Acte du 6 août 2001

FORME

Il est formé, par les présentes, entre

proprietaires des parts qui pourraient &tre creees ultérieurement, une societe civie qui sera régie par Ies articles i832 a I870-1 du Code civil et les dis- positions reglementaires prises pour leur application et par les presents statuts.

O B J E T

La Société a pour objet :

L'exploitation d*une proprieté c onnue sous le nom de "Jean et Dominique SOLEiL"

L'acquisiton, la prise a bail, l'exploita tion directe ou indirecte de tous domaines agricoles et de tous immeubles ruraux servant ou pouvant servir a l'agriculture.

Et généralement toutes opérations mobili: res ou immobilieres se rattachant directement ou indi-

ne modifient pas le caractere civil de la société.

DENOMINATION

La Societé prend la denomination de :

" SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE Jeanet Dominique SOLEIL"

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SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a - "Chateau SOLEIL - le CrOS - PUISSEGUIN.

Il pourra etre transféré en tout autre endroit par décision collective des associés.

1.:

La durée de la societé est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES a dater de son immatri- culation au registre du .commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

11.. Un an au moins avant la date d'rxpira tion de la société, les associés doivent etre consultcs par la gérance a l'effet de décider, a la maiorite prévue pour la modification des statuts, si la soci&t: doit etre prorogée.

A defaut, tout asoscié peut demander au président du tribunal de grande instance statuant sur requcte la désignation d*un mandataire de juxtic chargé de provoquer la decision prévue ci-dessus.

Il est fait apport a la Société uniquc ment des sommes ci-apres en numéraire, savoir :

Monsieur Jean SOLEIL pour SEPT MILLE FRANCS,Ci.... 7.000

Mademoiselle Dominique SOLEIL POur TROIS MILLE FRANCS, Ci. 3.000

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Laquelle somme a été effectivement versi dans la caisse sociale ainsi que les associésie recon- naissent respectivement.

Aux termes d'une délibération de r'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juillet 2001, le capital social a été et augmenté d'une somme de 495,31 Frs par voie de prélévement sur les comptes courants des associés, pour étre porté a 10.495,31 Frs, puis converti en 1.600 euros.

Le capital social est fixé a la somme de 1.600 euros

Le capital est divisé en 100 parts sociales de 16 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 100 qui sont réparties entre les associés de la maniere suivante :

1) Monsieur Jean SOLE1L pour SO1XANTE D1X parts, numérotées de 1 a 69, ci... 70 parts

2) Mademoisel1e Dominique SOLE1L pour TRENTE parts, numérotées de 70 'a 100, ci. 30 parts

Total égal au nombre de PARTS, ci parts: 100 parts

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé peut, sur la demande dc la gérance et avec le consentement de ses coassociés, verser a la caisse sociale en compte courant ou lais-

té pourrait avoir besoin.

Les conditions d'intéret, de rembourse- ment et de retrait de chacun de ces comptes sont d&r- minées par les associés d'un commun accord entre cux.

Les intérets des comptes courants sont portés dans les frais généraux de la société.

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AUGMENTATION ET REDUCTION

DU CAPITAL SOCIAL :

Le capital social peut etre augmenté

convcrsion de bénefices ou réserves en vertu d'une décision collective cxtraordinaire des associés et selon les modalités qu'elle détermine.

En cas d'augmentation de capital en nu- meraire, chaque associe a le droitde souscrire aux parts nouvelles en proportion de ses droits dans le capital social, mais il peut renoncer a ce droitou le céder en tout ou partie, librement au profit d'un co associe ou d'un ascendant ou descendant et avec le consentement de ses co associés au profit de toute autre personne.

Le capital social peut egalement etre réduit pour cause de pertes ou parvoie de rembourse- ment ou de rachat partiel de parts sociales en vertu d'une décision de la collectivité extraordinaire des associés. Mais, en aucun cas, la réduction de capi- tal, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter attein- te a l'égalité des associés. A cet effet, le meme traitement doit etre appliqué a chaque associé sauf accord unanime contraire.

