REALISATION ENTRETIEN RENOVATION
Acte du 2 août 2005
Début de l'acte
Enrogistr6 & : RECETTB IMPOTS MARSBILLB4/11/12/13ARTS 2 - A0UT 2005 Le 29/07/2005 Bordereau n*2005/330 Case n*8 Exi 1866 DI IDLICATA Bcgirtm : 22 e Timbre : 36 e Tatal liqide cinqarte hnrit cro8 Montarrt ropu : cinqrante Init curos Le Contrleur
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Georges TEZARIS, demeurant et domicilié a MARSEILLE (13002) 60 Boulevard de Paris, de nationalité francaise, né a Marseille (Bouches du Rhne) le 18 Mars 1935 divorcé de Madame Constance CABRAS, non remarié,
agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la Société REALISATION ENTRETIEN RENOVATION (R.E.R.) ", société à responsabilité limitée dont le capital est de 38.112,25 €, représenté par 500 parts égales, numérotées de 1 à 500, ayant son siege à MARSEILLE (13004) 14 boulevard Rougier, immatriculée au RCS Marseille sous le n° 329 150 312 (1984 B 00212),constituée suivant acte SSP en date à Marseille du 13 décembre 1983, enregistré à Marseille (RP) le 23 décembre 1983, bordereau n° 210/2, CEDANT, d'une part, ET
Monsieur Patrick.TEZARIS, demeurant et domicilié a ALLAUCH (13190) Chemin de Carambot - Clos des Amandiers, de nationalité francaise, né a Marseille (Bouches du Rhne) le 4 Janvier 1956, époux de Madame Christine ZUCCOLANI avec laquelle il s'est marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la Mairie de Marseille (Bouches du Rhne) le 30 Juillet 1981, CESSIONNAIRE, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DES PARTS
Par les présentes, Monsieur Georges TEZARIS céde, avec les garanties ordinaires et de droit, a Monsieur Patrick TEZARIS qui accepte : QUINZE (15) parts sociales de 76,22 £ nominal chacune, numérotées de 246 a 260, représentant 3 % du capital social, dont il est propriétaire dans la Société < R.E.R. >. Les parts cédées deviendront la propriété de Monsieur Patrick TEZARIS a dater de ce jour. Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux
parts qui lui ont été cédées.
Prix
Monsieur Patrick TEZARIS, acceptant la présente cession, en a payé le prix de MILLE CENT QUARANTE TROIS EUROS TRENTE CENTIMES (1.143,30 6) a l'instant méme, a Monsieur Georges TEZARIS qui lui en a donné quittance. (DONT QUITTANCE)
Signification a la Société La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépót (L. 24.07.1966 - art. 20)
Application de l'article 1832.2 du Code civil Le cessionnaire n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Application de l'article 1424 du Code civil Le cédant n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Agrément des associés Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en date de ce jour, la présente cession a été régulierement autorisée.
Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
Frais Les frais et droits des présentes .et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a MARSEILLE 1e trente Juin deux mil cinq en six originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe, un pour la Société et un pour chacune des parties.
Georges TEZARIS Patrick TEZARIS (Bon pour cession de 15 parts (Bon pour acceplation de cession) et bon pour quittance de 1.143.30 @
Enregistr6 a : RECBTTE IMPOTS MARSBILLB4 /11/12/13ARTS Le 29/07/2005 Bordercau n*2005/330 Caso n*7 Exl 1865 Barcgisac aced : 276e Timbre : 36 e DUPLICATA Total liqede : trois cerd dorze cros Montant rucu : trois coat donze curos Lo Ca ntrieur
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Georges TEZARIS, demeurant et domicilié a MARSEILLE (13002) 60 Boulevard de Paris, de nationalité francaise, né a Marseille (Bouches du Rhne) le 18 Mars 1935 divorcé de Madane Constance CABRAS, non remarié,
agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la Société REALISATION ENTRETIEN RENOVATION (R.E.R.) . société à responsabilité limitée dont le capital est de 38.112,25 e, représenté par 500 parts égales, numérotées de 1 & 500, ayant son siége à MARSElLLE (13004) 14 boulevard Rougier, immatriculée au RCS Marseille sous le n 329 150 312 (1984 B 00212),constituée suivant acte SSP en date a Marseille du 13 décembre 1983, enregistré à Marseille (RP) le 23 décembre 1983, bordereau n° 210/2, CEDANT, d'une part, ET
- Monsieur Nicolas TEZARIS, demeurant et domicilié a ALLAUCH (13190) Chemin de Carambot - Clos des Arnandiers, de nationalité francaise, né a Marseille (Bouches du Rhône) le 11 Janvier 1986, célibataire, CESSIONNAIRE, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DES PARTS
Par les présentes, Monsieur Georges TEZARIS céde, avec les garanties ordinaires et de droit, a Monsieur Nicolas TEZARIS qui accepte : CENT QUATRE VINGT DIX (190) parts sociales de 76,22 € nominal chacune, numérotées de 261 a 450, représentant 38 % du capital social, dont il est propriétaire dans la Société < R.E.R. >. Les parts cédées deviendront la propriété de Monsieur Nicolas TEZARIS a dater de ce jour. Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux
parts qui lui ont été cédées.
Prix
Monsieur Nicolas TEZARIS, acceptant la présente cession, en a payé le prix de QUATORZE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT UN EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES (14.481,80 6) a l'instant meme, a Monsieur Georges TEZARIS qui lui en a donné quittance. (DONT QUITTANCE)
Signification a la Société La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de dép6t (L. 24.07.1966 - art. 20)
Application de l'article 1832.2 du Code ciyil Le cessionnaire n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Application de l'article 1424 du Code civil Le cédant n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Agrément des associés Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en date de ce jour, la présente cession a été régulierement autorisée.
Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application .des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impot sur les sociétés.
Frais Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a MARSEILLE le trente Juin deux mil cinq en six originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe, un pour la Société et un pour chacune des parties.
