YANMAR FRANCE
Acte du 26 février 2019
Début de l'acte
RCS : LA ROCHE SUR YON
Code greffe : 8501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 01134 Numero SIREN : 841 374 606
Nom ou dénomination : YANMAR FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 26/02/2019 sous le numero de dep8t 1580
YANMAR FRANCE Société par actions simplifiée
Au capitai de 100.000 € Siége social : 123 Boulevard Louis Blanc - 85000 La - Roche - Sur - Yon 841 374 606 RCS LA-ROCHE-SUR-YON (la < Société >)
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 20 DECEMBRE 2018
[...]
Code greffe : 8501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 01134 Numero SIREN : 841 374 606
Nom ou dénomination : YANMAR FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 26/02/2019 sous le numero de dep8t 1580
YANMAR FRANCE Société par actions simplifiée
Au capitai de 100.000 € Siége social : 123 Boulevard Louis Blanc - 85000 La - Roche - Sur - Yon 841 374 606 RCS LA-ROCHE-SUR-YON (la < Société >)
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 20 DECEMBRE 2018
[...]
Premiére décision Nomination de YANMAR EQUIPMENT IBERICA S.L. en qualité de Directeur Général de la
Société ; fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération
L'Associé Unique décide, sur proposition du président de la Société, de nommer a compter rétroactivement du 1er septembre 2018 et pour une durée illimitée en qualité de Directeur Général de la Société, la société YANMAR EQUIPMENT IBERICA S.L., société de droit espagnol enregistrée sous le numéro C.l.F. B43971449, dont le siége est situé Calle Holanda 1-3 - Poligono Industrial Can Ferrer II- Sant Sadurni D'Anoia (Barcelone) (Espagne).
La société YANMAR EQUIPMENT IBERICA S.L. exercera ses fonctions et disposera des pouvoirs prévus par la loi et les statuts de la Société, particuliérement par l'article 13 de ces derniers, qu'elle déclare avoir recu, lu et compris et pour lesquels elle reconnait avoir recu toutes explications utiles, a savoir notamment :
le Directeur Général dirige et administre la Société avec le Président de la Société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite (i) de l'objet social (ii) des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les statuts de la Société à la collectivité des associés (iii) des pouvoirs propres consentis au Président de la Société et (iv) du pouvoir du Président de provoquer les décisions collectives.
Le Directeur Général représente avec le Président la Société à l'égard des tiers.
Il doit consacrer le temps nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions.
A titre de régle interne, inopposable aux tiers, le Directeur Général de la Société ne peut, sans l'autorisation préalable et écrite du Président, réaliser les opérations suivantes :
21}12/2018 (a). Conclure tout prét ou emprunt ;
(b). Octroyer ou accepter toute garantie ou sureté portant sur des actifs de la société ou de l'une de ses filiales et plus généralement tout engagement hors bilan ;
(c). Participer a toute constitution de société, de prise/accroissement de participation ou de cession/diminution de participation dans toute société ;
(d). Participer a tout investissement ou désinvestissement, prise ou mise en location, d'actif immobilier ;
(e). Participer à toute création de nouvelle activité ou de fermeture d'une activité existante ; tout investissement ou désinvestissement, prise ou mise en location, de fonds de commerce ;
(f). Participation de la société à toute opération sur capital et particuliérement à des opérations d'augmentation et/ou de réduction de capital, de fusion, d'apport d'actifs, d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, d'emprunt obligataire ;
(g). Décider l'embauche ou Ie licenciement de personnel - Conclusion ou modification de tout accord d'intéressement ou de participation ;
(h). Conclusion, modification ou résiliation de tout accord/contrat pour un montant supérieur à cinquante mille (50.000) euros ;
(i). Attribution ou retrait de toute délégation de pouvoirs ou de signature (notamment délégation de signature bancaire) ;
(j). Introduire ou participer a toute action en justice.
Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le président de la Société, à savoir : il peut résilier ses fonctions en prévenant par écrit les associés trois (3) mois au moins à l'avance. II peut étre révoqué a tout moment, sans motif et sans indemnité, par décision collective ordinaire des associés.
[..]
