PROFESSION MENUISIER ROUSSILLON
Acte du 29 août 2011
Début de l'acte
UUOH 6 5Y du &9/8/%o1)
x3 B 8 PROFESSION MENUISIER ROUSSILLON Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 160 980 £ Siege Social : Au Mas Guérido, 16 avenue Ampére - 66330 CABESTANY 326 637 360 RCS PERPIGNAN
x3 B 8 PROFESSION MENUISIER ROUSSILLON Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 160 980 £ Siege Social : Au Mas Guérido, 16 avenue Ampére - 66330 CABESTANY 326 637 360 RCS PERPIGNAN
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 30 JUIN 2011 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
Le 30 juin deux mille onze, au siége social, Monsieur Jean-Claude MADRAGORE agissant au nom et en qualité de président de la société B DISTRIBUTION, SAS au capital de 20 000 £, dont le siege est sis 30 rue Saint Fiacre - 59400 CAMBRAI, et immatriculée au RCS de Douai sous le n° 527 772 826, société propriétaire de la totalité des actions de la société PROFESSION MENUISIER ROUSSILLON,
Associé unique de la société PROFESSION MENUISIER ROUSSILLON, S.A.S. au capital de 60 980 £ dont le siége social se situe Au Mas Guérido, 16 avenue Ampére - 66330 CABESTANY, immatriculée au RCS PERPIGNAN sous le n° 326 637 360,
Aprés avoir exposé que :
Monsieur Jean-Claude MADRAGORE, président non associé, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2010, et le rapport de gestion sur 1'activité de la société au cours de cet exercice ;
Les comptes annuels et le rapport de gestion ont été communiqués a l'associé unique, en vue de l' approbation des comptes.
A pris les décisions ci-apres relatives a :
1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010. l'affectation du résultat, la constatation des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce, perte de moitié du capital social et décision à prendre au regard de la dissolution de la société
réduction de capital par annulation de parts et apurement des pertes antérieures modification corrélative des statuts , constatation de la reconstitution des capitaux propres pouvoirs en vue des formalités.
Associé unique de la société PROFESSION MENUISIER ROUSSILLON, S.A.S. au capital de 60 980 £ dont le siége social se situe Au Mas Guérido, 16 avenue Ampére - 66330 CABESTANY, immatriculée au RCS PERPIGNAN sous le n° 326 637 360,
Aprés avoir exposé que :
Monsieur Jean-Claude MADRAGORE, président non associé, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2010, et le rapport de gestion sur 1'activité de la société au cours de cet exercice ;
Les comptes annuels et le rapport de gestion ont été communiqués a l'associé unique, en vue de l' approbation des comptes.
A pris les décisions ci-apres relatives a :
1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010. l'affectation du résultat, la constatation des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce, perte de moitié du capital social et décision à prendre au regard de la dissolution de la société
réduction de capital par annulation de parts et apurement des pertes antérieures modification corrélative des statuts , constatation de la reconstitution des capitaux propres pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2010 et du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par une perte de 975 496. £.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion. 11 approuve spécialement le montant global s'élevant a 8 128 £, des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impts, ce montant venant en moins du déficit reportable.
En conséquence, l'associé unique donne quitus entier et sans réserve au président de 1'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion. 11 approuve spécialement le montant global s'élevant a 8 128 £, des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impts, ce montant venant en moins du déficit reportable.
En conséquence, l'associé unique donne quitus entier et sans réserve au président de 1'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a 975 496 e, a hauteur de 130 293 £ sur le compte < autres réserves >, et le solde soit 845 203 £ au compte report a nouveau dont le montant s'établit a 951 435 £.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts l'associé unique prend acte du fait qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts l'associé unique prend acte du fait qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
Statuant sur le rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L. 227-10 et suivants du Code de Commerce sont applicables, 1'associé unique prend acte des conventions nouvelles qui y sont mentionnées.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique ayant constaté la perte de la moitié du capital social, et statuant en application des articles L 245-248 al 1, 242-29 et L 244-1 al 1du code de commerce, décide qu'il n'y pas lieu de dissoudre la société.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique décide de réduire le capital social d'une somme de 951 430 £ par imputation sur les pertes antérieures.
2
Cette réduction de capital est réalisée par diminution du nombre d'actions. En conséquence de cette réduction de capital, le capital social s'éléve a 209 550 £ divisé en 20 955 actions d'une valeur nominale de 10 £
2
Cette réduction de capital est réalisée par diminution du nombre d'actions. En conséquence de cette réduction de capital, le capital social s'éléve a 209 550 £ divisé en 20 955 actions d'une valeur nominale de 10 £
SIXIEME DECISION - MODIFICATIONS STATUTAIRES
En conséquence des décisions qui précédent, l'associé unique décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
# ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Il est ajouté un paragraphe ainsi libellé :
7) Par décision de l'associé unique en date du 30 juin 2011, il a été procédé a une réduction de capital de 951 430 E par imputation sur les pertes antérieures et par
diminution du nombre d'actions de 95 143.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 209 550 £.
Il est divisé en 20 955 actions nominatives, d'une seule catégorie, de 10 euros chacune de valeur nominale. >.
# ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Il est ajouté un paragraphe ainsi libellé :
7) Par décision de l'associé unique en date du 30 juin 2011, il a été procédé a une réduction de capital de 951 430 E par imputation sur les pertes antérieures et par
diminution du nombre d'actions de 95 143.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 209 550 £.
Il est divisé en 20 955 actions nominatives, d'une seule catégorie, de 10 euros chacune de valeur nominale. >.
SEPTIEME DECISION- RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES
L'associé unique constate que, suite a ces opérations d'augmentation et de réduction de capital que l'actif net s'éléve a 215 642 £ pour un capital de 209 550 £; en conséquence les capitaux propres de la société sont reconstitués.
HUITIEME DECISION - POUVOIRS
L'associé unique décide de déléguer tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes, a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales dont il pourra étre requis
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé, aprés lecture
par le président.
Enregistre a : POLE ENREGISTREMENT PERPIGNAN-TET Le 05/08/2011 Bordtreau n*2011/l 191 Ca3e n*28 Ext 7308 : 125e Enregiatrement Penalites : Total liquid6 : cent vingt-cinq euros Montant requ : cent vingt-cinq euros Le Contr8leur
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé, aprés lecture
par le président.
Enregistre a : POLE ENREGISTREMENT PERPIGNAN-TET Le 05/08/2011 Bordtreau n*2011/l 191 Ca3e n*28 Ext 7308 : 125e Enregiatrement Penalites : Total liquid6 : cent vingt-cinq euros Montant requ : cent vingt-cinq euros Le Contr8leur