Acte du 2 avril 2021

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne sous sa forme actuelle de SAS.

ARTICLE 2 : OBJET La société a pour objet, en tous pays : Le conseil, la création, l'exploitation, l'édition, la distribution, la vente, de produits et services dans l'informatique, la communication, les services en ligne ou audiovisuels, l'exploitation de tout fonds de commerce relatif aux activités ci-dessus mentionnées, directement ou par location-gérance, et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

ARTICLE 3 : DENOMINATION La dénomination sociale est : "ACIAL LILLE". Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots " Société par Actions Simplifiée ", ou des initiales " S.A.S. ", de l'énonciation du capital social, ainsi que de l'indication du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé au 270 boulevard Clémenceau, 59700 Marcq-en-Barxul Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe ou partout ailleurs en France par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts de la société en conséquence, et a l'étranger par décision de la collectivité des associés.

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Ladite somme correspondant a la souscription et a la libération intégrale de cent mille (100.000) actions ordinaires de un euro (1,00 euro) chacune ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque HSBC Agence BBC Paris Lafayette. Cette somme de 100.000,00 euros a été déposée, le 10/11/2017, a la dite banque au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé & la somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 £). Il est divisé en CENT MILLE (100.000) ACTIONS d'une seule catégorie, de UN EURO (1,00 e) de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 8 : TERMINOLOGIE Dans les présents statuts, en cas de démembrement des actions, le terme "associé" ou "actionnaire' vise pour tous les articles, sauf pour ceux prévoyant une disposition contraire, celui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire des actions qui est titulaire du droit de vote aux termes de l'article 13 des présents statuts. Si, en application de cette régle, certaines clauses étaient contraires aux dispositions d'ordre public, cette régle ne recevrait pas application pour les seuls articles concernés; les régles impératives se substituant alors pour ces articles a la régle conventionnelle susvisée. En tout état de cause, l'usufruitier et le nu-propriétaire auront le droit de participer aux décisions collectives, notamment aux assemblées et disposeront d'un droit d'information ainsi qu'il sera dit ci-aprés.

9.1 - Augmentation de capital Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités conformément aux dispositions légales et réglementaires par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés en cas de pluralité, sur rapport du Président de la Société. Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. En cas de démembrement de propriété, le droit préférentiel de souscription appartient au nu- propriétaire. En cas de vente du droit préférentiel, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis au moyen de ces sommes sont soumis à usufruit. Si le nu-propriétaire néglige d'exercer son droit, l'usufruitier peut se substituer à lui pour souscrire ou vendre les droits mais le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession, les biens acquis en remploi étant alors soumis à usufruit. Enfin, les titres nouveaux appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et a l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois en cas de versement des fonds effectué par le nu- propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une souscription, les titres nouveaux n'appartiennent au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier, qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription : le surplus des titres nouveaux appartient en pleine propriété à celui qui a versé les fonds. Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

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9.2 - Réduction de capital La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés en cas de pluralité sur rapport du Président de la société Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction de capital non motivé par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du procés-verbal de délibération, peuvent former opposition à la réduction dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt.

9.3 - Délégations au Président Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions légales, les modifications de capital (augmentation et réduction) en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal majoré de 5 %, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Par ailleurs les droits non pécuniaires attachés aux actions non libérées seront suspendus de l'expiration du délai de quinze jours à compter de l'appel de fonds jusqu'au versement effectif des souscriptions. En conséquence, elles ne participeront pas durant cette période aux votes lors des décisions collectives, la majorité étant alors calculée abstraction faite des voix attachées auxdites actions.

ARTICLE 11 : FORME DES ACTIONS Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en comptes individuels ouverts par la Société émettrice au nom de chaque associé et tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou le Directeur général s'il en existe ou par toute autre personne ayant recu délégation de ceux-ci a cet effet.

12.1 Formalités - Opposabilités La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant; si les actions ne sont pas entiérement libérées, il doit étre en outre signé par le cessionnaire. Le mouvement est mentionné sur ces registres. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci. Aprés la dissolution de la Société, elles demeurent négociables jusqu'a la cloture de la liquidation.

