Acte du 5 août 2009

Il est formé entre les soussignés, une société a responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, et notamment par le Code de Commerce, le décret du 23 mars 1967 et les textes subséquents.

OBJET

La sociéte a pour objet :

La conception et la fabrication, par tous moyens, directs ou indirects et sous toutes formes, de tous vétements, principalement pour femmes, mais non limitativement, la réalisation et la promotion de toute collection vestimentaire ainsi que de tous accessoires ou articles de mode pouvant s'y rattachcr, chaussures, bijoux, sacs ainsi que tous autres articles ou éléments de parure.

DENOMINATTON

La societé prend pour dénomination :

"NITYA"

Dans tous actes, annonces, factures, publications et autres documcnts émanant de la Societé. la raison sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres :

Société a responsabilité limitCe, et de l'énonciation du capital social.

APPORTS

Il a été apporté a la société, savoir :

a) Lors de sa constitution, une somme totale en numéraire de VINGT MILLE FRANCS, ci 20.000

b) Lors de l'augmentation de capital, en date du 23 octobre 1978, une somme en numéraire de QUATRE VINGT MILLE FRANCS, ci 80.000,00

c) Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 1989 il a été décidé d'une incorporation au capital de bénefices reportés, a hauteur de 1.100.000,00

d) Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 avril 1990 il a été décidé d'une incorporation au capital de bénéfices reportés, à hauteur de 1.000.000,00

e) Lors de l'assemblée générale cxtraordinaire du 9 juillet 1991 il a été décidé une incorporation au capital de bénefices reportés, à hauteur de 1.200.000,00

f) Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 1e octobre 2001 il a été decidé d'une incorporation au capital d'une somme de 12.288,31 prélevée sur le poste "report a nouvcau"

SOIT AU TOTAL 3.412.288,31

et de convertir le capital social en euros, soit un capital converti et fixe a 520.200 euros.

g) Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 octobre 2001, les associés ont constaté la souscription d'une augmentation de capital par la société JJ HOLDING de 15.000 parts sociales d'un montant nominal de 15,30 euros chacune, soit DEUX CENT VINGT NEUF MILLE CINQ CENTS (229.500) euros, assorties d'une prime d'émission de 54,06 euros souscrite par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, d'un montant de UN MILLION QUARANTE MILLE QUATRE CENTS (1.040.400) euros,primc d'émission de HUIT CENT DIX MILLE NEUF CENTS (810.900) euros comprise.

Le capital social est fixé a SEPT CENT QUARANTE NEUF MILLE SEPT CENTS (749.700) euros ; il est divisé en QUARANTE NEUF MILLE (49.000) parts de QUINZE EUROS TRENTE CENTS (15,30) chacune, entirement libérées, numérotées de 1 a 49.000 et réparties comme suit :

La société JJ HOLDING, a concurrence de Quarante huit mille neuf cent quatre vingt quatorze parts Numerotécs dc 2 a 30. de 36 a 34.000 et de 34.001 a 49.000 ci 48.994

Monsieur Janak DATWANI, à concurrence de Cinq parts numérotées de 31 a 35, ci 5

Madame Jaskirat DATWANI, à concurrence de une part numéro 1, ci

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL QUARANTE NEUF MILLE PARTS ci 49.000"

Conformémcnt à la loi, les associés déclarent que les QUARANTE NEUF MILLE PARTS ci- dessus ont été réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.

ARTICLE

AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital pourra &tre augmente en une ou plusteurs fois par la création de parts nouvelles, en rcprésentation d'apports en nature ou contre espéces, par i'appltcation de fonds disponibles des comptcs en reserve ou par tout autre moyen.

Ces parts devront etre entirement libérées lors de leur création.

des personnes prescntées par cux et agréées aur conditions prévues. par les présents statuts.

REDUCTION.DE CAPITAL

Le capttal pourra, par déctsion cxtraordinatre des assoctes, &tre réduit, quelque soit, le motif ct quelque soit le-mode de realisatton de cette reduction; mais. a condition de ne pas portcr, atteinte L'égalité des associés.

Le projet de réduction de capital est cormniqué aux comntssaircs aux comptes, s'il en existe, quarante cinq Jours au moins avant la date de réunton des associés appeles & statuer sur ce projet.

La reduction du capital à un montant inféricur a minimum légal doit &tre suivic, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de porter la capital à un montant égal ou supérieur a ce ninimm légal, a motns que dans le m&me délai la soctéte n'ait eté transformée en soctete d'une autre forme:

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part donne droit, dans 2'actis social et les bénefices, à une fraction egale ou proportionnelle au nombre dc parts creees, ct ce quellc que soit l'époque de cette creation ct ie regime ftscal &ventuellenent propre à certaines d'entre ellcs. Elle donne droit a une voix dans toutes les délibérations ou tous les votes.