Georges TEZARIS Nicolas TEZARIS (Bon pour acceptation de cession) et bon pour quittance de 14.481,80 E
Bnragistr6 a : RECETTB IMPOTS MARSEILLE4/11/12/13 ARTS
Lo 29/07/2005 Bordere su a*2005/330 Case n*9 Bxt 1867 Bereg ratad. : 36 e DUPLICATA Timbre : 36 6 Total liquide Montatt requ La Cartrlaur
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mademoiselle Michelle DI FIORE, demeurant et domiciliée a MARSEILLE (13004) 15 Boulevard Dauzac, de nationalité francaise, née à Marseille (Bouches du Rhne) le 9 Novembre 1964, célibataire,
agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la Société "REALISATION ENTRETIEN RENOVATION (R.E.R.) ", société à responsabilité limitée dont le capital est de 38.112.25 E, représenté par 500 parts égales, numérotées de 1 a 500. ayant son siége à MARSEILLE (13004) 14 boulevard Rougier, immatriculée au RCS Marseille sous le n° 329 150 312 (1984 B 00212).constituée suivant acte SSP en date a Marseille du 13 décembre 1983, enregistré à Marseille (RP) le 23 décembre 1983, bordereau n° 210/2, CEDANT, d'une part, ET
- Monsieur Nicolas TEZARIS, demeurant et domicilié a ALLAUCH (13190) Chemin de Carambot -- Clos des Amandiers, de nationalité francaise, né a Marseille (Bouches du Rhône) le 11 Janvier 1986, célibataire, CESSIONNAIRE, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DES PARTS
Par les présentes, Madernoiselle Michelle DI FIORE céde, avec les garanties ordinaires et de droit, a Monsieur Nicolas TEZARIS qui accepte : VINGT CINQ (25) parts sociales de 76,22 e nominal chacune, numérotées de 451 a:475, représentant 5 % du capital social, dont il est propriétaire dans la Société < R.E.R. >. Les parts cédées deviendront la propriété de Monsieur Nicolas TEZARIS a dater de ce jour. Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
Prix Monsieur Nicolas TEZARIS, acceptant la présente cession, en a payé le prix de MILLE NEUF CENT CINQ EUROS CINQUANTE CENTIMES (1.905,50 €) a l'instant méme, à Mademoiselle Michelle DI FIORE qui lui en a donné quittance. (DONT QUITTANCE)
Signification a la Société La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépót (L. 24.07.1966 - art. 20).
Application de l'article 1832.2 du Code civil Le cessionnaire n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Application de l'article 1424 du Code civil Le cédant n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Agrément des associés Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en date de ce jour, la présente cession a été régulierement autorisée.
Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
Frais Les frais et droits des présentes .et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a MARSEILLE le trente Juin deux mil cinq en six originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe, un pour la Société et un pour chacune des parties.
Michelle DI FIORE Nicolas TEZARIS (Bon pour cession de 25 parts (Bon pour acceptation de cession) et bon pour quiltance de 1.905.50 e)
: REALISATION ENTRETIEN RENOVATION >
R.E.R. Sociétéà responsabilité limitée au capital de 38 112,25 €
Siége social : 14, Boulevard Rougier 13004 MARSEILLE
329 150 312 RCS Marseille (1984 B 00212)
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Georges TEZARIS, demeurant et domicilié a MARSEILLE (13002) 60 Boulevard de Paris, de nationalité francaise, né a Marseille (Bouches du Rhne) le 18 Mars 1935 divorcé de Madame Constance CABRAS, non remarié,
agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la Société REALISATION ENTRETIEN RENOVATION (R.E.R.) ", société à responsabilité limitée dont le capital est de 38.112,25 €, représenté par 500 parts égales, numérotées de 1 à 500, ayant son siege à MARSEILLE (13004) 14 boulevard Rougier, immatriculée au RCS Marseille sous le n° 329 150 312 (1984 B 00212),constituée suivant acte SSP en date à Marseille du 13 décembre 1983, enregistré à Marseille (RP) le 23 décembre 1983, bordereau n° 210/2, CEDANT, d'une part, ET
Monsieur Patrick.TEZARIS, demeurant et domicilié a ALLAUCH (13190) Chemin de Carambot - Clos des Amandiers, de nationalité francaise, né a Marseille (Bouches du Rhne) le 4 Janvier 1956, époux de Madame Christine ZUCCOLANI avec laquelle il s'est marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la Mairie de Marseille (Bouches du Rhne) le 30 Juillet 1981, CESSIONNAIRE, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DES PARTS
Par les présentes, Monsieur Georges TEZARIS céde, avec les garanties ordinaires et de droit, a Monsieur Patrick TEZARIS qui accepte : QUINZE (15) parts sociales de 76,22 £ nominal chacune, numérotées de 246 a 260, représentant 3 % du capital social, dont il est propriétaire dans la Société < R.E.R. >. Les parts cédées deviendront la propriété de Monsieur Patrick TEZARIS a dater de ce jour. Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux
parts qui lui ont été cédées.
Prix
Monsieur Patrick TEZARIS, acceptant la présente cession, en a payé le prix de MILLE CENT QUARANTE TROIS EUROS TRENTE CENTIMES (1.143,30 6) a l'instant méme, a Monsieur Georges TEZARIS qui lui en a donné quittance. (DONT QUITTANCE)
Signification a la Société La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépót (L. 24.07.1966 - art. 20)
Application de l'article 1832.2 du Code civil Le cessionnaire n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Application de l'article 1424 du Code civil Le cédant n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Agrément des associés Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en date de ce jour, la présente cession a été régulierement autorisée.
Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
Frais Les frais et droits des présentes .et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a MARSEILLE 1e trente Juin deux mil cinq en six originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe, un pour la Société et un pour chacune des parties.
Georges TEZARIS Patrick TEZARIS (Bon pour cession de 15 parts (Bon pour acceplation de cession) et bon pour quittance de 1.143.30 @
Enregistr6 a : RECBTTE IMPOTS MARSBILLB4 /11/12/13ARTS Le 29/07/2005 Bordercau n*2005/330 Caso n*7 Exl 1865 Barcgisac aced : 276e Timbre : 36 e DUPLICATA Total liqede : trois cerd dorze cros Montant rucu : trois coat donze curos Lo Ca ntrieur
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Georges TEZARIS, demeurant et domicilié a MARSEILLE (13002) 60 Boulevard de Paris, de nationalité francaise, né a Marseille (Bouches du Rhne) le 18 Mars 1935 divorcé de Madane Constance CABRAS, non remarié,
agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la Société REALISATION ENTRETIEN RENOVATION (R.E.R.) . société à responsabilité limitée dont le capital est de 38.112,25 e, représenté par 500 parts égales, numérotées de 1 & 500, ayant son siége à MARSElLLE (13004) 14 boulevard Rougier, immatriculée au RCS Marseille sous le n 329 150 312 (1984 B 00212),constituée suivant acte SSP en date a Marseille du 13 décembre 1983, enregistré à Marseille (RP) le 23 décembre 1983, bordereau n° 210/2, CEDANT, d'une part, ET
- Monsieur Nicolas TEZARIS, demeurant et domicilié a ALLAUCH (13190) Chemin de Carambot - Clos des Arnandiers, de nationalité francaise, né a Marseille (Bouches du Rhône) le 11 Janvier 1986, célibataire, CESSIONNAIRE, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DES PARTS
Par les présentes, Monsieur Georges TEZARIS céde, avec les garanties ordinaires et de droit, a Monsieur Nicolas TEZARIS qui accepte : CENT QUATRE VINGT DIX (190) parts sociales de 76,22 € nominal chacune, numérotées de 261 a 450, représentant 38 % du capital social, dont il est propriétaire dans la Société < R.E.R. >. Les parts cédées deviendront la propriété de Monsieur Nicolas TEZARIS a dater de ce jour. Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux
parts qui lui ont été cédées.