12.2 Cession entre vifs Les actions possédées par l'associé unique sont librement cessibles. En cas de pluralité d'associés, toutes cessions d'actions en pleine propriété, en usufruit ou en nue- propriété méme entre associés au sens des présents statuts ou entre titulaires de droits de méme nature que ceux objets de la cession doit faire l'objet d'un agrément préalable donné par décision collective extraordinaire des associés, les actions du cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.

La demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix proposé, et les conventions annexes (répartition des résultats, prise en compte de l'existence d'un compte-courant, garantie de passif...), accompagné le cas échéant du projet de cession ou de l'acte attestant la transmission des actions sera notifié à la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Président et/ou le Directeur Général prennent toutes dispositions nécessaires pour consulter les associés devant statuer sur l'agrément, dans le mois de la réception de la notification et selon les formes prévues par les statuts. Si le cédant n'a pas connaissance de la décision relative à l'agrément dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications sus visées, le consentement à la cession ou à la transmission sera réputé acquis Si le cessionnaire proposé est agréé ou réputé agréé, la cession devra étre régularisée dans le délai maximal d'un mois a partir selon les cas de la réception de la notification de la décision ou de l'expiration du délai sus visé. Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé (décision qui n'a pas à étre motivée) et si le cédant ne fait pas connaitre a la Société, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision de refus d'agrément qu'il renonce a la cession, les actions seront rachetées dans un délai de six mois a compter de la réception de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément à savoir et par ordre de priorité :

- par un ou plusieurs associés, - par un tiers préalablement agréé, - par la Société en vue d'une réduction du capital social, sous réserve d'obtenir préalablement le consentement du cédant. Chaque associé pourra donc, en cas de refus d'agrément, se porter acquéreur des actions. Tout associé désirant exercer son droit de rachat devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception a la société dans le délai maximal d'un mois à compter de la réception de la notification de la décision de refus d'agrément qui lui aura été adressée en précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre d'actions qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent

pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acquérir les actions par un tiers agréé dans les conditions ci-dessus. La Société peut également procéder au rachat des actions en vue de leur annulation, mais sous réserve de l'accord du cédant. Le Président a pour mission, d'avertir les associés du refus d'agrément, puis de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.

Le Président notifie ensuite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert.

En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé dans les conditions prévues au paragraphe intitulé "fixation du prix" du présent article. Sauf convention entre les parties, le prix d'achat ou de rachat est payé comptant.

Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la date de la réception de la derniére des notifications qu'il a faites a la société, l'agrément à la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés (compte non tenu des actions du cédant) statuant aux

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conditions de majorité des décisions extraordinaires, n'aient décidé, dans le méme délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie au Président, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai de quinze jours à compter de la décision de dissolution.

Toute cession qui n'aura pas été préalablement agréée sera nulle. Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a agrément dans les conditions prévues ci-dessus. La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.

12.3 Mutation par décés En cas de décés du propriétaire d'actions de pleine propriété ou en nue-propriété, la société continue entre les associés et titulaires de droits en nue-propriété ou en usufruit survivants et les héritiers du défunt sous réserve de leur agrément le cas échéant. Les héritiers qui sont associés de la société ou descendants du défunt, ne sont pas soumis a agrément. Tous les autres héritiers sont soumis a l'agrément selon les modalités fixées à l'article 12.2 ci- dessus. Ils doivent justifier de leurs qualités dans les 3 mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. L'exercice des droits attachés aux actions du défunt est subordonné à la production de cette justification sans préjudice du droit pour le Président s'il en existe d'exiger de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Pour les actions transmises par décés et soumises à agrément, les actions seront < neutralisées en matiére de droit de vote > pendant la période entre le décés et la décision sur l'agrément. En conséquence, elles ne participeront pas aux votes lors des décisions collectives, la majorité étant alors calculée abstraction faite des voix attachées auxdites actions. Tant qu'il n'aura pas été procédé au partage des actions dépendant de la succession du défunt (et éventuellement de la communauté des biens) les droits attachés aux dites actions, et sous réserve de l'agrément des porteurs d'actions le cas échéant, seront exercés ainsi qu'il est dit sous l'article intitulé "droits et obligations attachés aux actions" des présents statuts.