L'Associé Unique décide, sur proposition du président de la Société, de nommer a compter rétroactivement du 1er septembre 2018 et pour une durée illimitée en qualité de Directeur Général de la Société, la société YANMAR EQUIPMENT IBERICA S.L., société de droit espagnol enregistrée sous le numéro C.l.F. B43971449, dont le siége est situé Calle Holanda 1-3 - Poligono Industrial Can Ferrer II- Sant Sadurni D'Anoia (Barcelone) (Espagne).
La société YANMAR EQUIPMENT IBERICA S.L. exercera ses fonctions et disposera des pouvoirs prévus par la loi et les statuts de la Société, particuliérement par l'article 13 de ces derniers, qu'elle déclare avoir recu, lu et compris et pour lesquels elle reconnait avoir recu toutes explications utiles, a savoir notamment :
le Directeur Général dirige et administre la Société avec le Président de la Société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite (i) de l'objet social (ii) des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les statuts de la Société à la collectivité des associés (iii) des pouvoirs propres consentis au Président de la Société et (iv) du pouvoir du Président de provoquer les décisions collectives.
Le Directeur Général représente avec le Président la Société à l'égard des tiers.
Il doit consacrer le temps nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions.
A titre de régle interne, inopposable aux tiers, le Directeur Général de la Société ne peut, sans l'autorisation préalable et écrite du Président, réaliser les opérations suivantes :
21}12/2018 (a). Conclure tout prét ou emprunt ;
(b). Octroyer ou accepter toute garantie ou sureté portant sur des actifs de la société ou de l'une de ses filiales et plus généralement tout engagement hors bilan ;
(c). Participer a toute constitution de société, de prise/accroissement de participation ou de cession/diminution de participation dans toute société ;
(d). Participer a tout investissement ou désinvestissement, prise ou mise en location, d'actif immobilier ;
(e). Participer à toute création de nouvelle activité ou de fermeture d'une activité existante ; tout investissement ou désinvestissement, prise ou mise en location, de fonds de commerce ;
(f). Participation de la société à toute opération sur capital et particuliérement à des opérations d'augmentation et/ou de réduction de capital, de fusion, d'apport d'actifs, d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, d'emprunt obligataire ;
(g). Décider l'embauche ou Ie licenciement de personnel - Conclusion ou modification de tout accord d'intéressement ou de participation ;
(h). Conclusion, modification ou résiliation de tout accord/contrat pour un montant supérieur à cinquante mille (50.000) euros ;
(i). Attribution ou retrait de toute délégation de pouvoirs ou de signature (notamment délégation de signature bancaire) ;
(j). Introduire ou participer a toute action en justice.
Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le président de la Société, à savoir : il peut résilier ses fonctions en prévenant par écrit les associés trois (3) mois au moins à l'avance. II peut étre révoqué a tout moment, sans motif et sans indemnité, par décision collective ordinaire des associés.
[..]
Deuxime décision Nomination d'un commissaire aux comptes
L'associé unique décide de désigner en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, a
compter de ce jour et pour une durée de six (6) exercices expirant a l'issue de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2024 :
La Société NEXAUDIT, 8 rue Mercxur - 44000 NANTES.
Le commissaire aux comptes titulaire ainsi désigné a indiqué a la Société qu'il acceptait le mandat qui viendrait a lui étre confié et satisfaire a toutes les conditions Iégales et réglementaires pour le bon exercice de sa mission.
2l/1z/zo18
2
compter de ce jour et pour une durée de six (6) exercices expirant a l'issue de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2024 :
La Société NEXAUDIT, 8 rue Mercxur - 44000 NANTES.
Le commissaire aux comptes titulaire ainsi désigné a indiqué a la Société qu'il acceptait le mandat qui viendrait a lui étre confié et satisfaire a toutes les conditions Iégales et réglementaires pour le bon exercice de sa mission.
2l/1z/zo18
2
Troisiéme décision
Pouvoirs en vue des formalités légales
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités de dépôt, de publication ou autre.
Pour extrait < certifié conforme >
YANMAR EQUIPMENT IBERICA S.L.
Représentée par Monsieur Julio Arribas Herrero
3
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités de dépôt, de publication ou autre.
Pour extrait < certifié conforme >
YANMAR EQUIPMENT IBERICA S.L.
Représentée par Monsieur Julio Arribas Herrero
3