REPRESENTATION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres.négociaBles.

Le titre de chaque associe résulte des pré sents statuts, des actes modificatifs de ces statuts et des cessions ou mutations de parts réalisées régu- Lierement.

Une copie ou un extrait certifié conforme par la gérance. de ces actes sera délivre a chaque associé qui en fera la demande, auxfrais de la société.

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priété de l*actif social et dans la répartition des bénefices et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Les droits et obligations attaches a

chaque part la suivent dans quelque main qu'ellc passe. La proprieté d'une part emporte de plein droit adié- sion aux présents statuts,a leursmodifications ulté- rieures et a toutes les décisions des associes.

Les heritiers, représentants ou crean- ciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la societe, en demander la licitation et le partage, ni s'imiscer en aucune maniere dans son ad- ministration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter exclusivement aux inventaires annuels et aux décisions de la gérance et des associés.

II.- Les partssont indivisibles a legard de la société qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chacune d'elles.

Les coproprietaires indivis dc parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se fai- re representer aupres de la societé par un seul d'cntre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. A defaut d'entente, il sera pourvu par justi- ce a la désignation d'un mandataire commun pris memc en dehors des associés, a la requete de l'indivisaire le plus diligent.

Si une part sociale est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier, sauf lorsque la décision a pour conséquence :

1'extinction de l'objet social : le changement de nationalité de la société ; le changement de régime fiscal : la transformation de la société en une société d'une autre forme ; la dissolution de la société.

Le nu-propriétaire doit etre convoqué a toute assemblée. Il ne dispose du droit de vote que dans les hypothéses visées ci-dessus.

ARTICLE..12 ENGAGEMENT DES ASSOCIES

I.- A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion

de leur part dans le capital social a la date de l'exi- gibilité ou au jour de la cession des paiements. L'asso cié qui n'aurait apporté que son induetrie serait te nu comme celui dont la partici-pation dans le capital so- cial est la plus faible.

Les créanciers ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un kssocié qu aprcs avoir préalablement et vainement pour- Suiui la société.

Par dérogation aux dispositions qui précedent, si la société vient a demander l'aide du Crédit Agricole, il est déclaré, conformémentau décret n- 64-1194 du 4 Décembre 1964, que chaque associé sera solidairement tenu avec scs co-associés au rembour. sement des prets consentis par toute Caisse de Crédit agricole, obligation qui survivra a l'égard desdites Caisses, a la sortie de l'associe et incombera au cas de deces a ses ayants droit.

Cependant, en seront pas soumis a l'obliga tion personne et solidaire de remboursenent ci-dessus definie les anciens associés ou les ayants droit d'associés ou d'anciens associés qui obtiendront de la Caisse de CréditAgricole la décharge de la solidari- té, en raison notamment de la substitution dans leurs obiigations de celles de personnes étrangeres a la societe ou de la présence dc nouvcaux associés ; l'ayant droitd*un associe décédé ne peutetre déchargé de la solidarite que si les co-associes n'y font pas opposi- tion.

De plus, toute repartition des bénefices apres reglement annuei des comptes sera interdite meme sous forme d'intérets au capital social, avant le remboursement des annuites échues des prets a moyen ou a long terme et le remboursement des prets & court terme échus du Crédit Agricole.

II.- Toutes les actions contre les associes non liquidateurs ou leurs héritiers ou ayants cause se prescrivent par cinq ans a compter de la publication de la dissolution de la société.

III.- En cas de déconfiture, faillite per- sonnelle, liquidation des biens ou reglement judiciaire d'un associé et a moins que les autres associés ne

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décident de dissoudre la société par anticipation, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'asso cie.

Ce remboursement aura lieu spus la forme, soit d'un rachat des droits sociaux de l'ihtéressé par

soit d'un rachat par la societe a titre del réduction de capital et dans l'un ou l'autre cas, sur la base d'une valeur determinée dans les conditions prévues a l'article i843-4 du Code Civil.

A défaut de rachat, tout intéressé pourra engager une action judiciaire en dissolution devant le tribunal de grande instance un mois apres mise en demeure restee infructueuse.