12.4 Location et crédit-bail d'actions Les actions pourront faire l'objet de location ou de crédit-bail dans les conditions fixées par la loi. Dans ce cas, le locataire ou le crédit preneur devra étre préalablement agréé dans les conditions ci- dessus fixées au paragraphe intitulé "cession entre vifs" du présent article.

12.5 Nantissement des actions Les actions peuvent faire l'objet d'un nantissement. Toutefois, le propriétaire des actions dont le nantissement est envisagé, doit obtenir, au préalable, l'agrément du projet de nantissement dans les mémes conditions que l'agrément à une cession d'actions.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions, a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente à la société, aux associés, nus-propriétaires ou usufruitiers par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comportant l'indication de la date de cette réalisation forcée.

Chaque associé, chaque nu-propriétaire, chaque usufruitier, selon la nature des droits concernés, peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associés, nus-propriétaires ou usufruitiers exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention

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contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre d'actions ou droits démembrés qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé, nu-propriétaire ou usufruitier n'exerce cette faculté, la société peut racheter les actions elle-méme, en vue de leur annulation. La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquel il a été obtenu l'agrément préalable, doit pareillement étre notifiée un mois avant la vente à la société, aux associés, nus- propriétaires ou usufruitiers. Les associés, nus-propriétaires ou usufruitiers peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des actions. Si la vente a eu lieu, les associés, nus-propriétaires ou usufruitiers ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

12.6 Fixation du prix En cas de contestation sur le prix, pour l'application du présent article, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu du siége social statuant en la forme des référés. L'expert devra rendre son rapport dans les trois mois de sa nomination et arréter le prix selon les méthodes habituellement employées pour le type d'activité exercée par la société. Ce prix ne pourra faire l'objet d'aucun recours et s'imposera donc aux parties. Toutefois, chacune disposera d'un droit de repentir et pourra si bon lui semble selon les cas, soit conserver ses actions. soit renoncer a l'acquisition. Les frais d'expertise, lorsque le prix est fixé par expert, sont supportés par moitié par le vendeur et par moitié par les acheteurs, au prorata du nombre d'actions acquises par chacun d'eux ; en cas de rachat par la Société, ces frais doivent étre supportés par le vendeur et par la Société, chacun pour moitié. Toutefois, il est expressément convenu que si l'une des parties utilise son droit de repentir suite a la fixation du prix par expertise, les frais d'expertise resteront en totalité à sa charge.

12.7 Formalisme Aux fins d'application du présent article, toutes les notifications communications, mises en demeures doivent étre faites par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve) a l'adresse des associés telle qu'indiquée sur les comptes individuels d'actionnaires ou au siége social de la société. Tous les délais sont francs et courent à compter de la réception des notifications, le cachet de la poste faisant foi. A défaut de réception effective, la date de présentation de l'écrit en tenant lieu. Chaque associé s'engage à notifier a la société tout éventuel changement d'adresse. A défaut, il est expressément convenu que dans un tel cas, seraient considérées comme valables toutes notifications faites à l'ancienne adresse. Toutefois, en cas d'extréme urgence, les avis peuvent aussi, par dérogation, étre communiqués par télécopie, ou par courriel avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la communication, qui doit faire mention expresse de l'extréme urgence, est réputée faite le jour de l'envoi de la télécopie ou du mail.

13.1 Droit de vote Chaque action donne droit dans la répartition du droit de vote à une fraction proportionnelle au nombre d'actions existantes.

Lorsque les actions font l'objet d'un démembrement, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et dans les Assemblées Générales Extraordinaires sauf pour les dispositions spécifiques qui font l'objet d'une disposition expresse contraire dans les présents statuts. Dans l'hypothése ou cette répartition du droit de vote serait pour certaines catégories de décisions en contradiction avec l'ordre public, cette ventilation serait suspendue pour les seules

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catégories de décisions concernées, les régles fixées a titre supplétif par la loi s'appliquant alors pour ces catégories de décisions. Il est enfin précisé que les nus propriétaires devront toujours étre appelés à participer à toutes les décisions collectives, quelles que soient leurs modalités, avec voix consultative. Ils seront convoqués & toutes les assemblées générales et les documents d'information leur seront communiqués ; ils seront informés des consultations écrites et seront appelés aux actes constatant des décisions sociales afin qu'ils puissent formuler leurs observations éventuelles.

