Acte du 3 janvier 2008

La société est une société a responsabilité limitée, qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

La société a pour objet en France et a l'étranger

L'exercice de la profession d'architecte, et en particulier de la fonction de matre d' auvre, ainsi que toutes les missions se rapprochant de l'acte de batir ou d'aménagement de l'espace, sous réserve du respect de la déontologie applicable a la profession d'architecte :

Le conseil et les études en matiére d'aménagement, d'assistance a la maitrise d'ouvrage ;

Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou susceptible> d'en faciliter Fextension ou le développement.

La dénomination de la société est : DANIEL ROUDIERE

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours &tre précédée ou suivie des mots < société a responsabilité limitée ou de l'abréviation < S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a COLOMIERS (31770), 45,Rue du Prat

Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associs.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette durée viendra donc & expiration en 2099, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1" Janvier et se termine te 30 Septembre de chaque année

Toutefois, et par dérogation au principe qui précéde, le premier exercice débutera a la date d'immatriculation de la société, pour se terminer le 31 Décembre 2000.

La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre II des présents statuts.

Monsieur Daniei ROUDIERE apporte a la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments corporels et incorporels du Cabinet d'architecture qu'il exploite a COLOMIERS (31 770 ) 10,Rue GILET,31770 COLOMIERS,sous Ie numéro SIRET n 78802226700041, comprenant :

Eléments incorporels :

- le droit de se dire successeur de l'apporteur susvisé ; - toutes études et tous documents administratifs et techniques pouvant appartenir ou bénéficier a l'apporteur susvisé : - le bénéfice et la charge des contrats, missions et conventions qui auront pu étre passés avec des tiers jusqu'a la date de la réalisation définitive de l'apport ;

Lesdites immobilisations incorporelles étant estimées a la somme de QUATRE CENT SOIXANTE MILLE CINQ CENTS FRANCS ( 460.500 francs ))

Eléments corporels :

L'ensemble des immobilisations corporelles comprenant le matériel dont la liste est ci. aprés annexée dans le rapport du commissaire aux apports ci-aprés visé. pour un montant de QUARANTE-CINQ MILLE QUATRE-VINGT-SEPT FRANCS ( 45.087 francs ).

Ledit apport, dont le montant total s'éléve à CINQ CENT CINQ MLE QUATRE-VINGT. SEPT FRANCS ( 505.087 francs), soit SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE EUROS ( 77.000 euros ) est consenti net de tout passif sous les conditions, charges et modalités ci-aprés.

Cet apport a été évalué au vu d'un rapport établi le 06 Décembre 1999 par Monsieur Jean AUSSET, commissaire aux apports choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits et désigné par l'associé fondateur par décision du 1* Décembre 1999, décision et rapport dont une copie certifiée conforme demeurera annexée a chacun des originaux des présentes.

Origine de proprieté

L'apporteur soussigné est propriétaire du Cabinet d'Architecture apporté, tant en ce qui concerne les éléments corporels que les éléments incorporels, pour l'avoir créé le i" Juin 1996.

Pronritte - .Jouissance

La société DANIEL ROUDIERE aura la propriété des biens et droits apportés a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, mais elle en aura la : jouissance a compter de ce jour.

Nonobstant les stipulations relatives aux dates de transfert de propriété et d'entrée en jouissance, toutes les opérations effectuées par l'apporteur au titre de la période comprise entre le 1" Décembre 1999, date ayant servi de référence à la détermination de la consistance et de la valeur des biens apportés, et la date de réalisation définitive de l'apport, seront réputées faites pour le compte de la société DANIEL ROUDIERE, qui s'engage & prendre en charge les biens apportés tels qu'ils existeront alors.