ART1CLE_13 1

CESSION ET.TRANSMISSION

DES PARTS SOCIALES

I.- Toute cession de parts sociales doit etre constatée par acte authentique ou sous seing prive. Elle n'est opposable a la société qu'apra7 signification ou acceptaton dans les formes prévues a

l'article 16g0 du Code Civil ou par transfert sur le registre de la société établi en confonmité de l'ar- ticle 51 du décret n*78-704 du 3 juillet 1978

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités et apres pu&licite au regittre du commerce et des societés.

Lorsque deux époux sont simultanément membres de la sociéte, les cessions .de parts par l'un d'eux a l'autre doivent pour etre valables résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrementque par le déces du cé- dant. II. - Les cessions s'effectuent librement entre associes.

Toute cession au profit d'autres personne: doit, préalablement recueillir l'agrément de la collec- tivité des associés statuant a la majorité en .nombre des associes,représentant les trois quarts des parts soaiales, prévue pour la modification des statuts.

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A l'effet d'obtenir cet agrément, le

a la société et a -chacun des associés par lettre recom- mandée avec aecusé de réception.

La décision des associés doit intervenir dans les deux mois de la demande. Elle est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec-accuse de reception. A défaut de notification dans ce délai, l'agrément est répute acquis.

Si l'agrément est accordé explicitement ou implicitement la cession projetée est régularisée a l'initiativedu cédant. Dans le cas contraire, toutes dispositir doivent etre prises par la gérance pourfaire connaitre a chacun des coassocies du cédant qu'iis ont la faculté d'acquérir les parts dont la cession a été refusée, pour centraliser les offres d'achat et assurer le déroulement et la régularité des opérations, telles qu'elles sont ci-apres prévues.

Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, priorité est donnée a celui ou a ceux qui exploitent les biens appartenant a la société. Dans le cas oû les demandes ne peuvent etre satisfaites dans leur intégralité, les parts cédees sont réparties également entre les divers associés prioritaires indepen damment de la fraction du capital social détenue par chacun d'eux. Si au contraire, les offres faites par les associes qui assurent Ia mise en valeur des biens so ciaux ne couvrent pas celle du cedant, les autres socié- taires qui ont regulierement exprimé leur désir d'acqué- rir se partagent les parts qui n'ont pas trouvé preneur a. proportion du nombre de celles dont ils etaient titu- laires au jour de la notification de la cession a la soci te.

Si aucun associé ne se porte acquéreur

acquérir les parts par un ou plusieurs tiers désignés par l'unanimité des autres associes. La societé peut égale- ment procédér au rachat des parts en vue de ieur annula- tion.

Le nom et l'adresse des acguereurs propo-

sés, associés ou tiers ou l'offre de rachat par la sociét ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. A defaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843- du Code Civil, par un expert désigné soit par les parties soit par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et'sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts ou du cessionnaire proposé de retirer son offre si le pris fixé par l'expert ne leur agrée point.

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Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois a compter de la der-

les autres associés ne décident, dans le méme délai, par décision collective extraordinaire, la dissolution anticipée de la société, auquel cas, cctte décision doit etre notifié dans ieshuitjours, au cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas d'une décision de dissolution le cédant peut rendre cadu&ue cettc décision en fai- sant connaitre a shacun de ses coassociés et a la géran ce par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai d :un mois a compter de ladite décision, qu'il renonce a la cession.

III.- Les dispositions ci-dessus sont applicables a tous les cas de cession entre vifs a titr onéreux ou gratuit ; elles s'appliquent également aux apports de parts sociales par un associé a une société

NANTISSEMENT ET REALISATION

FORCEE DE PARTS SOCIALES

I.- Les parts sociales peuvent faire 1'objet d'un nantissement constaté, soitpar acte eu- thentique, soit par acte sous seing privé signifié

tique et donnant lieu a publicite dont la date déter- mine le rang des créanciers nantis.

Le privilege du créancier gagiste subsis-

la publication du nantissement.

