EASYWAY
Acte du 4 mai 2023
Début de l'acte
RCS : ST PIERRE DE LA REUNION
Code greffe : 9742
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST PIERRE DE LA REUNION atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 00273 Numero SIREN : 843 788 639
Nom ou denomination : EASYWAY
Ce depot a eté enregistré le 04/05/2023 sous le numero de depot 1536
EASYWAY
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 £
Siege social : 20D rue de l'Etang - 97450 SAINT LOUIS
843 788 639 RCS SAINT-PIERRE DE LA REUNION
Code greffe : 9742
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST PIERRE DE LA REUNION atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 00273 Numero SIREN : 843 788 639
Nom ou denomination : EASYWAY
Ce depot a eté enregistré le 04/05/2023 sous le numero de depot 1536
EASYWAY
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 £
Siege social : 20D rue de l'Etang - 97450 SAINT LOUIS
843 788 639 RCS SAINT-PIERRE DE LA REUNION
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 21 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-et-un avril, au siege de la société,
Monsieur Laurent BROUET, Président de la société EASYWORKS, société par actions simplifiée au capital de 40.000 £, ayant son siége social 20 D rue de l'Etang - 97450 SAINT LOUIS, immatriculée au RCS de SAINT-PIERRE DE LA REUNION sous le n° 837 611 623,
associée unique de la société "EASYWAY", société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros divisé en 1.000 actions de 10 £ chacune de nominal,
a pris les décisions suivantes ayant pour objet :
- la modification de l'article 21 des statuts,
- la cessation des mandats des commissaires aux comptes,
- la nomination d'un nouveau Commissaire aux Comptes titulaire.
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-et-un avril, au siege de la société,
Monsieur Laurent BROUET, Président de la société EASYWORKS, société par actions simplifiée au capital de 40.000 £, ayant son siége social 20 D rue de l'Etang - 97450 SAINT LOUIS, immatriculée au RCS de SAINT-PIERRE DE LA REUNION sous le n° 837 611 623,
associée unique de la société "EASYWAY", société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros divisé en 1.000 actions de 10 £ chacune de nominal,
a pris les décisions suivantes ayant pour objet :
- la modification de l'article 21 des statuts,
- la cessation des mandats des commissaires aux comptes,
- la nomination d'un nouveau Commissaire aux Comptes titulaire.
Premiere décision
L'associée unique décide de modifier comme suit l'article 21 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions légales actuellement en vigueur.
Article 21 - Commissaires aux Comptes (nouveau)
"Les associés peuvent, au cours de la vie sociale, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui seront désignés et qui exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.
Toutefois, la société est tenue de désigner au moins un Commissaire aux Comptes si elle remplit les conditions prévues par la loi. "
Article 21 - Commissaires aux Comptes (nouveau)
"Les associés peuvent, au cours de la vie sociale, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui seront désignés et qui exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.
Toutefois, la société est tenue de désigner au moins un Commissaire aux Comptes si elle remplit les conditions prévues par la loi. "
Deuxieme décision
L'associée unique prend acte de la cessation du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de la société "AUDIT CONSULTANT O.I." à effet du 17 août 2022, date de sa radiation du registre du commerce et des sociétés.
L.B.
L.B.
Troisieme décision
L'associée unique prend acte de la cessation des mandats de commissaire aux comptes titulaire de Monsieur Erick CHANE-YN et de co-Commissaire aux Comptes titulaire de la société "CABINET VALEC" a effet du 6 mars 2023, date de relévement de leur mandat suite au jugement du tribunal mixte de commerce de SAINT-PIERRE du méme jour.
Quatrieme décision
L'associée unique décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, pour la durée du mandat restant à courir de ses prédécesseurs, soit jusqu'a l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023 :
la société GBA AUDIT ET FINANCE dont le siege social est situé 10 rue du Docteur Finlay - 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 342 775 137,
laquelle exercera sa mission a compter de l'arrété des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022.
