Acte du 16 avril 2019

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 16/04/2019 sous le numero de dep8t 45339

1907005301

DATE DEPOT : 2019-04-16

NUMERO DE DEPOT : 2019R045339

N° GESTION : 1997B15821

N° SIREN : 414494419

DENOMINATION : POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI S A

ADRESSE : 13 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2018/05/29

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

JS s 2A

pg 2s-5FJ

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE

EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAI. GARANTI (P.R.C.G.) S.A. Acic R.

1 6 AVR. 2019 DU 29 MAI 2018 Sous Ie N" : i s33s

L'au deux mille dix-huit,le 29 mai 2018, a 12h00 a Bordeaux, 57 rue de Soissons 33000 Bordcaux, lcs actionnaircs de la Societé POUEY RENSElGNEMENT COMMERCIAL

GARANTI, société anonyine au capital de 3.000.000 £, dont le sige social est a Paris 8éne, rue de Madrid n° 11, RCS Paris B 414.494.419, société a Directoire et a Conscil d'Administration.

Se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation faite par lettre simple adresséc lc 14 Mai 2018.

Il a été établi une feuille de présence qui été signée a leur entrée par les actionnaires présents.

L'Assemblée procéde immédiatement a la composition du Bureau :

M. Bertrand LACAMPAGNE, Président du Conseil d'adininistration, préside la séance.

M. Pascal MARCHESSEAU et M. Christophe LACAMPAGNE, présents et acceptant,

représentant lc plus grand nombre de voix, sont appelés aux fonctions de scrutatcurs. Mme Astrid MARCHESSEAU est désignéc comnc Sccrétaire de séance.

Aprés avoir constaté la composition du bureau, Monsieur le Président communique la feuille de présence dont il résulte que 7 actionnaires représentant 5.000 actions sur les 5.000 actions

conposant le capital sont présents ou réguliérenent représentés.

Monsieur le Président constate que l'Assemblée réunissant le quorun requis est légalement constituéc.

1l constate la présence de Monsieur Mathieu PERROMAT représentant la société DELOITTE & ASSOCIES, commissaire aux comptes.

Monsieur le Présidcut rappelle l'ordrc du.jour :

Changement de lieu du siege social au 13 rue du Docteur Laucereaux, 75008 PARIS Accord pour modifier les statuts apres validation des délibérations

Questions diverses

Monsieur le Président met aux voix les résolutions.

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RTAAUO 2 9n

PREMIERE RESOLUTION

l'Assernblée Générale décide le transfert du siége social de Pouey international SA qui était situé 11 rue de Madrid Paris 75008 et qui sera désonnais 13 rue du Doctcur Lancereaux Paris 75008.

Cette résoiution est adoptée par 5000 Yoi

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne son accord au Président du Conseil d'Administration pour faire les modifications des statuts en fonction des résolutions votées ce jour.

Cette résolution cst adoptée par 5 000 Voix.

TROISIEME RESOLUTION

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente Asscmblée pour l'accomplissement des formalités de dépôt ct de publications presorites par la loi et les reglements.

Cette résolution est adoptée par 5.000 Voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée, personne ne demandaut plus la parole.

De tout cc que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.

President Les Serutateurs La Sccrétaire

EXATOMPTA

1907005302

DATE DEPOT : 2019-04-16

NUMERO DE DEPOT : 2019R045339

N" GESTION : 1997B15821

N° SIREN : 414494419

DENOMINATION : POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI S A

ADRESSE : 13 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2018/05/29

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

m92

Statuts

POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL

GARANTI S.A. Société anonyme au capital de 3.000 000 € Sige sócial : 13, rue du Docteur Lancereaux - 75008 - PARIS

Modifiés conformément aux décisions de l'Assemblée Génélale Extraordinaire

Du 29 Mai 2018 1 6 AVR.2019 Les soussignés : sous 1e N.: US 335

- la soclété POUEY iNTERNATIONAL S.A., société anonyme a Directoire-et cons&i) de survelance au capital de 396 500 @, siége social : 11, rue de Madrid - 75008 PARIS, RCS PARIS B 310 699 970 ;

- la sociéte LES FlLS ET PETITS FILS DE A. POUEY et Cie, sOciété a responsabilité limitée au capital de 8.000 @, siége social : 11, rue de Madrid - 75008 - PARIS, RCS PARIS B 552 101 610 ;

- Monsieur Bertrand LACAMPAGNE, né le 20/02/1952, à BORDEAUX, Dirigeant de $ociété, demeurant 34, rue Pasteur - 33200 - BORDEAUX-CAUDERAN ;

- Monsieur Thierry PiECHAUD, né le 03/06/1953, à BORDEAUX, Dirigeant de société, demeurant 31, rue Théodore Gardére - 33000 - BORDEAuX ;

- Monsieur Giiles PIéCHAUD, né le 07/08/1954, à ARCACHON, Cadre d'entreprise demeurant 10, rue Esprit des Lois - 33000 - BORDEAUX ;

- Monsieur Pascal MARCHESSEAU, né le 09/03/1960, à BORDEAUX, Cadre d'entreprise, demeurant 146, boulevard Wilson - 33000 - BORDEAUX ;

Madame Marie-Victoire GALEYRAND, née Ie 19/10/1969, à BORDEAUX, Analyste financier, demeurant 29, avenue Danglade - 33600 - PEsSAC ;

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société anonyme qu'ils se proposent de former.