II.- Tout associé pcut en application de l'article 1867 du Code Civil, solliciter des autres associés leur consentement a un projet de nantissement dans les memes conditions déterminées a l'article l3-II ci-dessus que de leur agrément a une cession de parts.

Le consentement ainsi donné emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société.

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Toutefois, chaque aseocié peut se substi- tuer a l'acquéreur dans un delai de cinq jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associes exercent cette faculté, ils sont, saufconvention contraire, repu- tes acquereurs a proportion du nomhre dc parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté ou l'exerce partiellement, la société peut racheter les parts non acquises par les associés en vue de leur annulation. Toutes dispositions doivent etre prises par la gérance pour faire connaitre aux associés leur droit a substitution, recueillir les offres d'achat provoquer le cas echeant, la décision de rachat- total ou partiel des parts par la societe, notifier a l'ac- quéreur, au plus tard le jour d'expiration du délai de cinq jours francs, les beneficiaires de la substitution par lettre recommandée avec accuse, de réception.

Le non exercice de la faculte de substi- tution emporte agrément de 1'acquéreur.

III. - La réalisation forcée de parts sociales qui ne procede pas d'un nantissement auquel les autres associes ont donné leur consentement doit, pareillement, 6re notifiée un mois avant ia vente aux associes et a la société.

Les associes peuvent dans ce delai, a l'initiative de la gérance, décider ia dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil, énoncées a l'article l3 ci-dessus, $ II.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la societé peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du Code Civil et cc aux conditons prévues ci-dessus, $ II du présent article.

La société n'est pas dissoute par le déces d un associé.

Les héritiers ou légataires doivent, pour devenir associés, obtenir l agrément de la collectivite des autres associés donné par décision unanime des associes survivants. La demande d'agrément doit etre adressée a la societé par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception et contenir la justification des qualités héréditaires du demandeur.

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La décision de la collectivite des asso- ciés est notifiée auxhériticrs ou légataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux mois de leur demande.

A défaut de notification dans ce .delai, l'agrément est réputé acquis. Jusqu'a l'intervention de l'agrément expres ou tacite, la personne qui y est soumise ne peut participer avcvoix délibératives aux décisions collecti ves.

Les héritiers ou legataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu a la valeur des parts sociales de leur auteur.

Sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 des présents statuts, cesparts peuvent, le cas échaant, soit etre acquises par un autre associé ou un tiers, soit rachetées par la so- cieté en vue de leur annulation.

La valeur de reprise est fixée par un expert désigné par les parties ou a defaut d'accord entrc elles, par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recour: possible. Sauf convention contraire, le prix de rachat, peut etre assorti de délais de paiement par l'assemblée générale extraordinaire.

RETRAIT D UN ASSOCIE

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut, avec l'autorisation de ses coassociés par décision unanime, se retirer totalement ou partielle: ment de la société.

Ce retrait peut également etre autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

A moinsque pour desintéresser le retrayant, il lui soit attribué tout ou partie des hiens par lui apportes a la sociéte et qui se retrouvent en nature a charge de soulte, s'il y a lieu, l'associé qui se retire a droit au rembaursement de la valeur de ses droits sociaux fixée, a défaut d'accord amiahle, par voie d'expertise conforméxnt a l'article 1843-4 du Code Civil.

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Les.conditions et modalités du retrait sont déterminées par.la décision qui ltautorise.

C_E_R_A NC E.

I. a) la société cst.gérée ct administrée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associés ou .non, nommées avec ou sans limitation de durée par les associés dans .les statuts et, ultérieure- ment, par une décision des associés représentant plus : de la moitié des parts sociales. -

Monsieur Jean SOLEIL--- rant comparant : qui accepte

Cette nomination est faite sans limitation de durée.

b) Si pour quelque cause que ce soit, la societé se trouve dépourvue de gérant, les associés doivent se réunir dans les plus brefs délais en vue de nommer un ou plusieurs gérants. A defaut, tout asso cié peut demander au président du tribunal statuant sur requete la désignation d'un nandataire chargé de pro- voquer cette réunion et si aucune nomination n'inter- vient dans un délai supérieur a une année, tout inté- rcsse peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la société.

c) Si la société, ni les tiers ne peuvent pour se soustraire a leurs .engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la cessa- tion desfonctions d'un gérant des lors que ces décisions onteté régulierement publiées.