Prix
Monsieur Nicolas TEZARIS, acceptant la présente cession, en a payé le prix de QUATORZE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT UN EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES (14.481,80 6) a l'instant meme, a Monsieur Georges TEZARIS qui lui en a donné quittance. (DONT QUITTANCE)
Signification a la Société La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de dép6t (L. 24.07.1966 - art. 20)
Application de l'article 1832.2 du Code ciyil Le cessionnaire n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Application de l'article 1424 du Code civil Le cédant n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Agrément des associés Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en date de ce jour, la présente cession a été régulierement autorisée.
Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application .des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impot sur les sociétés.
Frais Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a MARSEILLE le trente Juin deux mil cinq en six originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe, un pour la Société et un pour chacune des parties.
Georges TEZARIS Nicolas TEZARIS (Bon pour acceptation de cession) et bon pour quittance de 14.481,80 E
Bnragistr6 a : RECETTB IMPOTS MARSEILLE4/11/12/13 ARTS
Lo 29/07/2005 Bordere su a*2005/330 Case n*9 Bxt 1867 Bereg ratad. : 36 e DUPLICATA Timbre : 36 6 Total liquide Montatt requ La Cartrlaur
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mademoiselle Michelle DI FIORE, demeurant et domiciliée a MARSEILLE (13004) 15 Boulevard Dauzac, de nationalité francaise, née à Marseille (Bouches du Rhne) le 9 Novembre 1964, célibataire,
agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la Société "REALISATION ENTRETIEN RENOVATION (R.E.R.) ", société à responsabilité limitée dont le capital est de 38.112.25 E, représenté par 500 parts égales, numérotées de 1 a 500. ayant son siége à MARSEILLE (13004) 14 boulevard Rougier, immatriculée au RCS Marseille sous le n° 329 150 312 (1984 B 00212).constituée suivant acte SSP en date a Marseille du 13 décembre 1983, enregistré à Marseille (RP) le 23 décembre 1983, bordereau n° 210/2, CEDANT, d'une part, ET
- Monsieur Nicolas TEZARIS, demeurant et domicilié a ALLAUCH (13190) Chemin de Carambot -- Clos des Amandiers, de nationalité francaise, né a Marseille (Bouches du Rhône) le 11 Janvier 1986, célibataire, CESSIONNAIRE, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DES PARTS
Par les présentes, Madernoiselle Michelle DI FIORE céde, avec les garanties ordinaires et de droit, a Monsieur Nicolas TEZARIS qui accepte : VINGT CINQ (25) parts sociales de 76,22 e nominal chacune, numérotées de 451 a:475, représentant 5 % du capital social, dont il est propriétaire dans la Société < R.E.R. >. Les parts cédées deviendront la propriété de Monsieur Nicolas TEZARIS a dater de ce jour. Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
Prix Monsieur Nicolas TEZARIS, acceptant la présente cession, en a payé le prix de MILLE NEUF CENT CINQ EUROS CINQUANTE CENTIMES (1.905,50 €) a l'instant méme, à Mademoiselle Michelle DI FIORE qui lui en a donné quittance. (DONT QUITTANCE)
Signification a la Société La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépót (L. 24.07.1966 - art. 20).
Application de l'article 1832.2 du Code civil Le cessionnaire n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Application de l'article 1424 du Code civil Le cédant n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Agrément des associés Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en date de ce jour, la présente cession a été régulierement autorisée.
Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
Frais Les frais et droits des présentes .et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a MARSEILLE le trente Juin deux mil cinq en six originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe, un pour la Société et un pour chacune des parties.
Michelle DI FIORE Nicolas TEZARIS (Bon pour cession de 25 parts (Bon pour acceptation de cession) et bon pour quiltance de 1.905.50 e)
: REALISATION ENTRETIEN RENOVATION >
R.E.R. Sociétéà responsabilité limitée au capital de 38 112,25 €
Siége social : 14, Boulevard Rougier 13004 MARSEILLE
329 150 312 RCS Marseille (1984 B 00212)
PROCES VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE en date du 30 JUIN 2005
statuant sur : - l'agrément de cessions de parts - la modification corrélative des statuts
L'an deux mil cinq. et le trente Juin a 11 heures, les associés de la Société < REALISATION ENTRETIEN RENOVATION > par abréviation < R.E.R. , société a responsabilité limitée au capital de 38.112,25 £, divisé en 500 parts sociales égales,
se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siege social a Marseille (13004) - 14 Bd Rougier, sur convocation de la gérance.
Etaient présents : - Monsieur Patrick TEZARIS 245 parts propriétaire de ... Monsieur Georges TEZARIS 205 parts propriétaire de .... Madame Michelle DI FIORE 25 parts propriétaire de ... Monsieur Nicolas TEZARIS 25 parts propriétaire de.....
TOTAL .. 500 parts
Monsieur Patrick TEZARIS, gérant de la société, préside l'assemblée.
Monsieur le Président constate que les associés présents possédent ensemble l'intégralité du capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer dans sa forme extraordinaire ; elle est donc déclarée réguliérement constituée.
Monsieur le Président déclare ensuite que l'assemblée de ce jour est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR 1) - Projet de trois cessions de parts et agrément des cessionnaires ; modification corrélative de l'article 7 des statuts ; 2) - Questions diverses.
Monsieur le Président déclare alors la discussion ouverte et se fait donner acte que tous les documents nécessaires à l'information des associés leur ont été adressés et/ou tenus a leur disposition au siege social, conformément a la loi, depuis la convocation de la présente assemblée.
Aprés en avoir délibéré et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour sus-
rappelé :
statuant sur : - l'agrément de cessions de parts - la modification corrélative des statuts
L'an deux mil cinq. et le trente Juin a 11 heures, les associés de la Société < REALISATION ENTRETIEN RENOVATION > par abréviation < R.E.R. , société a responsabilité limitée au capital de 38.112,25 £, divisé en 500 parts sociales égales,
se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siege social a Marseille (13004) - 14 Bd Rougier, sur convocation de la gérance.
Etaient présents : - Monsieur Patrick TEZARIS 245 parts propriétaire de ... Monsieur Georges TEZARIS 205 parts propriétaire de .... Madame Michelle DI FIORE 25 parts propriétaire de ... Monsieur Nicolas TEZARIS 25 parts propriétaire de.....
TOTAL .. 500 parts
Monsieur Patrick TEZARIS, gérant de la société, préside l'assemblée.
Monsieur le Président constate que les associés présents possédent ensemble l'intégralité du capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer dans sa forme extraordinaire ; elle est donc déclarée réguliérement constituée.
Monsieur le Président déclare ensuite que l'assemblée de ce jour est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR 1) - Projet de trois cessions de parts et agrément des cessionnaires ; modification corrélative de l'article 7 des statuts ; 2) - Questions diverses.
