Acte du 6 janvier 2022

de la société en formation font l'objet d'un état et/ou d'un mandat, revetus de la signature des associés fondateurs et annexés aux pré- sents statuts apres mention

Les fonds correspondants aux apports de numeraire visés infra en 2.5.1., intégralement liberés, ont éte déposés a : LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, l rue de la Liberte a NICE O6OOO. a un conpte ouvert au niom de la société en formation.

Le 'retrait de ces fonds ne peut &tre effectué que par le gérant ou son mandataire sur présentation au dépositaire du certificat spécial du greffier du trianal de commerce attestant l'immatriculation de la société au R.C.S.

& 1.3.0. - Pouvoirs pour les_formalités constitutives.

Tous pouvoirs sont conférés a chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou extraits conformes das pieces constitutives, a l'effet d'accomplir toutes formalités requises.

communs.

Les conjoints des cssocies, apporteurs de biens communsr interviennent tous aux présents stctuts, titre d'associés.

Les frais, droits et honoraires du présent acte et de laurs suites seront supportés par la société, inscrits en compte de frais généraux et anortis avant toute distribution de bénefices et au plus tard dans un delai de cinq ans.

Demeureront annexés aux présentes, en tant que de besoin, en original, brevet ou expedition selon le cas, les documents ci-apres enonces :

état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

La dénomination de la société est :

BEVERLY HOTEL

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notanment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédia- tement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée"_ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, elle doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concarnant son activité et signés par alle en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée a titre principal au registre du commerce et des societes, et le numéro d'immatriculation qu'elle a regu.

La société a la forme d'une société a responsabilité limitée.

Le siége est situé au : 14 RUE HOCHE 06400 CANNES

Il peut etre transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire.

& 2.2..i:. - Succursales..Agences_Dépots.

La création, le déplacenent, la fermeture d'établissenents annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur sinple décision de la gérance.

la création, l'achat, la vente, l'exploitation sous toutes ses formes, de tous fonds de commerce d'hotels, brasseries, restaurants, la participation dans toutes societés a objet de hotels, brasseries, restaurants, la prise et la yestion de toutes participations dans toutes sociétes, pour permettre le controle de leurs activités. Et toutes activités ou opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher a l'objet ci-dessus et a tous objets connexes ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.

& 2.4.0. - Détermination.

La durée de la société est fixée a CINQUANTE ANNEES a compter de scn immatriculation au R.C.S.

& 2.4.1. - Prorogetion.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent @tre consultés A i'effet de décider si la société doit @tre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit @tre prise a la majorité requise pour la modification das statuts.

& 2.4.2. - Dissolution.

La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme ancore au terme du delai de deux ans au cours duquel le nombre des associés serait resté supérieur a cinquante, si -dans le m&me délai- une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a 1'article 36 de la loi du 24 juillet 1966.

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Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout,manent la dissolution anticipée ; elle doit se prononcer sur ce sujet lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitie du capital social, du fait de pertes.

Tout intéresse peut demander a la justice la dissolution de la societe dans les circonst .nces suivantes :

: les capitaux propres étant inferieurs a la moitie du capital social, soit le gérant ou le commissaire aux comptes s'il en existe, n'a pas provoque la decision collective des associes visée au second alinéa du present article dans les quatre nois de la constatation des pertes, soit les associés n'ont pu vala- blement deliberer sur le m≠ sujet, soit a défaut d'assainissement du bilan dans le delai et dans les conditions visées au deuxiame alinea de l'article 68 de la loi du 24 juillet l966.

& 2.4.3. - Associé unique

En cas de réumion en une seule main de toutes les parts d'une so- cieté a responsabilité liuitée, les dispositions de l'article l844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. La société continue avec pour associe unique i'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales.

&2.5.0. - Montant du capital et parts sociales.

Le capital social s'éleve a la somme de NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE SEPT EUROS (9437 EUROS).Il est divisé en SIX CENT DIX NEUF PARTS (619) parts sociales souscrites en totalité et intégralement libérées.

& 2.5.1. - Apports en numéraire. Souscription et libération.

Lors de la constitution, les associés fondateurs ont effectué des apports en numéraire pour 50.000 F.