II.- Dans les rapports avecles tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

En casde pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a i'alinta précédent. L'opposition formée par un gerant aux actc: d'un autre gérant est sans effet a l'egard des tier: a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connais:ance

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III. "- Dans les rapports entre associés le gerant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intéret de la société.

S*il y a plusieurs gérants, ils exercent séparement ces pouvoirs, : saufle droitqui appartient a chacun d'eux de sbpposer a une opération avant qu'eile ne soit conclue.

Toutefois, de convention expresee, les actes suivants necessiteront l'accord de tous les gé- rants s'ils sont plusieurs et, en outre, l'autorisation

naire, savoir :

- les achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles ; - les emprunts autres que les crédits bancaires : - les constitutions d'hypotheque ou de nantissement ; les prises de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés cons- tituées ou a constituer.

Le ou les gérants seront tenus de respec .ter les présentes dispositons sous peine de révocation et de toute action en dommages et intérets.

Iv.- Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont pasieurs, est tenude consacrer tout le temps et les soins nécessaires a la bonne marche des affaires sociales. V.- Le gérant ou s'ils sont plusieurs Ies gérants, agissant conjointement peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs spéciale et temporaire.

vI.- Le ou les gérants peuvent, en rému- nération de laur fonction, recevoir un traitement fixé par décision collective ordinaire des associés.

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I.- Un gérant pcut démissionner a. la cloture d'un exercice a charg&*d'un préavis de six mois notifié a chacun des associés et le cas échéant aux autres. gérants. Ce délai peut etre reduit et meme supprimé par décision ordinaire des aseociés.

II.- Un gérant peut aussi etre révoqué par décision collective extraordinaire des aseociés Dans ce cas, si la revocation a lieu sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets.

Un gérant peut également etre révoqué par les.trihunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.

III.- Le gérant démissionnaire ou révoqué conserve sa qualité d'associé avec tnus les droits et ohligations qui y sont attaches ; il peut, notamment, bénéficier de la faculté de retrait dans les conditions prévues a l'article l6 ci-dessus.

I.- Chaque gérant est responsable indivi- duellement envers la societé et envers. les tiers, soit desinf ractions aux lo:s et reglements, soit de la violation des statuts , soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants. ont participe aux uemes fautes, leur responsabilité est solidaire & l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans

part contributive de chacun dans la répartition du dommage.

II.- Si une personne morale exerce la gérance, ses digireants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités* civiles et pénales que s'ils etaient gérants en leur nom propre, sans prejudice de la responsabiiité soli daire de la personne morale qu'ils dirigent.

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acte authentique ou sous seing prive.

I I.- a) En cas de réunion d'une assemblée les associés y sont convoqués par la gérance au moins quinze jours d'avance par lttre recommandée avec avis de réception ; la lettre indique l'ordre du jour de l'assemblée.

Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'attion en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

b) En cas de consultation écrite, lagéran ce envoie a chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions pro- posees accompagné du rapport de la gérance et des do- cuments nécessaires a i'information des associés.

Les associésdisposent d'un délai de quinzt jours francs & compter de'la date de réception des tex- tes des résolutions pour émettre leur vote par écrit. Lt vote est formulé sur le texte meme des résolutions proposées et, pcur chaque résolution, par les mots : oui " ou " non ". La réponse est adressée a la société également par lettre recommandée avec avis de réception.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu

III.- Chaque associé a droit de partici- per aux décisions collectives et dispose d*un nombre

Les usufruitiers et nus-propriétaires d eparts sociales participent aux décisions dans les conditions prévues a i'article ll, 3 II ci-dessus.

Un associe ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint justifiant d un pouvoir spécial.