Monsieur le Président déclare alors la discussion ouverte et se fait donner acte que tous les documents nécessaires à l'information des associés leur ont été adressés et/ou tenus a leur disposition au siege social, conformément a la loi, depuis la convocation de la présente assemblée.
Aprés en avoir délibéré et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour sus-
rappelé :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, connaissance prise du désir de Mademoiselle Michelle DI FIORE et de Monsieur Georges TEZARIS de céder la totalité des parts sociales leur appartenant dans la Société, à Messieurs Patrick et Nicolas TEZARIS, co- associés, dans les proportions suivantes, a savoir :
1) Mademoiselle Michelle DI FIORE céderait : 25 parts n' 451 a 475 à Monsieur Nicolas TEZARIS, 2) Monsieur Georges TEZARIS céderait :
15 parts n° 246 a 260 a Monsieur Patrick TEZARIS . 190 parts n° 261 a 450 a Monsieur Nicolas TEZARIS,
DECLARE, conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, accepter lesdites cessions projetées a Messieurs Patrick TEZARIS et Nicolas TEZARIS, co-associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
1) Mademoiselle Michelle DI FIORE céderait : 25 parts n' 451 a 475 à Monsieur Nicolas TEZARIS, 2) Monsieur Georges TEZARIS céderait :
15 parts n° 246 a 260 a Monsieur Patrick TEZARIS . 190 parts n° 261 a 450 a Monsieur Nicolas TEZARIS,
DECLARE, conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, accepter lesdites cessions projetées a Messieurs Patrick TEZARIS et Nicolas TEZARIS, co-associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, comme conséquence des cessions de parts ci-dessus autorisées, décide que l'article 7 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés, & compter du jour de leur signification a la Société :
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (38 112,25 E); il est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de SOIXANTE SEIZE EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES (76,22 e) chacune de valeur nominale, numérotées de 1 à 500, entirement libérées et actuellement réparties entre les associés de la facon suivante : - Monsieur Patrick TEZARIS a concurrence de DEUX CENT SOIXANTE PARTS, 260 parts ci ...... numérotées de 1 à 260 Monsieur Nicolas TEZARIS & concurrence de DEUX CENT QUARANTE PARTS 240 parts Ci... numérotées 261 a 500
TOTAL : CINQ CENTS PARTS, ci .... 500 parts de 76,22 € chacune, pour un capital de 38 112,25 E.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (38 112,25 E); il est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de SOIXANTE SEIZE EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES (76,22 e) chacune de valeur nominale, numérotées de 1 à 500, entirement libérées et actuellement réparties entre les associés de la facon suivante : - Monsieur Patrick TEZARIS a concurrence de DEUX CENT SOIXANTE PARTS, 260 parts ci ...... numérotées de 1 à 260 Monsieur Nicolas TEZARIS & concurrence de DEUX CENT QUARANTE PARTS 240 parts Ci... numérotées 261 a 500
TOTAL : CINQ CENTS PARTS, ci .... 500 parts de 76,22 € chacune, pour un capital de 38 112,25 E.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal constatant ses délibérations, pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de Marseille.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à délibérer et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 12 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé par tous les membres présents apres lecture.
(Suivent les signatures)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Patrick TEZARIS Gérant
< REALISATION ENTRETIEN RENOVATION >
R.E.R. Sociétéa responsabilité limitée au capital de 38 112,25 €
Siege social : 14, Boulevard Rougier 13004 MARSEILLE
329 150 312 RCS Marseille (1984 B 00212
Société constituée suivant acte SSP en date à Marseille du 19 Décembre 1983, enregisiré à Marseille (RP) le 23 Décembre 1983, bordereau n 210/2. publiée dans le journal d'annonces légales < Semaine Provence du 30 Decembre 1983
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à délibérer et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 12 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé par tous les membres présents apres lecture.
(Suivent les signatures)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Patrick TEZARIS Gérant
< REALISATION ENTRETIEN RENOVATION >
R.E.R. Sociétéa responsabilité limitée au capital de 38 112,25 €
Siege social : 14, Boulevard Rougier 13004 MARSEILLE
329 150 312 RCS Marseille (1984 B 00212
Société constituée suivant acte SSP en date à Marseille du 19 Décembre 1983, enregisiré à Marseille (RP) le 23 Décembre 1983, bordereau n 210/2. publiée dans le journal d'annonces légales < Semaine Provence du 30 Decembre 1983
Statuts
A JOUR APRES L'AGE ET LES CESSIONS DE PARTS DU 30 JUIN 2005
STATUTS
Artic1e 1 - FORME
.Une .société a responsabilité,limitée est formée entre les signataires du présent acte constitutif.
Elle est régie par les dispositions législatives et régle- ments en vigueur actuellement et a venir ainsi que par les présents statuts.
2 0 Del
STATUTS
Artic1e 1 - FORME
.Une .société a responsabilité,limitée est formée entre les signataires du présent acte constitutif.
Elle est régie par les dispositions législatives et régle- ments en vigueur actuellement et a venir ainsi que par les présents statuts.
2 0 Del
Article 2 - DENOMINATION
La société a pour dénomination :
SOCIETE REALISATION ENTRETIEN RENOVATION "
Elle a pour sigle commercial :
1 R. E. R. I
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces, et publica- tions diverses doivent indiquer ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots " Société a Respon- sabilité Limitée, ". ou des initiales " S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
SOCIETE REALISATION ENTRETIEN RENOVATION "
Elle a pour sigle commercial :
1 R. E. R. I
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces, et publica- tions diverses doivent indiquer ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots " Société a Respon- sabilité Limitée, ". ou des initiales " S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - 0BJET
L'objet de la société est le suivant :
Revetements sols et muraux, faux plafonds, peinture, vitrerie, cloisons, décorations, fagades, et généralement.toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, agricoles, mobilieres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou a tous objets.similaires ou connexes tant pour elle meme que pour le compte de tiers ou en participation, par voie d'apport ou autrement.
Revetements sols et muraux, faux plafonds, peinture, vitrerie, cloisons, décorations, fagades, et généralement.toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, agricoles, mobilieres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou a tous objets.similaires ou connexes tant pour elle meme que pour le compte de tiers ou en participation, par voie d'apport ou autrement.
Article 4 - SIEGE SOCIAL:
Le siege social est fixé a :[14 Boulevard Rougier 13004 MARSEILLE.
Il pourra &tre transféré dans tout autre endroit de la meme ville, par simple décision de la gérance, et tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des. associés.
Il pourra &tre transféré dans tout autre endroit de la meme ville, par simple décision de la gérance, et tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des. associés.
Article 5 - OUR8E
La durée de la société est fixée a 50 ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce.
Elle peut &tre prorogée,.voire abrégée par dissolution anticipée.
Gs A J 12
Elle peut &tre prorogée,.voire abrégée par dissolution anticipée.