Par décision de l'associé unique en date du 23 Octobre 2001, le capital a été augmenté d'une somme de 11.900 F ; pour le porter a 61.900 F. La meme décision a décidé de la conversion du capital social en EUROS a l'euro pres, soit NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE SEPT EUROS (9.437 euros)

& 2.5.2. - Parts.Sociales.

Ensuite des cessions de parts intervenues depuis la constitution de la société et de l'augnentation de capital susvisée, les six cent dix neuf (619) parts composant le capital social sont actuellement détenues par : 588 parts sociales Madane Najjat BELBACHIR née le 9 décembre 1948 a TILLOUGUIT au Maroc, de nationalité Algérienne, demeurant 78 boulevard de la Tour Maubourg a Paris, célibataire,

31 parts sociales par Monsieur Mehdi -Hocine GUENDOUZ né le 18.12.1974 a ORAN (AIgérie) demeurant 4 rue due HARANEDER a Saint jean de Luz (64) marié a Mikaela GUIRESSE - DUPEROU

L'exercice social s'étend du ler Janvier au 3l Oécembre.

Le premier exercice social prendra fin le 31 Decembre 1993

Madame Nadia BENHALIMA née le 06.02.1978 a Oran (Algérie), francaise, mariée LUKUSA KALOMBO

richard demeurant 82 rue d'antibes a Cannes

.1 Article 2.8... Agrément des cessions de

La collectivité des associés statue sur l'agrément des cessions et transmissions de parts sociales selon ce qui est spécifié infra en 6.0.

Chapi.tre....-..ADMINISTRATION.ET..CONTROLE..DE..LA..SOCIETE

& 3.0.0. - Nomination des gérants.

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.

Le ou les premiers gérants sont désignés comme dit supra en 2.7. Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

& 3.0.1. - Pouvoirs des gérants.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait lignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre asscciés, en cas de pluralité de gérants, et a moins que ies associés, par décision collective de nature ordinaire

a une limite qu'ils fixent, un gérant doit infomer le ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement, et s'en

réserver la preuve. Le ou les autres gérants peuvent s'opposer a

conclu.

& 3.0.2. - Délégation de pouvoirs.

Un gérant peut donner toutes délégations, de pouvoir a tous tiers pour um ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées supra en & 3.0:1.

& 3.0.3. - Hypotheques et stretés réelles:

les hypotheques et autres sûretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts,de délibérations ou délégations établis sous signatures privées alors m&me que la constitution de 1'hypotheque ou de la sûreté doit 1'atre par acte authentique.

& 3.0.4. Responsabilité des gérants.

La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commm et celles definies par les lois du commerce et des sociétés.

& 3.0.S. Rémunération des gérants.

Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursenent de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

& 3.0.6. - Assiduité._Concurrence:

Sauf a obtenir une dispense die la collectivité des asscciés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.

& 3.0.7. - Révocation_d'un_gérant.

Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intérets. De plus, un gérant est révocable par décision de justice pour cause Légitime.

& 3.0.8. - Obligations de la gérance.

Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les reglenents et notamnent a l'établissement des conptes annuels et du rapport de gestion ainsi que -si les criteres sont remplis- des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles 340-1 et 340-3 de la loi du 24 juillet 1966. La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel, définies notamment par l'article 230-3 de la loi précitée.

& 3.i.0. - Intervention.de commissaires aux couptes.

Un ou plusieurs commissaires doivent ou peuvent atre désignés dans les conditions visées a l'article 64 de la loi du 24 juillet i1966. Ces commissaires exercent leur mission selon ce qui est dit aux articles 66 et 340-3 de cette loi.

& 3.1.i. -- Exanen des conventions entre un associé ou un gérant et

la société.

O. - Conventions soumises a ratification des associés. -

Le Gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents commniqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'um de ses gérants ou associés

La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'as- socié intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé.contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les consé- quences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions du présent article s'@tendent aux conventions passées avec une scciété dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultannent gérant ou assorié de la scciété a responsabilité limitée.