13.2 Droit au résultat Chaque action quelque soit sa catégorie, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Lorsque les actions font l'objet d'un démembrement, les régles applicables en matiére de droit au résultat sont les suivantes : : Le droit aux dividendes provenant des bénéfices de l'exercice appartient en pleine propriété à l'usufruitier.

: Le droit aux dividendes provenant des réserves ou du report à nouveau appartient au nu- propriétaire, sous réserve de l'exercice par l'usufruitier de son usufruit sur les biens objet de la distribution. En cas de distribution de sommes d'argent, l'usufruitier disposera, si bon lui semble. d'un quasi-usufruit avec dispense d'emploi et dispense de fournir caution et obligation, pour sa succession, de régler la dette de restitution au jour de son décés.

13.3 Autres droits et obligations Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires indivis d'actions sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société. Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opration, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

14.1 Nomination La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé nommé par décision collective des associés, des nus-propriétaires ou des usufruitiers selon ce qui est prévu aux articles 8 et 13.1, prise selon les régles de quorum et a la majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Aucune condition d'age n'est requise pour étre nommé Président de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision ordinaire des associés. A l'instant intervient le Président de la société, nommé pour une durée illimitée, qui déclare

accepter cette fonction : La société a responsabilité limitée ACIAL INTERNATIONAL (RCS PARIS n°808.228.811).

14.2 Durée des fonctions - Rémunération Le mandat du Président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation. La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions. Sa rémunération qui pourra étre fixe ou proportionnelle est fixée par décision ordinaire des associés. Toutefois il est ici précisé que les augmentations indicielles de rémunération applicables a l'ensemble du personnel bénéficieront automatiquement au Président sans qu'il soit nécessaire de réunir une assemblée générale. Le Président obtiendra remboursement sur justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

14.3 Cessation des fonctions Les fonctions du Président prennent fin soit : - par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, - par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un délai de préavis de six mois. Ce délai pourra étre réduit au cas oû la société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court. - par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à deux mois.

- par le décés ou la disparition du Président. - par la révocation du Président à tout moment sur décision ordinaire des associés. Précisions étant ici faites que le Président n'est pas révocable ad nutum, c'est à dire qu'il sera nécessaire de motiver ou de fournir un justificatif a ladite révocation et qu'elle ne peut avoir pour effet de résilier le contrat de travail que l'intéressé pourrait avoir conclu avec la Société.

14.4 Cumul de mandats Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandats.

14.5 Pouvoirs du Président Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

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14.6 Obligations - Responsabilité Le Président est soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment à l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que par les présentes dispositions statutaires. Sans préjudice de la responsabilité particuliére pouvant découler de l'admission au redressement judiciaire de la Société, le Président est responsable envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés par Actions Simplifiée, soit des violations des statuts ou de tout document interne à la société, soit des fautes commises dans sa gestion.

14.7 Délégations de pouvoirs Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions à moins que son successeur ne les révoque.

ARTICLE 15 - DIRECTEURS GENERAUX L'associé unique ou les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires pourront toujours nommer, sur la proposition du Président, un ou plusieurs autres dirigeants auxquels pourra étre conféré le titre de Directeur Général. La décision qui les nomme devra déterminer la durée de leur fonction, leur rémunération, leurs obligations et l'étendue de leurs pouvoirs. Le Directeur Général sera révocable sur justes motifs par une décision collective des associés, nus- propriétaires ou usufruitiers, selon ce qui est prévu aux articles 8 et 13, prise selon les régles de quorum et majorité prévues pour les décisions ordinaires. En cas de démission ou de révocation du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

ARTICLE 16 - CONVENTIONS REGLEMENTEES Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article L 227-10 du Code de Commerce. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Néanmoins de telles conventions sont communiquées aux Commissaire aux Comptes sauf lorsqu'en raison de leurs objets ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Les interdictions prévues l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L 227-10, lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires et suppléants seront désignés par les associés, les usufruitiers et les nus propriétaires lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen salarié, cette nomination deviendrait obligatoire pour la société. Il en ira de méme si la société contrôle au sens des Il et III de l'article 233-16 du Code de Commerce, une ou plusieurs sociétés, ou est contrlée au sens des II et ilI de l'article susnommé, par une ou plusieurs sociétés.