Gs A J 12
Article 6 - APPORTS
Il a été apporté a la Société :
- Lors de sa constitution, suivant acte SSP en date a Marseille du 19 Décembre 1983, enregistré & Marseille (RP 4/13e) le 23 Décembre 1983, Bordereau 210/2, une somme en numéraire de SEPT MlLLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES, ci... 7 622.45 E laquelle somme a été déposée conformément a la loi. au crédit d'un compte ouvert a la Banque SOCIETE GENERALE. agence de Marseilie 7me, 79, Avenue de la Corse, au nom de la Société en formation.
- Lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, réalisée le 13 Avril 1993, une somme de TRENTE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES, 30 489.80 €
TOTAL DES APPORTS représentant le montant du capital social ci-apres énoncé : TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES, ci...... ...38 112,25 €
- Lors de sa constitution, suivant acte SSP en date a Marseille du 19 Décembre 1983, enregistré & Marseille (RP 4/13e) le 23 Décembre 1983, Bordereau 210/2, une somme en numéraire de SEPT MlLLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES, ci... 7 622.45 E laquelle somme a été déposée conformément a la loi. au crédit d'un compte ouvert a la Banque SOCIETE GENERALE. agence de Marseilie 7me, 79, Avenue de la Corse, au nom de la Société en formation.
- Lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, réalisée le 13 Avril 1993, une somme de TRENTE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES, 30 489.80 €
TOTAL DES APPORTS représentant le montant du capital social ci-apres énoncé : TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES, ci...... ...38 112,25 €
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (38 112,25 6) ; il est divisé en CINQ CENTS (500)_parts sociales de SOIXANTE SEIZE EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES (76,22 e) chacune de valeur nominale, numérotées de 1 a 500, entierement iibérées et actuellement réparties entre les associés de la facon suivante :
- Monsieur Patrick TEZARIS a concurrence de DEUX CENT SOIXANTE PARTS, ci ...... 260 parts numérotées de 1 a 260
- Monsieur Nicolas TEZARIS a concurrence de DEUX CENT QUARANTE PARTS ci... 240 parts numérotées 261 a 500
TOTAL : CINQ CENTS PARTS, ci . 500 parts de 76,22 € chacune, pour un capital de 38 112,25 £.
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:.Artic1e IO - DROITS ET O8LIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées, et ce, . quelle"que soit l'époque de cette création et le régime fiscal éventulie- ment propre a certaines d'entre elles. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et deliberations.
Sauf exceptions .légales, les associés ne sont responsables que... jusqu a concurrence du montant des parts qu'ils possedent. Au-dela, tout appel de forids est interdit.
Ils peuvent exercer le droits de communication permanente au tempo: raire qui leur est accordé par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
..'
.. Les droits et obligatiors attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains qu'elles passent
La possession d'une.part emporte de pleinrdroit l'adhésion aux statuts de la.société et aux. résolutions prises régulierement par les associés. ..i!. 1t.. . Les représentants, héritiers, ayants-cause ou créanciers: d'un associé meme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des sceliés sur les biens, papiers et valeurs de la société, ,en. demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en .aucune maniere, dans les actes de son administration ;-ils doivent,:pour. l'exercice de leurs droits, s'en rapporter.aux inventaires sociaux et aux: décisions des.assaciés.
- Monsieur Patrick TEZARIS a concurrence de DEUX CENT SOIXANTE PARTS, ci ...... 260 parts numérotées de 1 a 260
- Monsieur Nicolas TEZARIS a concurrence de DEUX CENT QUARANTE PARTS ci... 240 parts numérotées 261 a 500
TOTAL : CINQ CENTS PARTS, ci . 500 parts de 76,22 € chacune, pour un capital de 38 112,25 £.
une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées, et ce, . quelle"que soit l'époque de cette création et le régime fiscal éventulie- ment propre a certaines d'entre elles. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et deliberations.
Sauf exceptions .légales, les associés ne sont responsables que... jusqu a concurrence du montant des parts qu'ils possedent. Au-dela, tout appel de forids est interdit.
Ils peuvent exercer le droits de communication permanente au tempo: raire qui leur est accordé par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
..'
.. Les droits et obligatiors attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains qu'elles passent
La possession d'une.part emporte de pleinrdroit l'adhésion aux statuts de la.société et aux. résolutions prises régulierement par les associés. ..i!. 1t.. . Les représentants, héritiers, ayants-cause ou créanciers: d'un associé meme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des sceliés sur les biens, papiers et valeurs de la société, ,en. demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en .aucune maniere, dans les actes de son administration ;-ils doivent,:pour. l'exercice de leurs droits, s'en rapporter.aux inventaires sociaux et aux: décisions des.assaciés.
Article 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négo- ciables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modi- ficatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts ,sociales.
Article 12 - .INDIVISIBILITE-DES.PARTS SOCIALES :
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seui propriétaire pour chaque part. Les coproprietaires, individus, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'eux considéré
la..plus diligente de..se pourvoir, ainsi gue de droit, pour.se .faire désigner:.. par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
C
A
2 0
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au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant) :
les acquéreurs désignés par ceux ci . ie prix de cession est déterminé par un expert désigné, soit.par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'acquisition doit etre réalisée.dans le délai de trois mois a compter du.refus. Ala demande du gérant, le délai peut etre.prolongé une seule fois par le président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requete sans que cette prolongation puisse excéder six mois :
- Soit accepter la proposition éventuellement faite par la société; de réduire dans le meme délai de trois mois le capital du montant de la valeur de ses parts et de racheter celles ci, a un prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne. saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accordé a la société par ordonriance de référe. Les sommes dues portent intéret au taux iégal.
Si au bout de trois mois a compter de la notification du projet de cession, aucune des solutions ci-dessus envisagées n'est intervenue :
Soit que la société n'ait pas fait.connaitre sa décision, et alors le con- sentement a la cession est reputé acquis : Soit que la sociétéait expressement refuser de donner son consentement, et alors l'associé peut néanmoins réaiiser la cession initialement prévue.
la..plus diligente de..se pourvoir, ainsi gue de droit, pour.se .faire désigner:.. par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
C
A
2 0
les acquéreurs désignés par ceux ci . ie prix de cession est déterminé par un expert désigné, soit.par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'acquisition doit etre réalisée.dans le délai de trois mois a compter du.refus. Ala demande du gérant, le délai peut etre.prolongé une seule fois par le président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requete sans que cette prolongation puisse excéder six mois :
- Soit accepter la proposition éventuellement faite par la société; de réduire dans le meme délai de trois mois le capital du montant de la valeur de ses parts et de racheter celles ci, a un prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne. saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accordé a la société par ordonriance de référe. Les sommes dues portent intéret au taux iégal.