L'associée unique décide de ne pas procéder a la nomination d'un nouveau Commissaire aux Comptes suppléant, la société en étant dispensée par la loi.
la société GBA AUDIT ET FINANCE dont le siege social est situé 10 rue du Docteur Finlay - 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 342 775 137,
laquelle exercera sa mission a compter de l'arrété des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022.
L'associée unique décide de ne pas procéder a la nomination d'un nouveau Commissaire aux Comptes suppléant, la société en étant dispensée par la loi.
Cinquiéme décision
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal, a l'effet de procéder a toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
000
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par Monsieur Laurent BROUET, Président de la société "EASYWORKS", associée unique.
Pour la société "EASYWORKS" Associée unique
L. BROUET
EASYWAY
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 Euros
Siege social : 20 D rue de l'Etang - 97450 SAINT LOUIS
843 788 639 RCS_SAINT-PIERRE DE LA REUNION
000
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par Monsieur Laurent BROUET, Président de la société "EASYWORKS", associée unique.
Pour la société "EASYWORKS" Associée unique
L. BROUET
EASYWAY
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 Euros
Siege social : 20 D rue de l'Etang - 97450 SAINT LOUIS
843 788 639 RCS_SAINT-PIERRE DE LA REUNION
Statuts
Mis a jour le 21 avril 2023
TITRE I
FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE -EXERCICE
Article 1er-FORME
Il est formé par la soussignée une société par actions simplifiée qui sera régie par les présents statuts et par les dispositions spécifiques des articles L.227-1a L.227-20 du Code de commerce et les autres articles du code de commerce notamment dans sa partie réglementaire qui lui sont applicables, et d'une facon générale, tout texte qui s'y substituerait.
Cette société ne peut faire appel public a l'épargne.
Cette société ne peut faire appel public a l'épargne.
Article 2-OBJET
La société a pour objet : Application de couche de chaussée et de traitement de chaussée en place ;
l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou à créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.
La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, des lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérets commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Article 3 -DENOMINATION La dénomination de la société est : EASYWAY Dans tous les actrs, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée"ou des initiales "S.A.S."et de l'indication du montant du capital social,de son siége du numéro unique d'identification suivi de la mention registre du commerce et des sociétés.
l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou à créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.
La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, des lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérets commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Article 3 -DENOMINATION La dénomination de la société est : EASYWAY Dans tous les actrs, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée"ou des initiales "S.A.S."et de l'indication du montant du capital social,de son siége du numéro unique d'identification suivi de la mention registre du commerce et des sociétés.
Article 4- SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé au : 20 D,rue de l'Etang -97450 SAINT LOUIS Il pourra étre transféré en tout autre lieu par simple décision de l'associée unique. Article5-DUREE La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts. Article 6 = EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de l'année suivante.
STATUTS
STATUTS
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS Montant et modalités des apports Lors de la constitution, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire. Le soussigné apporte a la société, savoir : EASYWORKS, la somme de dix mille euros. 10000.00€ Montant total des apports en numéraire :
Dix mie euros...... 10000.00€
Ladite somme correspond a la souscription de mille (I 000.00) actions de dix euros (10.00) chacune, intégralement libérées,ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi,en date du 30 octobre 2018, par la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN,agence de St-Denis pour le compte de la société en formation.
Article 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de dix mille (10 000) euros. Il est divisé en mille (1 000) actions de dix (10) euros chacune, entiérement souscrites, toutes de méme catégorie et attribuées a l'associée unique, EASYWORKS. En cas de pluralité d'associés, ces actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits.
ARTICLE 7 - APPORTS Montant et modalités des apports Lors de la constitution, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire. Le soussigné apporte a la société, savoir : EASYWORKS, la somme de dix mille euros. 10000.00€ Montant total des apports en numéraire :
Dix mie euros...... 10000.00€
Ladite somme correspond a la souscription de mille (I 000.00) actions de dix euros (10.00) chacune, intégralement libérées,ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi,en date du 30 octobre 2018, par la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN,agence de St-Denis pour le compte de la société en formation.
Article 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de dix mille (10 000) euros. Il est divisé en mille (1 000) actions de dix (10) euros chacune, entiérement souscrites, toutes de méme catégorie et attribuées a l'associée unique, EASYWORKS. En cas de pluralité d'associés, ces actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits.
