Acte du 15 février 2021

Il est ajouté le paragraphe suivant :
"Par décisions en date du 30 novembre 2020, l'associée unique a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société Clinique de La Pointe Rouge de la société Repos Beau Site, SAS au capital de 280 000 euros,dont le siége social est situé "La Panouse"Sainte Marguerite,13009 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 066 804 345, l'ensemble de son patrimoine, en ce compris les biens, droits et obligations dont elle est titulaire ou redevable et en particulier ceux attachés à son activité de création de concepts de nature à développer les emplois de services aux particuliers, notamment aux personnes àgées, handicapées, dépendantes ou isolées dans les conditions fixées par l'article L.236-11 du Code de commerce.
En conséquence l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société.
Les actifs apportés se sont élevés a un montant de 2 607 940,09 euros pour un passif pris en charge de 2 108573,44 euros, soit une valeur nette de 499 366,65 euros.
Le mali defusion s'est élevéa(1 326537,35) euros.
DECISION:AUTORISATIONADONNERA TDE SIGNERLADECLARATIONDE REGULARITE ETDECONFORMITE CONFORMEMENT AL'ARTICLE L.236-6DU CODE DE COMMERCE
L'associée unique donne tous pouvoirs au Président, a l'effet de signer la déclaration de régularité et de conformité conformément a l'article L.236-6 du Code de commerce.
DECISION:POUVOIRSENVUE DESFORMALITES
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, ou d'une copie, des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités légales de dépôt et de publicité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associée unique.
L'associée unique
DocuSign Envelope ID: 6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
CLINIOUE DE LA POINTE ROUGE
Société par actions simplifiée au capital de 40 989 euros Sige social : ZAC Val de Régny 13009 MARSEILLE 347 979 668 RCS MARSEILLE

La société a été coustitue sous la forme de societé anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date a MARSElLLE du 1er Aott 1988,enregistre au Service.des Iapts de Marseille 8ee,le 4Aout 1988,Bordereau 205,n62,publie aujoumal l'Antenae le 8 Aot 1988 et deposé au grefe du Tribunal de commerce de Marseille le 6 septembre 1988 sous le numero 12062, sous la dénomination sociale Clinique Saint Just.
Par déliberations de lAsserablée Generale Extraordinaire du 17octobre 1989 la collectivite des associés a raodifie la denomination sociale celle-ci passant de SA CLINIQUE SAINT JUST&SA.CLINIQUEDELAPOINTEROUGE.
Elle a été transformée en societe par actioxs simplifiée aux terraes d'une décision unanirae des actionnaires réunis en Assemblée Genérale Extraordinaire le 3mai 2011.
Elle continue d'exister entre les proprietaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et reglements en vigueur,et par les presents statuts.
Elle fonctionne sous la m&me forrne avec un ou plusieurs associes et ne peut faire appel public al'épargne.

La presente societé par actions siraplifiée continue davoir pour objet, en France et a 1'étranger:
DocuSign Envelope ID:6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
Lexploitation d'un établissement d'hospitalisation privé conventionné ou non, sous forrae de clinique medicale chirurgicale et, éventuelleraent de raaison de sante, de repos, de convalescence, de centre de réadaptation fonctionnelle ou de toute autre spécialité qui pourrait @tre créée.
La Societé pourra faire toutes operations coramerciales industrielles,financieres,mobilieres et inrnobilieres se rattachant directement ou indirectement a son objet, ainsi qu'a tous objets similaires ou connexes,ou susceptibles d'en faciliter loxploitation ou le developpernent et ce soit seule, soit en participation soit en association sous quelque forme que ce soit, soit irectement soit par cession,location ou rgie, soit courtage et a la cormission,
Elle pourra en oure proceder a toutes exploitations soit par elle-meme,soit par tout autre node sans exception, creer toutes societes,faire apport a des sociétés existantes,fusiouner ou s'allier avec elles, souscrire, acheter et revendre tous titres et droits sociaux,prendre toutes conmandites et faire tous prets,crédits et avances.

Ladénomination de la Societe reste:"SA CLINIQUEDELAPOINTEROUGB"
Dans tous les actes et documents éraanant de la Societe et destinés aux tiers,la dénomination sera précédée ou suivie immediatement des mots écrits lisiblemeat Societé par actions simplifiée" ou dos initiales "SAS"et de l'énonciation du montant di capital social.

Le siege social est fixé:ZAC Val de Regny(13008) MARSEILLE
I peut etre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Fresident qui est habilite a raodifier les statuts en conséquence.