En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre décidée par une décision ordinaire des associés, des usufruitiers et des nus propriétaires.

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20.1 Quorum Aucun quorum n'est requis pour la validité des décisions ordinaires.

20.2 Majorité

Les associés statuent, pour les décisions dites ordinaires a savoir notamment l'approbation ou le refus des conventions réglementées, la nomination, le renouvellement, la révocation du Président et du Directeur Général, la fixation de leur rémunération, l'approbation des comptes annuels et 1'affectation des bénéfices, et sous réserve des dispositions ci-aprés et des modalités particuliéres pouvant étre prévues dans les présents statuts, a la majorité simple des actions dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant votés par correspondance.

21.1 Quorum

Les décisions extraordinaires ne sont valablement adoptées sur premiére convocation que si au moins le tiers des actions sont présentes, représentées ou ont fait l'objet d'un vote par correspondance. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

21.2 Majorité

Sont qualifiées d'extraordinaires sous réserve des dispositions du présent article et des modalités particuliéres pouvant étre prévues dans les présents statuts, les décisions concernant notamment l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur, l'agrément des cessions d'actions, la prorogation de la société et les modifications statutaires. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - à l'unanimité des associés, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en une forme de société dans laquelle les associés voient leur responsabilité aggravée ou encore de dissoudre la société ; - par des détenteurs de droits de vote compétents aux termes de l'article 13 représentant au moins les deux tiers des droits de vote pour toute autre décision extraordinaire. Pour cette derniére catégorie de décision, si cette majorité n'est pas atteinte, les décisions sont sur deuxiéme convocation ou consultation, prises a la majorité des votes émis, à condition toutefois que la proportion des droits de vote représentés ne soit pas inférieure a la moitié.

28.1 Dissolution Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions extraordinaires, qui nomme alors un ou plusieurs liquidateurs. La société n'est pas dissoute par le décés, l'incapacité, la mise en réglement amiable, en redressement ou en liquidation judiciaire, ou la faillite personnelle de l'un quelconque des associés, des usufruitiers ou des nus propriétaires. Mais si l'un des événements se produit en la personne du Président, il entrainera cessation de ses fonctions de Président. A compter de la dissolution de la société, la mention société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la clture de celle-ci.

28.2 Liquidation Le liquidateur est désigné par la coliectivité des détenteurs de droits de vote statuant comme en matiére ordinaire ou à défaut par décision de justice a la demande de tout intéressé. L'acte de nomination définit ses pouvoirs et rémunération.

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Pendant la liquidation, les détenteurs de droits de vote peuvent prendre des décisions ordinaires ou extraordinaires afférentes a la liquidation. Les associés peuvent l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Une fois par an, le liquidateur rend compte de sa gestion aux associés, aux nus-propriétaires et aux usufruitiers sous forme d'un rapport écrit. Le ou les liquidateurs sont seuls habilités à représenter la société. Ils agissent en son nom et l'engagent pour tous les actes de la liquidation. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social. La décision de clôture de la liquidation est prise par les détenteurs de droit de vote pour ce type de décision aprés approbation des comptes définitifs de la liquidation. A défaut d'approbation ou de consuttation des associés, des nus-propriétaires et des usufruitiers, il est statué sur les comptes et sur la clóture de la liquidation par décision de justice à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. Aprés paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation aux bénéfices, le tout conformément aux dispositions de l'article 13.2 des présents statuts intitulé "droit au résultat". En cas de démembrement des actions, les sommes revenant aux actions démembrées (qu'il s'agisse du remboursement du capital ou du boni de liquidation) seront attribuées au nu-propriétaire sous réserve de l'exercice par l'usufruitier de son usufruit sur lesdites attributions. En conséquence, dans le cas ou les attributions seront effectuées en valeur, et sauf convention contraire entre les usufruitiers et nu-propriétaire, elles devront étre versées a l'usufruitier qui pourra en disposer librement. L'usufruitier disposera donc dans ce cas, d'un quasi usufruit avec dispense d'emploi et dispense de fournir caution à charge pour lui ou le cas échéant sa succession de les restituer au nu- propriétaire a l'extinction de l'usufruit. Les régles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés. Sauf décision de justice, le ou les associés ne peuvent étre tenus au-dela de leurs apports pour acquitter le passif.