Si au bout de trois mois a compter de la notification du projet de cession, aucune des solutions ci-dessus envisagées n'est intervenue :
Soit que la société n'ait pas fait.connaitre sa décision, et alors le con- sentement a la cession est reputé acquis : Soit que la sociétéait expressement refuser de donner son consentement, et alors l'associé peut néanmoins réaiiser la cession initialement prévue.
Article 14 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES OU DE LIQUIDATION
DE COMMUNAUTE
En cas de sucession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, meme pour une cause autre que le décés, notamment : divorce, séparation de corps ou de biens, ou encore changement de régime matrimonial, ies héritiers ascendants, tscandants ou autres et le conjoint ne peuvent devenir associés qu'avec le cosentement de la majorité des associés représentant.au moins les trois quarts du capital social,: étant précisé que les héritiers du défunt et le conjoint survivant pourront participer au vote sur ce consentement.
Ces derniers devront justifier de leur qualite dans les plus bref délais par la production de toutes pieces habituellement 'requises en pareil cas, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expédition ou d'extraits de tous actes, établissant les dites qualités. Ils devront, en outre, se faire représenter par un mandataire commun.
A3
11
20 0E
Dans le délai de huit jours a compter de la demande d'agrémént ainsi présentee par un héritier et accompagnée de toutes justifications nécessaires concernant ses qualités, la gérance doit inviter la collectivité des associés a se prononcer sur cet agrément, soit en assemblée générale, soit par une con- sultation écrite.
Si cet agrément est refusé, le demandeur pourra exiger : soit le rachat de ses parts dans les memes conditions que celles prévues sous l'article l3 en cas de projet de cession de parts a des tiers, soit encore accepter une proposition de rachat par la société identique a celle prévue sous le meme article.
Si au bout de trois mois a compter de la demande d'agrément, aucune de ces deux solutions n'est intervenue, la mutation des parts du défunt pourra s'opérer librement au profit du demandeur.
En cas de sucession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, meme pour une cause autre que le décés, notamment : divorce, séparation de corps ou de biens, ou encore changement de régime matrimonial, ies héritiers ascendants, tscandants ou autres et le conjoint ne peuvent devenir associés qu'avec le cosentement de la majorité des associés représentant.au moins les trois quarts du capital social,: étant précisé que les héritiers du défunt et le conjoint survivant pourront participer au vote sur ce consentement.
Ces derniers devront justifier de leur qualite dans les plus bref délais par la production de toutes pieces habituellement 'requises en pareil cas, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expédition ou d'extraits de tous actes, établissant les dites qualités. Ils devront, en outre, se faire représenter par un mandataire commun.
A3
11
20 0E
Dans le délai de huit jours a compter de la demande d'agrémént ainsi présentee par un héritier et accompagnée de toutes justifications nécessaires concernant ses qualités, la gérance doit inviter la collectivité des associés a se prononcer sur cet agrément, soit en assemblée générale, soit par une con- sultation écrite.
Si cet agrément est refusé, le demandeur pourra exiger : soit le rachat de ses parts dans les memes conditions que celles prévues sous l'article l3 en cas de projet de cession de parts a des tiers, soit encore accepter une proposition de rachat par la société identique a celle prévue sous le meme article.
Si au bout de trois mois a compter de la demande d'agrément, aucune de ces deux solutions n'est intervenue, la mutation des parts du défunt pourra s'opérer librement au profit du demandeur.
Article l5 - ASSOCIE UNIQUE
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société tout.intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si cette situationn'a pas été régularisée dans le delai d'un an.
L'associé entre la main duquel sont réunies toutes les parts sociales peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du Tribunal de Commerce, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce. Le déclarant est alors liquid:ateura moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.
Artic1e 16 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est point dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.,
En cas de décés, elle continue entre les associés survivants et les heritiers et représentants de i'associé décédé, sous réserve de ce qui a été stipulé sous 1'article l4 :
L'associé entre la main duquel sont réunies toutes les parts sociales peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du Tribunal de Commerce, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce. Le déclarant est alors liquid:ateura moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.
Artic1e 16 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est point dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.,
En cas de décés, elle continue entre les associés survivants et les heritiers et représentants de i'associé décédé, sous réserve de ce qui a été stipulé sous 1'article l4 :
Article l7 - NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS
La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, en qualité de gérants.
Les gérants sont nommés par décisions ordinaires des associés.
Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants peut faire tous actes de ges- tion dans l'intéret dé la société, et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique.
Le premier gérant de la société est Monsieur TEZARIs Patrick demeurant 33 Rue de la Maurelle - l30l3 MARSEILiE.
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Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel fixe au proportionnel dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.
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Les frais de représentation, de yoyage, de déplacement, leur sort remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur présentation d'états certifiés par eux, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire
Articie 2O - RESPONSA8ILITE DES GERANTS
Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit .des infractions aux dispo- sitions légisiatives ou reglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'action en responsabilité contre les gérants peut @tre exercée par toute personne qui a été personnellement.lésée.
En outre, s'ils représentent au moins le dixieme du capital social, des associés peuvent dans un intéret commun, charger a leurs frais un ou plu- sieurs d'entre eux de les.représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale-contre les gérants.
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1983
Elles concernent également les conventions intervenues entre la gérance et un associé pour définir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira a la société des avances temporaires de fonds productives d'intérets. En l'absence de stipulation contraire, le taux de cet intérét sera égal a celui avances de la banque de France majoré de deux points.
Toutefois une décision ordinaire des associés pourra définir elle- meme les modalités de:telles avances, notamment si.elles doivent etre faites par des gérants.
Enfin, a peine de nullité du contrat il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, les emprunts aupres de 1a sociéte, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers, cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascen- dants et descandants des gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée
Les gérants sont nommés par décisions ordinaires des associés.
Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants peut faire tous actes de ges- tion dans l'intéret dé la société, et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique.
Le premier gérant de la société est Monsieur TEZARIs Patrick demeurant 33 Rue de la Maurelle - l30l3 MARSEILiE.
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10
Les frais de représentation, de yoyage, de déplacement, leur sort remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur présentation d'états certifiés par eux, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire
Articie 2O - RESPONSA8ILITE DES GERANTS
Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit .des infractions aux dispo- sitions légisiatives ou reglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'action en responsabilité contre les gérants peut @tre exercée par toute personne qui a été personnellement.lésée.
En outre, s'ils représentent au moins le dixieme du capital social, des associés peuvent dans un intéret commun, charger a leurs frais un ou plu- sieurs d'entre eux de les.représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale-contre les gérants.
Elles concernent également les conventions intervenues entre la gérance et un associé pour définir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira a la société des avances temporaires de fonds productives d'intérets. En l'absence de stipulation contraire, le taux de cet intérét sera égal a celui avances de la banque de France majoré de deux points.
Toutefois une décision ordinaire des associés pourra définir elle- meme les modalités de:telles avances, notamment si.elles doivent etre faites par des gérants.