Corrélativement, les résultats de l'exploitation des biens et droits apportés seront repris intégralement par la société DANIEL ROUDIERE

Dans l'attente de la réalisation définitive de l'apport, l'apporteur continuera a gérer lesdits biens selon les mémes principes, régles et conditions que par le passé, ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et ne procédera à la réalisation d'aucun élément de l'actif immobilisé apporté, sans l'assentiment préalable du gérant de la société DANIEL ROUDIERE, de maniére a ne pas affecter les valeurs conventionnelles des apports retenues pour arréter les bases de l'opération.

Charges et conditions

L'apport ci-dessus stipulé, est fait sous les charges et conditions suivantes :

. La société bénéficiaire prendra ies biens et droits apportés, dans l'état ou ils se trouveront ie jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour erreur .de désignation ou de contenance, changement dans la composition des biens existant. à la date d'entrée en jouissance.

Elle acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, toutes les contributions. impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques ordinaires ou extraordinaires grevant ou pouvant grever les biens apportés et celles qu: sont ou seront inhérentes a l'exploitation des biens apportés.

. Elle exécutera à compter de la méme date, tous traités, missions et conventions relatifs a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur.

. Elle supportera tous les frais, droits et honoraires afférents au présent apport, ainsi que tous frais qui en seront la conséquence directe ou indirecte.

Remuneration de l'apport

En rémunération de l'apport ci-dessus consenti a la société, il est attribué a Monsieur Daniel ROUDIERE, apporteur, 1.000 parts sociales d'un montant nominal de 77 euros chacune.

Ces parts porteront jouissance a compter de ce jour

Déclarations diverses

L'apporteur déclare :

- qu'a sa connaissance :

les biens apportés ne sont menacés d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation,

. les biens apportés ne sont grevés d'aucun privilége ou nantissement.

- que tous les livres de comptabilité du Cabinet apporté seront tenus & la disposition de la société pendant trois ans a partir du jour ci-dessus fixé pour l'entrée en jouissance.

Formalités

1 - La société DANIEL ROUDIERE remplira, dans les délais prévus, les formalités légales

2 - Tous pouvoirs sont dés a présent expressérnent donnés :

- au soussigné es qualité, à l'effet, s'ii y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et origines de propriété et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs. .

- et au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de l'apport, pour l'accomplissement des formalités légales requises.

Declarations fiscales

1 - Déclarations relatives à l'enregistrement

Il sera percu le droit fixe de 1500 francs pour toute ia valeur d'apport du Cabinet ci-dessus apporté.

L'apporteur prend l'engagement de conserver pendant cinq ans ies 1.000 parts sociales qui lui sont remises en contrepartie de son apport.

2 - Fiscalité des plus values

Monsieur Daniel ROUDIERE et ta société déclarent conjointement opter pour le régime spéciat des plus-values prévu a l'article 151 octiés du Code général des impôts.

La plus-value nette à long terme réalisée sur l'apport des éléments non amortissables dont l'imposition au nom de Monsieur Daniel ROUDIERE est reportée, s'éléve a 460.000 francs.

En outre, l'apporteur déclare opter pour !'imposition de la plus-value nette & long terme

dégagée sur l'apport des éléments amortissables.

Les soussignés s'engagent a respecter les régles prévues à l'article 151 octiés ci-dessus mentionné.

3 - Taxe sur la valeur ajoutée

Conformément aux dispositions de l'article 261-3. 1" a du Code général des impôts, la société DANIEL ROUDIERE,

s'engage à soumettre a la TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissements acquis dans le cadre de la transmission de l'universalité du Cabinet ci-

dessus apporté ;

. s'engage également à procéder, le cas échéant, aux régularisations de TVA prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II au Code général des impts qui auraient été exigibles si le vendeur avait continué a utiliser lesdits biens mobiliers d'investissements.

Une déclaration en double exemplaire rappelant le présent engagement sera déposé au service des impôts dont reléve la société.

4 - Affirmation de sincérité

Les soussignés affirment expressément, sous les peines édictées par l'articie 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du Cabinet apporté.