Article 9 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti, par décision de l'associée unique, dans les conditions prévues par la loi.
TITRE III
ACTIONS
Article 10 - PROPRIETE ET FORME DES ACTIONS Les actions doivent revetir obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires.
Article 11 -LIBERATION DES ACTIONS Lors de la constitution de la société, les actions représentant des apports en numéraire doivent étre libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription. Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire doivent étre libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
STATUTS
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit en cas d'augmentation de capital, à compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive. En outre, conformément a l'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délai légal, tout intéressé peut demander au président du tribunal d'instance statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au président de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalite.
ArticIe 12 - CESSION OU TRANSMISSION D'ACTIONS
1.Forme.des cessions Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Elles demeurent négociables jusqu'a la cloture de la liquidation. Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la société et des tiers par un transfert inscrit au compte de l'acheteur dans les comptes de la société ; l'inscription au compte de l'acheteur est faite a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la société. Ce transfert est effectué sur la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire précisant la date du transfert prévu entre les parties et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notamment si les actions ne sont pas intégralement libérées. La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des cessionnaires. 2.Cessions
Les cessions d'actions par l'associée unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant a la majorité des deux tiers des associés disposant du droit de vote. A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant a la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité complete de l'acquéreur et, s'il sagit d'une personne morale,l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés. Le président dispose d'un délai de 3 mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci- dessus, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de 20 jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de 1 mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social. Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut se désister a condition de le faire connaitre à l'autre dans les 15 jours du dépt du rapport de l'expert désigné
STATUTS
Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur ait renoncé entre temps à son projet de cession La présente clause ne peut étre modifiée ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés. Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne comporte qu'un seul associé.
3. Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission d'actions par voie de succession de Il'associée unique est libre. En cas de pluralité d'associs, les transmissions par déces ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger à la sociéte.
Article 13 - INDIVISION - USUFRUIT - NUE-PROPRIETE Toute action est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal d'instance statuant en référé. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Toutefois, méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
Article 10 - PROPRIETE ET FORME DES ACTIONS Les actions doivent revetir obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires.
Article 11 -LIBERATION DES ACTIONS Lors de la constitution de la société, les actions représentant des apports en numéraire doivent étre libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription. Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire doivent étre libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
STATUTS
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit en cas d'augmentation de capital, à compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive. En outre, conformément a l'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délai légal, tout intéressé peut demander au président du tribunal d'instance statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au président de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalite.
ArticIe 12 - CESSION OU TRANSMISSION D'ACTIONS
1.Forme.des cessions Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Elles demeurent négociables jusqu'a la cloture de la liquidation. Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la société et des tiers par un transfert inscrit au compte de l'acheteur dans les comptes de la société ; l'inscription au compte de l'acheteur est faite a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la société. Ce transfert est effectué sur la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire précisant la date du transfert prévu entre les parties et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notamment si les actions ne sont pas intégralement libérées. La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des cessionnaires. 2.Cessions
Les cessions d'actions par l'associée unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant a la majorité des deux tiers des associés disposant du droit de vote. A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant a la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité complete de l'acquéreur et, s'il sagit d'une personne morale,l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés. Le président dispose d'un délai de 3 mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci- dessus, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de 20 jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de 1 mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social. Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut se désister a condition de le faire connaitre à l'autre dans les 15 jours du dépt du rapport de l'expert désigné
STATUTS
Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur ait renoncé entre temps à son projet de cession La présente clause ne peut étre modifiée ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés. Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne comporte qu'un seul associé.
3. Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission d'actions par voie de succession de Il'associée unique est libre. En cas de pluralité d'associs, les transmissions par déces ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger à la sociéte.
