INOVIE LABOSUD
Acte du 23 octobre 2023
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 23/10/2023 sous le numero de depot 19091
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
ORDONNANCE
Nous, , Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER,
Vu les articles L 227-1, L 236-10, L 225-147, R 236-6, R 236-7, R 236-3 et R 123-106 2° du Code de commerce,
Vu la requéte conjointe qui précéde de :
Monsieur Yoann EHRHARD,
Agissant en sa qualité de Président de la Société :
INOVIE Labosud Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 113.904.873 euros, Dont le siége social est situé 90 rue Chedeville, 34070 Montpellier Immatriculée auprés du registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de Montpellier (34) sous le numéro 329 208 771
Ayant pour avocat Maitre Stéphanie BERNARD de la SELARL D'AVOCATS MBA & ASSOCIES sise Parc d'Activités Jean Mermoz - 235 rue Héléne Boucher - CS 50014 - 34173 CASTELNAU- LE-LEZ CEDEX.
ET
Monsieur Alexandre BOULIER
Agissant en sa qualité de Président de la Société :
iNOVIE Biomed
Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1.372.622 euros, Dont le siége social est situé Zone d'Activité Economique la Crouzette 3 Avenue Riccardo Mazza 34630 Saint-Thibéry Immatriculée auprés du registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de Béziers (34) sous le numéro 323 887 505
Ayant pour avocat Maitre Stéphanie BERNARD de la SELARL D'AVOCATS MBA & ASSOCIES sise Parc d'Activités Jean Mermoz - 235 rue Héléne Boucher - CS 50014 - 34173 CASTELNAU- LE-LEZ CEDEX.
Vu les piéces y annexées,
Désignons en qualité de Commissaire unique à la fusion :
La SARL ELEVEN, dont Ie siége social est fixée a MONTPELLIER (34), 743 avenue de la Pompignane, immatriculée au RCS MONTPELLIER sous le n"799 400 619 représentée par Mr Romain VENDRELL,
-4/5-
Commissaire aux comptes dament inscrit sur la liste de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du ressort de la Cour d'Appel de MONTPELLIER et ayant pour mission :
> D'établir, sous sa responsabilité, un rapport écrit sur les modalités de ladite fusion,
D'établir, sous sa responsabilité, un rapport sur la valeur des apports en nature devant étre effectués au titre de fusion & la SELAS INOVIE Labosud par la SELAS INOVIE Biomed,
De déposer ce rapport au siége social de la SELAS INOVIE Labosud trente (30) jours au moins avant ia date de l'assemblée générale des associés de la SELAS INOVIE Labosud qui sera appelée a se prononcer sur l'opération de fusion
De déposer ce rapport au greffe du Tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés, huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée générale des associés de la de la SELAS INOVIE Labosud qui sera appelée à se prononcer sur l'opération de fusion.
Les frais de cette mission seront supportés en totalité par la SELAS INOVIE Labosud
SOUS TOUTES RESERVES.
RovR NiRR asr
ML AZAu $8p
En conséquence, La Repih!:que Francaise mande et ordonne : a tous Huissiers'de Justice sur ce requis de mettre iadite déci- sion à éxécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de a République prés les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main. A tous connandants et officiers de la force publique d'y préter main-forte iorsqu'ils en seron, également requis. En' foi de quoi. la présente Grosse certifée conforme a ia minute, a été signée, scellée et délivree par le Greffier en Chef soussigné
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Vu les articles L 227-1, L 236-10, L 225-147, R 236-6, R 236-7, R 236-3 et R 123-106 2° du Code de commerce,
Vu la requéte conjointe qui précéde de :
Monsieur Yoann EHRHARD,
Agissant en sa qualité de Président de la Société :
INOVIE Labosud Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 113.904.873 euros, Dont le siége social est situé 90 rue Chedeville, 34070 Montpellier Immatriculée auprés du registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de Montpellier (34) sous le numéro 329 208 771
Ayant pour avocat Maitre Stéphanie BERNARD de la SELARL D'AVOCATS MBA & ASSOCIES sise Parc d'Activités Jean Mermoz - 235 rue Héléne Boucher - CS 50014 - 34173 CASTELNAU- LE-LEZ CEDEX.
ET
Monsieur Alexandre BOULIER
Agissant en sa qualité de Président de la Société :
iNOVIE Biomed
Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1.372.622 euros, Dont le siége social est situé Zone d'Activité Economique la Crouzette 3 Avenue Riccardo Mazza 34630 Saint-Thibéry Immatriculée auprés du registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de Béziers (34) sous le numéro 323 887 505
Ayant pour avocat Maitre Stéphanie BERNARD de la SELARL D'AVOCATS MBA & ASSOCIES sise Parc d'Activités Jean Mermoz - 235 rue Héléne Boucher - CS 50014 - 34173 CASTELNAU- LE-LEZ CEDEX.
Vu les piéces y annexées,
Désignons en qualité de Commissaire unique à la fusion :
La SARL ELEVEN, dont Ie siége social est fixée a MONTPELLIER (34), 743 avenue de la Pompignane, immatriculée au RCS MONTPELLIER sous le n"799 400 619 représentée par Mr Romain VENDRELL,
-4/5-
Commissaire aux comptes dament inscrit sur la liste de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du ressort de la Cour d'Appel de MONTPELLIER et ayant pour mission :
> D'établir, sous sa responsabilité, un rapport écrit sur les modalités de ladite fusion,
D'établir, sous sa responsabilité, un rapport sur la valeur des apports en nature devant étre effectués au titre de fusion & la SELAS INOVIE Labosud par la SELAS INOVIE Biomed,
De déposer ce rapport au siége social de la SELAS INOVIE Labosud trente (30) jours au moins avant ia date de l'assemblée générale des associés de la SELAS INOVIE Labosud qui sera appelée a se prononcer sur l'opération de fusion
De déposer ce rapport au greffe du Tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés, huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée générale des associés de la de la SELAS INOVIE Labosud qui sera appelée à se prononcer sur l'opération de fusion.
Les frais de cette mission seront supportés en totalité par la SELAS INOVIE Labosud
SOUS TOUTES RESERVES.
RovR NiRR asr
ML AZAu $8p
En conséquence, La Repih!:que Francaise mande et ordonne : a tous Huissiers'de Justice sur ce requis de mettre iadite déci- sion à éxécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de a République prés les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main. A tous connandants et officiers de la force publique d'y préter main-forte iorsqu'ils en seron, également requis. En' foi de quoi. la présente Grosse certifée conforme a ia minute, a été signée, scellée et délivree par le Greffier en Chef soussigné
-5/5-