La durée de la Societe reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son ixaraatriculation au Registre du commerce et des societes, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des.associés.

Par ailleurs,il a eté apporte a la Societé, depuis sa constitutiox ce qui suit:
2
DocuSign EnvelopeID6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
Lors de la constitution de la Société il a été apporté la somme de deux cent cinquante mille francs (250 000 Fr) correspondant a la valeur nominale de 1000 actions de 250 Fr chacune, qui ont été souscrites et libérées dans leur totalité.
Lors de la fusion par voie d'absorption de la Société CLINIQUE FLORENS société anonyme au capital de 500 000 Fr, dont le siege est 49 traverse Prat,13008 Marseille immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B
308 019 579, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens apportés s'élevant a 3967853 Fren raison de la détention par la société de la totalitédu capital de la société CLINIQUE FLORENS
dans les conditions prévues a l'article 236-11 du code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital
SuiteauneAssemblée Générale Extraordinaire en date du 6décembre 2001 il aétéapportéla somme de887,75€
a titre d'augmentation de capital par incorporation de réserves, lors de la conversion du capital social en euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2007,le capital social
a été augmenté d'une somme de 1 989 € par apport effectué par Monsieur Jean CHOURAQUI d'un fonds de commerce de CLINIQUE MEDlCALEexploitée49 traverse Prat,13008 Marseille etévaluéa42388€.
Par décisions en date du 30 novembre 2020, l'associée unique a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société Clinique de La Pointe Rouge de la société Repos Beau Site, SAS au capital de 280 000 euros, dont le siege social est situé à"La Panouse" Sainte Marguerite,13009 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 066 804 345, l'ensemble de son patrimoine, en ce compris les biens, droits et obligations dont elle est titulaire ou redevable et en particulier ceux attachés à son activité de création de concepts de nature a développer les emplois de services aux particuliers,notamment aux personnes agées,
handicapées,dépendantes ou isolées dans les conditions fixées par l'article L.236-11 du Code de commerce.En
conséquence l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société.
Les actifs apportés se sont élevés a un montant de 2 607 940,09 euros pour un passif pris en charge de
2 108 573,44 euros,soit une valeur nette de 499 366,65 euros.Le mali de fusion s'est élevéà(1326 537,35
euros.

Le capital social reste fixéala somme de guarante mille neuf cent guatre-vingt-neuf euros40 989 euros
llestdiviséen1051actions de39€chacune.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi.
Le capital social est augmenté soit par une émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres du capital existants. Il peut étre également augmenté par l'exercice de droit attachéa des valeurs mobiliéres donnant accés au capital,dans les conditions prévues par la loi
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées à l'article L.225-129-2 du code de commerce.
Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances,un droit
DocuSign Envelope ID: 6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
prfreatiol a la souscription de cos actions est nserve,dans les conlitions leyales,a propxitaues dactions existantos autros gue des artons dn prerce sans drot de wote arqueiles cst attache wn droit limite aur dividendes,aur reserves ou au partage de l'actf de iquidation,mee si ellos recaparont a droitde vote au cours ds ler eristexce.
Lor associés psuveat renoncer & titre individuel a leur droit preferentiel et la collectivité des associes gui decide l'augmentation de caoital peut decidsr,dans las conditions pxeyues.par la loi, ce supprimcr co droit prfreatiel de souscription.
Si la collectivite dos associs ou,c cas de slégntio le Pridentle decide nessroat,ios tirss de capital non souscrits a titre irréduotble sont atiribues aur associes qui auront souscrit un ncmbre de tires suptxieur a colui auquel ils pouvaient souscrirs a titro prefereatiel, proportionnellemsat aux droits de souscaiption dont ils disposent et, en tout &tat de cause, dans la lirnite de leurs denardes.
Si l'augmentation du capital cst réalisée par incorporation de réserves, benéfices ou prixaes deission, la collectivité des associes delibae auk conditione de quorun et de majorite preues pour les decisions ordinaires.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles,a la suite de l'incorporatioa au capital de réscrves, béneficos ou primes d'ómission appartient au xu-proprietaire, sous réserve des troits de l'uaufruiticr.
-Laréduction du capital sst autorise ou cécidée par la ccllectivité des associés deliberan dans les conditions prvues pour les.decisions exiraordinainvs et ne peut en aucun cas porter attsinte l'égalité des associss. Les associes peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour laveatiser.
M -La collecttvite des associés deliberaut dans les conditions prevurs pour les décisions eriraordinaires peut également decider d'amoriir tout ou partie du capital social st substituer aur actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totaleneat amorties, le tout en application des articles L.225-198 et suivans du Code de commercs.