Article 13 - INDIVISION - USUFRUIT - NUE-PROPRIETE Toute action est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal d'instance statuant en référé. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Toutefois, méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
TITRE IY
ADMINISTRATION- DIRECTION GENERALE
Article14-PRESIDENCE La société est représentée, gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le président est nommé par l'associée unique, pour une durée indéterminée. Le premier président est désigné au terme des présents statuts. Les présidents subséquents seront nommés par décision de l'associée unique ou par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions. Le président peut démissionner de ses fonctions à tout moment, sous réserve de prévenir l'associée unique ou les associés trois mois au moins a l'avance. Le président est révocable a tout moment par décision de l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant à la majorité prévue par les présents statuts.
Article 15 -POUVOIRS DU PRESIDENT Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la sociétéil les exerce dans la limite de l'objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers. savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
STATUTS
Le président peut consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Article 16 - REMUNERATION DU PRESIDENT La rémunération du président est fixée par l'associée unique ou décision des associés à la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois,fixe et proportionnelle. En outre, le président pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
Article 17- DIRECTEURS GENERAUX Sur la proposition du président et afin de l'assister, les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, associés ou non, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué. La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président. Toutefois, en cas de déces, démission ou empechement du président, le directeur général demeure en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau président. Le directeur général peut @tre révoqué a tout moment par décision du président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnité. Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le directeur général dispose dans l'ordre interne des mémes pouvoirs de direction que le Président. A l'égard des tiers, il a les mémes pouvoirs de direction et de représentation que ceux du président en application de l'article L.227-6 du Code de commerce ; si nécessaire il justifiera de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le président des présents statuts et d'une copie également certifiée conforme par le président du proces-verbal de la décision de sa nomination et d'un extrait K bis. La rémunération du directeur général est fixée par la collectivité des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle. Il aura droit également au remboursement, sur justificatifs, des frais engagés par lui dans l'intérét de la société. En outre, le directeur général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
Article 18 - CONVENTIONS REGLEMENTEES ET COURANTES Toute convention, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et son président, soit directement, soit par personne interposée, doit étre mentionnée au registre des décisions de l'associée unique. Si l'associé unique n'est pas le président, les conventions conclues entre la société et le président sont soumises a son approbation sans que le commissaire aux comptes désigné ait a établir un rapport spécial sur ces conventions. En cas de pluralité d'associés, le président doit aviser, s'il en a été désigné un, le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en n'a pas été désigné le président, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport dans les conditions des décisions ordinaires, l'intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Conventions interdites : A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général, autres que des personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de
STATUTS
la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par la SAS leurs engagements avec les tiers, le tout en application de l'article L.227-12 et autres conditions prévues par l'article L.225-43 du Code de commerce.
TITRE Y
DECISIONS SOCIALES
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STATUTS
Le président peut consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Article 16 - REMUNERATION DU PRESIDENT La rémunération du président est fixée par l'associée unique ou décision des associés à la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois,fixe et proportionnelle. En outre, le président pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
Article 17- DIRECTEURS GENERAUX Sur la proposition du président et afin de l'assister, les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, associés ou non, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué. La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président. Toutefois, en cas de déces, démission ou empechement du président, le directeur général demeure en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau président. Le directeur général peut @tre révoqué a tout moment par décision du président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnité. Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le directeur général dispose dans l'ordre interne des mémes pouvoirs de direction que le Président. A l'égard des tiers, il a les mémes pouvoirs de direction et de représentation que ceux du président en application de l'article L.227-6 du Code de commerce ; si nécessaire il justifiera de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le président des présents statuts et d'une copie également certifiée conforme par le président du proces-verbal de la décision de sa nomination et d'un extrait K bis. La rémunération du directeur général est fixée par la collectivité des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle. Il aura droit également au remboursement, sur justificatifs, des frais engagés par lui dans l'intérét de la société. En outre, le directeur général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
Article 18 - CONVENTIONS REGLEMENTEES ET COURANTES Toute convention, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et son président, soit directement, soit par personne interposée, doit étre mentionnée au registre des décisions de l'associée unique. Si l'associé unique n'est pas le président, les conventions conclues entre la société et le président sont soumises a son approbation sans que le commissaire aux comptes désigné ait a établir un rapport spécial sur ces conventions. En cas de pluralité d'associés, le président doit aviser, s'il en a été désigné un, le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en n'a pas été désigné le président, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport dans les conditions des décisions ordinaires, l'intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Conventions interdites : A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général, autres que des personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de
STATUTS
la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par la SAS leurs engagements avec les tiers, le tout en application de l'article L.227-12 et autres conditions prévues par l'article L.225-43 du Code de commerce.