Clauses relatives a la situation du conioint commun en biens de l'apporteur

Aux présentes est intervenue Madame Josiane DUMAS, épouse ROUDIERE

laquelle a déclaré avoir été informée de l'apport par son conjoint de biens dépendant de la communauté de biens existant entre eux, donner son consentement audit apport et ne pas revendiquer, quant à présent, la qualité d'associée.

Le capital social est fixé a la somme de 77.000 euros

I1 est divisé en 1000 parts de 77 euros chacune, numérotées de 1 à 1000, attribuées en totalité a Monsieur Daniel ROUDIERE

L'associé unique déclare que ces parts sont toutes libérées intégralement.

Ces parts sont attribuées a l'associé unique à concurrence de 1000 parts numérotées de 1 a 1000 en réinunération de son apport en nature.

: ARTICLE 10 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

L - AUGMENTATION DU CAPITAL

Modalités de l'augmentation du capital :

Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

1 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu &tre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capitai.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut denander en justice la dissolution de ia société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.

Toutefois, le Tribunai ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour ou il statue la régularisation a été effectuée.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des ces'sions de parts réguliérement notifiés et publiés.

1 - Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.

La cession n'est opposable à la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du Tribunal de commerce.

2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.

3 - Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture, plus de la moitié du capital social doit étre détenue par des architectes.

4 - En cas de pluralité d'associés, aucun des associés ne pourra détenir plus de 50% du capital social ( article 13 de la Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 ).

5 - En cas de pluralité d'associés, les cessions de parts au profit de tiers étrangers & la société sont soumises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture.

6 - Sous réserve des dispositions précitées de la Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977, en cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de Ia société : a defaut d'entente, il appartient à lindivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes ies décisions collectives autres que ceiles relatives à l'affectation des résultats sociaux.

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité de gérants, la moitié des gérants devra étre architecte.

Chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet & l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants sils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision coliective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un gérant peut étre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunérarion, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de la S.A.R.L.

2 - Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non-associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

3 - La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la ioi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Toutefois, le gérant non associé ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.

4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non-associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.

s - A peine de nuliité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les régiements. Elle est facultative dans les autres cas.

En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un commissaire aux comptes peut égalenent étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiérne du capital.

Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément & la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résuitat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et régiementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminue des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée généraie.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur iesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.

Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la société doit étre prorogée ou non.

1 - La société est dissoute à l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause iégale de dissolution.

2 - Lorsque la société ne comporte qu'un seui associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par 'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

3 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.

Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais tes pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissotution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en tin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément & la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés & Gérant ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

Monsieur Daniel ROUDIERE, associé unique, a établi un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la société. Cet état est annexé aux présents statuts.

L'immatriculation de ia société au registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements

En outre, Monsieur Daniel ROUDIERE, associé unique et seul gérant agira au nom et pour le compte de la société en formation, jusqu'a son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. il passera les actes et prendra les engagements pour le compte de la société :

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés comportera reprise de

ces actes et engagements. :

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société portés au compte des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

Daniel ROUDIERE

Société a responsabilité limitée au capital 77 000 Euros 45 Rue Prat 31 770 COLOMIERS RCS Toulouse : 428 804 611

L'an deux mille sept, et le 2 novembre, a 18 heures,

Mr Daniel ROUDIERE, associé unique et gérant de la société EURL Daniel ROUDIERE. EURL au capital de 77 000 E, siége social 45 Rue du Prat 31770 Colomiers, a pris la décision suivante :

PREMIERE DECISION

L'associé unique décide de transférer le siege social du 10, Rue Gilet 31770 Colomiers au 45. Rue du Prat 31770 Colomiers a compter de ce jour.

En conséquence l'associé unique décide de modifier l'article 4 des statuts comme suit :

Le siége social est fixé a COLOMIERS (31770), 45,Rue du Prat. Le reste de l'article demeure inchangé.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par'l'associé unique.

L'associéunique