Lors de la constitution de la Socie,les actions de nuraraire sont liberées lors ds la souscription, de la moitié au roins de leur valeur nominale.
Lors dune augnentation de capital, los actios de numeraire sont libeaes, iors de la souscriptio,d'n quart au xaoins de ler valeur nominale et,le cas éckéant,de la totalitede la prime d'exaission,
La liberation du surplus doit iutervenir en une ou plusieurs fois sur appel du President, dans le delai de cinq ans a coxpter de l'imnariculation au Registre du commerce et des sociéts et ce gui concene le capital initial,ct dans le delai de cina aus compter du jour ou l'optration ost devenue definitive ca cas d'augmentation de capital.
4
DocuSign Envelope ID: 6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des sousoripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recoramande avec accusé de réception,adressée a chaque associe
Tout retard dans le verseraeat des sommes dues sur le montant non liberé des actions entraine de plein droit interat au taux legal.a partir de la date d'cxigibilité, sans.prejudice de l'action personuelle que la Societé peut exercer contre l'associe defaillant et des mesures d'exécution forcée pr&vues par la loi.
Conformement awx dispositions de l'article 1843-3 du Code civil,lorsquil n'a pas eté procéde daas un delai légal aux appels de foxds pour réaliser la libération intégrale du capital,tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreiate aux dirigeants de procéder a ces appels.de fonds, soit de désigaer un raandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirerent nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel daus les conditioms et selon les xaodalités prevues par la loi et les reglements en
vigueur.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sout négociables qu'apres l'immatriculation de la Societé au Registre du comuerce et des societés.En cas d'augmentation du capital,les actions sont negociables compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions derheurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqua la cloture de la liquidation.
Lapropriété des actions resulte de leur inscription en coimpte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus cet effet au siege social..
En cas de transraission des actions,le transfert de proprietérésulte de l'inscription des titres au corapte de l'acheteur a la date fixee par l'accord des parties et notifiée a la Societé.
Les actions résultaat d'apports ea industrie sont attribuees a titre personnel.Elles sont inaliénables et intransraissibles.
Elles seront annuléss en cas.de déces de leur titulaire comme en cas de cessation par.ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de 6 mois suivant mise en demeure, par lettre recommaandee avec dermande d'avis de reception,de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
5
DocuSign Envelope ID: 6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641

