GROUPE RENCAST
Acte du 15 juillet 2009
Début de l'acte
1ZL scx Z
GROUPE RENCAST
SAS GROUPE RENCAST au capital de 10.000.000 Euros Siége social : 31 bis, rue du 35eme Régiment d'Aviation - 69500 BRON 450.608.070 RCS LYON
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Le soussigné Bruno SAPIN,
Agissant en qualité de co-Administrateur de la Société GROUPE RENCAST, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 £uros, dont le siege social est 31 bis, rue du 35me Régiment d'Aviation - 69500 BRON, immatriculé au Registre du Commerce des Sociétés sous le numéro 450.608.070 RCS LYON,
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société GROUPE RENCAST cl6ture son dernier exercice social au 31 Décembre 2008
Que, conformément aux articles L.227-1, L.227-9, L.225-100 et R.225-64 du Code de Commerce et a ses statuts, elle devait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
la Société a été mise en liquidation judiciaire le 18 Mars 2009 avec poursuite d'activité Cette situation a engendré une forte perturbation, tant sur le plan administratif que comptable, pour procéder a l'arrété des comptes clos le 31 Décembre 2008
En outre, le retard pris dans la tenue de la comptabilité empéche de respecter le délai pour 1'approbation.de ces comptes. A cet égard, il est rappelé que les comptes clos au 31 Décembre 2007 ont été approuvés par l'Assemblée Générale du 2 Mars 2009,
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société GROUPE RENCAST qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour réunir 1'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 Décembre 2008, soit avant le 30 Septembre 2009, conformément aux dispositions des articles L.227-1, L.227-9, L.225-100 et R.225-64 du Code de Commerce.
Fait a AYON,le 29 Juin 2009 TRIOUNAL Poures Alministrateurs Judiciaires MMMERCE DE LYON L'un/d'dux? 3 0 JUIN 2009
EM 1CCP ca
GROUPE RENCAST
SAS GROUPE RENCAST au capital de 10.000.000 Euros Siége social : 31 bis, rue du 35eme Régiment d'Aviation - 69500 BRON 450.608.070 RCS LYON
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Le soussigné Bruno SAPIN,
Agissant en qualité de co-Administrateur de la Société GROUPE RENCAST, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 £uros, dont le siege social est 31 bis, rue du 35me Régiment d'Aviation - 69500 BRON, immatriculé au Registre du Commerce des Sociétés sous le numéro 450.608.070 RCS LYON,
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société GROUPE RENCAST cl6ture son dernier exercice social au 31 Décembre 2008
Que, conformément aux articles L.227-1, L.227-9, L.225-100 et R.225-64 du Code de Commerce et a ses statuts, elle devait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
la Société a été mise en liquidation judiciaire le 18 Mars 2009 avec poursuite d'activité Cette situation a engendré une forte perturbation, tant sur le plan administratif que comptable, pour procéder a l'arrété des comptes clos le 31 Décembre 2008
En outre, le retard pris dans la tenue de la comptabilité empéche de respecter le délai pour 1'approbation.de ces comptes. A cet égard, il est rappelé que les comptes clos au 31 Décembre 2007 ont été approuvés par l'Assemblée Générale du 2 Mars 2009,
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société GROUPE RENCAST qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour réunir 1'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 Décembre 2008, soit avant le 30 Septembre 2009, conformément aux dispositions des articles L.227-1, L.227-9, L.225-100 et R.225-64 du Code de Commerce.
Fait a AYON,le 29 Juin 2009 TRIOUNAL Poures Alministrateurs Judiciaires MMMERCE DE LYON L'un/d'dux? 3 0 JUIN 2009
EM 1CCP ca
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Lyon, assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
AUTORISONS la requérante a bénéficier d'un délai supplémentaire pour la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice écoulé et ce, jusqu'au 3
FAIT A LYON, le - 1 JUIL. 2009
LE PRESIDENT LE GREFFIER
HALUMEAU
G T C LYON
ORIGINAL
Délivré le Xo -oS lOrdonnance exécutoi
ian.495 N Greffie
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
AUTORISONS la requérante a bénéficier d'un délai supplémentaire pour la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice écoulé et ce, jusqu'au 3
FAIT A LYON, le - 1 JUIL. 2009
LE PRESIDENT LE GREFFIER
HALUMEAU
G T C LYON
ORIGINAL
Délivré le Xo -oS lOrdonnance exécutoi
ian.495 N Greffie