Iv.- les décisions collectives sont qua- lifiées d'ordinaires ou d'extraordionaires selon l'ohjet

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Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour ohjet la modification des statuts ainsi que celles qui, sans modifier les statuts, sont ainsi quali fiées par les présents statuts.

Les décisions ordinaires comprennent toutes les autres décisions.

Sauf les cas prévus aux présents statuts oû une décision extraordinaire ou ordinaire doit etre prise, soit a l'unanimite, soit a une majorité autre que celle ci-apres, les décisions extraordinaires sont prises par la majorité en nombre des associés repré- sentant au moins les trois quarts des parts sociales et les decisions ordinaires par des associés -représentant plus de la moitié des parts sociales.

V.- Les décisions collectives des asso- ciés prises soit en assemhlée soit par voie de consulta tion écrite sont constatées par des proces-verhaux établis par la gérance, sur un registre spécial.

Chaque proces-verbal est signé par le ou les gérants, et si la sociéte en est momentanément

ou les statuts a provoquer la decision. Le proces-verbal d'une assemhlee est en outre signe par tous les associes présents a la réunion.

Lorsqu'une décision est constatée dans un acte, elle doit etre mentionnée a sa date, dans le registre.

Les copies ou extraits de proces-verhaux ou d actes constatant des décisions collectives a pro duire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés

conformes par un seul gérant et, durant la période de iiquidation, par un seul liquidateur.

ARTICLE 21: INFORMATION DES ASSOCIES Les associés sont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication au siege social des livres et des documents sociaux. Ils ont egalement ie droit de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra etre répondu par écrit dans le délai d'un mois.

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Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le I- aout et finit ie 31 juillet.

Les produits nets de chaque exercice, déduction Faite desf rais généraux et autres charges de l'exercice y compris tous amortissements et provi- sions destinées a faire face a des pertes ou charges probables, constituent les benéfices ou les pertes de l'exercice.

Les associés, par décision ordinaire, statuent sur l'emploi des bénéfices qui peuvent etre, en totalité ou partiellement, soit répartis aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, soit mis. en réserre ou reportés a nouveau.

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Lcs pertes., s'il en existe, sont supporté par les associés proportionnellémcnt au nombrc de ieurs parts ; elles peuvent atre, par décision des associés, soit reportées a nouveau, soit éteintes par imputation sur les beneficcs non repartis et lcs reserves ou sur

le capital social ou par des versements effectués par les associés dans la caisse sociale.

Les fonds de réserve peuvent atre employé: par la gérance a faire des depaness exceptionnelles ou imprévues, a faire des amortissements complementaire: ils peuvent aussi, en vertu d'une décision ordinaire des associés, etre répartis entre les associes, propor- tionnellement au nombre de leurs parts sociales.

En cas de démembrement de propriété, tous les résultats appartiendront aux seuls usufruitiers et les pertes incomberont également aux seuls usufruitiers, a défaut d'une décision prise par les associés en assemblée extraordinaire statuant sur cette répartition.

I.- La dissoluton de la société entraine sa liquidation, sauf si la dissolution intervient a la suite d'une opération de fusion ou ddsciesion.

Elle n'a d'effet a l'egard des tiers qu'apres sa publication.

A compter de la dissolution, la dénomina- tion sociale est suivie de la mention societé en liquidation " elle-meme suivi du nom du ou des liquida- teurs.

II.- La liquidation est faite par le ou les gerants alors en fonction et, en cas de deces du gérant unique comme dans le :cas de refus ou de démis- sion, par un ou plusieurs liduidateurs pris parmi les associés ou en dehors d*eux, nommés par décision collec tive extraordinaire des associés et, a défaut d'entente, par le president du tribunal du lieu du siege social a la requete de la partie la plus diligente.

Un liquidateur peut etre révoqué dans les remes conditions.

La désignation, la nomination et la révo- cation du ou des liquidateurs ne sont opposables aux tiers qu'a compter de leur publication.

III.- La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusequ'a la publication de la cloture de celle-ci et, pendant cette periode, les associés conservent les memes pouvoir de décision qu'au cqurs dela vie sociale.