La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant acces au capital a un tiers a quelque titre que ce soit est souraise a l'agrénent préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit motifier par lettre.recommandee avec demande d'avis .de.reception une demande d'agrement au President de la Societé en indiquant les nora,prenons et adresse du cessionnaire,le nombre des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital dont la cession est envisagée et le prix offert.Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associes.
L'agrément résulte d'une décision collective des associes statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit devote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrement n'a pas a etre motivée.Elle est notifiee au cedant par lettre recoraraandee.A defaut de notification dans les trois mois qui suivent la denande d'agrement,l'agrément est repute acquis.
En cas d'agrément,l'associe cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prevues dans la demande d'agréraeat.
En cas de refus dagrément,la Societé est tenue,dans un delai de trois mois a coxapter de la notification du refus, de faire acquerir les titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital,soit par un associe ou par un tiers, soit,avec le consentement du cedant,par la Societe, en vue d'une réduction du capital.
A defaut d'accord entre les parties,le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital est determiné par voie dexpertise,dans les conditions prévues a l'article 1843-4du Code civil.
Le cedant peut a tout morasnt aviser le Président,par lettre recoramandee avec demande davis de réception,qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs xnobilieres donnant acces au capital.
Si,a lexpiration du delai de trois mois,lachat n'est pas réalisé,l'agrernent est considere comme donne.Toutefois,ce delai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forrae des referés, sans recours possible,l'associé cédant et le cessionnaire dfnent appeles.
Les dispositions qui précedent sont applicables a toutes les cessions,que lesdites cessions interviennent par voie d'apport,de fusion,de partage consécutif a la liquidation d'une societe associée,de transmission universelle de patrimoine d'une societé ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmextation de capital par incorporation de réserves, primes d'erission ou benefices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénoramées.
6
DocuSign Envelope ID: 6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
La presente clause dagrenent xe pout stre suoprimeo cu nodifiés cua lumanixnits ss associds.
Touts cession réalises ex vioiaiion de cetta clause d'agrement cst nulle.
ARTICLEAB-LOCATTONDTSACTIONS
Ls location des actions est interdits.
ARTICLT1A-EKCLUSEONDINAGEOCIE
Lexchusioa d'un associe peut ere prononcée dars les cas suivants: -defant d'afectio socictatis; .uossuteaiedurablecntre associs; -desaccord persistant sur la gostion,les obectifs ct la sirategie de la Societé; -manquenents d'un associé a ses obligations; dissolution,wdresssaeat ou liquidation judiciaires - caangement de contrle au sens de l'article L.233-3 du Cocia ds commerce ; ercise dune activits concurrente a celle de la Societe soit irectemeat soit pa 1'inerrnédiaire d'xne socité filiale ou apparentée; iclation d'me dispcsitioa statutairo; - opoosition contiaue aux decisions proposées par le Presideut pendant dax cxercions consécutifs, -condaracation penale proxoncee & l'encortre d'un associepersonns physique ou morale(ou l'encontre de l'un de ses dirigeants pius genéralementla condaramation judiciairs prononcée l'econtre dux associe personne physique ou dun dirigeant de l'associé personae mcrade, suscsptible de mettre en cause l'image ou la réputation de.ia Socite.
Lexclusion est pxononce psr decision du Presidentapres noaification a l'associé conceros, par lettre recomnandee avec demsade d'avia do ncoption adrassee quinze jours avaat la date prevue pour la d&cision d'exclusion,de la proošdure d'exclusion en cours,des griefs invoqués a son cnconire et de la date prevue pour la decision,afn qu'il puisse faire valoir ses argumcnts en defense,lesguels doivent,sn tout etat de cause,etre entionnés dans la décision du Président.
La décisiox d'cxclusion prend effet a compter de son pronoxce elle est xotifie a l'associe oxclu par lettre recoraxandee avec demande d'avis de récoption & l'initiative du Président.
Ea outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associe exclu et designer ls ou les acqušreurs des actions ; il est expressémont convenu que la cession sora valable sans.guil y ait lieu d'appliquer les procdures statutaires prevues en cas da cossion (agrement,preeption...
7
DocuSign Envelope ID:6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les trente jours de la décision d'exclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera determine d'un coramun accord ou,a defaut, dire dexpert dans les conditions de l'article 1843-4du Code civil
Si la cession des actions de l'associe exclu ou le paiernent du prix ne sont pas réalisés dans le delai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
A corpter de la decision d'exclusion,les droits non pecuniaires de l'associe exclu seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les m&mes conditions a l'associé qui a acquis cette qualite a la suite d'une operation de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut ette annulee ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotit de capital qu'elle représente.
Le cas écheant,et pour parvenir a ce resultat,il est fait masse de toutes exonerations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Societe et auxquelles les répartitious au profit des actions pourraient donner lieu.
Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport,les droits attaches aux actions resultant d'apports en industrie sont egaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la representation dans les consultations collectives ou assemblees generales, ainsi que le droit d'etreinforrae sur la marche de la Société et d'obtenir cormuaication de certains docurnents sociaux aux époques et dans les conditiotis prevues par la loi et les statuts:
Les associes ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires,aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.Les droits et obligations attaches a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriéte d'une action.comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associes.
Les creanciers,ayants droit ou autres representants d'un associe ne peuvent,sousquelque pretexte que ce soit,requerir l'apposition de scelles sur les biens et valeurs sociales,ni en demander le partage ou la licitationils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux decisions de la collectivité des associés.
&
DocuSign Envelope ID:6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelcongue,en cas d'échange,de regroupement ou d'atribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital,de fusion ou autre opération sociale, les associés proprietaires de titres isoles,ou en nombre inferieur a celui requis,ne peuvent exercer cos droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement,et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire representer aupres de la Societe par un seui d'entre eux,considere comme seul proprietaire ou par un mandataire unique en cas de desaccord, le mandataire unique peut etre designe a la demaude de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la Société dans le mois de la survenaace de Iindivision. Toute modification dans la personne du xeprésentant de 1'indivision n'aura deffet,vis-a-vis de la Societe,qu'a l'expiration d'un delai d'un mois a compter de sa notification a la Societe, justifiant de ia regularite de la modification intervenue.
Le droit de vote attache aux actions démembrees appartient au nu-proprietaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des benefices ou il appartient a l'usufruitier.
Cependant,les associes concernés peuvent convenir de toute autre repartition du droit de vote aux consultations collectives.La convention est notifiée par lettre reconunandée a la Societé, qui sera tenue dappliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois,dans tous les cas,le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives,