Sauf..xceptionszlégales,:les.assoctés .nersont: responsables que jusqu'a urrence du'montant des-parts qu tis possédent.

Au delà, tout appel de fonds ešt interdit.

Ils pegent exerccr le drott de comaunication permanente ou temporaire qui leur est accordé, notamment par les arttcles 32,33 ct 36 du décret du 23 mars 1967.

Les drotts et obligattons.attaches aur parts sociales sutuent ces dernires en quclquc main qu'elles passent.

La possession d'une part emporte de pletn drott l'adhesion ax statuts de la Sociéte et aur résoluttons prtses regultarenent par les assoctés.

Les représentants, heritiers, ayants drotts ou.créanciers d'un associé, meme s'tl cxiste des mineurs ou des incapables, ne pewcnt sous quelque pretexte que ce soit, requérir l'apposition de scelles sur lcs bicns, papters et valcurs de la Société, cn denander le partage ou la Licitation, nt, s'tmmtscer en aucune maniére que ce soit dans les actes . de son adninistration : ils doivent pour l'cxcrcice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaur et aux dectsions des assoctes.

REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne.peuvent Janais &tre représentees par des titres nêgociables : lcs droits de chaque associc resultant des statuts des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation des parts soctales.

Lcs parts socialcs sônt indivisibles à .t'égard de la Soctété qut ne recornatt qu'un seul proprictaire pour chaque part. Les coproprietaires indivis, hériticrs ou ayants droits d'un assocte décédé, sont terus de se faire rcpr&senter auprés de la Socteté par l'un d'cux, consideré par clle comne seul proprietaire. A défaut d'cntentc, il apparttcnt.& la partte la plus dtiigcnte de se pourvoir, atnsi que de drott, pour fatre désigner par Justtce un nandataire chargé de représentcr tous lcs

Lcé usufruitters et: ri-proprtetatrcs .deuront cgalcment. se faire representer par l'un d'cux ; a defaut d'entente, la Societe considerera L'usufruitier comme rcprésentant valablenent lc ru-propriétairc, quelles que soient les decisions a preridre.

CESSION DE PARTS ENTRE VIFS

Les cessions de parts sociales doivent &tre constatées par acte sous seing-prive. Elles ne scront opposables à la Societé qu'autant qu'elles auront été signifites à la Société ou acceptées par cile dans un acte authcntique, conformément a z'article 1690 du Code Civil.

formalite et, en outre, le depot dc deur expedittons ou de deux originaux de l'acte de ccssion en annexe au registre du comnerce.

Entre les. assoctes, les parts sont itbremcnt cessibles, mais elles ne peuvent &tre cédees a dcs tiers étrangers à la Soctété qu'avec lc consentement de la majortté cn nombre des associés. Cettc naiortté. representant elle-m&me les trots quart du capttal social.

La votx du cédant eventuel et lc nonbre total des parts qu'tl posséde avant la cession projetee entrent cn ltgne de compte pour le calcul de la najorite et représentation définies à l'altnea precédent.

Toutefois, ce consentement n'est pas necessatre pour lcs cesstons consentios cntrc conjoints, et,entrc ascendants.et, descendants.

De meme n'aura pas besoin d'etre agréée par les associés, l'adjudication dc parts soctalcs ayant fait i'obfet d'un nanttssement. suivi de réalisation forcee, mats seulement dans l'hypothese ou la Société aura dornt son consentenent au. projet de nantissement.

Tout projet de cesston pour lequel ce conscntcnent est recquis, est notifie par acte cxtrajudtctairc ou par lettre recommandee avec.accuse de réception, non seulenent a la Socicte, mats a chacun des associés.

Dans le delai de uit Jours a conpter de cette notiftcatton,.le gerant doit convoquer l'assabiše des associés pour qu'clle dδltbére sur le projet de cession de parts soctales ou consulter les associes par &crit sur 'ledit projet.

La décision de la Societé est nottfiee par lettre recomnandée auec demande d'avts de raception.

St le consentement demandé lut est accorde, i'assocté pourra céder ses parts visees dans sa deinande à la personne ou aur persornes destgnées par lui.