1. - Conventions interdites.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associes de contracter,,sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de lasociété, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagenents envera les tiers.

cette interdiction s'applique égalenent aux conjoints, ascendants.et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne inter-

morales, a condition de respecter les dispositions du & 0. précédent.

ChaFirre 4. MODIFICATIONS.DU CAPITAL.SOCIAL:

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut

capital social et a sa division en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions des articles 61 a 64 de la 1oi du 24 Juil- 1et 1966.

Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentaticn de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum légal, a moins que la société ne se transforme en so- ciété d'une forme avec laquelle le capital réduit soit compatible. L'apporteur de biens en nature, s'il est deja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nom bre de ses voix.

Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comne dans le cas de division ou de regroupenent,des parts sociales, les associés doivent le cas écheant, faire leur affaire personnelle de toute acqui- sition nu ression de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et pexmettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvell-s. La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposables a la société dans un délai qu'elle fixe et ceri sous peine d'astreinte a fixer par le juge.

Chapitre S. - PARTS SOCIALES.

En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la société émet des parts sociales de meme valeur nominale, intégralement libérées des leur création, lesquelles contribuent exclusivement a la formation du capital social.

Les parts scciales doivent @tre souscrites en tntalité par les associés leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent éga- lement la libération intégrale des parts de capital ainsi que le dért des fonds.

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Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modi- fient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié. Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables a la société, soit apres leur acceptation par un gérant dans un acte authentique, soit par une signification faite a la société par acte d'huissier de justice. Elies ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement des for- malités qui précedent puis le dépot de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au greffe du tribnal, en annexe au R.C.S. Chaque part est indivisible a 1'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, Les propriétaires indivis de,parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé infra en 6.3.

La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue et l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts. sociales de capital sont réglés comme suit :

& 6.0.0. - Cessions_entre.vifs.

O. - Toute opération sans autres exceptions que celles prévues en 1 du present article 6.0.0. ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou mo rales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumise a l'agrement de la majorité en nombre des asscciés repré- sentant au moins les 3/4 des parts sociales, le vote de l'assccié cedant étant pris en conpte.

1. - Toutefois, sont libres les opérations de toute nature entre ascendants et descendants.

2. - La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prascrites par la loi du 24 juillet 1966 et son décret d'application.

3. - En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'ex- pert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nom- br- de parts qu'ils accuierent. Si le rachat ne.peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont suppor- tés par la personne ayant défailli nu renoncé.

& 6.0.1. - Transmission_de_parts_pour.cause.de déces ou de disparition

de la personnalité uorale d'um associé.

O. - Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le deces ou la disparition de la personmalité morale d'un associé, sans autres exceptions que celles prévues infra en i du présent article.6.0.1., est sounise a l'agrénent des associés subsis- tants représentant les 3/4! au moins des parts sociales.

i. - Toutefois, sont libres toutes transmissions faites aux ascendants ou descendants d'un associe decede., et a son canjoint survivant.

2. - La société doit.faire conmaitre sa décision dans le délai de trois mois couran't a partir de la derniere des notifications a la societé et aux associes, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de devolution.

En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.

3. - En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont supportés moitié par la société, moitié solidairenent par ies acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acguises.

4. - La société peut mettre les heritiers, conjoints ou devolutaires en deneure de présenter leur denande d'agrément dans um delai qui ne peut @tre inférieur a trois mois a compter du déces ou de la dispari tion de la personnalité morale de l'associe et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités: La demande d'agrément doit

denande d'avis de réception. La scciéte peut également requérir toutes justifications de tout notaire.

& 6.0.2. - Aptitude_a_devenir assccié du conjoint d'un titulaire de

parts sociales de capital:

En cas d'apport de biens corumns ou d'acquisition de parts sociales au moyen.de fonds cormns, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

L'acceptation cu l'agrénent des associés vaut poir les deux époux si la notification intervient lors de cet apeort ou de cette acquisition. Si la notification intervient apres réalisation de l'apcort ou de l'acquisition des parts, le corjcint doit @tre agréé par des asscciés représentant au moins les 3/4 des parts scciales, L'éroux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont ras prises en compta pour le calcul de la majorité. La décision des asscciés doit @tre nctiriéa au conjoint dans les trois mois de sa derande a défaut de quoi l'agrément est réputé accordé. Quand il résulta de la déci- sion dment notifiée, que le ccnjoint n'est pas agréé, l'éroux appor- teur cu acquéreur demeure assccie pour la totalité des perts conceznéss.

