GARRETT MOTION FRANCE
Acte du 22 juin 2021
Début de l'acte
RCS : EPINAL Code greffe : 8801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1979 B 00015 Numero SIREN : 315 161 141
Nom ou denomination : Garrett Motion France
Ce depot a ete enregistré le 22/06/2021 sous le numero de dep8t 2798
Greffe du tribunal de commerce d'Epinal Espace Judiciaire J-V Daubié - Piace Jeanne d'Arc 88000 EPINAL Téléphone : 0354591850 www.greffe-tc-epinal.fr-www.infogreffe.fr
OB/1979B00015
LEXTENSO la gazette du palais 1.Parvis de la Défense La Grande Arche PAROI NORD 92044 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Nos références : 0B/1979 B 00015
RECEPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société par actions simplifiée Garrett Motion France
Localité Thaon-les-Vosges 2 RUE DE L'AVENIR ZONE INDUSTRIELLE INOVA 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES
SIREN : 315 161 141 N° de gestion : 1979 B00015
Le greffier soussigné constate le 22/06/2021 le dépôt, enregistré sous le numéro 2021/2798, des actes et piéces suivants :
. Ordonnance du président - 22/06/2021 . Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les cornptes
Récépissé délivré le 22/06/2021 Le greffier Maitre PierreAlexandre DUPIRE
Cheque l'ordre de ia StLARL GTC 88 RiB: 30004 00416 00010274591 36 (merci d'indiquer le n* de la facture lors de votre vire INAUTAIRE: FR79 438 646 309 SIREN:438646309R.C.SEPINAL IBAN : FR7630004004160001027459136 BNPAFRPP
cMs Francis Lefebvre
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Epinal.
JE SOUSSIGNEE :
Maitre Martine AUDRAN, Avocat au Barreau de Nanterre, exercant au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats,
agissant au nom et pour le compte de la société GARRETT MOTION FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 8 006 219,50 euros, dont le siége social est situé au 2 rue de 1'Avenir Zone Industrielle Inova 3000 Localité : Thaon-les-Vosges 88150 Capavenir Vosges, identifiée sous le numéro 315 161 141 RCS Epinal (la < Société >),
Ai l'honneur de vous exposer :
Que la Société a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2020 ;
Qu'en conséquence, les associés de la Société sont tenus d'approuver les comptes dans le délai prévu par l'article L. 227-9 al. 3 du Code de Commerce, soit au plus tard le 30 juin 2021 ;
Que, le processus d'établissement des comptes a bien commencé, mais, qu'en raison d'un manque de personnel auque! ont été confrontés les auditeurs externes du groupe auquel appartient la Société pour des raisons liées à la crise sanitaire, des retards sont intervenus et les dirigeants de la Société ne pourront étre en mesure d'arréter les comptes annuels dans les délais requis et par conséquent de les soumettre aux associés dans le délai susvisé;
C'est pourquoi je requiers qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir accorder aux associés de la Société un délai supplémentaire de trois (3) mois pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et en conséquence proroger jusqu'au 30 septembre 2021 le délai imparti aux associés de la Société pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait a Neuilly-sur-Seine
Le 17 juin 2021
Martime AUDRAN
Avocat Counsel
CMS Francis Lefebvre Avocats 2 rue Ancelle 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex SELAFA au capital de 39 180 € RCS Nanterre 722 047 184 Ident. TVA FR 89 722 047 164
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1979 B 00015 Numero SIREN : 315 161 141
Nom ou denomination : Garrett Motion France
Ce depot a ete enregistré le 22/06/2021 sous le numero de dep8t 2798
Greffe du tribunal de commerce d'Epinal Espace Judiciaire J-V Daubié - Piace Jeanne d'Arc 88000 EPINAL Téléphone : 0354591850 www.greffe-tc-epinal.fr-www.infogreffe.fr
OB/1979B00015
LEXTENSO la gazette du palais 1.Parvis de la Défense La Grande Arche PAROI NORD 92044 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Nos références : 0B/1979 B 00015
RECEPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société par actions simplifiée Garrett Motion France
Localité Thaon-les-Vosges 2 RUE DE L'AVENIR ZONE INDUSTRIELLE INOVA 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES
SIREN : 315 161 141 N° de gestion : 1979 B00015
Le greffier soussigné constate le 22/06/2021 le dépôt, enregistré sous le numéro 2021/2798, des actes et piéces suivants :
. Ordonnance du président - 22/06/2021 . Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les cornptes
Récépissé délivré le 22/06/2021 Le greffier Maitre PierreAlexandre DUPIRE
Cheque l'ordre de ia StLARL GTC 88 RiB: 30004 00416 00010274591 36 (merci d'indiquer le n* de la facture lors de votre vire INAUTAIRE: FR79 438 646 309 SIREN:438646309R.C.SEPINAL IBAN : FR7630004004160001027459136 BNPAFRPP
cMs Francis Lefebvre
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Epinal.