Si le consentement derandé lui est refuse, il pourra (s'il détient scs parts depuis au noins deux ans, ou st elles lui ont ete dévolues par voie de succession, de liquidation de comaunauté de btens entre epoux, ou de donation au profit du coniotnt, ascendant ou descendant) :

soit exiger le rachat des parts a céder par scs co-associés ou par les acquéreurs désignés par ceux-ci, le prix de cession est détermine par un cxpcrt designe, soit par les parttes, sott a defaut d'accord entre clles, par ordonnance.de Monsicur Le President du Tribunal statuant en la forne des référés et sans recours possible. A la denande du gérant, le delat peut etre prolongé une seule fois par le President du Tribunal,de Comnerce statuant par ordonnance $ur requete sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

- sott accepter la proposttion éventuellement fatte par la Societé, de réduire dans le neme delai de trois mots, le capital du montant de la valcur de ses parts et,de racheter cellcs-ci a un prix déterminé dans ies conditions préuucs ci-dessus. Un délai de paicnent qut ne sarait +ta:éxceder.deux ans.peut,:sur.justtftcation, etre accorde a la Société par ordonnance de'référe: Les sommes dues portant intéret au taur légal en matiére commerctale,, soit 6 %.

St au bout de trois nois, aucune des solutions ct-dessus erwisagécs n'cst interverue, soit que la Societé n'ait pas Jait connaitrc sa decision, et alors le consentement a- la cesston est répute acquis, soit que la Societe'ait cxprcssément refusé de dorner son consentenent, i'associt peut alors nearmoins réaliser la cesston inttalement prévuc.

TRANSHISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES OU

DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

Les parts socialcs sont tibrcaent transnisstbles par voie dc succession ou en cas de liquidation dc comunauté de biens entre époux m&me pour une cause autre que le décés, notannent : divorcé, séparation de corps ou de bicns ou encore changement de régime matrtmonial.

En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et scs héritters et ayants-droits de l'associé décede et Sventuellcment'son conjoint survivant, lesquels herttiers, ayants droits ct conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois nois du décés par la production de l'erpédttion d'un acte notarie ou de Z'extrait d'un intttulé d'inventaire.

L'cxercice dcs droits attachés aux parts sociales de L'associe decede est subordonné a la production de cette Justiftcatton sans prejudice du droit pour la gérance de requcrir de tout notaire la delivrance d'cxpédition ou d'cxtrait de tous actes établissant lesditcs qualités.

Tant que durera l'indivision, celle-ci ne scra comptce que pour une $cule tete pour le calcul dc la najorite requise pour lcs décisions extraordinaires. Ce n'cst qu'apr&s avoir notifte à la gerance.un actc rcgulier de partage de parts indivises que les htrittcrs, ayants-droit ct conjoint survivant seront considerés individuellemcnt conne associe.

DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCI

.: La Societe n'est pas dissoute par le décés, l'incapacité, l'interdtction La faillite ou la deconftture de l'un ou des associés.

En cas de déces, clle conttrue cntre ies associes suriivants et lcs- héritiers ct representants de l'associé decéde.

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS

La Société cst adninistréc par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, en qualité de gérant.

Lcs gerants sont nommés par décision ordinaire des associés.

1

20

Les fonctions de gérant seront assurées par Monsieur Janak DATWANI demeurant à PARIS, 20 Avenue Rapp.

Vis à vis des ticrs, chacun des gérants pcut faira tous actes de gcstion dans l'intér&ts de la Societé ct dispose des ménes pouvoirs que s'il était gérant untque. :

Dans ses rapports avec lcs assoctés, tl ne pourra, sans autorisation de ceux-ci dormnée par une d&cision ordinaire contracter au non de la Société des enprunts autres que des credits cn .banque, uendre ou &changer des immeubles sociaux ou un comnerce, constttuer une hypothéque sur les imneubles sociaur ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir à la fondation d'une soctété ou faire apport a une socicté de .tout ou partie des bicn sociax:r-.

Un gerant peut faire oppositiqn aux actes d'un autre gérant, mais cette opposttton ne sera valable dans scs rapports avec les.assoctés, que st clle est fattc aant que 2'opération cn.causc sott concluc, ct dans scs . .rapports acc-les ticre, quc s'tl est &tablt que ccux-ci en ont eu connatssance.

Chacun des associés pcut, sous.sa responsabilité persomelle, conférer

Les fonctions de gérant ont une duréc fixe par décision collective ordinaire des associes.

Lcs gérants pcwent réstlicr leurs :fonctions, mais sculenent en prévenant chacun des assoctes un nots au moins a i'avance, sauf en cas de force majeure, accident, maladie ou autre cause qut rendrait inpossible L'observation du preavis.