TITRE Y
DECISIONS SOCIALES
Article 20 -DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES En cas de pluralité d'associés, les décisions qui relevent de la compétence des associés sont les suivantes:
augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission d'actions en industrie inaliénables, fusion et scission, transformation en société d'une autre forme, dissolution,
nomination, révocation et rémunération du président, nomination de commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, - toutes modifications statutaires.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président. Les décisions collectives sont prises à la majorité de cinquante et un pour cent des voix dont disposent les associés présents et représentés.
1.Convocation L'assemblée générale est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Des assemblées générales peuvent etre convoquées a toute époque de l'année.
STATUTS
Les convocations sont faites quinze jours au moins à l'avance sur premiére convocation et six jours au moins a l'avance sur deuxieme convocation, par lettre simple ou recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque associé. Le ou les commissaires aux comptes doivent étre convoqués à toute décision collective, cn méme temps et dans la meme forme que les associés. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. II contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs associés dans les conditions fixées par la loi.
2. Composition de l'assemblée générale Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
L'assemblée générale, régulirement convoquée et constituée, représente l'ensemble des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les dissidents, les incapables et les absents. Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé. Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'étre personnellement associés. Une personne morale est valablement représentée par son
représentant légal ou par son représentant permanent.
3.Tenuede l'assemblée générale
L'assemblée générale est présidée par le président ou par toute personne déléguée à cet effet par le président ou, à défaut, par une personne désignée par l'assemblée. En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée.
Il est tenu une feuille de présence dàment émargée par les associés présents et les mandataires des associés.
Tout associé a autant de voix qu'il posséde d'actions ou en représente.
Les votes sont exprimés à main levée, & moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs associés représentant ensemble le dixiéme du capital représenté a l'assemblée
Pour toutes les assemblées, les associés ont la faculté de voter par correspondance. Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et un associé. Les copies ou extraits de ces procs-verbaux sont valablement certifiés par le président, un directeur général ou un liquidateur.
nomination, révocation et rémunération du président, nomination de commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, - toutes modifications statutaires.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président. Les décisions collectives sont prises à la majorité de cinquante et un pour cent des voix dont disposent les associés présents et représentés.
1.Convocation L'assemblée générale est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Des assemblées générales peuvent etre convoquées a toute époque de l'année.
STATUTS
Les convocations sont faites quinze jours au moins à l'avance sur premiére convocation et six jours au moins a l'avance sur deuxieme convocation, par lettre simple ou recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque associé. Le ou les commissaires aux comptes doivent étre convoqués à toute décision collective, cn méme temps et dans la meme forme que les associés. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. II contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs associés dans les conditions fixées par la loi.
2. Composition de l'assemblée générale Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
L'assemblée générale, régulirement convoquée et constituée, représente l'ensemble des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les dissidents, les incapables et les absents. Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé. Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'étre personnellement associés. Une personne morale est valablement représentée par son
représentant légal ou par son représentant permanent.
3.Tenuede l'assemblée générale
L'assemblée générale est présidée par le président ou par toute personne déléguée à cet effet par le président ou, à défaut, par une personne désignée par l'assemblée. En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée.
Il est tenu une feuille de présence dàment émargée par les associés présents et les mandataires des associés.
Tout associé a autant de voix qu'il posséde d'actions ou en représente.
Les votes sont exprimés à main levée, & moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs associés représentant ensemble le dixiéme du capital représenté a l'assemblée
Pour toutes les assemblées, les associés ont la faculté de voter par correspondance. Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et un associé. Les copies ou extraits de ces procs-verbaux sont valablement certifiés par le président, un directeur général ou un liquidateur.
TITRE VI
COMMISSAIRESAUXCOMPTES
Article 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent, au cours de la vie sociale, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui seront désignés et qui exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.