Enfin, a peine de nullité du contrat il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, les emprunts aupres de 1a sociéte, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers, cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascen- dants et descandants des gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée
Article 22 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer.un ou plusieurs commissaires aux comptes par une décision ordinaire. Cette nomination est obligatoire lorsque le capital social excede 300 000 Francs. De plus, elle peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquieme du capital.
La durée du mandat des commissaires aux comptes nommés par les associés est de trois exercices, leur mandat venant a expiration a l'issue de la réunion de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du troisieme exercice.
Le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée, en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédé- cesseur.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, lairesponsabilité, la.:
La durée du mandat des commissaires aux comptes nommés par les associés est de trois exercices, leur mandat venant a expiration a l'issue de la réunion de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du troisieme exercice.
Le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée, en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédé- cesseur.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, lairesponsabilité, la.:
Article 23_- FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également &tre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance ou encore par un acte notarié ou sous seing privé signé par tous les associés ou leurs mandataires. Toutefois, les décisions relatives a l'appro bation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de.six mois a compter de la clotûre de chaque exercice social.
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4083
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Article 24 - ASSEMBLEES.
L'assemblée est convoquée au lieu du siége social ou en tout autre Iieu de la meme ville (ou du méme département), soit par un gérant, soit a défaut par le commissaire aux comptes, soit encore par un mandataire désigné, a la demande d'un associé, par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en réferé.
La convocation doit &tre faite par lettre recommandée quinze jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et léur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Sous réserve que . soit respecté le droit de communication des associés rappelé sous l'article l0 , une assemblée peut se tenir valablement sur con- vocation verbale si tous ies associés sont présents ou représentés.
L'assembiée est présidée par le gérant ou par l'un des .gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possedent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé:
La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.
En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toute- fois, il peut se faire représenter par un autre associé, ou par son conjoint. Mais il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Le mandat de représentaticn d"n associéest donné pour une seule assemblée, mais vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du.jour. Il peut cependant etre donné pour deux assembiées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un prces-verbal qui mentionne : la date.et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts 'sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux yoix et le résultat des votes.
13
Ce procés-verbal est établi et signé par les gérants sur un registre spécial tenu au siege social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de Commerce, soit par ie Maire de la commune, ou un adjoint au Maire.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent 2tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les memes conditions que le registre susyisé et revetues du sceau de l'autorfté qui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
La convocation doit &tre faite par lettre recommandée quinze jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et léur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Sous réserve que . soit respecté le droit de communication des associés rappelé sous l'article l0 , une assemblée peut se tenir valablement sur con- vocation verbale si tous ies associés sont présents ou représentés.
L'assembiée est présidée par le gérant ou par l'un des .gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possedent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé:
La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.
En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toute- fois, il peut se faire représenter par un autre associé, ou par son conjoint. Mais il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Le mandat de représentaticn d"n associéest donné pour une seule assemblée, mais vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du.jour. Il peut cependant etre donné pour deux assembiées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un prces-verbal qui mentionne : la date.et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts 'sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux yoix et le résultat des votes.
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Ce procés-verbal est établi et signé par les gérants sur un registre spécial tenu au siege social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de Commerce, soit par ie Maire de la commune, ou un adjoint au Maire.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent 2tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les memes conditions que le registre susyisé et revetues du sceau de l'autorfté qui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
Article 25 - CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, la gérance adresse par lettre recom- mandée avec demande d'avis de réception, a chacun des associés (au dernier domicile déclaré par lui a la société), le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a i'information des associés.
Ces associés disposent d'un déiai de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Ce vote, formulé par un " oui " ou un. " non " inscrit en dessous du
texte de chacune des résolutions proposées, doit etre adressé a la société : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tout associé qui n'aura pas régulierement voté dans le délai imparti. * sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
: Le procés.verbal de la délibération sera établi par la gérance selon les formes indiquées.sous l'article 24 pour les procés verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en, annexant..au procés-verbal. la reponse de chaque associé..
Ces associés disposent d'un déiai de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Ce vote, formulé par un " oui " ou un. " non " inscrit en dessous du
texte de chacune des résolutions proposées, doit etre adressé a la société : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tout associé qui n'aura pas régulierement voté dans le délai imparti. * sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
: Le procés.verbal de la délibération sera établi par la gérance selon les formes indiquées.sous l'article 24 pour les procés verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en, annexant..au procés-verbal. la reponse de chaque associé..
Article 26 - EPOQUE ET NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES
Les déctsions collectives des associés peuvent @tre prises a toute époque.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement etre réunie dans le delai de six mois a compter de la cl6turedudit exercice, ainsi que dans tous tous les autres cas prévus par la loi ou par les statuts.
L
D'autre part, un ou plusieurs associés représentant au moins soit le quart en nombre et en capital, soit la moitié en capital, peuvent toujours demander la réunion d'une assemblée.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement etre réunie dans le delai de six mois a compter de la cl6turedudit exercice, ainsi que dans tous tous les autres cas prévus par la loi ou par les statuts.
L
D'autre part, un ou plusieurs associés représentant au moins soit le quart en nombre et en capital, soit la moitié en capital, peuvent toujours demander la réunion d'une assemblée.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
Article 27 - DECISIONS ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concer- nant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statuaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi ( révocation du gérant statuaire et transformation en société anonyme lorsque l'actif net excede cinq millions de Francs).
Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer et révoquer les gérants memes statuaires,de nommer le ou les commissaires.aux comptes, d'autoriser les gérantsa effectuer certaines opérations, d'approuver les con ventions intervenues entre la société et l'un de-ses gérants ou i'un de ses associes.
Les décisions.ordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés, représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas . convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer et révoquer les gérants memes statuaires,de nommer le ou les commissaires.aux comptes, d'autoriser les gérantsa effectuer certaines opérations, d'approuver les con ventions intervenues entre la société et l'un de-ses gérants ou i'un de ses associes.
Les décisions.ordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés, représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas . convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
Article 28_- DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiés .d'extrarrdinaires les ccisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts sauf dansle cas ou la loi et l'article 27 des statuts prévoient que cette modification peut @tre : effectuée par une décision ordinaire.
Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital ; la modification de l'objet, de la dénomination ou du siege social, la fusion avecune autre société, ia transformation en société d'une autre forme, sauf l'exception mentionnée sous l'article 27.
Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
1083
1983
- A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé a augmenter son engagement.
- A la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social, s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visées sous l'article l3.
- Par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital ; la modification de l'objet, de la dénomination ou du siege social, la fusion avecune autre société, ia transformation en société d'une autre forme, sauf l'exception mentionnée sous l'article 27.
Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
1083
1983
- A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé a augmenter son engagement.
- A la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social, s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visées sous l'article l3.