La societe est representée,dirigée et administree par un President,personne physique ou norale, associée ou non de la Societe.
Designation
Le Président de la Societé est designé par décision collective des associes prise a la majorité absolue.
9
DocuSign Envelope ID: 6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
La personne morale President est représentée par son représentant légal sauf si,lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat,elle designe une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une persoune morale est nomaée President, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilites civile et pénale que sils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de laresponsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les fonctions de Président seront assurées alternativement par une personne physique ou morale designée par chacun des associés.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne raorale Président, peut etre également lie a la Société par un contrat de travail a coudition que ce contrat corresponde a un emploi offectif.
Darée des fonctions
Le Président est noraraé sans limitation de durée.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la demission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par louverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidationjudiciaires.
Le Président peut demissionner de sor mandat sous réserve de respecter un préavis de deux nois lequel poutra &tre reduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura statuer sur le rernplacement du President démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée
Revocation
Le Président peut etre revoqué pour un motif grave,par décision de la collectivite des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au.moins15% du capital et des droits de vote de la Sociét et statuant a la majorite des deux tiers.Toute revocation intervenant sans
qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Présideat.
En outre,le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants: - interdiction de diriger, gérer, aduinistrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, -mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, -exclusion du Président associe.
Rémuxeration
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de norination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au benefice ou au chiffre d'affaires.
10
DocuSign Envelope ID:6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
En outre,le President est remboursé de ses fais de representation et de deplaceraent sur justificatifs.
Pouvoirs du President
Le Président dirige la Socite et la représente a l'égard des tiers.A ce titre,il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les liraites de l'objet social et des pouvoirs expressement dévolus par la loi et les statuts a la collectivite des associes.
Les dispositions des présents statuts lixitant les pouvoirs du. Presideat sont inopposables aux tiers.
La Societe est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social,a raoins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait l'ignorer compte texu des circonstances,la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le President peut deleguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désiguation
Le.Président peut donner xandat a une personne physique ou a uue personne aorale de l'assister en qualité de Directeur General.
La personne morale Directeur Géneral est représentee par son représentant légal sanf si,lors de sa nomination.ou a tout moment en cours de mandat elle dosigae une personne spécialement habilitée a la representer en qualitš de représentant.
Lorsqu'une personne morale est noxamée Dixecteur General, ses dirigeants sont souxis aux memes conditions et obligations et encourent les m&mes responsabilites civile et penale que sils taient Directeu General en leur propre nom,sans préjudice dela responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Géneral personne physique peut etre lie a la Societe par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La duree des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et xe peut exceder celle du nandat du Président.
Toutefoisen cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Genéral conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf decision contraire des associes.
11
DocuSign Envelope ID:6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces,la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par louverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Géneral peut démissionner de son rmandat par.lettre recornmandée adressée au Président,sous reserve de respecter un preavis de deux tois,lequel pourra etre réduit lors de la decision du President qui nommera un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général déraissionnaire.
Révocation
Le Directeur Géneral peut etre révoque a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif par decision du Président.Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre,le Directeur Général est révoque de plein droit, sans indemanisation,dans les cas suivants:
- intordiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une eatreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général persorne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire,interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Géneral personne morale, -exclusion du Directeur Genéral associe.
Rexauneration
Le Directeur Général peut recevoir une rémuneration dont les modalites sont fixées dans la decision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénefice ou au chiffre d'affaires.
En outre,le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Géneral
Le Directeur General dispose des meraes pouvoirs que le President, sous réserve des lirnitations éventuellement fixées par la décision de normination ou par une décision ultérieure
Le Directeur General dispose du pouvoir de représenter la Societé a l'egard des tiers.

En application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce,le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associes un rapport sur les conventions,intervenues directement ou par personne interposée entre la Societe et son President,l'un de ses dirigeants,l'un de ses associes disposant d'une fraction des droits de vote superieure a dix pour cent ou,s'il s'agit d'une societe associee,la Societe la contrlant au sens de l'article L.233-3dudit code
12
DocuSign Envelope ID: 6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exerciceécoulé.
Les conventions non approuvées produisent neanmoins leurs effets,a charge pour la personne interessée et,ventuellerent,pour le Président et les autres dirigeantsd'en supporter les conséquences dommageables pour la Societé.
En application des dispositions de l'article L.227-11 du Code de comrnerce,les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont comnuniquees au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir coxamunication.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent daus les conditions deterninées par cet article,au Président et aux autres dirigeants de la Societé.