Toutefois, la société est tenue de désigner au moins un Commissaire aux Comptes si elle remplit les
conditions prévues par la loi.
STATUTS
Toutefois, la société est tenue de désigner au moins un Commissaire aux Comptes si elle remplit les
conditions prévues par la loi.
STATUTS
TITRE VII
COMPTES ANNUELS -BENEFICES - RESERVES
Article22-COMPTESANNUELS-RAPPORTDEGESTION
A la clôture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, ainsi que le rapport de gestion. Les comptes annuels et le rapport de gestion sont communiqués aux commissaires aux comptes et présentés a l'associée unique, s'il n'est pas président. L'associée unique approuve les comptes, aprs rapport du commissaire aux comptes s'il en a été désigné un,dans les six mois de la cloture de l'exercice
L'associé unique personne physique président de la SAS peut, pour l'approbation des comptes de la société, déposer au registre du commerce et des sociétés dont dépend la société dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice : l'inventaire et les comptes annuels dument signés. Il n'est pas tenu de porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal d'instance. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des associés. En cas de pluralité d'associés, à la clture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé. Dans les six mois de la clture de l'exercice,la collectivité des associés doit statuer sur l'approbation de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des associés.
ArticIe 23-AFFECTATION DU BENEFICE - RESERVES Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparattre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : cinq pour cent (s %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélevement qui cesse d'étre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixieme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, et toutes sommes a porter en réserve en application de la loi. Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable,qui est a la disposition de l'associée unique pour étre percu a titre de dividende, affecté à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporte a nouveau.
En outre, l'associée unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre décidée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La perte, s'il en existe, est inscrite a un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat.
L'associé unique personne physique président de la SAS peut, pour l'approbation des comptes de la société, déposer au registre du commerce et des sociétés dont dépend la société dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice : l'inventaire et les comptes annuels dument signés. Il n'est pas tenu de porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal d'instance. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des associés. En cas de pluralité d'associés, à la clture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé. Dans les six mois de la clture de l'exercice,la collectivité des associés doit statuer sur l'approbation de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des associés.
ArticIe 23-AFFECTATION DU BENEFICE - RESERVES Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparattre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : cinq pour cent (s %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélevement qui cesse d'étre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixieme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, et toutes sommes a porter en réserve en application de la loi. Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable,qui est a la disposition de l'associée unique pour étre percu a titre de dividende, affecté à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporte a nouveau.
En outre, l'associée unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre décidée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La perte, s'il en existe, est inscrite a un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat.
Article24-PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES
Le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par l'associée unique. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice.
STATUTS
L'associée unique peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur les dividendes en respectant la procédure prévue à 1'articte L.232-12 du Code de conmerce.
Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, l'associé unique devra en désigner un avec pour mission de certifier le bilan prévue al'article prcité Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq (5) années à partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément à la loi. En cas de pluralité d'associés, le paiement des dividendes est effectué a la date et àux lieux fixés par la décision collective des associés ou à défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice.
STATUTS
L'associée unique peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur les dividendes en respectant la procédure prévue à 1'articte L.232-12 du Code de conmerce.
Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, l'associé unique devra en désigner un avec pour mission de certifier le bilan prévue al'article prcité Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq (5) années à partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément à la loi. En cas de pluralité d'associés, le paiement des dividendes est effectué a la date et àux lieux fixés par la décision collective des associés ou à défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice.
TITREVIII
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 25 -DISSOLUTION - LIQUIDATION La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation régulire, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
La dissolution anticipée peut à tout moment étre prononcée par décision de l'associée unique ou décision collective des associés.
Lorsque la société ne comporte qu'un associé et si cet associée unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil. En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation dans les conditions prévues par les dispositions du code de commerce. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 26-CONTESTATIONS Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour copie certifiée conforme, Le Président
Lorsque la société ne comporte qu'un associé et si cet associée unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil. En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation dans les conditions prévues par les dispositions du code de commerce. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 26-CONTESTATIONS Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour copie certifiée conforme, Le Président