au méme dividende.

I. L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque Associé pour tout ou partie du
dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les
conditions légales ou en numéraire.
Il. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée
générale, ou a défaut, par le conseil d'administration.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire
aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes
antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a
réalisé un bénéfice, il peut étre distribué, sur décision du Président, des acomptes sur dividende
avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le
montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a
été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires
avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne
pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est
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prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits

PAR LA LOI
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs à la fraction du capital social fixé par la loi, le Président ou son mandataire
est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces
pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des Associés, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi et sous réserve
des dispositions de l'article 8-Il ci-dessus, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu
etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a
concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions
réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout
intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les Associés
n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, il y aura
dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision
collective des Associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective des Associés aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Cette
nomination met fin aux pouvoirs des administrateurs et au mandat du ou des commissaires aux
comptes.
Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le
liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des Associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à engager de
nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué
entre les Associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.
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Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution
pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les Associés, le Président et la Société,
soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des
dispositions statutaires, seront jugées conformément à la Loi et soumises a la juridiction des
Tribunaux compétents
Statuts adoptés par les décisions Extraordinaires de l'Associé Unique du 24 mai 2023.
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