La nomination d'un ou plusieurs Comaissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prevus par la loi et les reglements.Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Coromissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus,dempecheent,de démission ou de déces,sont nommes en merae temps que le ou les titulaires pour la meme durée
Les Coraroissaires aux Comptes sont nommes pour six exercices sociaux; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivite des associés appelée & statuer sur les comptes du sixieme exercice social.
Les Conmissaires aux Coraptes exercent leur mission de contrle conformément a la loi.lls ont notamment pour mission permanente de verifier les valeurs et les documents corptables de la Socité, de controler la régulariteet la sincerite des comptes sociaux et den rendre compte a la Société.ls ne doivent en aucun cas simmiscer dans la gestion de la Societé:
Les Commissairos aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associes.
ARTICLEZ1-REPRESENTATIONSOCIALE
Les delégués du comité d'entreorise,sil en existe un,exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprs du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrete des comptes annuels.
Le coraite d'entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les memes conditions que les associés.
13
DocuSign Envelope ID:6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
Les demandes d'inscription des projets de resolutions présentées par le comité dentreprise doivent etre adressées par tous moyens écrits par un représentant du cormité au Président et accompagnees du texte des projets de résolutions.
Elles doivent tre recues au siege social cinq jours au moins avant la date fixee pour la decision des associés. Le Presideat accuse réception de ces demandes dans les deux jours de leur réception.

La collectivite des associés est seule cormpétente pour prendre les décisions suivantes:
-approbation des coraptes anmuels et affectation des résultats, -approbation des conventions réglementées, nomination des Commissaires aux Cornptes, -augmentation,amortissernent et réduction du capital social - trausformation de la Societe, -fusion,scission ou apport partiel d'actif -dissolution et liquidation de la Société,
-agrement des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcee de ses actions, -augmentation des engagements des associes, -nomination,révocation et rémuneration du President, -modification des statuts,sauf transfert du.siege social,
Toutes autres décisions relevent de la cornapétence du Président.

Les décisions collectives sont prises,au choix-du Président en assemblée génerale ou résultent du consentement des associes exprime dans un.acte sous seing privé.Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et @tre prises par tous moyens de telécoxnmunication electronique.
Toutefois,devront étre prises en assernblée genérale les décisions relatives & l'approbation des comptes annuels et a laffectation des résultats, aux modifications du capital social,a des operations de fusion,scission ou apport partiel d'actif,a l'exclusion d'un associe,a l'agrément dun nouvel actionnaire par cession d'actions ou a quelque titre que ce soit,a la révocation ou la nornination du président
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives,personnellement ou par mandataire,quel que soit le nombre d'actions qu'il possede,Il doit justifier de son identite et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
14.
DocuSign Envelope ID:6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641

En cas de cousultation écrite,le Président adresse a chaque associe,par lettre reconrdandée le texte des resolutions proposées ainsi que les docuaents necessaires a l'information des associés.
Les associés disposent dun delai de Huit jours a compter de la réception du projet de resolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recoramandee.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s'etant absteuu

Les Assernblées Genérales sont convoguées,soit par le Président, soit par un mandataire designe par le Président du Tribunal de comnerce statuant en refere a la demande d'un ou plusieurs associés reunissant dix 10 pour cent au noins du capital ou a la dernande du coxite d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Coxamissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la periode de liquidation,l'Assernblee est convoquee par le liquidateur.
La coavocation est effectuée par tous procédés de communication écrite quinze jours avant la date de la réunion et taentionne le jour,l'heure,le lieu et l'ordre du jour de la xéunion.
Toutefois,l'Assemblée Genérale se reunit valablement sur convocation verbale et sans delai si tous les associes y consentent.
L'ordre du jour est arr&té par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés represeutant au moins 10 % du capital ont la faculté de requerir l'inscriptiox a l'ordre du jour de l'Assemblee de projets de resolutions par tous .moyens de corrunication écrite. Ces demandes doivent &tre recues au siege social cin jours au moins avant la date de la réunion.Le President accuse reception de ces dernandes dans.les deuk jours de leur réception.
LAsserabiée ne peut deliberer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour.Elle peut cependant, en toutes circonstances, revoquer le President, un ou plusieurs dirigeants, et proceder a leur rermplacement.
Les associés peuvent se faixe représenter aux delibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un normbre illiraité de andats.
Les mandats peuvent &tre donnés par tous procédés de comxaunication écrite, et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un forrmulaire de vote électrouique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique,celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par
15
DocuSign Envelope ID: 6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
la réglemeutation en vigueur,soit sous la forme d'une signature electronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001,soit sous la forme d'un procéde fiable didentification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Une feuille de présence est émargée par les associes.présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire.Elle est certifiee exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou,en son absence par un associe desigae par l'Assemblée.
L'Assemblée designe un secretaire qui peut etre pris en dehors de ses merabres