JE SOUSSIGNEE :
Maitre Martine AUDRAN, Avocat au Barreau de Nanterre, exercant au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats,
agissant au nom et pour le compte de la société GARRETT MOTION FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 8 006 219,50 euros, dont le siége social est situé au 2 rue de 1'Avenir Zone Industrielle Inova 3000 Localité : Thaon-les-Vosges 88150 Capavenir Vosges, identifiée sous le numéro 315 161 141 RCS Epinal (la < Société >),
Ai l'honneur de vous exposer :
Que la Société a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2020 ;
Qu'en conséquence, les associés de la Société sont tenus d'approuver les comptes dans le délai prévu par l'article L. 227-9 al. 3 du Code de Commerce, soit au plus tard le 30 juin 2021 ;
Que, le processus d'établissement des comptes a bien commencé, mais, qu'en raison d'un manque de personnel auque! ont été confrontés les auditeurs externes du groupe auquel appartient la Société pour des raisons liées à la crise sanitaire, des retards sont intervenus et les dirigeants de la Société ne pourront étre en mesure d'arréter les comptes annuels dans les délais requis et par conséquent de les soumettre aux associés dans le délai susvisé;
C'est pourquoi je requiers qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir accorder aux associés de la Société un délai supplémentaire de trois (3) mois pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et en conséquence proroger jusqu'au 30 septembre 2021 le délai imparti aux associés de la Société pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait a Neuilly-sur-Seine
Le 17 juin 2021
Martime AUDRAN
Avocat Counsel
CMS Francis Lefebvre Avocats 2 rue Ancelle 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex SELAFA au capital de 39 180 € RCS Nanterre 722 047 184 Ident. TVA FR 89 722 047 164
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce d'Epinal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Accordons aux associés de la société GARRETT MOTION FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 8 006 219,50 euros, dont le siége social est situé au 2 rue de l'Avenir Zone Industrielle Inova 3000 Localité : Thaon-les-Vosges 88150 Capavenir Vosges, identifiée sous le numéro 315 161 141 RCS Epinal, un délai supplémentaire de trois (3) mois pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Disons qu'en conséquence, les associés devront statuer sur lesdits comptes au plus tard le 30 septembre 2021.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a E@rol
aew LiS1 PEscW e
OliviaBALLAND
2
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Accordons aux associés de la société GARRETT MOTION FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 8 006 219,50 euros, dont le siége social est situé au 2 rue de l'Avenir Zone Industrielle Inova 3000 Localité : Thaon-les-Vosges 88150 Capavenir Vosges, identifiée sous le numéro 315 161 141 RCS Epinal, un délai supplémentaire de trois (3) mois pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Disons qu'en conséquence, les associés devront statuer sur lesdits comptes au plus tard le 30 septembre 2021.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a E@rol
aew LiS1 PEscW e
OliviaBALLAND
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