La dénission ou lc décés d'un gérant n'entraine pas dissolution de la société. Dans ce cas, les associés nonneront lors d'une assenblée génerale ou lorsqu'une consultations écrtte provoquée à la diltgence de l'un d'entre eux, aura lieu, un nouveau gérant. Toutefois, cette nomination serait seulement facultative dans le cas ou il existcrait plusieurs gérante.

L'incapacité physique dunent constatée pcndant une année ou l:tncapacite légale du gérant seront assimilées au decés.

Chacun des gérants, associé ou non, est revocable par décision de: associés représentant plus de la moitié du capital social.

-11-

Si cette révocation est demandée sans justes motifs, elle peut donner lieu à des dommages- interéts.

Enfin, un gérant peut étre révoqué par le Tribunal à la demande de tout associé et ce, pour cause légitime.

REMUNERATION DES GERANTS

Les gérants peuvent recevoir un traitement fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés;

Les frais de représentation, de voyage, de déplacement leur seront remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur représentation d'états justificatifs certifiés par eux, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire.

RESPONSABILITE DES GERANTS

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions du Code de Commerce, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

S'ils représentent au moins un dixiéme du capital social, les associés peuvent, dans un intérét commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir tant cn demande qu'en défensc l'action sociale contre les gérants.

Lorsque l'action sociale est exercée par un ou plusieurs associés, le Tribunal ne peut statuer que si la Société a été réguliérement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants.

ARTICLE

FORME DES DESISIONS COLLECTIVES

En principe, lcs dectstons des assoctés sont prises cn assemblée. Eilcs pcuvent egalement &tre prises par .consultations écrites à la diligence du gérant, ou cncore par actc notarte ou sous seing prive signe par tou les assoctes ou lcurs mandataircs, Toutefois, les.decisions relativcs a l'approbation des conptes anraels, sont obligatoirenent prtscs en asscmblée génerale reunie dans le délat de six motx à compter de la cloture de chaque exercice social.

ASSEMBLEES

L'asscmblée cst convoquée au licu du siege soctal ou cn tout autre licu de la mene ville ou du meme departement, soit par un gerant, soit, par lc cormissaire aux comptes s'tl cn existe un, sott encore par un nandataire désigné & la demande d'un assocté, par ordonnance du President du Trtbunal de Commerce statuant cn référe.

francs avant la runion de 1'assemblée. Elle dott indtquer les questions portées a i'ordre du Jour, de telle soxte quc lcur contera et leur portée apparaissent clairement, sans qu'tl y ait lteu de se reporter à d'aut'res docunents.

Sous réserves que ce soit rcspecté le droit de comunicatton des associés rappele sous l'article 10, une assemblée peut sc tcntr valablcment sur conocation verbale st tous lcs assoctés sont présents ou represcntes.

EPOQUE ET NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES :

Lcs décistons collecttves des associés peuvent etre prises à toute époque.

1

L'assemblée génerale appelée à statuer sur les conptes de chaque excrcice social, doit @tre obligatoirenent réunie dans le délat de six mois & compter de la cloture dudit exercice ainst que dans tous les autres cas prévus par la loi ou le$ statuts.

D'autre part, un ou plusieurs assoctes rcprescntant au moins soit le quart cn nonbre ct cn capital, soit la moitte du capital, peuwent toujours demander la réunion d'une assemblee:

Lcs décisions collectives des associes sont qualtfiées d'ordinatres ou d'extraordinaircs sclon leur objet. - '..-. '.'

DECISIONS ORDINAIRES

Sont qualtfi&es d'ordinaires les dectsions des associes ne concernant . ni l'agréaent de'noueauxassoctes, ni des modifications statutatres sous reserves des exceptions prévues par La lot.

Ellcs ont notaaacnt pour objet de statuer sur les conptes de chaque exercice social et sur i'affectatton a donner aux resultats, de nomncr ou révoquer les.gérants de normer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriscr la gérance à cffectucr certaines opérations, d'approuver les conventions interverues entre la société et l'un de ses gérants, o L'un de ses associés.

Les décisions ordinaires ne peuvent &tre valablenent prises que si elli sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie du capttal social. Si cette majorité n'cst pas atteintc, les associés, selon les cas, sont convoques ou consultes une seconde fois : les décisions sont prises & la majorité des votes nis, quelle que sot la portion du capital social représentée.

CORTURICATION DES CONPTES SOCIAUX :

La gérance doit adresser aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assembléc générale appelée a statuer sur les comptes d'un crercice social, le rapport sus vtsé ainst que le compte d'cxploitation générale, le compte de proftts et pertes, le bilan, le terte des resolutions proposees au vote, et le cas écheant, le rapport du ou des conmtssaires aux comptes.