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotite de capital qu'elles représentent.Chaque astion donne droit a une voix.
Les decisions collectives entrainant modificatiom des statuts,a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimite est exige par la loi, seront prises a la majorité des trois quarts.
Les autres décisions seront prises a la majorite absolue.

Les décisioas collectives prises en assenblée sont constatées par des proces-verbaux signés par le Président et le secrétaire et etablissur un registre special,ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les proces-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation,l'identité des associés presents et représentes et celle de toute autre personne ayant assiste a tout ou partie des delibérations,les documents et informations commuaiqués préalablement aux associes, un exposé des debats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque resolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associes exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiques préalablement aux associes. Il est signé par tous les associes et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des decisions collectives sont valablement certifiés par le President, ou un fonde de pouvoir habilité a cet effet.
16
DocuSign Envelope ID:6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641

Quel gus soit le mode ds consuitatioz toute decision dos associos doit ae lobjet dune infoxrnation prealable comprerant l'ordre du jour,le texte dos résoiutioas et tous docuraents et iafowaations leur permeitant de se prononcer sa conuaissance de cause suw la cu los ssokutions soumisesa lsur approbation.
Les rapnorts Stablis par le President Coivent ere comaiqus ar fais do la Societé ar assonis qainze jours avaut ln date de la consultatioa,aisi qus les couptes anauels et,le cas Gcheant,les ccxotos coasolides du darnior exercice lona de la decision collective statuant sur ces corptss.
Les associs pouvent,a touse poque, cosulter au siege social,t,le cas échéat preadre copie,des stauts A iour de la Societé ainsi gue,pour les trois deniers cxercicas,des registre scciar, de l'inveataine et des comotes anaueis,du tableau des resultats des cina doriers sxercicos, des comptes consolides, des xappoxts ct docuxents souris aux associes a l'occasiot des decisions collectives.

Chaque exercice social a uae durée d'une année,qu comracnce le prerier janvier et finit le tente et un dscembre.

Il cst tenu une comptabilite reguliere des opraons sociales, conformement a la loi et aux usages du coxaerco. ..:
Aaclture de chague sxercice,le Présidont dresse l'inventaire des diversélmcnts ds l'acti t du passif sxistaut cette date.
Il drssse galement le bilan decrivant les 6lements actifs et passifs et faisaat spparaitre de fagon distixcte les capitaux propres, le compte de rtsultat récapikulant les produits ct les charges de l'erercice,ainsi que l'anexe complétant et conroentant l'inyoration donnée par le bilan e le compte de resultat.
l est procede,x&me en cas dabsence ou d'insuffisance du benfico, aux arortisseents et provisions necessaires. Ls montant des engagerments cautiouaes, avalisés ou garantis est racntionneala suite du bilan.
Le Président etablit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la ioi.
En application des dispositions de l'article L.225-184 du Code de commerce,il établit un rapport special qui infoxme chaque année la collevtivite des associes des opérations réalisées
17
DocuSign Envelope ID:6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
Lss pertes,sl cn ciste,soat ares laoprobatiox des comtes par a collectivit dos nssociés porees a nouveau,pour a inputes sr les teneices des crercices wlterieurs jusqua ertinction.
ART.(CLE32-PAEMENTDESDIVDENDES-ACOMFTES
Los rodalités ds ise cn priomeat des dividendes on numtraire sont xées par decision collective das associes ou,&defaut,par le Prsidet.
Toutefoisla mise en paiexnext des dividendes en uunraire doit avoir lieu dans um delai maxiral de neuf mois avres la clture de l'exercice, sauf prolongation de co delai oax autorisetion de justice.
Lcrsquun bilaa etabli au cours ou a la fin de.l'exercice et certifie par un Coraissaire aux Coaptes fait aoparatre gue la Societe, depuis la clature de l'exercice précedent,apras constitution des amortissemnents et provisions ngcossaires ut deduction faite sil y a lieu des pertes anterieures ainsi que des sommes a porter ca xeserve, sn applicatiox de la loi ou dos statuts,a realise un berdfice,il peut tre distribué sur dcisioa du Fresident des acomptes sur dividende avant l'approbation dos coraptes de l'exercice.Le raontant da ces accrptes ne peut exesder le montant du tenéfics ainsi defini.
Aucuns repstition de dividends ne peut etre exigée dcs associes sauf lorsque la distribution a Etetfecige en violation des dispositions legales et que la Sociteetablit que les béneficiaires avaient connaissance du ceractere irrégukar de cette distibution au moment de celle-ci ou ne pouvaiext l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas echéant,l'action en reptition est proscrits trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non reclanes dans les cinq ans de leur raise en paiement sont prescrits.

