CERMIBAT
Acte du 14 septembre 2023
Début de l'acte
RCS : SALON DE PROVENCE
Code greffe : 1304
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atleste l'exactilude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00086 Numero SIREN : 399 860 691
Nom ou dénomination: CERMIBAT
Ce depot a ete enregistré le 14/09/2023 sous le numero de depot 4440
CERMIBAT Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros Siége social : 26, la Pile du Budeou Plateau d'Activité
13760 SAINT-CANNAT 399 860 691 RCS SALON DE PROVENCE
Code greffe : 1304
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atleste l'exactilude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00086 Numero SIREN : 399 860 691
Nom ou dénomination: CERMIBAT
Ce depot a ete enregistré le 14/09/2023 sous le numero de depot 4440
CERMIBAT Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros Siége social : 26, la Pile du Budeou Plateau d'Activité
13760 SAINT-CANNAT 399 860 691 RCS SALON DE PROVENCE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE DU 30 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le trente juin, A huit heures,
La société MEI CONSEIL, société civile au capital de 232.000 euros, ayant son siége social 64, Cours Carnot, 13300 SALON-DE-PROVENCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 810 493 791 RCS SALON DE PROVENCE,
Représentée par son Gérant, Monsieur Mehmet ESER,
Associée unique de la société CERMIBAT,
Étant précisé que la société IN EXTENSO AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société a été réguliérement informé des décisions devant étre prises,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Présidente de la Société, la société MEI CONSEIL, associée unique, a établi et arreté les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022. La Société est une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce et est donc dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion, conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 IV du Code de commerce modifié par la loi n* 2018-727 du 10 aout 2018.
Ces documents ont été tenus, au siége social, à la disposition du Commissaire aux Comptes dans les délais légaux.
La société MEI CONSEIL, associée unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
II - A pris les décisions suivantes :
- Décision relative au mandat des Commissaires aux Comptes en application de l'article L.227-9-1 du Code de commerce,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La société MEI CONSEIL, société civile au capital de 232.000 euros, ayant son siége social 64, Cours Carnot, 13300 SALON-DE-PROVENCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 810 493 791 RCS SALON DE PROVENCE,
Représentée par son Gérant, Monsieur Mehmet ESER,
Associée unique de la société CERMIBAT,
Étant précisé que la société IN EXTENSO AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société a été réguliérement informé des décisions devant étre prises,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Présidente de la Société, la société MEI CONSEIL, associée unique, a établi et arreté les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022. La Société est une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce et est donc dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion, conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 IV du Code de commerce modifié par la loi n* 2018-727 du 10 aout 2018.
Ces documents ont été tenus, au siége social, à la disposition du Commissaire aux Comptes dans les délais légaux.
La société MEI CONSEIL, associée unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
II - A pris les décisions suivantes :
- Décision relative au mandat des Commissaires aux Comptes en application de l'article L.227-9-1 du Code de commerce,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
QUATRIEME DÉCISION
Les mandats de la société IN EXTENSO AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Madame Nathalie DESPERT, Commissaire aux Comptes suppléant, étant arrivés a expiration, et aprés avoir constaté que la Société n'avait pas dépassé, a la clôture de l'exercice, deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant pendant les deux exercices précédents l'expiration des mandats, l'associée unique décide de ne pas prononcer a la signation de Commissaires aux Comptes.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'associée unique La société MEI CONSEIL Représentée par son Gérant Monsieur Mehmet ESER
Pour extrait certifié conforme La Présidente La société MEI CONSEIL Représentée par son Gérant Monsieur Mehmet ESER
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'associée unique La société MEI CONSEIL Représentée par son Gérant Monsieur Mehmet ESER
Pour extrait certifié conforme La Présidente La société MEI CONSEIL Représentée par son Gérant Monsieur Mehmet ESER