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Si laclgture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans a compter de la dissolution, Ie ministere public ou-tout intéres- sé peut saisir lc tribunal qui fait procéder a la li- quidation, ou si celle-ci est commencée, & son acheve ment.

Iv.- Les liquidateurs disposent des pou- voirs les plus étendus a i'effet de :

- Céder,meme a l'amiable, tous eléments d'actif, en bloc ou eu détail, aux prix, charges et conditions qu'ils jugeront convenables :

- Mener & bonne fin les affaires en cours et, avec l'autorisation de la collectivité des asso- ciés par décision ordinaire, en:engager de nouvelles,

Encaisser et recouvrir les créances de la sociéte ; a cette fin, engager toutes poursuites contraintes et diligences nécessaires ; traiter, transi ger, compromettre ;

- Régler le passif social;, donner ou retirer toutes quittances et décharges, consentir tou- tes mainlevées et, généralement, faire le nécessaire.

Avec l'autorisation de la collectivité des associés par décision extraordinaire, les liquida- teurs pourront céder globalement l'actif social ou l'apportera une ou plusieurs autres societés, notamment par voie de.fusion ou de scission.

En période de liquidation, le liquidateur peut toujours et a toute époque reunir les associés en assemblée générale ou les consulter par écrit pour leur soumettre toutes propositons et décisions sur les opérations de liquidation.

Durant la meme période, les associés peu- vent prendre connaissance des documents sociaux dans les memes conditions qu'antérieurement.

V.- Apres paiement des dettes et rembour- sement du capital social, le partage de l'actif est effectue entre les associés dans les memes proportions que les bénéfices: sauf convention unanime contraire. Les regles concernant le partage des :uccessions y

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compris l'attribution préfétentielle s'appliquent au partage entre associes.

Tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partageable est attribué sur sa demande, et a charge de soulte s'il y a lieu, a i'asso- cié qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exer- ce avant tout autre droit a une attribution préféren- tielle. Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans .l indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, a la cloture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions léga- les relatives a l indivision.

VI.- En fin de liquidation, le liquida- teur soumet les comptes definitifs de liquidation aux associés qui, par décision collective ordinaire, statuent sur lesdits comptes, sur le quitus de la ges- tion et la décharge de son mandat et constate la clotu- re de la liquidation.

A défaut,: tout associe peut demander au président du tribunal la désignation d'un mandataire chargé de consulter les associés et de provoquer la décision dont il s'agit.

Si les associés ne peuvent délibérer valablement comme dans le cas 'ou les comptes de Ia Iiqui

JOUISSANCE DE LA PERSOVNALITE MORALE:

La societé ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au regis- tre du commerce et des sociétés.

Jusqu al&ccomplissement de cette formalité Ies rapports entre associés sont régis par les présents statuts et les principes généraux du droit applicabies aux contrats et obligations.

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lui -meme

1'intcr&t social :

1 Acquerir une propriété viticole *isc ou Iicudit "Chateau Le Mayne".

2) Faire Tous emprunts.

Les engagements résuitant de cet acte

triculation au registre du commerce ct dcs sociétés.

Des a présent, la gérance cst autorisée

Tcprisc par la societe.

Tous pouvoirs sont donnés a ia gérancc

par Ja loi.

Toutes contestations qui pcuvent s'elcver #ntre associes au sujet des affaires sociales, pendant i: cours de la societé ou pendant sa liquidation, sont sug&cs conformément a la loi et soumises a la juridic- tion du tribunal de grande instance du siege social.

A cet effet, en cas de contcstation, out associe doit faire election de domicile dans I arrondissement du siege social, et toutes assignations zu significations sont regulierement données a ce Zomicile.

eme tge

23

A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valabiement faitcs au parquet de Monsieur le Procureur de la République pres le tribunal de grande instance du siege social.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siege de ia Société

DONT ACTE rédigé sur 23 pages,

Fait et passé a LIBOURNE, vingt-quatre En l'Etude, L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT NEUF Le SEPT AVRIL

Et, apras lecture faite, les comparants ont signé avecle nataire