Si,du fait des pertes constatees dans las documents comptabies,les capitaux propres de la Societe deviennent inferieurs a la moitié du capital social,le Prosident doit daas les guatre mois.qui suiveat l'approbation des comptes ayant fait apparaate ces pertes, consuiter ia collecvit des associes,a l'effet de decider si y a lion &dissolution anticipo de la Sccit.
Si la dissolution nest pas prononce,le capital doit etre,daas le delai fixé par la loi,réduit d'un notant egal a celui des perios qui n'ont pu etre icaputées sur les rserves si,dans ce delai, les capitaux propres xe sont pas redevenus au moins egaw a la moitie du capital social.
Dans tous les cas,la decision coliective des associes doit Stre publise dans les couditions légales ot réglemeataires.
En cas d'inobsorvation de ces prescriptions, tout iateresse peut demander en justice la dissolution de la Societé. Il sn est de meme si la collectivité des associes na pu deliberer
19
DocuSign Envelope ID: 6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
valablement. Touiefcisle ttbunal ne pe prononccr la dicsolution siau jor o il statre su e fond,lareglaisation aeu liet
ARTICLEBA-TRAPISTORMATIONDELASOCETE
La Societe peut sa transformer a socite duae aute focne sur decisic collecive des associes aux conditionsHree par la loi.
La transforaation en societé ea nom collectif mcassito laccord de tous les associs.En.ce cas,les conditios prevues cidossus ne sont pas exigibes.
La transforraation en societe n commandite simple ou par actions est cécidée daas les sonditions prévues pour la xcodifioation des statuts et avec l'accord de chacrn des associs qu acceptent de devenir commanditis ca raison do la responsabilité solidaire st indefinie des dettes sociales.
La ansforraation en sociét a responsabilite limitée ast decidee dans les conditious prévues pour a modinication des siatuts des sociétes de cette forme.
La transformation qui entrainerait,soit laugxentation Ces engageraents des associes, soit la modification des clauses des préseats statuts exigeant l'unaniraite des associes devra faire "objet d'une décision unanime Ce ceux-ci.

La Societe est dissoute dans les cas preyus par la loi st, sauf prorogatiox,a l'exciration du torme fixe par les statuis,ou a la suite dune decisiox collective des associes prise dans les Cuaditions firées par les présento atatnts.
..Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nornxés par cette décision collective.
..Le liquidetsur ropresente la Societe.I est investi des pouvoirs les plus etendus pour raliser l'actifmne a l'awiable.I est habilite a payer les creanciers et a xepartir le solde disponible catre les associes.
La collectivité des associes peut l'autoriser a continuer les affaires ca cours ou & cn eagager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liguidation, aores remboursernent a chasun des assccies du montant norainal st noa amorti de leuts actions, est reparti entre les associes cn proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertes,s'il en criste, sont supportees par les associes jusqua concurrence du montant d leurs apports.
20
DocuSign Envelope ID:6BFC0167-0D31-4409-9BC4-E54F25DB2641
En cas de réunion de toutes les actions en une seule raain, la dissolution de la Societé entraine, lorsque lassocie unique est une personne xaorale,la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associe unique, confornément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil,

Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendaat la durée de la Societe ou lors de sa licuidation, soit entre la Socité et les associés titulaires de ses actions,soit entre les associés titulaires d'actions eux-memes,concernant les affaires sociales,l'interpretation ou lexécution des presents statuts, seront jugees conformement a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux coropétents.
Statuts adoptes par l'Assemblee Genérale Extraordinaire du.3 mai 2011
21