- Par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Article 29 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le ler JANVIER et finit le 3l DECEMBRE
Artic1e_3O - ETABLISSEMENT DE COMPTES SOCIAUX
A la cl6ture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan, en se conformant aux dispositions législatives et reglementaires.
Elle doit également établir un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé faisant état ..notamment de toutes nouvelles prises de participation, redant compte de l'activité des filiales.
Artic1e_3O - ETABLISSEMENT DE COMPTES SOCIAUX
A la cl6ture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan, en se conformant aux dispositions législatives et reglementaires.
Elle doit également établir un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé faisant état ..notamment de toutes nouvelles prises de participation, redant compte de l'activité des filiales.
Article 31 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
La.gérance doit adresser aux associés quinze jours francs au msins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les compte d'un exercice social, le rapport susvisé ainsi que le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le bilan, le texte des résolutions proposées et, lecas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelies le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours francs qui précéde l'assemblée l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont tenus au siege social, a la disposition des commis- saires aux comptes, s'il.en existe. Le rapport sur les opérations de l.exercice
2 2
G A j
16
#et.la situation de la société sont tenus a leur disposition vingt jours francs au moins avant ladite réunion.
Enfin, tout associé a droit a toute époque, de prendre par lui meme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées.
Artic1e 32. - APROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS
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nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute nature. Cependant, une imputation sur le capital ne peut valablement &tre effectuée que par une décision extraordinaire.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelies le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours francs qui précéde l'assemblée l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont tenus au siege social, a la disposition des commis- saires aux comptes, s'il.en existe. Le rapport sur les opérations de l.exercice
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#et.la situation de la société sont tenus a leur disposition vingt jours francs au moins avant ladite réunion.
Enfin, tout associé a droit a toute époque, de prendre par lui meme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées.
Artic1e 32. - APROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS
nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute nature. Cependant, une imputation sur le capital ne peut valablement &tre effectuée que par une décision extraordinaire.
Article 33 - PAIEMENTS DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des diyidendes votés par l'assembiée générale 'sont fixées par elle ou a défaut,par les gérants.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de'neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation ac- cordée par ordonnance du président du Tribunal. de Commerce, statuant sur re- quete a la demande des gérants:
La prescription de clnq ans a. l:article 2277 du code civil est appliquable aux dividendes non réclamés.
Aucune répétition de dividende ne peut @tre exigée, hors le cas de distribution de dividendes fictifs ou de distribution d'un intéret fixe ou intercalaire, cette action.en répétition se prescrivant par,trois ans a compter de la distribution des dividendes.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de'neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation ac- cordée par ordonnance du président du Tribunal. de Commerce, statuant sur re- quete a la demande des gérants:
La prescription de clnq ans a. l:article 2277 du code civil est appliquable aux dividendes non réclamés.
Aucune répétition de dividende ne peut @tre exigée, hors le cas de distribution de dividendes fictifs ou de distribution d'un intéret fixe ou intercalaire, cette action.en répétition se prescrivant par,trois ans a compter de la distribution des dividendes.
Article 34 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle. Elle pourra également se transformer en société civile.
Toutefois, sa transformation en société anonyme ne sera pas pos-. sible tant qu'elle n'aura pas établi et fait approuver par les associés le 'bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation, quel que soit le type de société .adopté, doit @tre précédée du rapport d'un commissaire aux.ccmses inscrit .. sur la situation de la société.
La transformation en société en non collectif, en commandite simple ou en comnandite par actions ou encore en société civile exige l'accord unanime des associés.
La transformation en .société anonyme est valablement décidée par des associés représentant les trois quarts du capital social. La majorité simple en capital est meme suffisante si l'actif net figurant au der:nier bilan excede cinq miilions de francs.
A J
1983
18
35=EUSION - SCISSION
la société pourra: avec une ou plusieurs autres sociétés anciennes
scission, soit une fusion-scission, par une décision des assooiés prise nor- malement a la majorité des trois quarts en capital,sauf si l'opération entraine la modification d'une clause statuaire ne pouvant @tre changée que d'un com- mun accord entre tous les associés, ou une augmentation des engagements des associés, auquel cas l'unanimité sera requise.
Toutefois, sa transformation en société anonyme ne sera pas pos-. sible tant qu'elle n'aura pas établi et fait approuver par les associés le 'bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation, quel que soit le type de société .adopté, doit @tre précédée du rapport d'un commissaire aux.ccmses inscrit .. sur la situation de la société.
La transformation en société en non collectif, en commandite simple ou en comnandite par actions ou encore en société civile exige l'accord unanime des associés.
La transformation en .société anonyme est valablement décidée par des associés représentant les trois quarts du capital social. La majorité simple en capital est meme suffisante si l'actif net figurant au der:nier bilan excede cinq miilions de francs.
A J
1983
18
35=EUSION - SCISSION
la société pourra: avec une ou plusieurs autres sociétés anciennes
scission, soit une fusion-scission, par une décision des assooiés prise nor- malement a la majorité des trois quarts en capital,sauf si l'opération entraine la modification d'une clause statuaire ne pouvant @tre changée que d'un com- mun accord entre tous les associés, ou une augmentation des engagements des associés, auquel cas l'unanimité sera requise.
Article_36 - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidatéurs pris parmi les associés au en dehors d'eux et nommés a la majorité en capital des associés ou a défaut, par ordonnance.du Président du-Tribunal de Commerce statuant sur requete de tout intéressé.
Un ou plusieurs contr&leurs peuvent @tre nommés dans les memes conditions que les liquidateurs.
Al surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les: disposition'législatives et réglementaires en vigueur.
Article 38 - CONTESTATIONS.. :
Tcutes les contestations qui pourraient: s"éleyer pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés,la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes relativement. aux. affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social. :
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, pres le Tribunal de Grande Instance du siege social.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, pres le Tribunal de Grande Instance du siege social.
ARTICLE 39 - PU8LICITE
Le gérant est tenu de remplir, dans les plus courts délais csp .les formalités de publicité exigées.par la.loi et de requérir l'immatri- culation de la société.au registre du commerce.
A cet effet, tous pouyoirs.sont donnés au porteur d'une copie des presentes pour faire le necessaire. :
A cet effet, tous pouyoirs.sont donnés au porteur d'une copie des presentes pour faire le necessaire. :
ARTICLE 40 - FRAIS
.P Les frais, droits et honoraires auxguels donnera ouverture la constitution de ia société seront portés au compte des frais de premier établissement et amortis avant toutes distributuons de bénéfices.
ARTICLE 41 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a-compter, de son immatriculation au registre du commerce.
803
STATUTS mis a jour apres l'AGE du 30 juin 2005 et les cessions de parts du 30.juin 2005
CERTIFIES CONFORMES
Patrick TEZARIS Gérant
803
STATUTS mis a jour apres l'AGE du 30 juin 2005 et les cessions de parts du 30.juin 2005
CERTIFIES CONFORMES
Patrick TEZARIS Gérant