Le conjoint doit &tre averti de l'intervention de l'apport ou de l'ac- quisition des parts au moins un mois a i'avance, par acte d'huissier de justice.

Sans préjudice du droit au remboursarent du capital non anorti qu'elle représente, chaque part de capital donne un droit égal dans la répar- tition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.

Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée qui doit se tenir dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice écoulé, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des résolutions proposées ct, le Cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommendée. Perdant le méne délai, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. A compter de la commmication visée a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de repondre au cours de l'assemblée.

A toute époque, un associé a le droit de prendre connaissance par lui-mene et au siege sccial -assisté, s'il le désire, d'un expert ins- crit sur une des listes établies par les cours et tribunaux-,des comptes annuels, inventaires et rapports soumis aux assembléas et proces-verbaux de ces assenblées concernant les trois derniers exer- cices. A l'exception des inventaires, 1'associé peut prendre copie de ces documents.

Quinze jours au moins avant toute assenblée autre que l'asšemblés annuelle, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi cue le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recomuandée et sont tenus, en outre, a leur disposition au siege social. Les associés peuvent en prendre Gopie. En cas de consultation écrite, les memes documents accompagnent la lettre de consultation.

Deux fois par exercice, tout assccié non gérant peut poser des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

Le gérant est tanu de répondre par écrit et doit communiquer sa réponse au commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Le cas échéant, sur demande du commissaire aux comptes, s'il en existe, il recoit communication du rapport visé a l'article 340-3 de la loi du 24 juillet 196c.

Cutre les droirs par aillaurs reccnnus dans les présents statuts :

Tout associé peut particiger personnellement aux décisions collec- tives d'asscciés ou, s'il s'agit d'assembléas, s'y faire représenter par un mandataire, assccié ou conjoint. Lorsque la scciété, vient a ne plus comprendre que deux seuls associés, la représentation d'n assccié est toutefois interdite par i'autre assccié, fat-il le conjoint du mandant. L'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

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Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la denande du plus diligent des indivisaires.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des decisions concernant l'affectation des benefices.

Un ou plusieurs associes détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des asscciés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assem- blée.

Tout associé -par ordonnance du president du tribunal de conmerce statuant an référé- peut obtenir la désignation d'un nandataire chargé de convoquer i'assemblée.

La détention de toute part sxiale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance. Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'ap position de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse scciale, en compte courant'les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intéret, de renboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminés, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a l'appro- Hation des asscciés, confornément aux dispositions visées supra en 3.1.1.

A défaut de fixation exprasse des conditions d'intéret et de renbour- sement, les sommes déposées seront productives d'un intéret fixé au

plus tot trois mois apres la danande notifiée a la scciété.

personnes physiques.

ChaDitre 7. - DECISIONS COLLECTIVES DFS ASSOCIES.

cu par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.

comme dit supra en 6.3.

14.

1. - Les décisions coliectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d ordinaires.

2. - Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectenent modification des statuts notammeut la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées supra en 6.0. ou la dissolution anticipée. Sous réserve d'autres conditions inpératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les 3/4 au moins des parts sociales.

3. - Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbatior des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants,sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impxeratives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés.représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, :les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, at les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que'soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'im gérant.

4. - Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des proces-verbaux de décisions collectives sont celles définies par la loi et le réglement. Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés confozmes par un seul gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

A l'expiration de la durée de la societé ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en, est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de déces du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs iiquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, a défaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du siege social, a la requéte de la partie la plus diligente.

La dissolution met fin a la mission du commissaire,aux comptes, s'il en existe.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non con- traires aux présents statuts, des articles 390 et suivants de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du`décret n.67-236 du 23 mars 1967.

Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espaces, le renboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation confornément aux dispositions de l'article 6.1. supra.

s?! CERTFIE CONFORME STATUTS MIS A JOUR A CaINES QY A L'ORIGINAL