15

A compter de cette coraunication, tout associe a la Jaculte dc poser par Ccrit des questions.auxquelles le gérant sera teru de repondre au cours de l'assemblece.

Pendant le delat de quinze jours Jrancs qui précéde l'assenblée, t'irventatre cst teru au sige soctal, à la dispositton des associes, qui peuvent en prendre copie.

Quarante cinq jours au notns avant la réunion de cette assembléc, iiinventaire, ie compte d'cxplottation generale, le compte de pcrtcs et profits ct le bilan, sont tenus aur comptes, s'il cn existe. Le rapport sur les opérations de l'exercice et la sttuation de la societé sont tcrus a.disposition vingt jours. au moins avant ladtte réunion.

APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS

L'asscnbléc generale ordinaire des associes qut cst obltgatoire cst appelee & statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice dans les six mois suivant la cloture dudit cxcrcice, se prononce égalemcnt'sur l'affectation a donner`aux resuitats de cet erercice.

Lcs produits nets de l'cxercice, déductton fatte des frats géneraux et autres charges de la société, y compris tous anortissenents et provisions, constituent des béneficcs nets.

16

Sur ccs benefices neta, dimirues le cas dcheant des pertes antéricures, il est fait un prelévcmcnt qui peut etre 'supérieur, nats ne peut &tre inférieur, a un vingtine et qut cst affecté à la formation d'un fonds de reserve, dit "Résemve légale".

Ce prelévement cesse d'&tre obligatoire, lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital.soctal, mais dott recomnencer cn cas .d'augnentation du capttalet.contiruer.jusqu'a:ce quc la nouvelle. : limite soit atteinte: .:

Le benefice net de i'cxerciceidinirue des pertes anterieurcs ct du prélévement pour la réserue légale, et auguente des reports benefiatrcs.

Toutejois, avant de déctder la distribution de ce bénefice, sous forme

possede par chacun,d'cux, l'assembléc pourra prelcvcr toute sonaae qu clle jugcra corvenable pour les porter en tout ou en partte à tous fonds.de reserve ou de prevoyance ou cncorc les reportcr & nowea.

En outre, l'assenblée peut decider la nise en distribution de somies préleuées sur les réserves dont clle a la disposition, cn ce cas, la déctsion tndique crpressenent les postcs de .reserves sur lesquels les prélevenents sont effectues.

En ce qut concerne les pertes éventuellement constatees lors de la cloture d'un cxercice social, t'assenblt ordtnatre pcut, sott les reportcr & nouvcau, sott les imputer sur des bénefices reportes ou des réservcs de toute nature.

Cependant, une inputation sur le capital ne peut valablement &tre cffectuse que par une decision extraordinaire.

-17-

PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

En cas de perte de la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

La méme obligation incombe au commissaire aux comptes, s'il en existe un ou si le gérant est defaillant.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité requise pour la modification des statuts, le capital doit étre immédiatemcnt réduit d'un imontant égal à la perte constatée.

Dans les deux cas, la résolution adoptéc par les associés doit étre publiée dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, et inscrite au Registre du Commerce.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer unc décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

DISSOLUTION-LIQUIDATION

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause (arrivée à terme, nombre d'associés supérieur à cinquante, cessation de l'objet social, réunion de toutes les parts en une seule main) et le mode de constatation (décision des associés ou décision du Tribunal).

-18-

Cependant, cette dissolution ne produit ses efets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.

La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle ci. Toutefois, la mention "société en liquidation" ainsi quc le non du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la Société dissoute ct destinés aux tiers.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, et nommés à la majorité en capital des associés, ou, à défaut, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé

Un ou plusieurs contrôleurs peuvent étre nommés dans les inémes conditions que les liquidateurs.

L'exercice social commence le 1e OCTOBRE pour se finir le 30 SEPTEMBRE de chaque

année.

TRIBUNAUX COMPETENTS :

Toutes contestations qui pourraient s'tlever pendant la durée de la Société ou de la liguidation, soit cntre Associés, la gérance et la Société, soit entre associés eux- memes relativenent aux affaires sociales, seront jugécs conformément à la Loi et soumises à la jur idiction des tribunaux compétents du siege social.

A cet effet, en cas de contestations tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du sige social, ct toules assignations ou significations sont régulirement faites à ce donicile dans le ressort du siêge social, et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites à ce domicilc élu sans avoir égard au domicile réel.

A défaut de doniciliation, les assignations et significations sont valablement faite au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Civil du licu du siége social.

Statuts a jour apres Asscmbléc Générale Du 29 AVRlL 2009.

LA GERANCE