ARTICLE.1.

La société est de forme anonyme.

ARTICLE 2:

Sa dénomination est POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI S.A

g6AtpAA LAAt 3Aa N4 l ig l Ciu

ARTICLE 3:

La société a pour objet les prestations de service relatives aux enquétes garanties et toutes opérations d'assurance-cautionnement y afférentes.

ARTICLE 4.

La société reléve du code des assurances et plus précisément de la branche 15 de l'article R.321-1 dudit code.

ARTICLE 5.

Le siége sociai est à PARIS - 75008 - 13, rue du Docteur Lancereaux

ARTICLE 6.

La société a une durée de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 7.

Le capitat social est de 3.000.000 @. tl est divisé en 5.000 actions de 600 £ chacune, souscnites en numéraire et libérées de ia totalité de leur valeur nominale lors de la souscniption.

ARTICLE 8.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

Par exception, le premier exercice a une durée inférieure à douze mois : i commence à cormpter de l'immatriculation de la société au Registre du conmerce et s'achévera le 31 Décembre 1997.

ARTICLE 9:

Sil résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuabie suffisant, T'assembiée générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régie l'affectation ou l'emploi, de ie reporter & nouveau ou de le distribuer.

Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assembiée générale peut décider ia distribution de sommes préievées sur ces réserves. Dans ce cas, ia décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

ARTICLE 10.

Les actions sont norminatives.

2

Elles donnent lieu & une inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire selon ies modalités prévues par les lois et réglements en vigueur. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée.

ARTICLE 11.

Sauf en cas de succession, de liguidatian de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou à un descendant ou a un autre actionnaire, la cession a un tiers, à quelque titre que ce soit, est soumise à l'agrément du Conseil d'administration.

En cas de cession a un tiers, la demande d'agrément indiguant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée a la Société. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

Si la Société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, ie prix des actions est déterminé dans les conditions prévues par l'art. 1843-4 du Code Civil.

Si, à Iexpiration du délai prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé. l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice, à la demande de la Société.

ARTICLE 12.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.

ARTICLE 13.

La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.

Chaque administrateur doit étre propriétaire d'une action au moins pendant toute la durée de son mandat.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Toutefois, ies premiers administrateurs sont nommés pour trois ans. tls sont toujours rééligibles.

Conformément à la lai, te nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de 70 ans ne peut étre supérieur au tiers des administrateurs en fonction.

Ont été nommés en qualité de membres .composant ie premier Conseil d'administration :

- 3 -

- M. Bertrand LACAMPAGNE - M. Thierry PIÉCHAUD, - M.Gilles PIECHAUD, - M. Pascal MARCHESSEAU, - Mme Marie-Victoire GALEYRAND

ARTICLE 14.

Les administrateurs sont convoaués aux séances du Conseil par tous moyens et méme verbalement. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par ia loi ; en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

ARTiCLE 15.

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les pius étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et prendre toutes décisions relatives à tous actes d'administration et de disposition. Le Conseil exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

ARTICLE 16.

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président qui doit étre une personne physique et qui assume sous sa responsabilité la direction générale de la société. lt ne doit pas étre agé de plus de soixante-douze ans.

Le Président a de plein droit, danš ia limite de l'objet social, tous pouvoirs pour assumer lesdites fonctions sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées générales et au Conseil d'administration.

ARTICLE 17.

Sur la proposition de son Président, ie Conseil d'administratlon peut, pour t'assister, lui adjoindre un de ses membres à titre de Directeur générai. En accord avec son Président, ie Conseil détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur général.

ARTICLE 18. Sûr proposition du Directeur Général, le conseil d'administration peut pour l'assister, lui adjoindre un de ses membres à titre de Directeur Délégué.

La durée des fonctions du directeur déiégué est fixée par le conseil d'administration en accord avec le directeur générai

Le directeur délégué peut étre révoqué à tout moment par le conseil d'administration et sur la proposition du directeur général ou du président.

Le conseil d'administration pourra limiter ia durée des fonctions à la durée du mandat d'administrateur.

ARTICLE 19.

Le contrle des comptes de ia société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.

Est nommé en qualité de commissaire aux comptes pour les six premiers exercices : M. Philippe HUBERT -40, rue des Villas -33110 - LE BOUSCAT.

Le commissaire aux comptes suppléant est : M. Benoit TOUTON - 72, cours Georges Clemenceau - 33000 - BORDEAUX.

ARTICLE 20.

Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation.

Le droit de participer aux assembiées est subordonné à l'inscription de l'actionnaire

dans les comptes de la société.

Le délai au cours duquel cette formalité &oit etre accomplie expire cing jours avant ia

date de réunion de l'assemblée.

Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.

ARTICLE 21.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans ies conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

ARTICLE 22.

A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, Fassemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

ARTICLE 23:

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux- mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege sociai.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire &lection de domicile dans te ressort du tribunal compétent du lieu du siége sociai et toutes assignations et significations sont réguliérement délivrées a ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet du Procureur de ta République prs te.tribunat de grande instance du tiau du siége social.

ARTICLE 24.

Tous pouvoirs sont donnés au porieur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes ies formalités légales de publicité.

Le Président du Consail d'Administration

ttrand LACAMPAGNE

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